Tax shift : les mesures 2016

tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

TVA : une franchise à 25.000€

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Depuis ce 1er janvier 2016, le chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises est passé de 15.000€ à 25.000€.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros HTVA peuvent désormais bénéficier d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.

Rénovations : condition d’ancienneté

rénovation

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA de 6% concernant les travaux de rénovation effectués dans les logements privés est uniquement destiné aux logements d’au moins 10 ans.

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA est donc passée de 5 à 10 ans.

Cependant, une mesure transitoire a été mise en place. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions sine qua non suivantes :

  •  Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  •  L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

L’AR du 26 janvier 2016, qui modifie l’AR n° 20 TVA (taux), entre en vigueur le 12 février 2016.

TVA et factures d’acompte : application postposée

tva

L’application du nouveau régime d’exigibilité de la taxe est reporté depuis 2013 et devait normalement être d’application à partir du 1er juillet 2015. Suite à la pression des instituts et des organisations interprofessionnelles, l’application de ce nouveau régime est postposé jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Néanmoins, le régime transitoire prévoit l’adaptation des factures d’acompte. Dans le cas où, la prestation ou la livraison n’a pas encore eu lieu et le paiement n’a pas été reçu, les causes d’exigibilité de la taxe ne se sont pas produites. Par conséquent, la TVA ne considère pas ce document comme une facture.

Pour remédier à ce problème et ne pas devoir réémettre une facture (au sens de la TVA), l’Administration tolère qu’il soit indiqué sur la facture d’acompte une « date d’exigibilité présumée ». Cette simple mention permettra de définir clairement la date à laquelle votre client pourra déduire la TVA appliquée sur cette facture d’acompte et définira pour vous la date à laquelle la TVA doit être reversée à l’Etat.

Les nouveautés fiscales de 2015

indemnités forfaitaires

Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :

Avantage en nature pour les voitures de société en 2015

Le coefficient  CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.

Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !

TVA sur les services électroniques

Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.

Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.

Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.

Boni de liquidation… toujours taxé à 10% ?

Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.

Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.

L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.

Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier  complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

TVA 6%… oui mais pour qui ?

Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.

Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.

La réforme des cotisations sociales

Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.

Parcs et Jardins : quel taux de TVA ?

parcs et jardins

TVA 6% ou 21%?

Cas où l’on appliquera 6 % de TVA

Les conditions pour pouvoir facturer avec une TVA de 6% sont les suivantes :

–  Habitation d’au moins 5 ans
–  Destinée à des fins privées

Pour autant, le taux de TVA applicable à des travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
  • Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
  • Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
  • Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
  • Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Cas où l’on applique les taux de 21 % de TVA 

Dans tous les autres cas… Comme par exemple :

  • Tonte d’ une pelouse
  • Travaux de culture
  • Travaux de préparation en vue d’une installation de piscine
  • Travaux de jardinage
  • Vous abattez un arbre et broyez les branches et/ou organisez l’évacuation de l’arbre
  • Vous abattez un arbre et le découpez en planche ou piquet
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage sans que ce contrat ne prévoie de supplément de prix pour débiter l’arbre ou l’évacuation de celui-ci…

TVA au co-contractant

Le code TVA a prévu que lors de la réalisation de certains types de travaux immobiliers qui sont effectués pour des clients assujettis, il soit possible de ne pas compter de TVA et d’indiquer comme justification la mention « AUTOLIQUIDATION ».
Deux conditions :

–  Des travaux immobiliers : Les travaux de jardin sont considérés comme travaux immobiliers.
–  Un client assujetti à la TVA avec dépôt de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Si ces deux conditions sont remplies vous DEVEZ facturer sous le régime du cocontractant.

En pratique, c’est très simple ! 

Assujetti TVA

Rénovation des biens de plus de 5 ans: quel taux de TVA?

rénovation

6% ou 21%?  Quelle TVA s’applique pour les travaux de rénovation d’un bien de plus de 5 ans ? La question nous est posée fréquemment. Voici de quoi s’y retrouver dans cette réglementation un peu complexe.

Certains travaux sont toujours soumis à une TVA de 21%, quel que soit l’âge du bien rénové:

  • l’aménagement du jardin ou de sentiersrénovation
  • l’installation de clôtures
  • l’installation et les travaux portant sur les piscines, saunas, parcours de mini-golf et terrains de tennis
  • l’installation d’étangs, de fontaines, etc
  • les travaux de démolition jugés non indispensables
  • le nettoyage hebdomadaire
  • les lampes et luminaires
  • les appareils encastrés dans votre cuisine comme le four, le four à micro-ondes, le lave-vaisselle, le réfrigérateur, etc.
  • les convecteurs électriques qui sont branchés sur une prise électrique
  • les études et le contrôle réalisés par des architectes, géomètres, ingénieurs et coordinateurs de sécurité.

Les travaux de rénovation, eux, sont bel et bien soumis à la TVA de 6%. Et ce, que les travaux soient effectués avec un ou plusieurs corps de métier. Ce taux de TVA réduit s’applique aussi bien aux matériaux qu’à la main d’oeuvre. Attention: cela ne vaut que pour les travaux réalisés par des professionnels: si vous réalisez votre rénovation vous-même, vous devrez vous acquitter d’une TVA de 21% sur l’achat de vos matériaux.

Quelques règles sur la rénovation:

  • La démolition complète d’un bâtiment n’est pas possible.
  • La surface de l’ancien bâtiment conservé doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après travaux.
  • La majorité des anciens murs porteurs doivent être conservés.
  • Les travaux doivent porter sur un bien immobilier privé: habitation familiale, seconde résidence, ou bien qui sera donné en location.

Quid des parties professionnelles d’une habitation?

  • Si la partie privée dépasse 50% du bâtiment et que les travaux concernent l’ensemble de la maison, la TVA est de 6% sur la totalité des travaux.
  • Si plus de la moitié du bien sont utilisés à des fins professionnelles, seuls les travaux réalisés dans la partie privée de l’habitation bénéficieront du taux réduit. Pour la partie professionnelle, la TVA sera de 21%.

Pour les parties communes d’un immeuble à appartements, chaque copropriétaire participe aux frais, proportionnellement à la part qu’il détient en indivision des parties communes. Le taux de TVA applicable à chaque copropriétaire dépend de l’usage (privé et/ou professionnel) qu’il fait de son appartement.

La règle dit que le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans. Néanmoins, dans les faits, le fisc fait preuve de souplesse. Il suffit que le bâtiment ait été occupé au cours de la cinquième année précédant les travaux. Ainsi, pour pouvoir réaliser des travaux avec le taux de TVA réduit en 2014, le bien doit être occupé au moins depuis le 31 décembre 2009.

Le taux réduit de TVA de 6% s’applique à une très large liste de travaux.

Il s’applique aux travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien de l’habitation familiale, d’une résidence secondaire ou encore d’un bien mis en location. Cela inclut les travaux d’agrandissement (ex: construction d’une annexe ou d’une véranda).

Il porte également sur la livraison et la pose:

  • d’un chauffage central ou d’un système de climatisation
  • d’installations sanitaires
  • d’une installation électrique
  • de sonneries électriques, détecteurs d’incendies, systèmes d’alarme contre le vol et systèmes de téléphonie intérieure
  • d’armoires de rangement, d’éviers et armoires éviers, de lavabos et meubles lavabos
  • de volets, persiennes ou de stores placés à l’extérieur du bâtiment
  • de revêtements muraux ou de sol, de travaux de peinture
  • de chaudières, radiateurs ou convecteurs individuels
  • de placement d’un ascenseur

Pour les immeubles à appartements, seuls ceux de plus de 15 ans bénéficient du taux réduit de TVA pour le placement de chaudières communes.

 

Caisses enregistreuses dans l’Horeca : mesure d’application provisoire

caisse enregistreuse

caisses-enregistreusesLa mise en œuvre des black box, les caisses enregistreuses intelligentes, dans le secteur de l’HORECA a été reportée à de nombreuses reprises. Ce n’est que fin 2013 que l’administration a publié les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caisses enregistreuses agréées. Le délai était donc trop court pour que les fabricants puissent se mettre en conformité, obtenir les autorisations et agréments et mettre leurs appareils sur le marché avant le 1er janvier 2014.

L’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse agréée a donc été reportée d’un an. Pour les bons élèves enregistrés avant le 31/12/2013, un bonus a été accordé sous la forme d’une réduction des charges sociales.

L’Arrêté Royal publié au Moniteur du 20.12.2013 précise les modalités de fonctionnement des caisses enregistreuses agréées, des caisses enregistreuses existantes mais non agréées et des assujettis qui ne disposent d’aucune caisse enregistreuse.

Pour la caisse enregistreuse agréée :

L’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique. Ce ticket de caisse est délivré au moment de l’achèvement du service ou de la livraison de biens et reprend entre autres les mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’arrêté royal précité. Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons n’excède pas le montant que le Ministre des Finances ou son délégué détermine, l’exploitant ou le traiteur susvisé n’est pas tenu de délivrer le ticket de caisse. Dès la mise en service du système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, l’assujetti visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est tenu de détenir, à l’endroit où le système de caisse enregistreuse est installé, une provision de notes et reçus (ancienne mouture). En cas de dysfonctionnement, pour quelle que raison que ce soit, du système de caisse enregistreuse ou lorsque celui-ci n’est plus conforme aux règles en vigueur, l’assujetti précité est tenu de délivrer une note ou un reçu.

Pour la caisse enregistreuse non agréée :
Lorsque l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ou le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration utilise une caisse enregistreuse autre que le système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, il est tenu, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de continuer à délivrer des tickets de caisse au moyen de cette caisse enregistreuse.

Pour l’exploitant qui ne dispose pas de caisse enregistreuse :
L’assujetti doit délivrer la note ou le reçu mentionné plus haut.

A noter que les assujettis de catégories 2 et 3 qui mettent en place un système de caisse enregistreuse agréée de catégorie 1 doivent utiliser ce système dès sa mise en place et ne bénéficient plus des faveurs accordées aux catégories 2 et 3.

Dates de mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse est fixée au 1er janvier 2015. Les exploitants devront s’enregistrer dans l’application d’enregistrement SCE pour l’horeca (e-service du SPF Finances) au plus tard pour le 28 février 2015.

Les exploitants seront ensuite informés de la date ultime à laquelle le SCE devra être effectivement mis en place. A savoir une des dates suivantes :

  • 30 juin 2015
  • 30 septembre 2015
  • 31 décembre 2015

Il s’agit là d’une tolérance administrative par rapport à la date légale de mise en oeuvre obligatoire du 1er janvier 2015.

Pour éviter toute discrimination, des sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1 janvier 2016, après expiration de l’ultime période de mise en œuvre.

Les exploitants qui utilisent volontairement un système de caisse enregistreuse en 2014 et s’enregistrent dans les temps bénéficient de 2 avantages sociaux:

l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires, pour lesquelles s’applique une diminution d’impôt, de 130 à 180 €

la baisse des charges pour 5 contrats fixes

Plus d’infos : www.systemedecaisseenregistreuse.be

Franchise de la taxe en matière de TVA

TVA

TVALe seuil de la franchise de la taxe en matière de TVA est relevé de 5.580 euros à 15.000 euros, à compter du 1er avril 2014.

Il est possible d’obtenir les informations relatives à cette modification dans ce document publié sur le site du Ministère des Finances.