avant les vacances

Avant de partir profiter de congés bien mérités, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points :

–          N’oubliez pas de remplir votre registre UBO (si vous êtes concernés);

–          N’oubliez pas de nous transmettre vos documents pour la TVA;

–          N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant de clôturer vos bilans;

–          N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant d’établir votre déclaration d’impôt privée.

Bonnes vacances !

brexit

En principe le Royaume-Uni va quitter l’Union Européenne le 29 mars prochain.

Jusqu’ici chaque fois que vous émettiez une facture envers un client assujetti situé en Angleterre vous ne comptiez pas de TVA et justifiez cela par la mention « Autoliquidation ». La même chose était d’application lorsque vous achetiez un bien en Angleterre.

Une fois que le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne, cette règle d’autoliquidation disparaîtra pour les ventes de marchandises ou les achats que vous feriez à destination ou en provenance de l’Angleterre. Elle sera remplacée par une règle d’exonération. Les frontières seront en effet fermées et les règles en matière de douane s’appliqueront donc.

Concrètement lorsque vous vendrez un bien à destination de l’Angleterre, il sera possible d’obtenir une exonération de TVA car vous exporterez un bien hors de la communauté européenne. Mais cette déclaration d’exportation devra être validée par les douanes. Celle-ci remettra un document d’exportation. Ce document sera très important pour justifier l’exonération de TVA et devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Lorsque vous achèterez un bien en provenance du Royaume-Uni, les marchandises devront faire l’objet d’un passage en douane. Il vous sera possible d’obtenir une autorisation appelée « ET 14000 ». Cette autorisation vous permettra de ne pas payer la TVA due à la douane mais bien de la payer par le biais de votre déclaration TVA périodique.

Si vous facturez des prestations intellectuelles, vous pourrez toujours bénéficier d’une exonération de TVA mais la mention « Autoliquidation » devra être remplacée par la mention « Exonération en vertu de l’article 39 §1er et 2ème du code de la TVA ».

Il est toutefois prévu une période de transition jusqu’au 31/12/2020 inclus, et le Brexit n’aura de réel impact qu’à partir du 01/01/2021. Pendant la période de transition les mêmes règles que celles applicables pour un État membre de l’Union Européenne resteront valables pour le Royaume-Uni.

Toutefois, nous vous conseillons de prendre rapidement l’habitude de modifier vos références concernant les factures que vous émettrez envers le Royaume-Uni. La Commission européenne demande à tout assujetti qui achète ou vend en provenance de l’Angleterre qu’elle soit identifiée auprès des douanes au moyen d’un numéro EORI ( pour Economic, Operator Registration and Identification). Ce numéro s’obtient facilement en envoyant un mail à eori.be@minfin.fed.be. Un formulaire est à compléter et le numéro sera délivré rapidement.

Ne perdez donc pas de vue la date du 29/03/2019 afin de vous mettre en ordre si vous êtes concernés.

habitation professionnelle

Dans notre dernière newsletter nous avions annoncé l’intention du législateur de soumettre les loyers professionnels à la TVA. Après de nombreuses discussions, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en place une telle législation.

Les loyers, qu’ils soient professionnels ou privés, restent donc exempts de TVA.

Deux exceptions existent toujours : la location d’entrepôt et la location de coffres-forts qui, eux, restent bien soumis à la TVA.

habitation professionnelle

Lors de l’élaboration du budget 2018, le gouvernement fédéral a pris plusieurs décisions dont une est que lorsqu’un bailleur mettra en location un bien à un professionnel qui y exercera son activité, la TVA devra être appliquée sur le loyer.

Cette nouveauté ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats conclus à partir du 01/01/2018. Si vous avez un loyer professionnel en cours la TVA ne s’appliquera donc pas.

En faisant cela la Belgique tente tout simplement de s’aligner sur les autres pays européens ou la location de tels biens est soumise à la TVA.

Quel est l’avantage de ce système ?

Pour le locataire, la TVA sera récupérable via sa déclaration TVA. Pour le bailleur cela lui permettra de récupérer la TVA sur les travaux qui sont réalisés sur le bien.

Actuellement peu d’information sont disponibles sur cette mesure mais nous ne manquerons pas de vous en tenir informé dès que possible.

caisse enregistreuse

Depuis quelques temps, les exploitants de commerce horeca sont, pour la plupart, tenus de posséder un système de caisse enregistreuse. La majorité des établissements se sont mis en ordre mais il subsiste un certain nombre de résistants.

L’administration a décidé en date du 11 mai 2017 d’adapter le montant des amendes appliquées aux établissements qui ne se seraient pas conformés aux nouvelles dispositions. Cette amende varie entre 1.500€ (1ère infraction) et 5.000€ (3ème infraction et chaque infraction suivante).

Une amende est également prévue pour les restaurateurs qui délivreraient un ticket de caisse TVA, une note ou un reçu qui ne comporte pas toutes les mentions requises par la loi. Par ticket de caisse, note ou reçu, l’amende s’élèvera à 50€ pour la première infraction (avec un maximum de 500€), 125€ pour la seconde infraction (avec un maximum de 1.250€) et de 250€ pour les infractions suivantes (avec un maximum de 5.000€).

Si vous n’êtes pas encore en ordre, nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en conformité le plus rapidement possible, l’administration ayant annoncé que des contrôles importants seront organisés à ce sujet.

échéances

Téléchargez votre calendrier BCGFi et tenez-vous au courant des dates d’échéance de l’année comptable et fiscale de 2017 (versements anticipés d’impôts, TVA, cotisations et inventaires).

Pour le consulter et l’enregistrer, cliquez ici : Calendrier 2017 BCGFi

horeca

Depuis le 1er juillet 2016, la règle des 25.000 euros pour la caisse enregistreuse est entrée en vigueur et remplace la règle des 10%. Lire la suite

bcgfi-mac-myinvoice

Un logiciel pour gagner du temps

My Easy Invoice est un logiciel de facturation gratuit alliant sécurité, ergonomie et facilité d’utilisation. Mis en place par l’équipe BCGFi, il a été conçu pour répondre aux besoins d’entreprises de toutes tailles et vise une optimisation du temps passé à l’administration.

Personnalisation

My Easy Invoice BCGFIMy Easy Invoice dispose bien entendu de nombreux paramètres entièrement configurables. L’onglet « Configuration » permet de renseigner les informations de votre entreprise, votre banque, etc. Il est également possible de modifier l’apparence de vos documents et d’y ajouter votre logo afin d’être en adéquation avec l’identité de chaque entreprise.

Le module « Apparence » permet notamment de modifier :

  • La couleur des textes et des cadres
  • Le positionnement des cadres « Bloc adresse client » et « titre du document »
  • Le positionnement du logo
  • L’affichage d’un texte ou non sous le logo

Ergonomie et rapidité

Au départ de la page accueil, il vous est possible en quelques clics seulement de :

  • Configurer vos clients
  • Gérer vos factures/devis et automatiser vos rappels

My Easy Invoice BCGFi

Il est par ailleurs possible de conserver des modèles en fonction de votre utilisation personnelle du logiciel.

L’onglet accueil, vous permet aussi, d’un simple coup d’œil, d’avoir un aperçu, mois par mois, de votre chiffre d’affaires, de vos factures payées et impayées…

Vous désirez activer votre compte My Easy invoice ? Contactez-nous !

Des applications pour une comptabilité digitale efficace

My Easy Invoice et My BCGFi sont des outils mis en place par notre équipe d’experts pour faciliter votre comptabilité.

Plus d’informations ici.

tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

tva

Depuis ce 1er janvier 2016, le chiffre d’affaires pour l’application du régime de la franchise de TVA pour les petites entreprises est passé de 15.000€ à 25.000€.

Les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en Belgique ne dépasse pas 25.000 euros HTVA peuvent désormais bénéficier d’une franchise de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’ils effectuent.