Catégorie : Fiscalité

Plusieurs changements interviennent au niveau des allocations familiales pour indépendants depuis le 1er juillet 2014.

Depuis le 1er juillet 2014, les enfants d’indépendants ont droit au même montant d’allocations familiales que les enfants de salariés. Il s’agit d’une conséquence directe de la 6e réforme de l’état. D’autres nouveautés en découlent.

Paiement via une caisse d’allocations familiales

Jusqu’à présent, les caisses d’assurances sociales avaient en charge le paiement des allocations familiales des indépendants. Désormais, c’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule les allocations. Une décision définie légalement et qui ne demande aucune intervention.

Modification de la date de paiement

Jadis perçues dans le courant de la 1ère semaine du mois, les allocations familiales des indépendants seront désormais versées aux alentours du 1ème jour calendaire.

Montant variable

Il se peut que le calul des allocations via la nouvelle formule soit différent de celui qui régissait l’ancien régime. Cela est dû à l’alignement avec le système des travailleurs salariés. Le montant versé en août est exceptionnellement plus élevé puisqu’il comprend la prime de rentrée scolaire.

Versement à la maman

Alors que les allocations familiales des indépendants étaient jusqu’ici versées au père de famille, c’est désormais la maman qui percevra les allocations. Elle peut demander à faire effectuer le virement sur son compte bancaire personnel.

Quel que soit son âge, un enfant doit remplir une déclaration fiscale dès le moment où il perçoit des revenus.

Qu’il soit âgé de 6 mois, 10 ans ou 17 ans, l’enfant doit remplir une déclaration fiscale distincte dès qu’il perçoit un revenu. Si les parents décident de reprendre les revenus du mineur dans leur propre déclaration, ceux-ci s’ajoutent à leurs propres revenus et augmentent dès lors leur base imposable.

«L’enfant devra donc remplir une déclaration s’il perçoit une rente alimentaire, s’il touche des revenus mobiliers à l’étranger, s’il reçoit des revenus professionnels, par exemple parce qu’il pose pour des publicités, est acteur dans des films ou a un job étudiant et ce, même si la rémunération est bloquée sur un compte jusqu’à sa majorité. Le fait que le compte soit bloqué n’a en effet pas d’incidence sur l’obligation de déclaration», explique Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste.

Il est cependant important de noter qu’une déclaration n’entraîne pas nécessairement une taxation. Ainsi, les 6.990 premiers euros de revenus sont exonérés d’impôts. Si les revenus proviennent d’une pension alimentaire, seuls 80% des montants perçus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt.

Autre détail important: si l’enfant gagne plus de 3.070€, il n’est plus considéré comme à charge des parents. L’avantage fiscal lié à ce statut disparaît donc automatiquement.

Enfin, jusqu’à la majorité de leur enfant, les parents sont considérés comme responsables du paiement de l’impôt éventuel et ont toute compétence pour remplir la déclaration au nom du mineur.

Nouvelle adaptation du montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire en matière de frais de parcours. Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, elle est fixée à 0,3468 €/km.
Ce montant a été fixé par la circulaire du 27/06/2014 et a été publié au Moniteur, modifiant ainsi la réglementation générale en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18 janvier 1965.

Pour l’exercice d’imposition 2014, voici les dates limites fixées par l’Administration pour le dépôt des déclarations via un mandataire :

Tax-on-Web
CLIENTS BCGFi : pour plus d’informations sur votre déclaration Tax-on-Web, référez-vous à notre Lettre de rappel docs IPP revenus 2013

N’oubliez pas, le cas échéant, de remplir votre Déclaration des revenus mobiliers étrangers perçus, des assurances-vie et comptes détenus à l’étranger en 2013

Date limite de rentrée des déclarations	Déclaration papier TOW fonctionnaire	TOW citoyen	TOW mandataire
IPP	26/06/2014	16/07/2014	31/10/2014
INR/PP	01/10/2014	15/10/2014	31/10/2014

BIZTAX
Déclaration électronique obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013

Date limite de rentrée des déclarations	Déclaration papier	Biztax
ISOC	Non	30/09/2014
IPM	30/09/2014	30/09/2014
INR-SOC/PM	30/09/2014	30/09/2014

Impôt des sociétés : dépôt électronique

L’utilisation de l’application BIZTAX et donc le dépôt de déclaration d’impôts par voie électronique est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les entreprises soumises à l’impôt de sociétés ne recevront donc plus de déclaration papier. Elles recevront néanmoins un courrier leur signifiant la date limite d’enregistrement de la déclaration ainsi que d’autres informations utiles.

Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Une dispense peut être accordée pour les entreprises ne disposant pas des moyens informatiques nécessaires pour pouvoir introduire leur déclaration par voie électronique. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette dispense doivent, chaque année, envoyer une demande écrite et signée à leur bureau de contrôle, qui leur enverra une déclaration papier. Attention : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.

Les représentants et fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ont droit à des indemnités forfaitaires journalières. Le montant de celles-ci a été mis à jour et publié au Moniteur.

L’arrêté précisant ces nouveaux barèmes contient un tableau par pays qui sert de norme pour les indemnités forfaitaires journalières en cas de déplacement à l’étranger.

Le tableau en format PDF

A partir du 1^er juillet 2014, les réductions ONSS pour les groupes cibles relèveront de la compétence des régions. Pour que la réduction régionale puisse être appliquée correctement, chaque employé doit être inscrit sur une unité d’établissement. L’enregistrement des établissements à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) est donc primordial. Les entreprises dont les établissements ne sont pas (ou pas tous) enregistrés à la BCE pourraient se voir refuser la réduction ONSS pour les groupes cibles. Il y a donc lieu, le cas échéant, de se mettre en règle au plus vite.

En outre, l’enregistrement à la BCE permet d’autres avantages :

• un calcul de l’imposition plus juste (pas de double imposition taxe provinciale/taxe régionale)
• optimisation des déductions fiscales selon l’activité de l’entreprise
• protection accrue pour les questions relatives aux assurances
• aucune amende et pas de radiation d’office si les données sont incorrectes.

Vous pouvez consulter les données de vos établissements sur l’application web BCE Public Search

Quatre décisions administratives entre le 20 octobre 2011 et le 9 septembre 2013 dont voici le résumé.

4 méthodes de déduction :

Remarque importante :

C’est l’assujetti qui revendique le droit à déduction (sur base d’un % d’utilisation professionnelle de son véhicule) qui doit apporter la preuve de ce droit et non l’Administration !!!

Méthode 1 : Approche réelle des kms professionnels

• Tenue obligatoire d’un registre des déplacements professionnels par véhicule pris individuellement
• Données obligatoires à reprendre dans le registre :
  • Date du trajet
  • Lieu de départ
  • Lieu d’arrivée
  • Kms parcourus
  • …
• Kilométrage du début et de fin d’année
• Formule :
  % prof. = Total kms professionnels / Total km parcourus du véhicule

Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé

• Evite de tenir un registre de déplacement par véhicule
  Par mesure de simplification, l’usage privé est déterminé forfaitairement de la manière suivante :
  • % privé = Distance domicile-lieu de travail X 2×200 (nombre de jours forfaitaires par an) +  6000  X 100 / Distance totale parcourue par le véhicule au cours de l’année
  • % Professionnel = 100 % – % privé
• Situation où le domicile coïncide avec le lieu de travail, le lieu où est exercée l’activité économique ou à partir duquel elle est exercée  Distance domicile-lieu de travail = 0
• Kilométrage du début et de fin d’année

Méthode 3 : approche forfaitaire de l’usage professionnel

• Mesure de simplification
• Forfait général de déduction de maximum 35% à tous les véhicules de l’entreprise qui ont un usage mixte
• Application du forfait pendant au moins 4 années civiles !!!
• Impossibilité de combiner avec les méthodes 1 et 2

Méthode 4 : approche forfaitaire de l’usage professionnel (« camionnettes fiscales »)

• Conditions d’application :
  • Pour des camionnettes utilisées de façon prépondérante pour transporter des biens dans le cadre de l’activité économique
  • Circonstances de fait :
    • Le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique
    • Le type de camionnette utilisé doit être lié à la nature de l’activité économique
    • L’identité de l’utilisateur
• Si les conditions d’application ne sont pas satisfaites, alors application du forfait général de 35% pour toutes les camionnettes concernées
• Application du forfait pendant au moins 4 années civiles (sauf si conditions du forfait de 85% plus satisfaites) !!!
• Impossibilité de combiner avec la méthode 1

Exclusions des 4 méthodes :

L’application des méthodes est subordonnée à la condition que le véhicule soit réellement utilisé comme outil de travail ou moyen d’exploitation dans le cadre de son activité économique. Il y a donc exclusion de l’application des méthodes, si le véhicule n’est pas utilisé aux fins économiques de l’assujetti ou seulement de manière négligeable.
Cette exclusion vise notamment les activités économiques sédentaires telles que : « pharmacien, libraire, coiffeur, boulanger, boucher, cafetier, restaurateur, épicier,… » ; et en principe, également les utilisateurs (employés) sédentaires !!! Dans ces cas, l’utilisation professionnelle doit être déterminée sur base des circonstances de fait sous le contrôle de l’Administration.

 

Méthodes applicables :

Pour voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes :

• Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
• Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé
• Méthode 3 : approche forfaitaire (déduction plafonnée)
• Circonstances de fait : si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule

Pour camionnettes considérées comme telles fiscalement:

• Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
• Méthode 4 : approche forfaitaire (déduction plafonnée) fondée sur deux forfaits généraux
• Circonstances de fait :
  • si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule
  • si usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Pour camions, autocars, corbillards, véhicules sportifs non-immatriculés à la DIV et mobil-homes:

• Véhicules exclus du champ d’application des 4 méthodes
• Circonstances de fait : usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Remarques :
Les taxis seraient exclus de facto du champ d’application des 4 méthodes.

 

Divers :

• Pour une flotte de camionnettes, l’assujetti peut combiner les forfaits de 85% et 35%
• L’assujetti peut combiner les méthodes 1 et 2
• Avec les méthodes 1 et 2, un pourcentage provisoire sera appliqué durant l’année et régularisé sur le trimestre de l’année suivante. Ce pourcentage, alors définitif, servira de pourcentage provisoire pour l’année suivante.
• Définition TVA des « trajets domicile-lieu de travail » : lieu de travail = siège social ou établissement (succursale, siège administratif,…) dans lequel l’activité économique est exercée ou à partir duquel elle est exercée.
• Exemple : Un informaticien qui travaille toute la semaine chez son client et dont le siège social est situé à son domicile  le trajet entre son domicile (siège social) et son client sera considéré comme privé.

Le professionnel comptable est le premier acteur de prévention des difficultés auxquelles une entreprise peut faire face. En association avec le réviseur d’entreprise, le comptable agréé externe doit attirer l’attention des responsables (conseil d’administration, organe de gestion) de l’entreprise lorsque les résultats de celle-ci entraînent un risque pour sa capacité financière à court terme ou quand les pertes entament les capitaux propres.
Cette responsabilité de prévention et de médiation a été renforcée par un amendement à la loi sur la continuité des entreprises. Concrètement, le système préventif instauré prévoit le fonctionnement suivant :
Si l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe, le comptable agréé externe, le comptable-fiscaliste externe et le réviseur d’entreprise constatent, durant l’exercice de leur mission, des faits qui compromettent la continuité de l’entreprise, ils ont l’obligation d’en prévenir le débiteur en l’informant de manière précise au travers de son organe de gestion. Si, dans un délai d’un mois après cette information, aucune mesure n’a été prise pour assurer la continuité de l’entreprise pendant une durée minimale de 12 mois, l’expert-comptable externe, le conseil fiscal externe ou le réviseur d’entreprise peuvent en informer le président du tribunal de commerce.
Par «faits qui compromettent la continuité de l’entreprise», on entend notamment :

• Des retards de paiement (ONSS, TVA, impôts, précomptes…)
• Des pertes successives
• Une diminution des fonds propres suite à des pertes
• Une activité en péril

Depuis le 1er janvier 2014, les prestations d’avocats sont soumises à la TVA. En conséquence, les avocats sont désormais tenus, lors de chaque perception d’honoraires par carte bancaire ou en espèces, de produire en deux exemplaires (original et duplicata) un reçu daté et signé. Ce reçu doit être extrait d’un carnet dont le modèle est déterminé par le Ministère des Finances.
Les carnets de reçus prévoient notamment le numéro d’inscription au facturier de sortie en matière de TVA de la facture délivrée. Une mesure transitoire permet d’utiliser les anciens carnets de reçus encore en possession moyennant l’ajout sur les duplicata de ce numéro d’inscription.
Les carnets de reçus et le livre journal sont fournis par des imprimeurs agréés. La liste des imprimeurs agréés peut être demandée aux Services centraux de l’administration générale de la fiscalité, Administration Petites et Moyennes Entreprises, Services centraux, Soutien au Management – Autorisations, North Galaxy, – Tour A, Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 28 à 1030 Bruxelles (secr.pmekmo@minfin.fed.be).
Elle est également accessible via internet, à l’adresse suivante :
http://finances.belgium.be/fr/independants_professions_liberales/imprimeurs_agrees/