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Quel régime fiscal pour l’économie collaborative ?

L’économie collaborative répond à un régime fiscal qui prévoit des revenus taxés à 20% et une exemption de TVA.

L’économie collaborative (Uber, Menu Next Door, etc.) vise à produire de la valeur en commun et s’appuie sur la mutualisation des biens, des espaces et des outils, l’organisation des citoyens en « réseau » ou en communautés. Dans l’économie collaborative donc, les gens consomment, produisent et vendent entre eux des produits, des services, des connaissances et de l’argent, facilités par des marchés peer-to-peer, des marchés b2b et des coopératives. Cette nouvelle économie dispose d’un cadre fiscal qui lui est propre.

Les revenus d’économie collaborative taxés à 20%

Les revenus qu’un particulier génère via ses activités d’économie collaborative sont taxés à 20%, mais uniquement après application d’un forfait de frais de 50%. Il s’agit ici de revenus de prestations de services, tels que la réparation d’un vélo, l’entretien d’un jardin, ou des cours de langue, fournis par un particulier à un autre particulier par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne agréée ou organisée par l’autorité publique.

Deux catégories importantes sont exclues : la livraison de biens et la location. Un particulier qui prépare des repas qui sont livrés à domicile ou emportés, sera considéré comme quelqu’un qui fournit un service pour l’application du nouveau régime à l’impôt sur les revenus. Par contre, un contribuable particulier qui offre des paquets de produits alimentaires livrés à domicile ou à emporter, livre des biens et n’est pas visé.

L’objectif est double :

  • sortir d’une zone grise des revenus qui actuellement échappent souvent à toute imposition;
  • stimuler l’entrepreneuriat en permettant aux gens d’exercer une activité limitée avec un minimum de formalités.

Dès que la limite de 5000 € de recettes est dépassée, tous les revenus relevant des prestations de services visées (et pas uniquement les revenus qui dépassent la limite de 5000 €) sont considérées être des revenus professionnels (article 37bis, § 2, CIR 92).

Une exemption de TVA pour l’économie collaborative

Toute personne relevant du régime de taxation de l’économie collaborative est exemptée de la TVA et ne doit pas remplir de formalités TVA. Elle ne doit pas non plus s’inscrire à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Si cette personne n’excède pas le seuil de 5000 €, elle n’est pas tenue de s’affilier en tant qu’indépendant et n’est par conséquent pas redevable de cotisations sociales.

Ce régime est exclusivement destiné aux particuliers et ne pourra bénéficier aux prestataires dont il s’agit de l’activité principale.

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