Le Bonus Logement à partir du 1er janvier 2015

cheque habitat

En 2015, les Régions seront également compétentes en matière d’octroi ou non d’avantages fiscaux en matière d’impôts des personnes physiques.

Hormis le fait que les avantages et réductions seront différents d’une Région à l’autre, le Gouvernement Fédéral a déjà fixé la déduction du bonus-logement à un taux forfaitaire de 45% au lieu d’un taux qui oscille aujourd’hui de 30% à 50%. La possibilité est laissée aux Régions de baisser à l’avenir ce taux ; ce que la Flandre et la Wallonie ont déjà fait, le fixant ainsi à 40%.

Par ailleurs, la Flandre a également décidé dans la foulée de limiter le bonus-logement à 1.520,00 € au lieu de 2.260,00 € aujourd’hui.

Cette réforme touchera les personnes qui souhaitent acquérir un bien après le 31/12/2014 et qui sera leur propre et unique habitation. Pour pouvoir encore bénéficier des avantages fiscaux actuels, il faudrait pouvoir signer l’acte authentique chez le notaire avant cette date ; chose difficilement faisable vu l’engorgement des études notariales en cette fin d’année et vu le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes les formalités administratives.

Parcs et Jardins : quel taux de TVA ?

parcs et jardins

TVA 6% ou 21%?

Cas où l’on appliquera 6 % de TVA

Les conditions pour pouvoir facturer avec une TVA de 6% sont les suivantes :

–  Habitation d’au moins 5 ans
–  Destinée à des fins privées

Pour autant, le taux de TVA applicable à des travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
  • Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
  • Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
  • Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
  • Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Cas où l’on applique les taux de 21 % de TVA 

Dans tous les autres cas… Comme par exemple :

  • Tonte d’ une pelouse
  • Travaux de culture
  • Travaux de préparation en vue d’une installation de piscine
  • Travaux de jardinage
  • Vous abattez un arbre et broyez les branches et/ou organisez l’évacuation de l’arbre
  • Vous abattez un arbre et le découpez en planche ou piquet
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage sans que ce contrat ne prévoie de supplément de prix pour débiter l’arbre ou l’évacuation de celui-ci…

TVA au co-contractant

Le code TVA a prévu que lors de la réalisation de certains types de travaux immobiliers qui sont effectués pour des clients assujettis, il soit possible de ne pas compter de TVA et d’indiquer comme justification la mention « AUTOLIQUIDATION ».
Deux conditions :

–  Des travaux immobiliers : Les travaux de jardin sont considérés comme travaux immobiliers.
–  Un client assujetti à la TVA avec dépôt de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Si ces deux conditions sont remplies vous DEVEZ facturer sous le régime du cocontractant.

En pratique, c’est très simple ! 

Assujetti TVA

Petits véhicules utilitaires : disparition de la contribution CO2

véhicule utilitaire

L’ONSS a revu sa position sur les petits véhicules utilitaires. Ainsi, les voitures de société qualifiées de « camionnettes » seront dispensées de la cotisation de solidarité, également appelée « cotisation CO2 ». Une dispense qui s’applique même si le véhicule est utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail, même si ce déplacement est toujours considéré comme privé. Signalons d’ailleurs, à ce propos, que les autres déplacements privés ne sont pas admis. Pour les employeurs souhaitant profiter de la dispense, il y a donc lieu de prévoir une interdiction en ce sens dans le contrat qui fixe les règles d’utilisation du véhicule.

Trajet domicile-travail : assouplissement des règles

Pour les autres véhicules, la cotisation de solidarité reste due, en tous cas si le travailleur a le droit d’utiliser ledit véhicule pour ses déplacements privés, y compris ses trajets domicile-travail. L’ONSS a, par ailleurs, légèrement adapté sa définition du trajet domicile-travail puisque celui-ci englobe désormais des trajets effectués à d’autres endroits que l’entreprise. L’ONSS entend par « lieu de travail » un endroit où le travailleur effectue une prestation d’une certaine ampleur. Il doit cependant s’agir de prestations plus importantes que le simple chargement/déchargement de marchandises au siège de la société, chez un client, sur un chantier ou chez un fournisseur.

Règle des 40 jours

Enfin, la règle des 40 jours, déjà utilisée depuis longtemps sur le plan fiscal, est désormais officielle. La contribution CO2 n’est, en effet, applicable que si le trajet domicile-travail est pratiqué au moins 40 fois par an. Ces 40 jours ne doivent pas être consécutifs. Dans le cas où le véhicule n’est mis à disposition que durant une partie de l’année la contribution est payable au prorata.

2015 : année de la dématérialisation des chèques-repas

repas

En projet depuis bien longtemps, la dématérialisation des chèques-repas va enfin devenir une réalité. L’Arrêté Royal précisant les modalités de sa mise en œuvre est paru au Moniteur Belge. C’est le 1er octobre 2015 que les titres-repas deviendront électroniques !

Une période de transition permettra d’écouler la plupart des titres papier émis en 2015 : ils seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2015. Avant cela, une mise en place progressive aura lieu : le nombre de titres papier diminuera de mois en mois. Ainsi, les Chèques-repas papier émis en janvier seront valables durant 12 mois. Ceux émis en 2015 n’auront, eux, qu’une durée de validité limitée à 3 mois.

Limitation des paiements en espèces : dépliant informatif

rémunération dirigeant

Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a édité un dépliant informatif destiné à expliquer la nouvelle législation sur la limitation des paiements en espèces. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette réglementation est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le fascicule, concis et illustré d’exemples très clairs, est téléchargeable ici.

Loi sur le harcèlement : adaptez votre règlement de travail !

harcèlement

La nouvelle législation concernant le harcèlement au travail est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Tout employeur se doit de mettre son règlement de travail en conformité avec celle-ci. Les nouvelles règles mettent l’accent sur la prévention de tous les risques psychosociaux (harcèlement, violence, comportements inopportuns à connotation sexuelle).

Vous trouverez dans nos fichiers utiles une proposition de texte rédigée par le Secrétariat Social ACERTA. Pour vous mettre en conformité, il vous suffit de :

–        Procurer un extrait de cette annexe à vos travailleurs

–        Le faire signer à chaque travailleur pour bonne réception

–        Envoyer l’extrait modifié de votre règlement de travail au Contrôle des Lois Sociales

Un courrier insolite adressé par le SPF Finances…

courrier spf finance

AGFVoici aujourd’hui un article qui va en intéresser plus d’un !

Depuis plusieurs jours, des clients nous font part d’une lettre qui leur a été adressée par le SPF Finances faisant état d’une absence de déclaration introduite pour l’exercice d’imposition 2014, ce en date du 1er septembre 2014.

Deux solutions sont alors proposées par SPF Finances, pour autant qu’elles interviennent dans un délai de 14 jours à dater de la lettre : une déclaration version électronique via TOW ou sur papier déposée au centre de scanning concerné.

De toute évidence, cette lettre est à considérer comme inexistante pour les clients qui ont mandaté, entre autres, des experts-comptables et des conseils fiscaux pour remplir cette obligation, puisque dans ce cas ils bénéficient pour cet exercice d’imposition d’un délai qui n’expire que fin octobre, sans qu’il soit question d’appliquer des pénalités pour retard. Pareille lettre ne peut concerner que les contribuables qui n’ont pas désigné de mandataire.

Ce courrier n’empêche pas un mandataire conseil fiscal ou expert-comptable d’introduire pour ses clients une déclaration via tax-on-web jusqu’au 31 octobre de cette année et même si ce mandat n’a pas encore été validé voire même pas encore été demandé.

Ce courrier ne visait donc, apparemment, qu’à inviter les contribuables qui n’ont ou ne vont pas désigner de mandataire à régulariser leur situation. Toutes les personnes en règles de déclaration n’ont donc pas à s’en inquiéter.

Réforme du calcul des cotisations sociales: quelques précisions

Controle assurance

cotisations socialesLa réforme du calcul des cotisations sociales soulève de nombreuses questions. Et notamment celle de savoir si les cotisations provisoires payées en 2014 feront encore l’objet d’une révision. La réponse dépend du type de cotisation payée.
Le fait qu’il y ait ou non une révision des cotisations dépend du type de cotisations payées par l’indépendant :

Pour les indépendants de type STARTER:, les cotisations provisoires de 2014 seront recalculées sur la base de l’ancienne législation. On parle ici des start-ups jusqu’à la fin de leur 3ème année complète d’activité mais aussi des indépendants qui ont récemment modifié leur statut (indépendant complémentaire -> indépendant complet ou l’inverse, par exemple).

Pour les indépendants établis qui paient des cotisations définitives, il n’y aura pas de révision. Il s’agit des indépendants enregistrés comme tels depuis 3 ans au moins sous le même statut. Si ces indépendants établis ont payé directement des cotisations durant la période 2012-2014, ces dernières ne seront pas recalculées. A partir de 2015, il ne sera plus nécessaire de fournir les revenus des 3 années précédentes pour le calcul des cotisations. Une fois le revenu de l’année en cours connu, les cotisations provisoires seront directement recalculées.

Par exemple : un indépendant est actif depuis le 1er janvier 2008. Après ses 3 premières années complètes, les cotisations sont calculées sur les revenus des 3 ans auparavant. Selon l’ancien système, les cotisations pour 2014 sont encore calculées sur la base des revenus de 2011. Selon le nouveau système, les cotisations pour 2015 seront calculées sur la base des revenus de l’année même, soit sur les revenus de 2015. Il en résulte qu’en 2012, 2013 et 2014, les revenus des indépendants établis ne seront jamais utilisés comme base de calcul pour les cotisations.

Rénovation des biens de plus de 5 ans: quel taux de TVA?

rénovation

6% ou 21%?  Quelle TVA s’applique pour les travaux de rénovation d’un bien de plus de 5 ans ? La question nous est posée fréquemment. Voici de quoi s’y retrouver dans cette réglementation un peu complexe.

Certains travaux sont toujours soumis à une TVA de 21%, quel que soit l’âge du bien rénové:

  • l’aménagement du jardin ou de sentiersrénovation
  • l’installation de clôtures
  • l’installation et les travaux portant sur les piscines, saunas, parcours de mini-golf et terrains de tennis
  • l’installation d’étangs, de fontaines, etc
  • les travaux de démolition jugés non indispensables
  • le nettoyage hebdomadaire
  • les lampes et luminaires
  • les appareils encastrés dans votre cuisine comme le four, le four à micro-ondes, le lave-vaisselle, le réfrigérateur, etc.
  • les convecteurs électriques qui sont branchés sur une prise électrique
  • les études et le contrôle réalisés par des architectes, géomètres, ingénieurs et coordinateurs de sécurité.

Les travaux de rénovation, eux, sont bel et bien soumis à la TVA de 6%. Et ce, que les travaux soient effectués avec un ou plusieurs corps de métier. Ce taux de TVA réduit s’applique aussi bien aux matériaux qu’à la main d’oeuvre. Attention: cela ne vaut que pour les travaux réalisés par des professionnels: si vous réalisez votre rénovation vous-même, vous devrez vous acquitter d’une TVA de 21% sur l’achat de vos matériaux.

Quelques règles sur la rénovation:

  • La démolition complète d’un bâtiment n’est pas possible.
  • La surface de l’ancien bâtiment conservé doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après travaux.
  • La majorité des anciens murs porteurs doivent être conservés.
  • Les travaux doivent porter sur un bien immobilier privé: habitation familiale, seconde résidence, ou bien qui sera donné en location.

Quid des parties professionnelles d’une habitation?

  • Si la partie privée dépasse 50% du bâtiment et que les travaux concernent l’ensemble de la maison, la TVA est de 6% sur la totalité des travaux.
  • Si plus de la moitié du bien sont utilisés à des fins professionnelles, seuls les travaux réalisés dans la partie privée de l’habitation bénéficieront du taux réduit. Pour la partie professionnelle, la TVA sera de 21%.

Pour les parties communes d’un immeuble à appartements, chaque copropriétaire participe aux frais, proportionnellement à la part qu’il détient en indivision des parties communes. Le taux de TVA applicable à chaque copropriétaire dépend de l’usage (privé et/ou professionnel) qu’il fait de son appartement.

La règle dit que le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans. Néanmoins, dans les faits, le fisc fait preuve de souplesse. Il suffit que le bâtiment ait été occupé au cours de la cinquième année précédant les travaux. Ainsi, pour pouvoir réaliser des travaux avec le taux de TVA réduit en 2014, le bien doit être occupé au moins depuis le 31 décembre 2009.

Le taux réduit de TVA de 6% s’applique à une très large liste de travaux.

Il s’applique aux travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien de l’habitation familiale, d’une résidence secondaire ou encore d’un bien mis en location. Cela inclut les travaux d’agrandissement (ex: construction d’une annexe ou d’une véranda).

Il porte également sur la livraison et la pose:

  • d’un chauffage central ou d’un système de climatisation
  • d’installations sanitaires
  • d’une installation électrique
  • de sonneries électriques, détecteurs d’incendies, systèmes d’alarme contre le vol et systèmes de téléphonie intérieure
  • d’armoires de rangement, d’éviers et armoires éviers, de lavabos et meubles lavabos
  • de volets, persiennes ou de stores placés à l’extérieur du bâtiment
  • de revêtements muraux ou de sol, de travaux de peinture
  • de chaudières, radiateurs ou convecteurs individuels
  • de placement d’un ascenseur

Pour les immeubles à appartements, seuls ceux de plus de 15 ans bénéficient du taux réduit de TVA pour le placement de chaudières communes.

 

Pensions: ça change en 2015

epargne pension

PensionsPlusieurs changements entreront en vigueur pour le régime de pension des indépendants à partir du 1er janvier 2015:

  • Les derniers trimestres de la carrière professionnelle d’indépendant situés dans l’année de prise de cours de la pension et qui précèdent le trimestre au cours duquel la pension prend cours, seront également valorisés pour la pension.
  • La pension de survie est réformée. Il sera instauré une allocation de transition limitée de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) dans le temps et à l’échéance de laquelle un droit aux allocations de chômage sera immédiatement ouvert si son bénéficiaire n’a pas d’activité professionnelle. Cette allocation de transition sera, en outre, cumulable sans limite avec des revenus professionnels afin d’inciter ses bénéficiaires à rester actifs sur le marché du travail ou à y entrer. La pension de survie est octroyée sous condition d’âge (minimum 45 aujourd’hui, minimum 50 ans à échéance de 2025).
  • Le principe de l’unité de carrière est réformé. La carrière ne sera plus comptée en années civiles mais en jours équivalents temps plein. De 45 années, la carrière complète passe donc à 14.040 jours équivalents temps plein. On ne comptera donc plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein (1 trimestre = 78 jours, une année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours).
  • Actuellement, la pension de travailleur indépendant peut être calculée en fonction de la pension minimum si la carrière professionnelle, dans le seul régime indépendant ou dans le régime indépendant et dans le régime salarié ensemble, atteint au moins les 2/3 d’une carrière complète. A partir de 2015, cette condition d’octroi sera vérifiée avant l’application du principe de l’unité de carrière. Par contre, la pension minimum reste calculée en fonction de la carrière de travailleur indépendant éventuellement réduite par application de ce principe. En plus, on tiendra compte aussi de la carrière accomplie dans un pays pour lequel la réglementation européenne en matière de sécurité sociale est applicable ou avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.

Il s’agit ici de règles de principe dont l’exécution doit encore être réalisée par arrêté royal.
Source : INASTI