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26 Novembre 2014 : la circulaire TVA sur le système de caisse enregistreuse

Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.

Qui ?

Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.

Quoi ?

Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».

Sont donc visés :

  • La fourniture de plats préparés qui s’accompagne d’un service à table ;
  • La fourniture de plats préparés avec mise à disposition d’une infrastructure suffisante pour permettre la consommation sur place ;
  • La fourniture de plats préparés avec l’une ou l’autre intervention matérielle chez le client.

A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :

  • Consommation uniquement en plein air ;
  • Produits et préparations « standard » ;
  • Utilisation d’emballages à usage unique ;
  • Pas de service à table.

Comment ?

Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :

  • Une caisse certifiée (n° unique établi par le fabriquant) ;
  • Un module de données fiscales qui est assimilé à une boîte noire ;
  • Une smartcard qui est une carte personnalisée pourvue d’un numéro d’identification unique et d’un certificat de signature unique installé sur la carte à puce.

Quand ?

Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).

L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).

Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :

  • Réduction trimestrielle de charges sociales de 500,00 € à 800,00 € pour un maximum de 5 membres de personnel fixes à temps plein ;
  • Déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4% de la valeur du SCE ;
  • En cas de SCE activé : dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires à hauteur 180 heures par an.
Retrouvez plus d’informations sur : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/

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