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TVA et factures d’acompte : application postposée

L’application du nouveau régime d’exigibilité de la taxe est reporté depuis 2013 et devait normalement être d’application à partir du 1er juillet 2015. Suite à la pression des instituts et des organisations interprofessionnelles, l’application de ce nouveau régime est postposé jusqu’à l’entrée en vigueur de la modification de la loi.

Néanmoins, le régime transitoire prévoit l’adaptation des factures d’acompte. Dans le cas où, la prestation ou la livraison n’a pas encore eu lieu et le paiement n’a pas été reçu, les causes d’exigibilité de la taxe ne se sont pas produites. Par conséquent, la TVA ne considère pas ce document comme une facture.

Pour remédier à ce problème et ne pas devoir réémettre une facture (au sens de la TVA), l’Administration tolère qu’il soit indiqué sur la facture d’acompte une « date d’exigibilité présumée ». Cette simple mention permettra de définir clairement la date à laquelle votre client pourra déduire la TVA appliquée sur cette facture d’acompte et définira pour vous la date à laquelle la TVA doit être reversée à l’Etat.

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