Dès le 1er juillet 2019 et jusqu’au 30 juin 2020, l’indemnité accordée aux fonctionnaires fédéraux qui utilisent leur voiture personnelle pour les déplacements de service passera de 0,3573€ à 0,3653€ par kilomètre.
L’indemnité kilométrique acceptée par le fisc est basée sur ce montant et passe donc également à 0,3653€.
Avant de partir profiter de congés bien mérités, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points :
– N’oubliez pas de remplir votre registre UBO (si vous êtes concernés);
– N’oubliez pas de nous transmettre vos documents pour la TVA;
– N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant de clôturer vos bilans;
– N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant d’établir votre déclaration d’impôt privée.
Bonnes vacances !
Ce n’est pas nouveau, les moyens de transport alternatifs à la voiture sont dans l’air du temps.
Le législateur a développé des plans pour renoncer à la voiture de société, mais qui demeurent compliqués à mettre en place d’un point de vue administratif. Elles n’ont donc actuellement que très peu de succès.
Un point nous semble toutefois intéressant pour les dirigeants d’entreprises :
Selon le code d’impôt sur les revenus, la mise à disposition d’un vélo par une entreprise est un avantage social exonéré dans le chef de son bénéficiaire. L’exonération est valable tant pour les déplacements domicile-lieu de travail que pour les déplacements privés.
L’exonération est cumulable avec l’exonération fiscale de l’indemnité vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail. L’administration fiscale considère que l’indemnité vélo permet de couvrir les autres frais liés à l’usage du vélo, comme les vêtements par exemple.
La déduction fiscale est de 100 % à partir du 01/01/2020 (actuellement elle est encore de 120 %) et couvre, par exemple, les dépenses liées à l’usage du vélo telles que l’achat d’un casque, d’un cadenas, d’une veste de sécurité ou encore l’aménagement d’un abri pour vélo et même des infrastructures sanitaires.
Ce point est un peu en contradiction avec les frais couverts par l’indemnité vélo. On peut, si on s’en tient à ce qui est repris ci-dessus, considérer que les frais relatifs à l’usage du vélo peuvent être pris en compte par la société, mais pas les vêtements.
L’indemnité vélo est de 0,24 € par kilomètre depuis le 01/01/2019 (contre 0,23 € le kilomètre pour 2018). Aucune condition ne peut être imposée quant au parcours à suivre, la distance la plus courte n’est donc pas obligatoirement à prendre en compte.
Pour prouver que vous utilisez bien le vélo pour vous rendre au travail, une déclaration sur l’honneur, attestant que minimum 20 % des trajets domicile-lieu de travail sont réalisés sur base annuelle, suffit.
Si votre bureau ne se trouve pas à une trop grande distance de votre domicile, cette mesure fiscale peut s’avérer une bonne opportunité … et contribuer qui plus est à vous maintenir en forme !
Vous ne l’ignorez plus, en tant que dirigeant d’entreprises vous êtes tenus de remplir le registre UBO.
Au vu des questions qui nous parviennent il nous a semblé utile de compiler les thèmes qui reviennent le plus souvent.
J’ai une PME, le registre UBO s‘adresse-t-il à moi ?
Le registre UBO doit être complété par toutes les sociétés de droit belge, ASBL, fondation, Trust, fiducies… qu’elles soient considérée comme une PME ou une grande société ne change rien. Toute société qui a été constituée en Belgique et qui possède un numéro d’entreprise belge est concernée par le registre UBO.
Je suis seul détenteur des parts sociales de ma société, dois-je tout de même remplir le registre UBO ?
Que vous soyez 100 actionnaires ou seul actionnaire vous devez, en tant que dirigeant d’entreprise, compléter le registre UBO.
Dois-je renseigner tous les associés ?
Vous ne devez renseigner que les personnes qui possèdent 25 % ou plus de droits de vote. Si personne ne répond à ce critère, il faut alors renseigner l’ensemble des gérants ou administrateurs de la société.
On me demande de joindre une pièce justificative. Que dois-je joindre ?
Vous devez joindre une copie du Moniteur belge qui prouve que vous possédez bien le bon nombre d’actions ou parts que vous renseignez ou joindre une copie du registre des parts.
Pourquoi le nom de ma société n’apparait pas quand je me connecte sur le registre UBO ?
Pour que le nom de la société apparaisse, seul le gérant ou l’administrateur délégué d’une société peut se connecter. Pour une ASBL, tout administrateur a accès au dossier de l’ASBL.
Il se peut toutefois que bien que la société soit enregistrée sur le site de la banque carrefour des entreprises ou du Moniteur belge, le nom de votre société n’apparaisse pas lorsque vous vous connectez.
N’hésitez pas à nous le signaler afin que nous puissions contacter la cellule UBO. Celle-ci ne peut pas être contactée par téléphone mais uniquement par mail. Le délai de réponse annoncé est de 15 jours.
Quels sont les risques si je ne complète pas le registre UBO ?
Une amende administrative allant de 250,00 € à 50.000,00 € et une amende pénale allant de 400,00 € à 40.000,00 € pourra être appliquée. Ces amendes sont infligées aux administrateurs ou gérants, et le cas échéant, à un ou plusieurs membres qui sont légalement redevable(s) de la communication de l’information.
Afin de vous aider au mieux, nous avons réalisé pour vous un petit tutoriel que vous pouvez visionner en cliquant sur le lien suivant :
En tant que professionnel du chiffre, nous ne pouvons spontanément nous substituer à vous et compléter pour vous ces informations dans le registre.
Nous pouvons toutefois compléter ce registre à votre place mais pour cela, il faut nous mandater de manière spécifique. Votre présence en nos bureaux sera requise lors d’une réunion qui sera fixée de manière préalable avec notre secrétariat. Nous attirons votre attention sur le fait que cette mission ne fait pas partie des missions de bases reprises dans la lettre de mission que vous avez signée. Si vous désirez que nous complétions ce registre pour votre société, une lettre de mission spécifique sera signée ; lettre de mission qui reprendra un taux horaire de 75,00 € HTVA avec un minimum de 150,00 € HTVA.
Bien que le délai légal ait été reporté du 31/03/2019 au 30/09/2019, nous vous conseillons de ne pas attendre pour vous acquitter de cette tâche.
Par nature, le travail d’un volontaire est bénévole et non rémunéré. Toutefois le volontaire peut percevoir un remboursement pour les frais qu’il prend lui-même en charge dans le cadre de son travail de bénévole.
Il peut également recevoir un défraiement journalier et annuel dont le plafond varie annuellement.
Pour 2019 ce forfait s’élève à 34,71 €/jour ou 1388,40 €/an.
Pour certaines catégories, le plafond annuel est fixé à 2.549,90 € à savoir :
L’avantage de ces défraiements est que si les conditions exposées ci-dessus sont respectées, il n’y a pas d’imposition ni de cotisations sociales sur ces montants.
Nous attirons votre attention sur le fait que ces forfaits ne s’appliquent pas aux volontaires qui exercent un travail sous le régime du travail associatif pour la même organisation (voir à ce sujet notre newsletter d’octobre 2018) ou qui exercent une activité volontaire dans le secteur sportifs et perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d’aide sociale.
En tant qu’indépendants et dirigeants d’entreprises, vous êtes nombreux à nous demander comment optimiser au mieux votre situation fiscale professionnelle.
L’administration fiscale offre la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur les investissements que vous effectuez dans le cadre de votre activité professionnelle pendant deux ans
Cette réduction fiscale est applicable à tout investissement acquis entre le 01/01/2018 et le 31/12/2019.
Par investissement on entend tout bien acquis à l’état neuf, durant l’année ou l’exercice comptable, qui est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle et amorti en minimum trois ans.
Ne sont pas admissibles sous ce régime les voitures mixtes et les camionnettes.
Les contribuables imposés sous le régime du forfait sont également exclus du système.
Sur base de la valeur de l’investissement réalisé soit en 2018, soit en 2019, l’administration accordera une réduction fiscale de 20 % du montant dépensé.
Cette réduction d’impôt sera accordée moyennant l’envoi avec la déclaration d’impôt d’un formulaire particulier.
Voici donc une petite bouffée d’oxygène pour tout indépendant et dirigeant d’entreprises.
Lorsque vous occupez à titre gratuit une habitation qui appartient à la société dont vous êtes le dirigeant, la loi a prévu qu’un avantage en nature soit calculé et déterminé sur base du revenu cadastral du bien.
Une controverse existe depuis quelques temps au sujet de la formule à utiliser. Par arrêté royal une nouvelle formule a été arrêtée. Cette formule est applicable depuis le 01/01/2019.
Cette formule est la suivante :
Revenu cadastral X coefficient annuel d’indexation X 100/60 X 2
Voilà qui devrait clore un débat qui avait déjà fait parler de lui par le passé à de nombreuses reprises.
Dans le cadre de la loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, une nouvelle obligation s’applique aux sociétés mais également aux ASBL, fondations, trust et fiducies : compléter le dossier UBO.
Le registre UBO tire son nom du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Il peut être défini comme le registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL, Fondation, Trust et fiducies.
Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? Toute personne qui possède 25 % des droits de vote dans une société est ce qu’on appelle un bénéficiaire effectif. Si personne ne possède 25 % des droits de vote, c’est l’administrateur délégué ou le gérant qui doit être renseigné.
C’est aux dirigeants d’entreprises (soit les gérants ou les administrateurs délégués des entreprises) qu’il appartient pour le 31 mars 2019 d’identifier et de conserver les informations actualisées sur les bénéficiaires effectifs des entreprises au sein de laquelle ils ont une mission. Dès qu’un changement interviendra au sein de la société, le changement devra être enregistré dans le mois. Il conviendra également d’aller confirmer une fois par an ces données sur le site internet.
Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :
Comment compléter ce registre ? Le dirigeant doit se rendre au moyen de sa carte d’identité sur le site www.myminfinpro.be et sélectionner dans les applications l’onglet e-service- registre UBO.
Un manuel d’utilisation de l’application UBO se trouve à votre disposition ici.
Sanctions
Comme toujours de sanctions sont prévues en cas de manquement au respect de cette nouvelle procédure.
Si les administrateurs, trustees ou fiduciaires manquent de communiquer (à temps) toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs au registre, ou s’ils communiquent des informations incomplètes ou incorrectes, ils peuvent être sanctionnés d’une amende administrative allant de 50 à 5.000 euros.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de récolter et de compléter au plus vite ces informations ceci afin d’éviter de vous retrouver face à des sanctions désagréables.
La période de fin d’année est maintenant là. Et avec elle son cortège de cadeaux offerts à vos employés ou collaborateurs. Comme à chaque fois l’administration fiscale a pris soin de fixer quelques règles en la matière, ceci afin de garantir une certaine déductibilité de ces cadeaux.
Au niveau de l’impôt, sont considérés comme déductibles à 100 % tous cadeaux en nature, en espèce ou sous forme de payement à l’occasion d’une ou plusieurs fêtes ou évènements annuels comme la Noël, le Nouvel an, la fête de la Saint-Nicolas … pour autant que le montant ne dépasse pas 40,00 € par an et par travailleur.
Lors de la mise à la pension d’un collaborateur, l’administration admet un cadeau de 40,00 € par année complète de service auprès de l’employeur avec un minimum de 120,00 €.
Lors d’un mariage ou d’une déclaration de cohabitation légale, un montant de 245,00 € est autorisé.
Tout cadeau offert dans d’autres circonstances subira un rejet de 50 % à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques et ce selon la qualité de celui qui l’offre.
Il est à noter également que pour tout cadeau offert dans d’autres circonstances que celles décrites ci-dessus et qui aurait une valeur de plus de 125,00 €, l’administration est en droit de demander l’identité exacte du bénéficiaire du cadeau ceci afin de lui imposer le cadeau dans son chef. Le cadeau offert devient en quelque sorte un cadeau empoisonné pour qui le reçoit …
Au niveau de la TVA un cadeau est considéré comme cadeau d’affaire lorsqu’il répond aux conditions suivantes :
Le seuil de 50,00 € est un seuil qui englobe tous les cadeaux offerts à une même personne au cours d’une année. Le fait qu’il soit indiqué sur le cadeau le nom et l’adresse de l’entreprise est sans influence.
Si le cadeau annuel dépasse 50,00 € par an pour une personne, la TVA ne sera pas déductible.
Certains s’offusqueront de cette manière de faire de la part de l’administration et estimeront que l’état ne respecte pas le droit européen. Toutefois, l’Europe interrogée sur ce sujet n’y a rien vu de mal.
Depuis le 15 juillet dernier, il est possible d’effectuer des activités au service d’une association ou organisation en étant rémunéré jusqu’à 510,83 € par mois et 6130,00 € par an (montants pour l’année 2018). L’avantage de ce système est que ce montant est exonéré sur le plan social et fiscal.
Ce système est accessible à toute personne qui exerce une activité professionnelle habituelle à titre principal (au moins un 4/5) ou qui est pensionnée. Les indépendants peuvent également bénéficier de cette mesure mais l’activité complémentaire ne pourra en aucun cas être la même que celle exercée à titre principal en tant qu’indépendant.
Lorsqu’une association ou organisation décidera d’engager une personne dans le cadre de ce nouveau système, elle devra déclarer cette activité à l’administration via le site internet www.activitescomplementaires.be Ce service en ligne sécurisé confirme directement si les conditions pour bénéficier de ce système sont remplies.
Ce système est également accessible aux particuliers qui désirent se rendre des services comme par exemple des travaux de tonte de pelouse ou d’aide pour faire des courses ou encore des petits travaux domestiques.
L’économie collaborative est également visée par ce nouveau système.
Les deux parties devront également obligatoirement conclure un contrat écrit. Si cette condition n’est pas respectée, la personne qui effectue l’activité complémentaire ne peut être considérée comme un travailleur associatif et le contrat sera automatiquement requalifié en contrat de travail. Les montants payés seront dès lors taxés comme des revenus professionnels.
Ce système permettra aux associations sportives de rémunérer des entraineurs ou encore à des associations de rémunérer des animateurs dans le cadre d’un accueil organisé à l’école comme par exemple une école des devoirs…
Il faudra bien entendu veiller au respect strict des conditions prévues dans la loi et ce afin d’éviter toute dérive du système, les conséquences pouvant s’avérer dommageables tant pour l’association que pour le travailleur.
N’hésitez pas à nous contacter si vous désirez avoir des informations plus précises sur les diverses conditions de ce nouveau système.