Petits rappels des dates importantes de cette fin d’année :
Le chèque repas est sans conteste la forme d’avantage extralégal la plus populaire en Belgique. Ce système fut introduit il y a 50 ans et existe désormais sous forme électronique.
Cet avantage est exonéré sous certaines conditions. L’employé se voit retirer 1,09 € et le montant octroyé par l’employeur ne peut être actuellement supérieur à 5,91 €.
Dès le 1er janvier 2016, la contribution maximale de l’employeur pour les chèques repas augmentera de 1 € et passera de 5,91 € à 6,91 €.
La cotisation personnelle du travailleur, elle, n’augmentera pas. De quoi renforcer sensiblement le pouvoir d’achat des travailleurs.
Le montant de 6,91 € correspond à l’intervention patronale, hors part à payer par le travailleur ou par le dirigeant (1,09 € au minimum). Il ne correspond donc pas au montant facial du chèque repas qui pourra donc être de maximum 8,00 €
Par ailleurs, le montant de 1 € qui était déductible depuis 2009 sur chaque chèque repas répondant aux conditions au titre de frais professionnels par l’employeur sera porté à 2 € à compter, lui aussi, du 1er janvier 2016.
Le 1er janvier 2016 marquera aussi le passage obligatoire aux chèques repas électroniques.
La Région wallonne et la Région flamande ont décidé de supprimer la réduction d’impôt pour les dépenses de sécurisation des habitations contre le vol et/ou l’incendie.
Cette suppression entre en vigueur pour les dépenses faites au plus tôt à partir du 1er janvier 2015. C’est bien la date du paiement qui est déterminante et non la date à laquelle les travaux ont été effectués.
La Région bruxelloise, quant à elle, n’a pas décidé de supprimer la réduction.
La Région compétente est celle où le contribuable a établi son domicile fiscal au 1erjanvier de l’exercice d’imposition. Le critère déterminant les dispositions régionales applicables est donc lié à la personne et non à l’habitation concernée par les travaux de sécurisation.
Les chefs d’entreprise ont des obligations légales en termes de bien-être et de sécurité envers leurs employés et ont parfois tendance à les oublier au vu de leurs emplois du temps extrêmement chargés.
Voici quelques exemples fréquents de fraudes à éviter :
Camoufler une augmentation sous forme d’une note de frais
Afin d’éviter les cotisations patronales, la tentation peut être grande pour un chef d’entreprise de dissimuler une augmentation derrière des notes de frais. Ce qui arrange par ailleurs le travailleur puisqu’il ne devra pas payer d’impôts supplémentaires. Ce tour de passe-passe s’avère évidemment frauduleux et l’employeur aura pour sanction de régulariser la situation et devra payer les cotisations patronales et fiscales rétroactives.
Politique de voiture de société
Afin d’éviter toute mauvaise surprise, il est nécessaire de faire signer un document de politique de voiture par l’employé lors de la réception d’une voiture de société. Les termes d’utilisation peuvent ainsi être clairement définis et l’employeur peut, par exemple, s’assurer de pouvoir utiliser la voiture de société en cas d’absence prolongée d’un employé qui en disposait (pour congé de maternité notamment).
Risques psychosociaux et règlement de travail
N’oubliez pas d’intégrer la nouvelle législation sur les risques psychosociaux à votre règlement de travail. Tant les procédures internes en matière d’intervention psychosociale que les coordonnées du conseiller externe en prévention doivent y figurer. Sans quoi, une amende allant de 300 € à 3000 € peut être infligée au chef d’entreprise.
Les premiers effets du « tax shift » se feront ressentir dès 2016. Glissement fiscal opéré par le gouvernement, il vise à réexaminer et modifier le système actuel de taxation avec notamment pour but de réduire les charges sur le travail et relancer l’emploi.Continue reading
Pour rappel, les déclarations fiscales à l’Impôt des Personnes Physiques revenus 2014 doivent être rentrées pour :
Selon l’accord de gouvernement, la taxation du capital que vous recevez dans le cadre de votre épargne-pension passera de 10% à 8%.
Par contre, cette taxation sera levée de manière anticipative et étalée dans le temps et l’épargnant devra « préfinancer »une partie de l’impôt. À l’âge de 60 ans, l’impôt restant devra être payé.
Suite à la régionalisation à l’Impôt des Personnes Physiques, certaines compétences ont été transférées aux Régions. Tel est le cas des avantages fiscaux liés aux titres-services.
Depuis quelques années, les montants payés sous forme de titres-services vous donnent droit à une réduction d’impôt lors de l’établissement de votre déclaration fiscale annuelle. Depuis le 1er janvier 2014, le montant est limité à 1.400,00 € par personne par an. Sur ce montant est appliqué une réduction d’impôt de 30%. Au final, votre titre-service ne vous aura coûté que 6,30 € au lieu des 9,00 € payé à votre agence.
À partir de 2015, en Région Wallonne, vous ne bénéficierez plus que d’une réduction de 0,90 € pour les 150 premiers titres-services, soit un coût réel de 8,10 € par titre-service.
La banque carrefour des entreprises (BCE) est une base de données qui reprend les données d’identification de votre entreprise ou de votre activité d’indépendant, notamment :
Les autorités publiques renforcent les contrôles portant sur l’exactitude des données d’entreprises reprises dans la BCE. Si ces données sont incomplètes ou inexactes, des sanctions peuvent être appliquées.
Il est prévu des amendes allant de 500,00 € à 2.000,00 € par infraction constatée dans le cas où votre entreprise exerce des activités professionnelles indépendantes différentes de celles mentionnées dans la BCE.
Par ailleurs, lors des contrôles, l’Administration fiscale se base de plus en plus sur les données émanant de la BCE.
Il est donc très important de prendre le temps de vérifier ces données. Pour ce faire, cliquez sur ce lien, il permet de vous connecter en introduisant votre numéro d’entreprise.
Désormais, vous devez déclarer vos comptes à l’étranger au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.
Concrètement, si vous (ou votre enfant) possédiez un compte à l’étranger (de toute nature) en 2011, 2012, 2013 et/ou 2014, vous devez le signaler à la Banque nationale de Belgique :
– soit au moyen d’un formulaire mis dès à présent à disposition ;
– soit directement en ligne sur le site de la Banque nationale de Belgique. Cette option est disponible depuis le 26 mai 2015.
Vous possédiez un compte à l’étranger en 2014 ? Vous devez avoir rempli cette obligation avant de rentrer votre déclaration d’impôt (impôt des personnes physiques, exercice 2015).
Dans votre déclaration d’impôt exercice 2014, 2013 et/ou 2012, vous aviez signalé l’existence de comptes à l’étranger ? Vous recevrez ou avez dû recevoir une lettre du SPF Finances vous invitant à déclarer ces comptes au point de contact central de la Banque nationale de Belgique.
Vous pouvez cependant le faire avant réception de cette lettre.
Retrouvez toutes les information sur le site de la Banque nationale.
Source : SPF Finances – 18.05.2015