Plusieurs changements entreront en vigueur pour le régime de pension des indépendants à partir du 1er janvier 2015:
- Les derniers trimestres de la carrière professionnelle d’indépendant situés dans l’année de prise de cours de la pension et qui précèdent le trimestre au cours duquel la pension prend cours, seront également valorisés pour la pension.
- La pension de survie est réformée. Il sera instauré une allocation de transition limitée de 12 mois (sans enfant à charge) ou de 24 mois (avec enfant à charge) dans le temps et à l’échéance de laquelle un droit aux allocations de chômage sera immédiatement ouvert si son bénéficiaire n’a pas d’activité professionnelle. Cette allocation de transition sera, en outre, cumulable sans limite avec des revenus professionnels afin d’inciter ses bénéficiaires à rester actifs sur le marché du travail ou à y entrer. La pension de survie est octroyée sous condition d’âge (minimum 45 aujourd’hui, minimum 50 ans à échéance de 2025).
- Le principe de l’unité de carrière est réformé. La carrière ne sera plus comptée en années civiles mais en jours équivalents temps plein. De 45 années, la carrière complète passe donc à 14.040 jours équivalents temps plein. On ne comptera donc plus en années civiles mais en jours équivalents temps plein (1 trimestre = 78 jours, une année = 312 jours, 1 carrière complète = 14.040 jours).
- Actuellement, la pension de travailleur indépendant peut être calculée en fonction de la pension minimum si la carrière professionnelle, dans le seul régime indépendant ou dans le régime indépendant et dans le régime salarié ensemble, atteint au moins les 2/3 d’une carrière complète. A partir de 2015, cette condition d’octroi sera vérifiée avant l’application du principe de l’unité de carrière. Par contre, la pension minimum reste calculée en fonction de la carrière de travailleur indépendant éventuellement réduite par application de ce principe. En plus, on tiendra compte aussi de la carrière accomplie dans un pays pour lequel la réglementation européenne en matière de sécurité sociale est applicable ou avec lequel la Belgique a conclu une convention de sécurité sociale.
Il s’agit ici de règles de principe dont l’exécution doit encore être réalisée par arrêté royal.
Source : INASTI
