fbpx Skip to content

Conditions générales

  1. Toute mission confiée à la société B.C.G.Fi. est régie par les conditions ci-dessous ainsi que par les règles énoncées dans la lettre de mission. En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, la lettre de mission prime.
  2. Les conditions générales de B.C.G.Fi. prévalent sur toute stipulation faite dans les documents du client. B.C.G.Fi. se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Celles-ci seront applicables à toute mission confiée par le client après la communication à celui-ci des conditions générales modifiées.
  3. Chaque mission récurrente est confiée à B.C.G.Fi. pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut, à tout moment, rompre la convention moyennant la notification par lettre recommandée d’un délai de préavis de trois mois. Le préavis commencera à courrier le 1er jour du mois qui suit la date d’envoi de la lettre recommandée de résiliation. B.C.G.FI. se réserve le droit de mettre fin à sa mission avec effet immédiat sans indemnité en cas de non communication dans les 15 jours des informations / documents sollicités en application de la loi anti-blanchiment.
  4. Les prestations demandées par le client seront exécutées à partir des données et documents communiqués à B.C.G.Fi. Aucune responsabilité ne pourra être imputée à B.C.G.Fi. si le travail exigé est effectué sur base de documents erronés, incomplets ou tardivement communiqués.
  5. Les données à caractère personnel recueillies par B.C.G.Fi. seront utilisées et traitées conformément au Règlement 2016/679 sur la protection des données (« RGPD »). B.C.G.Fi s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité des données personnelles qui lui seront communiquées par ses clients ou par des tiers. Le client s’engage au respect des mêmes obligations lors de la transmission à B.C.G.Fi. de données personnelles appartenant à des tiers.
  6. Toute facture est payable dans les 7 jours de la date d’émission. Toute facture impayée dans ce délai de 7 jours, portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1 % par mois. Par ailleurs, le montant restant dû sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50,00 € sans préjudice du droit de B.C.G.Fi. d’exiger des dommages et intérêts plus élevés. De plus, B.C.G.Fi. se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout contrat en cours ou de notifier leur résiliation au client par lettre recommandée.
  7. Toute réclamation relative aux factures doit être adressée à B.C.G.Fi. par lettre recommandée dans les 8 jours de leur émission, faute de quoi, la facture et les prestations y relatives seront considérées comme acceptées sans réserve. En cas de litige, les présentes conditions générales ainsi que la lettre de mission sont exclusivement régies par le droit belge et ressortent de la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles.