Gagnez du temps avec notre logiciel de facturation

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Un logiciel pour gagner du temps

My Easy Invoice est un logiciel de facturation gratuit alliant sécurité, ergonomie et facilité d’utilisation. Mis en place par l’équipe BCGFi, il a été conçu pour répondre aux besoins d’entreprises de toutes tailles et vise une optimisation du temps passé à l’administration.

Personnalisation

My Easy Invoice BCGFIMy Easy Invoice dispose bien entendu de nombreux paramètres entièrement configurables. L’onglet « Configuration » permet de renseigner les informations de votre entreprise, votre banque, etc. Il est également possible de modifier l’apparence de vos documents et d’y ajouter votre logo afin d’être en adéquation avec l’identité de chaque entreprise.

Le module « Apparence » permet notamment de modifier :

  • La couleur des textes et des cadres
  • Le positionnement des cadres « Bloc adresse client » et « titre du document »
  • Le positionnement du logo
  • L’affichage d’un texte ou non sous le logo

Ergonomie et rapidité

Au départ de la page accueil, il vous est possible en quelques clics seulement de :

  • Configurer vos clients
  • Gérer vos factures/devis et automatiser vos rappels

My Easy Invoice BCGFi

Il est par ailleurs possible de conserver des modèles en fonction de votre utilisation personnelle du logiciel.

L’onglet accueil, vous permet aussi, d’un simple coup d’œil, d’avoir un aperçu, mois par mois, de votre chiffre d’affaires, de vos factures payées et impayées…

Vous désirez activer votre compte My Easy invoice ? Contactez-nous !

Des applications pour une comptabilité digitale efficace

My Easy Invoice et My BCGFi sont des outils mis en place par notre équipe d’experts pour faciliter votre comptabilité.

Plus d’informations ici.

Tax shift : les mesures 2016

tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

TVA : une franchise à 25.000€

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Depuis ce 1er janvier 2016, le chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises est passé de 15.000€ à 25.000€.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros HTVA peuvent désormais bénéficier d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.

Rénovations : condition d’ancienneté

rénovation

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA de 6% concernant les travaux de rénovation effectués dans les logements privés est uniquement destiné aux logements d’au moins 10 ans.

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA est donc passée de 5 à 10 ans.

Cependant, une mesure transitoire a été mise en place. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions sine qua non suivantes :

  •  Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  •  L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

L’AR du 26 janvier 2016, qui modifie l’AR n° 20 TVA (taux), entre en vigueur le 12 février 2016.

TVA et factures d’acompte : application postposée

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L’application du nouveau régime d’exigibilité de la taxe est reporté depuis 2013 et devait normalement être d’application à partir du 1er juillet 2015. Suite à la pression des instituts et des organisations interprofessionnelles, l’application de ce nouveau régime est postposé jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Néanmoins, le régime transitoire prévoit l’adaptation des factures d’acompte. Dans le cas où, la prestation ou la livraison n’a pas encore eu lieu et le paiement n’a pas été reçu, les causes d’exigibilité de la taxe ne se sont pas produites. Par conséquent, la TVA ne considère pas ce document comme une facture.

Pour remédier à ce problème et ne pas devoir réémettre une facture (au sens de la TVA), l’Administration tolère qu’il soit indiqué sur la facture d’acompte une « date d’exigibilité présumée ». Cette simple mention permettra de définir clairement la date à laquelle votre client pourra déduire la TVA appliquée sur cette facture d’acompte et définira pour vous la date à laquelle la TVA doit être reversée à l’Etat.

Les nouveautés fiscales de 2015

indemnités forfaitaires

Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :

Avantage en nature pour les voitures de société en 2015

Le coefficient  CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.

Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !

TVA sur les services électroniques

Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.

Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.

Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.

Boni de liquidation… toujours taxé à 10% ?

Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.

Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.

L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.

Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier  complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

TVA 6%… oui mais pour qui ?

Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.

Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.

La réforme des cotisations sociales

Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.

Parcs et Jardins : quel taux de TVA ?

parcs et jardins

TVA 6% ou 21%?

Cas où l’on appliquera 6 % de TVA

Les conditions pour pouvoir facturer avec une TVA de 6% sont les suivantes :

–  Habitation d’au moins 5 ans
–  Destinée à des fins privées

Pour autant, le taux de TVA applicable à des travaux de jardin est TOUJOURS de 21% ; sauf dans les quelques exceptions suivantes :
  • Vous faites de travaux de réalisation d’un chemin d’accès d’une voie publique à une maison d’habitation (maison de plus de 5 ans) (!! si vous faites un chemin pour déambuler au milieu d’un jardin vous ne pouvez appliquer ce taux et devez appliquer celui de 21 % !!)
  • Vous réalisez un mur et qui touche une habitation (maison de plus de 5ans)
  • Vous abattez un arbre et ne réalisez aucune autre opération (pas de broyage des branches ou de découpage en planche)
  • Vous abattez un arbre et le débitez en bois de chauffage
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage d’arbre avec ou sans découpage du bois en bois de chauffage
Cas où l’on applique les taux de 21 % de TVA 

Dans tous les autres cas… Comme par exemple :

  • Tonte d’ une pelouse
  • Travaux de culture
  • Travaux de préparation en vue d’une installation de piscine
  • Travaux de jardinage
  • Vous abattez un arbre et broyez les branches et/ou organisez l’évacuation de l’arbre
  • Vous abattez un arbre et le découpez en planche ou piquet
  • Vous concluez un contrat d’entretien et d’abattage sans que ce contrat ne prévoie de supplément de prix pour débiter l’arbre ou l’évacuation de celui-ci…

TVA au co-contractant

Le code TVA a prévu que lors de la réalisation de certains types de travaux immobiliers qui sont effectués pour des clients assujettis, il soit possible de ne pas compter de TVA et d’indiquer comme justification la mention « AUTOLIQUIDATION ».
Deux conditions :

–  Des travaux immobiliers : Les travaux de jardin sont considérés comme travaux immobiliers.
–  Un client assujetti à la TVA avec dépôt de déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Si ces deux conditions sont remplies vous DEVEZ facturer sous le régime du cocontractant.

En pratique, c’est très simple ! 

Assujetti TVA

Rénovation des biens de plus de 5 ans: quel taux de TVA?

rénovation

6% ou 21%?  Quelle TVA s’applique pour les travaux de rénovation d’un bien de plus de 5 ans ? La question nous est posée fréquemment. Voici de quoi s’y retrouver dans cette réglementation un peu complexe.

Certains travaux sont toujours soumis à une TVA de 21%, quel que soit l’âge du bien rénové:

  • l’aménagement du jardin ou de sentiersrénovation
  • l’installation de clôtures
  • l’installation et les travaux portant sur les piscines, saunas, parcours de mini-golf et terrains de tennis
  • l’installation d’étangs, de fontaines, etc
  • les travaux de démolition jugés non indispensables
  • le nettoyage hebdomadaire
  • les lampes et luminaires
  • les appareils encastrés dans votre cuisine comme le four, le four à micro-ondes, le lave-vaisselle, le réfrigérateur, etc.
  • les convecteurs électriques qui sont branchés sur une prise électrique
  • les études et le contrôle réalisés par des architectes, géomètres, ingénieurs et coordinateurs de sécurité.

Les travaux de rénovation, eux, sont bel et bien soumis à la TVA de 6%. Et ce, que les travaux soient effectués avec un ou plusieurs corps de métier. Ce taux de TVA réduit s’applique aussi bien aux matériaux qu’à la main d’oeuvre. Attention: cela ne vaut que pour les travaux réalisés par des professionnels: si vous réalisez votre rénovation vous-même, vous devrez vous acquitter d’une TVA de 21% sur l’achat de vos matériaux.

Quelques règles sur la rénovation:

  • La démolition complète d’un bâtiment n’est pas possible.
  • La surface de l’ancien bâtiment conservé doit être supérieure à la moitié de la superficie totale de l’habitation après travaux.
  • La majorité des anciens murs porteurs doivent être conservés.
  • Les travaux doivent porter sur un bien immobilier privé: habitation familiale, seconde résidence, ou bien qui sera donné en location.

Quid des parties professionnelles d’une habitation?

  • Si la partie privée dépasse 50% du bâtiment et que les travaux concernent l’ensemble de la maison, la TVA est de 6% sur la totalité des travaux.
  • Si plus de la moitié du bien sont utilisés à des fins professionnelles, seuls les travaux réalisés dans la partie privée de l’habitation bénéficieront du taux réduit. Pour la partie professionnelle, la TVA sera de 21%.

Pour les parties communes d’un immeuble à appartements, chaque copropriétaire participe aux frais, proportionnellement à la part qu’il détient en indivision des parties communes. Le taux de TVA applicable à chaque copropriétaire dépend de l’usage (privé et/ou professionnel) qu’il fait de son appartement.

La règle dit que le bâtiment doit être occupé depuis au moins 5 ans. Néanmoins, dans les faits, le fisc fait preuve de souplesse. Il suffit que le bâtiment ait été occupé au cours de la cinquième année précédant les travaux. Ainsi, pour pouvoir réaliser des travaux avec le taux de TVA réduit en 2014, le bien doit être occupé au moins depuis le 31 décembre 2009.

Le taux réduit de TVA de 6% s’applique à une très large liste de travaux.

Il s’applique aux travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation ou d’entretien de l’habitation familiale, d’une résidence secondaire ou encore d’un bien mis en location. Cela inclut les travaux d’agrandissement (ex: construction d’une annexe ou d’une véranda).

Il porte également sur la livraison et la pose:

  • d’un chauffage central ou d’un système de climatisation
  • d’installations sanitaires
  • d’une installation électrique
  • de sonneries électriques, détecteurs d’incendies, systèmes d’alarme contre le vol et systèmes de téléphonie intérieure
  • d’armoires de rangement, d’éviers et armoires éviers, de lavabos et meubles lavabos
  • de volets, persiennes ou de stores placés à l’extérieur du bâtiment
  • de revêtements muraux ou de sol, de travaux de peinture
  • de chaudières, radiateurs ou convecteurs individuels
  • de placement d’un ascenseur

Pour les immeubles à appartements, seuls ceux de plus de 15 ans bénéficient du taux réduit de TVA pour le placement de chaudières communes.