Depuis le 1er juillet 2016, la règle des 25.000 euros pour la caisse enregistreuse est entrée en vigueur et remplace la règle des 10%. Continue reading
Horeca : la règle des 25.000€ remplace la règle des 10%
26 Novembre 2014 : la circulaire TVA sur le système de caisse enregistreuse
Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.
Qui ?
Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.
Quoi ?
Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».
Sont donc visés :
- La fourniture de plats préparés qui s’accompagne d’un service à table ;
- La fourniture de plats préparés avec mise à disposition d’une infrastructure suffisante pour permettre la consommation sur place ;
- La fourniture de plats préparés avec l’une ou l’autre intervention matérielle chez le client.
A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :
- Consommation uniquement en plein air ;
- Produits et préparations « standard » ;
- Utilisation d’emballages à usage unique ;
- Pas de service à table.
Comment ?
Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :
- Une caisse certifiée (n° unique établi par le fabriquant) ;
- Un module de données fiscales qui est assimilé à une boîte noire ;
- Une smartcard qui est une carte personnalisée pourvue d’un numéro d’identification unique et d’un certificat de signature unique installé sur la carte à puce.
Quand ?
Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).
L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).
Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :
- Réduction trimestrielle de charges sociales de 500,00 € à 800,00 € pour un maximum de 5 membres de personnel fixes à temps plein ;
- Déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4% de la valeur du SCE ;
- En cas de SCE activé : dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires à hauteur 180 heures par an.
Retrouvez plus d’informations sur : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/
Caisses enregistreuses dans l’Horeca : mesure d’application provisoire
La mise en œuvre des black box, les caisses enregistreuses intelligentes, dans le secteur de l’HORECA a été reportée à de nombreuses reprises. Ce n’est que fin 2013 que l’administration a publié les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caisses enregistreuses agréées. Le délai était donc trop court pour que les fabricants puissent se mettre en conformité, obtenir les autorisations et agréments et mettre leurs appareils sur le marché avant le 1er janvier 2014.
L’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse agréée a donc été reportée d’un an. Pour les bons élèves enregistrés avant le 31/12/2013, un bonus a été accordé sous la forme d’une réduction des charges sociales.
L’Arrêté Royal publié au Moniteur du 20.12.2013 précise les modalités de fonctionnement des caisses enregistreuses agréées, des caisses enregistreuses existantes mais non agréées et des assujettis qui ne disposent d’aucune caisse enregistreuse.
Pour la caisse enregistreuse agréée :
L’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique. Ce ticket de caisse est délivré au moment de l’achèvement du service ou de la livraison de biens et reprend entre autres les mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’arrêté royal précité. Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons n’excède pas le montant que le Ministre des Finances ou son délégué détermine, l’exploitant ou le traiteur susvisé n’est pas tenu de délivrer le ticket de caisse. Dès la mise en service du système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, l’assujetti visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est tenu de détenir, à l’endroit où le système de caisse enregistreuse est installé, une provision de notes et reçus (ancienne mouture). En cas de dysfonctionnement, pour quelle que raison que ce soit, du système de caisse enregistreuse ou lorsque celui-ci n’est plus conforme aux règles en vigueur, l’assujetti précité est tenu de délivrer une note ou un reçu.
Pour la caisse enregistreuse non agréée :
Lorsque l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ou le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration utilise une caisse enregistreuse autre que le système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, il est tenu, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de continuer à délivrer des tickets de caisse au moyen de cette caisse enregistreuse.
Pour l’exploitant qui ne dispose pas de caisse enregistreuse :
L’assujetti doit délivrer la note ou le reçu mentionné plus haut.
A noter que les assujettis de catégories 2 et 3 qui mettent en place un système de caisse enregistreuse agréée de catégorie 1 doivent utiliser ce système dès sa mise en place et ne bénéficient plus des faveurs accordées aux catégories 2 et 3.
Dates de mise en œuvre :
La mise en œuvre de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse est fixée au 1er janvier 2015. Les exploitants devront s’enregistrer dans l’application d’enregistrement SCE pour l’horeca (e-service du SPF Finances) au plus tard pour le 28 février 2015.
Les exploitants seront ensuite informés de la date ultime à laquelle le SCE devra être effectivement mis en place. A savoir une des dates suivantes :
- 30 juin 2015
- 30 septembre 2015
- 31 décembre 2015
Il s’agit là d’une tolérance administrative par rapport à la date légale de mise en oeuvre obligatoire du 1er janvier 2015.
Pour éviter toute discrimination, des sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1 janvier 2016, après expiration de l’ultime période de mise en œuvre.
Les exploitants qui utilisent volontairement un système de caisse enregistreuse en 2014 et s’enregistrent dans les temps bénéficient de 2 avantages sociaux:
l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires, pour lesquelles s’applique une diminution d’impôt, de 130 à 180 €
la baisse des charges pour 5 contrats fixes
Plus d’infos : www.systemedecaisseenregistreuse.be