TVA à 6% dans le secteur de l'Horeca de mai à septembre 2021

Nous attendons tous avec impatience la réouverture du secteur de l’Horeca.

Le Gouvernement vient de décider de baisser le taux de TVA à 6% sur les repas et les boissons consommés sur place. La baisse sera d’application entre le mois de mai et la fin du mois de septembre.

Cette mesure ne s’applique pas qu’aux restaurants mais à tout le secteur des cafés, tavernes …

L’administration précise toutefois que la seule vente de boissons alcoolisées par un restaurant (donc une vente qui ne s’accompagne pas d’un repas sur place) reste soumise au taux de 21 %.

Déductibilité fiscale et récupération de TVA inchangées

La déductibilité fiscale des frais de restaurant ne connait elle pas de changement et reste limitée à 69 %.

Au niveau de la récupération de la TVA, elle aussi ne change pas vu qu’elle reste à zéro.

Voici donc une raison supplémentaire pour soutenir ce secteur particulièrement touché par la crise.

Echéances revenus 2021

Télécharger notre calendrier des échéances 2021 : versements anticipés, TVA, cotisations sociales et inventaires.

Check-list de fin d'année

Le 31 décembre, c’est pour bientôt ! N’oubliez pas d’effectuer certaines actions avant la fin de l’année afin d’éviter des amendes ou pénalités inutiles.

Voici donc une petite « check-list » des choses à faire avant la fin de cette année :

  • Pensez à effectuer un versement anticipé avant le 20/12/2019. Vous pouvez le faire soit en faisant des versements spontanés, soit en vous rendant auprès de votre institution bancaire qui se chargera de verser pour vous un montant global à charge pour vous de rembourser la banque selon un plan mensuel.

    !!! A partir des revenus de l’année 2019, il n’y a plus qu’un seul et unique numéro de compte bancaire à utiliser pour effectuer des versements anticipés :  BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.

    La communication structurée à utiliser demeure inchangée.
  • Effectuez un versement dans votre EIP et voyez avec votre courtier si un back service est envisageable.
  • Effectuez un versement dans le cadre de votre pension libre complémentaire pour indépendants. 
  • Payez vos lois sociales de l’année pour le 20/12/2019  !
    À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales de vos cotisations sociales d’indépendant ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels. En revanche, les cotisations ordinaires resteront déductibles.

    Dans certains cas, votre caisse d’assurance sociale peut en effet vous facturer une majoration légale  des cotisations que vous payez en tant qu’indépendant. Tel est le cas lorsque vous ne payez pas à temps vos cotisations sociales ou lorsque vous avez payé à tort des cotisations provisoires réduites.  
avant les vacances

Avant de partir profiter de congés bien mérités, nous souhaitons attirer votre attention sur certains points :

–          N’oubliez pas de remplir votre registre UBO (si vous êtes concernés);

–          N’oubliez pas de nous transmettre vos documents pour la TVA;

–          N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant de clôturer vos bilans;

–          N’oubliez pas de nous transmettre les documents nous permettant d’établir votre déclaration d’impôt privée.

Bonnes vacances !

brexit

En principe le Royaume-Uni va quitter l’Union Européenne le 29 mars prochain.

Jusqu’ici chaque fois que vous émettiez une facture envers un client assujetti situé en Angleterre vous ne comptiez pas de TVA et justifiez cela par la mention « Autoliquidation ». La même chose était d’application lorsque vous achetiez un bien en Angleterre.

Une fois que le Royaume-Uni ne fera plus partie de l’Union Européenne, cette règle d’autoliquidation disparaîtra pour les ventes de marchandises ou les achats que vous feriez à destination ou en provenance de l’Angleterre. Elle sera remplacée par une règle d’exonération. Les frontières seront en effet fermées et les règles en matière de douane s’appliqueront donc.

Concrètement lorsque vous vendrez un bien à destination de l’Angleterre, il sera possible d’obtenir une exonération de TVA car vous exporterez un bien hors de la communauté européenne. Mais cette déclaration d’exportation devra être validée par les douanes. Celle-ci remettra un document d’exportation. Ce document sera très important pour justifier l’exonération de TVA et devra pouvoir être présenté en cas de contrôle.

Lorsque vous achèterez un bien en provenance du Royaume-Uni, les marchandises devront faire l’objet d’un passage en douane. Il vous sera possible d’obtenir une autorisation appelée « ET 14000 ». Cette autorisation vous permettra de ne pas payer la TVA due à la douane mais bien de la payer par le biais de votre déclaration TVA périodique.

Si vous facturez des prestations intellectuelles, vous pourrez toujours bénéficier d’une exonération de TVA mais la mention « Autoliquidation » devra être remplacée par la mention « Exonération en vertu de l’article 39 §1er et 2ème du code de la TVA ».

Il est toutefois prévu une période de transition jusqu’au 31/12/2020 inclus, et le Brexit n’aura de réel impact qu’à partir du 01/01/2021. Pendant la période de transition les mêmes règles que celles applicables pour un État membre de l’Union Européenne resteront valables pour le Royaume-Uni.

Toutefois, nous vous conseillons de prendre rapidement l’habitude de modifier vos références concernant les factures que vous émettrez envers le Royaume-Uni. La Commission européenne demande à tout assujetti qui achète ou vend en provenance de l’Angleterre qu’elle soit identifiée auprès des douanes au moyen d’un numéro EORI ( pour Economic, Operator Registration and Identification). Ce numéro s’obtient facilement en envoyant un mail à eori.be@minfin.fed.be. Un formulaire est à compléter et le numéro sera délivré rapidement.

Ne perdez donc pas de vue la date du 29/03/2019 afin de vous mettre en ordre si vous êtes concernés.

habitation professionnelle

Dans notre dernière newsletter nous avions annoncé l’intention du législateur de soumettre les loyers professionnels à la TVA. Après de nombreuses discussions, le gouvernement a décidé de faire marche arrière et de ne pas mettre en place une telle législation.

Les loyers, qu’ils soient professionnels ou privés, restent donc exempts de TVA.

Deux exceptions existent toujours : la location d’entrepôt et la location de coffres-forts qui, eux, restent bien soumis à la TVA.

habitation professionnelle

Lors de l’élaboration du budget 2018, le gouvernement fédéral a pris plusieurs décisions dont une est que lorsqu’un bailleur mettra en location un bien à un professionnel qui y exercera son activité, la TVA devra être appliquée sur le loyer.

Cette nouveauté ne s’appliquera que sur les nouveaux contrats conclus à partir du 01/01/2018. Si vous avez un loyer professionnel en cours la TVA ne s’appliquera donc pas.

En faisant cela la Belgique tente tout simplement de s’aligner sur les autres pays européens ou la location de tels biens est soumise à la TVA.

Quel est l’avantage de ce système ?

Pour le locataire, la TVA sera récupérable via sa déclaration TVA. Pour le bailleur cela lui permettra de récupérer la TVA sur les travaux qui sont réalisés sur le bien.

Actuellement peu d’information sont disponibles sur cette mesure mais nous ne manquerons pas de vous en tenir informé dès que possible.

caisse enregistreuse

Depuis quelques temps, les exploitants de commerce horeca sont, pour la plupart, tenus de posséder un système de caisse enregistreuse. La majorité des établissements se sont mis en ordre mais il subsiste un certain nombre de résistants.

L’administration a décidé en date du 11 mai 2017 d’adapter le montant des amendes appliquées aux établissements qui ne se seraient pas conformés aux nouvelles dispositions. Cette amende varie entre 1.500€ (1ère infraction) et 5.000€ (3ème infraction et chaque infraction suivante).

Une amende est également prévue pour les restaurateurs qui délivreraient un ticket de caisse TVA, une note ou un reçu qui ne comporte pas toutes les mentions requises par la loi. Par ticket de caisse, note ou reçu, l’amende s’élèvera à 50€ pour la première infraction (avec un maximum de 500€), 125€ pour la seconde infraction (avec un maximum de 1.250€) et de 250€ pour les infractions suivantes (avec un maximum de 5.000€).

Si vous n’êtes pas encore en ordre, nous ne pouvons que vous conseiller de vous mettre en conformité le plus rapidement possible, l’administration ayant annoncé que des contrôles importants seront organisés à ce sujet.

échéances

Téléchargez votre calendrier BCGFi et tenez-vous au courant des dates d’échéance de l’année comptable et fiscale de 2017 (versements anticipés d’impôts, TVA, cotisations et inventaires).

Pour le consulter et l’enregistrer, cliquez ici : Calendrier 2017 BCGFi

horeca

Depuis le 1er juillet 2016, la règle des 25.000 euros pour la caisse enregistreuse est entrée en vigueur et remplace la règle des 10%. Lire la suite