En Wallonie, les droits d’enregistrement sont désormais à 15% pour le 3ème immeuble d’habitation et les immeubles d’habitation suivants. Les droits d’enregistrement sont normalement fixés à 12,5% pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titres onéreux de propriété ou d’usufruit de biens immeubles en Région wallonne. La mesure vise donc clairement les investisseurs et multipropriétaires.
La notion d’ « immeuble d’habitation » désigne un immeuble ou une partie d’immeuble, situé en Belgique ou à l’étranger, notamment la maison unifamiliale ou l’appartement qui est destiné à être habité par un ménage ou qui est utilisé comme tel.
Lorsqu’un immeuble a été spécialement aménagé ou transformé pour abriter plusieurs logements nettement distincts, chacun de ceux-ci est considéré comme constituant une habitation propre.
Il n’est pas tenu compte :
- des immeubles sur lesquels l’acquéreur, personne morale ou physique, détient moins de 33% en pleine propriété ou en usufruit ;
- des immeubles dont l’acquéreur a réellement cédé par acte authentique le droit réel lui appartenant au plus tard dans les douze mois de l’acte authentique d’acquisition du 3ème immeuble ;
- des immeubles qui font l’objet d’une mesure d’expropriation ;
- des immeubles dont l’acquisition a été imposée au tarif de 5%.
