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Le secret bancaire européen, c’est fini !

Inenvisageable il y a encore quelques années, les maîtres européens en matière de secret bancaire se sont inclinés et ont accepté la mise en place de l’échange automatique d’informations fiscales. Le Luxembourg, la Suisse et l’Autriche sont désormais soumis aux mêmes obligations que les autres pays européens.

Concrètement, à partir du 1er janvier 2015, l’échange est automatique et obligatoire pour les périodes imposables à compter du 1er janvier 2014 et concerne cinq catégories de revenus :

–        les revenus professionnels,

–        les tantièmes et jetons de présence,

–        les produits d’assurance sur la vie non couverts par d’autres actes juridiques de l’Union,

–        les pensions,

–        la propriété et les revenus de biens immobiliers.

A partir de 2017, et ce pour les périodes d’imposition à partir du 1er janvier 2016, les Etats membres échangeront également des renseignements sur :

–        les intérêts, dividendes et autres revenus financiers,

–        les soldes de comptes au 31 décembre de chaque année

–        les produits de vente des actifs financiers détenus par des épargnants résidents d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

Pour rappel, depuis quelques années tout contribuable doit mentionner dans sa déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques :

–        les comptes qu’il détient à l’étranger

–        les assurances-vie individuelles souscrites auprès de compagnie étrangère

–        les constructions juridiques à l’étranger dont il est fondateur, bénéficiaire ou bénéficiaire potentiel.

Il est donc grand temps de mettre sa situation en règle et de déclarer ces différents revenus dans la déclaration fiscale, car il est fort à parier que les informations croisées à celles en provenance des Etats membres engendreront dès la deuxième partie de l’année 2015 des demandes de renseignements qui pourraient aboutir sur des redressements accompagnés d’amendes importantes.

Dans la même optique, il est bon de rappeler que tous les paiements effectués à des bénéficiaires établis dans des paradis fiscaux (y compris le Luxembourg) doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale belge si ceux-ci atteignent un montant minimum de 100.000,00 € par an.

 

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