Depuis le 1er juillet 2016, la règle des 25.000 euros pour la caisse enregistreuse est entrée en vigueur et remplace la règle des 10%.
La règle des 10% entrainait l’obligation d’installer une caisse enregistreuse par tout qui réalisait plus de 10% de son chiffre d’affaire par des repas servis sur place. Le Conseil d’État a considéré que cette règle violait le principe constitutionnel d’égalité et le Gouvernement a donc décidé de remplacer la règle des 10% par la règle des 25.000€.
Depuis le 1er juillet 2016, chaque entreprise dépendant de l’Horeca doit délivrer une souche TVA par le Système de Caisse Enregistreuse dès que le chiffre d’affaire annuel réalisé par la consommation sur place de repas et l’organisation d’un service de restauration est supérieur à 25.000€ (HTVA).
