Réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation

investissement professionnel

La Région wallonne et la Région flamande ont décidé de supprimer la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et/ou l’incendie.

Cette suppression entre en vigueur pour les dépenses faites au plus tôt à partir du 1er janvier 2015. C’est bien la date du paiement qui est déterminante et non la date à laquelle les travaux ont été effectués.

La Région bruxelloise, quant à elle, n’a pas décidé de supprimer la réduction.

La Région compétente est celle où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1erjanvier de l’exercice d’imposition. Le critère déterminant les dispositions régionales applicables est donc lié à la personne et non à l’habitation concernée par les travaux de sécurisation.

Le Bonus Logement à partir du 1er janvier 2015

cheque habitat

En 2015, les Régions seront également compétentes en matière d’octroi ou non d’avantages fiscaux en matière d’impôts des personnes physiques.

Hormis le fait que les avantages et réductions seront différents d’une Région à l’autre, le Gouvernement Fédéral a déjà fixé la déduction du bonus-logement à un taux forfaitaire de 45% au lieu d’un taux qui oscille aujourd’hui de 30% à 50%. La possibilité est laissée aux Régions de baisser à l’avenir ce taux ; ce que la Flandre et la Wallonie ont déjà fait, le fixant ainsi à 40%.

Par ailleurs, la Flandre a également décidé dans la foulée de limiter le bonus-logement à 1.520,00 € au lieu de 2.260,00 € aujourd’hui.

Cette réforme touchera les personnes qui souhaitent acquérir un bien après le 31/12/2014 et qui sera leur propre et unique habitation. Pour pouvoir encore bénéficier des avantages fiscaux actuels, il faudrait pouvoir signer l’acte authentique chez le notaire avant cette date ; chose difficilement faisable vu l’engorgement des études notariales en cette fin d’année et vu le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes les formalités administratives.