Pour rappel, les déclarations fiscales à l’Impôt des Personnes Physiques revenus 2014 doivent être rentrées pour :
La banque carrefour des entreprises (BCE) est une base de données qui reprend les données d’identification de votre entreprise ou de votre activité d’indépendant, notamment :
Les autorités publiques renforcent les contrôles portant sur l’exactitude des données d’entreprises reprises dans la BCE. Si ces données sont incomplètes ou inexactes, des sanctions peuvent être appliquées.
Il est prévu des amendes allant de 500,00 € à 2.000,00 € par infraction constatée dans le cas où votre entreprise exerce des activités professionnelles indépendantes différentes de celles mentionnées dans la BCE.
Par ailleurs, lors des contrôles, l’Administration fiscale se base de plus en plus sur les données émanant de la BCE.
Il est donc très important de prendre le temps de vérifier ces données. Pour ce faire, cliquez sur ce lien, il permet de vous connecter en introduisant votre numéro d’entreprise.
Désormais, vous devez déclarer vos comptes à l’étranger au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.
Concrètement, si vous (ou votre enfant) possédiez un compte à l’étranger (de toute nature) en 2011, 2012, 2013 et/ou 2014, vous devez le signaler à la Banque nationale de Belgique :
– soit au moyen d’un formulaire mis dès à présent à disposition ;
– soit directement en ligne sur le site de la Banque nationale de Belgique. Cette option est disponible depuis le 26 mai 2015.
Vous possédiez un compte à l’étranger en 2014 ? Vous devez avoir rempli cette obligation avant de rentrer votre déclaration d’impôt (impôt des personnes physiques, exercice 2015).
Dans votre déclaration d’impôt exercice 2014, 2013 et/ou 2012, vous aviez signalé l’existence de comptes à l’étranger ? Vous recevrez ou avez dû recevoir une lettre du SPF Finances vous invitant à déclarer ces comptes au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.
Vous pouvez cependant le faire avant réception de cette lettre.
Retrouvez toutes les information sur le site de la Banque nationale.
Source : SPF Finances – 18.05.2015
Inenvisageable il y a encore quelques années, les maîtres européens en matière de secret bancaire se sont inclinés et ont accepté la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales. Le Luxembourg, la Suisse et l’Autriche sont désormais soumis aux mêmes obligations que les autres pays européens.
Concrètement, à partir du 1er janvier 2015, l’échange est automatique et obligatoire pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 et concerne cinq catégories de revenus :
– les revenus professionnels,
– les tantièmes et jetons de présence,
– les produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union,
– les pensions,
– la propriété et les revenus de biens immobiliers.
A partir de 2017, et ce pour les périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2016, les Etats membres échangeront également des renseignements sur :
– les intérêts, dividendes et autres revenus financiers,
– les soldes de comptes au 31 décembre de chaque année
– les produits de vente des actifs financiers détenus par des épargnants résidents d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
Pour rappel, depuis quelques années tout contribuable doit mentionner dans sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques :
– les comptes qu’il détient à l’étranger
– les assurances-vie individuelles souscrites auprès de compagnie étrangère
– les constructions juridiques à l’étranger dont il est fondateur, bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel.
Il est donc grand temps de mettre sa situation en règle et de déclarer ces différents revenus dans la déclaration fiscale, car il est fort à parier que les informations croisées à celles en provenance des Etats membres engendreront dès la deuxième partie de l’année 2015 des demandes de renseignements qui pourraient aboutir sur des redressements accompagnés d’amendes importantes.
Dans la même optique, il est bon de rappeler que tous les paiements effectués à des bénéficiaires établis dans des paradis fiscaux (y compris le Luxembourg) doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale belge si ceux-ci atteignent un montant minimum de 100.000,00 € par an.
Notre séminaire annuel se déroulera le 18 juin 2015 en soirée et portera sur :
L’équipe de BCGFi espère vous y voir nombreux. Si vous désirez plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante :
info@bcgfi.be
Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :
Le coefficient CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.
Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !
Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.
Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.
Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.
Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.
Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.
L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.
Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.
Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.
Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.
Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.
Les précieux conseils d’un expert-comptable/conseil fiscal et une procédure judiciaire totalement couverts lors d’un contrôle fiscal, voilà une aide qui ne se refuse pas !
Le nombre de contrôles fiscaux ou TVA est en constante augmentation et les conséquences peuvent parfois être importantes. Il est donc essentiel de s’entourer des meilleurs experts afin de minimiser l’impact de ceux-ci.
ADMB Omnifisc est une assurance assistance pour les entreprises et les indépendants. La police couvre les contrôles fiscaux et les procédures judiciaires en matière d’impôt sur les revenus et de TVA.
Quels sont exactement les frais couverts ?
Les honoraires des comptables, experts-comptables, conseils fiscaux, avocats, huissiers, et… ADMB Omnifisc vous laisse le libre choix de votre avocat.
Vous ou votre entreprise désirez en savoir plus sur ADMB Omnifisc et vous assurer l’assistance d’experts en la matière ?
En 2015, les Régions seront également compétentes en matière d’octroi ou non d’avantages fiscaux en matière d’impôts des personnes physiques.
Hormis le fait que les avantages et réductions seront différents d’une Région à l’autre, le Gouvernement Fédéral a déjà fixé la déduction du bonus-logement à un taux forfaitaire de 45% au lieu d’un taux qui oscille aujourd’hui de 30% à 50%. La possibilité est laissée aux Régions de baisser à l’avenir ce taux ; ce que la Flandre et la Wallonie ont déjà fait, le fixant ainsi à 40%.
Par ailleurs, la Flandre a également décidé dans la foulée de limiter le bonus-logement à 1.520,00 € au lieu de 2.260,00 € aujourd’hui.
Cette réforme touchera les personnes qui souhaitent acquérir un bien après le 31/12/2014 et qui sera leur propre et unique habitation. Pour pouvoir encore bénéficier des avantages fiscaux actuels, il faudrait pouvoir signer l’acte authentique chez le notaire avant cette date ; chose difficilement faisable vu l’engorgement des études notariales en cette fin d’année et vu le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes les formalités administratives.
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a édité un dépliant informatif destiné à expliquer la nouvelle législation sur la limitation des paiements en espèces. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette réglementation est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le fascicule, concis et illustré d’exemples très clairs, est téléchargeable ici.
Voici aujourd’hui un article qui va en intéresser plus d’un !
Depuis plusieurs jours, des clients nous font part d’une lettre qui leur a été adressée par le SPF Finances faisant état d’une absence de déclaration introduite pour l’exercice d’imposition 2014, ce en date du 1er septembre 2014.
Deux solutions sont alors proposées par SPF Finances, pour autant qu’elles interviennent dans un délai de 14 jours à dater de la lettre : une déclaration version électronique via TOW ou sur papier déposée au centre de scanning concerné.
De toute évidence, cette lettre est à considérer comme inexistante pour les clients qui ont mandaté, entre autres, des experts-comptables et des conseils fiscaux pour remplir cette obligation, puisque dans ce cas ils bénéficient pour cet exercice d’imposition d’un délai qui n’expire que fin octobre, sans qu’il soit question d’appliquer des pénalités pour retard. Pareille lettre ne peut concerner que les contribuables qui n’ont pas désigné de mandataire.
Ce courrier n’empêche pas un mandataire conseil fiscal ou expert-comptable d’introduire pour ses clients une déclaration via tax-on-web jusqu’au 31 octobre de cette année et même si ce mandat n’a pas encore été validé voire même pas encore été demandé.
Ce courrier ne visait donc, apparemment, qu’à inviter les contribuables qui n’ont ou ne vont pas désigner de mandataire à régulariser leur situation. Toutes les personnes en règles de déclaration n’ont donc pas à s’en inquiéter.