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Les nouveautés fiscales de 2015

Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :

Avantage en nature pour les voitures de société en 2015

Le coefficient  CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.

Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !

TVA sur les services électroniques

Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.

Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.

Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.

Boni de liquidation… toujours taxé à 10% ?

Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.

Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.

L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.

Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier  complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.

Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

TVA 6%… oui mais pour qui ?

Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.

Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.

La réforme des cotisations sociales

Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.

Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.

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