Selon l’accord de gouvernement, la taxation du capital que vous recevez dans le cadre de votre épargne-pension passera de 10% à 8%.
Par contre, cette taxation sera levée de manière anticipative et étalée dans le temps et l’épargnant devra « préfinancer »une partie de l’impôt. À l’âge de 60 ans, l’impôt restant devra être payé.
Comme vous le savez déjà, 2015 est synonyme de changement dans le calcul de vos cotisations sociales.
Dans une précédente newsletter, nous vous avions fait part de certaines possibilités d’adapter à la baisse vos cotisations sociales.
Néanmoins, il ne faut pas oublier que si vous gagnez plus, vous devrez payer plus. Nous avons donc mis en place une procédure en interne pour passer en revue la situation de chacun de nos clients et leur proposer, si nécessaire, une adaptation à la hausse de leurs cotisations sociales dans les deux prochains mois.
Inenvisageable il y a encore quelques années, les maîtres européens en matière de secret bancaire se sont inclinés et ont accepté la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales. Le Luxembourg, la Suisse et l’Autriche sont désormais soumis aux mêmes obligations que les autres pays européens.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2015, l’échange est automatique et obligatoire pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 et concerne cinq catégories de revenus :
– les revenus professionnels,
– les tantièmes et jetons de présence,
– les produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union,
– les pensions,
– la propriété et les revenus de biens immobiliers.
A partir de 2017, et ce pour les périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2016, les Etats membres échangeront également des renseignements sur :
– les intérêts, dividendes et autres revenus financiers,
– les soldes de comptes au 31 décembre de chaque année
– les produits de vente des actifs financiers détenus par des épargnants résidents d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Pour rappel, depuis quelques années tout contribuable doit mentionner dans sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques :
– les comptes qu’il détient à l’étranger
– les assurances-vie individuelles souscrites auprès de compagnie étrangère
– les constructions juridiques à l’étranger dont il est fondateur, bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel.
Il est donc grand temps de mettre sa situation en règle et de déclarer ces différents revenus dans la déclaration fiscale, car il est fort à parier que les informations croisées à celles en provenance des Etats membres engendreront dès la deuxième partie de l’année 2015 des demandes de renseignements qui pourraient aboutir sur des redressements accompagnés d’amendes importantes.
Dans la même optique, il est bon de rappeler que tous les paiements effectués à des bénéficiaires établis dans des paradis fiscaux (y compris le Luxembourg) doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale belge si ceux-ci atteignent un montant minimum de 100.000,00 € par an.
Notre séminaire annuel se déroulera le 18 juin 2015 en soirée et portera sur :
L’équipe de BCGFi espère vous y voir nombreux. Si vous désirez plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante :
info@bcgfi.be
Vous êtes volontaires ou bénévoles ? Consultez l’évolution des barèmes des montants indexés de 2003 à 2015 en téléchargeant notre document Montants indexés du bénévolat.
Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :
Le coefficient CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.
Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !
Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.
Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.
Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.
Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.
Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.
L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.
Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.
Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.
Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.
Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.
Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.
Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.
Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».
Sont donc visés :
A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :
Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :
Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).
L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).
Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :
En projet depuis bien longtemps, la dématérialisation des chèques-repas va enfin devenir une réalité. L’Arrêté Royal précisant les modalités de sa mise en œuvre est paru au Moniteur Belge. C’est le 1er octobre 2015 que les titres-repas deviendront électroniques !
Une période de transition permettra d’écouler la plupart des titres papier émis en 2015 : ils seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2015. Avant cela, une mise en place progressive aura lieu : le nombre de titres papier diminuera de mois en mois. Ainsi, les Chèques-repas papier émis en janvier seront valables durant 12 mois. Ceux émis en 2015 n’auront, eux, qu’une durée de validité limitée à 3 mois.