Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.
Qui ?
Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.
Quoi ?
Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».
Sont donc visés :
- La fourniture de plats préparés qui s’accompagne d’un service à table ;
- La fourniture de plats préparés avec mise à disposition d’une infrastructure suffisante pour permettre la consommation sur place ;
- La fourniture de plats préparés avec l’une ou l’autre intervention matérielle chez le client.
A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :
- Consommation uniquement en plein air ;
- Produits et préparations « standard » ;
- Utilisation d’emballages à usage unique ;
- Pas de service à table.
Comment ?
Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :
- Une caisse certifiée (n° unique établi par le fabriquant) ;
- Un module de données fiscales qui est assimilé à une boîte noire ;
- Une smartcard qui est une carte personnalisée pourvue d’un numéro d’identification unique et d’un certificat de signature unique installé sur la carte à puce.
Quand ?
Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).
L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).
Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :
- Réduction trimestrielle de charges sociales de 500,00 € à 800,00 € pour un maximum de 5 membres de personnel fixes à temps plein ;
- Déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4% de la valeur du SCE ;
- En cas de SCE activé : dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires à hauteur 180 heures par an.
