parcs et jardins

TVA 6% ou 21%?

Cas où l’on appliquera 6 % de TVA

Les conditions pour pouvoir facturer avec une TVA de 6% sont les suivantes :

–  Habitation d’au moins 5 ans
–  Destinée à des fins privées

Pour autant, le taux de TVA applicable à des travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
  • Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
  • Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
  • Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
  • Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Cas où l’on applique les taux de 21 % de TVA 

Dans tous les autres cas… Comme par exemple :

  • Tonte d’ une pelouse
  • Travaux de culture
  • Travaux de préparation en vue d’une installation de piscine
  • Travaux de jardinage
  • Vous abattez un arbre et broyez les branches et/ou organisez l’évacuation de l’arbre
  • Vous abattez un arbre et le découpez en planche ou piquet
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage sans que ce contrat ne prévoie de supplément de prix pour débiter l’arbre ou l’évacuation de celui-ci…

TVA au co-contractant

Le code TVA a prévu que lors de la réalisation de certains types de travaux immobiliers qui sont effectués pour des clients assujettis, il soit possible de ne pas compter de TVA et d’indiquer comme justification la mention « AUTOLIQUIDATION ».
Deux conditions :

–  Des travaux immobiliers : Les travaux de jardin sont considérés comme travaux immobiliers.
–  Un client assujetti à la TVA avec dépôt de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Si ces deux conditions sont remplies vous DEVEZ facturer sous le régime du cocontractant.

En pratique, c’est très simple ! 

Assujetti TVA

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