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Rénovations : condition d’ancienneté

Depuis le 1er janvier 2016, le taux de TVA de 6% concernant les travaux de rénovation effectués dans les logements privés est uniquement destiné aux logements d’au moins 10 ans.

La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA est donc passée de 5 à 10 ans.

Cependant, une mesure transitoire a été mise en place. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions sine qua non suivantes :

  •  Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
  •  L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.

La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.

L’AR du 26 janvier 2016, qui modifie l’AR n° 20 TVA (taux), entre en vigueur le 12 février 2016.

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