Notre séminaire annuel se déroulera le 18 juin 2015 en soirée et portera sur :
L’équipe de BCGFi espère vous y voir nombreux. Si vous désirez plus d’informations, contactez-nous à l’adresse suivante :
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Une nouvelle année s’accompagne toujours de nouveautés fiscales … Au programme de cette année 2015 :
Le coefficient CO² de référence pour le calcul de l’avantage en nature a été revu à la baisse par l’Administration fiscale. Pour les voitures au diesel, il passe de 93 gr/km à 91 gr/km ; pour les voitures à l’essence (LPG ou gaz naturel), il passe de 112 gr/km à 110 gr/km. Concrètement, si on prend comme exemple une voiture d’une valeur catalogue de 30.000,00 € avec une émission de Co² de 126 gr/km, le bénéficiaire voit son avantage en nature augmenté de 51,42 € par an ; soit 4,37 € par mois.
Bref, dans la plupart des cas, il s’agit d’une petite indexation !
Depuis le 1er janvier, la TVA applicable sur les services électroniques pour les relations B2C n’est plus celle de l’Etat où le prestataire est établi mais bien celle de l’Etat où le preneur particulier est établi.
Concrètement, prenons l’exemple de Skype qui fournit, en plus de ses services gratuits, des options payantes et qui est installé au Luxembourg. Jusqu’au au 31 décembre 2014, le consommateur belge (particulier) qui achetait un de ses services payants à 10,00 € htva se voyait appliquer une TVA luxembourgeoise de 15% ; soit un coût total de 11,5 €. Depuis le 1er janvier 2015, le consommateur payera pour le même service 10,00 € htva augmenté de la TVA belge (21%) ; soit un montant total de 12,10 €.
Pour les relations, B2B rien ne change, c’était déjà le lieu où le client est établi qui déterminait le lieu de la prestation, en vertu de l’art.21, §2 du Code TVA.
Un nouveau gouvernement et de nouvelles mesures… La nouvelle loi-programme du 19 décembre instaure la réserve de liquidation. Celle-ci, destinée aux « petites sociétés », est permanente et surtout moins compliquée.
Cette mesure consiste à constituer une réserve pour liquidation qui ne subirait qu’une cotisation distincte de 10% moyennant la conservation de celle-ci à un poste distinct du passif.
L’entrepreneur a donc le choix de consacrer tout ou une partie de son bénéfice à cette réserve qui subira alors un précompte mobilier de 10%.
Lors de la liquidation de la société, cette partie mise en réserve sera alors exempte de précompte mobilier. Par contre, si la société décide de distribuer cette réserve avant sa liquidation, un précompte mobilier complémentaire de 5 ou de 15 % sera dû selon que les sommes en réserve aient été maintenues ou non, pendant un minimum de 5 ans à un compte distinct du passif.
Cette mesure entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Dans le domaine immobilier, selon le respect de certaines conditions, la TVA applicable sur toute une série de travaux d’aménagements, de transformation… est de 6%. L’une des conditions essentielles est que le bien faisant l’objet des travaux ait plus de 5 ans.
Dans l’accord du nouveau gouvernement fédéral, il est question de relever l’âge minimum de cinq à dix ans. Cette modification devrait entrée en vigueur en 2016.
Cette reforme permettra de calculer les cotisations sociales dues sur base des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a 3 ans.
Ce nouveau système est plus logique et reflète mieux la réalité économique du travailleur indépendant. Pour en savoir plus sur cette réforme, lisez notre précédent article.
Les précieux conseils d’un expert-comptable/conseil fiscal et une procédure judiciaire totalement couverts lors d’un contrôle fiscal, voilà une aide qui ne se refuse pas !
Le nombre de contrôles fiscaux ou TVA est en constante augmentation et les conséquences peuvent parfois être importantes. Il est donc essentiel de s’entourer des meilleurs experts afin de minimiser l’impact de ceux-ci.
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En 2015, les Régions seront également compétentes en matière d’octroi ou non d’avantages fiscaux en matière d’impôts des personnes physiques.
Hormis le fait que les avantages et réductions seront différents d’une Région à l’autre, le Gouvernement Fédéral a déjà fixé la déduction du bonus-logement à un taux forfaitaire de 45% au lieu d’un taux qui oscille aujourd’hui de 30% à 50%. La possibilité est laissée aux Régions de baisser à l’avenir ce taux ; ce que la Flandre et la Wallonie ont déjà fait, le fixant ainsi à 40%.
Par ailleurs, la Flandre a également décidé dans la foulée de limiter le bonus-logement à 1.520,00 € au lieu de 2.260,00 € aujourd’hui.
Cette réforme touchera les personnes qui souhaitent acquérir un bien après le 31/12/2014 et qui sera leur propre et unique habitation. Pour pouvoir encore bénéficier des avantages fiscaux actuels, il faudrait pouvoir signer l’acte authentique chez le notaire avant cette date ; chose difficilement faisable vu l’engorgement des études notariales en cette fin d’année et vu le temps nécessaire à l’accomplissement de toutes les formalités administratives.
Le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie a édité un dépliant informatif destiné à expliquer la nouvelle législation sur la limitation des paiements en espèces. En vigueur depuis le 1er janvier 2014, cette réglementation est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le fascicule, concis et illustré d’exemples très clairs, est téléchargeable ici.
Voici aujourd’hui un article qui va en intéresser plus d’un !
Depuis plusieurs jours, des clients nous font part d’une lettre qui leur a été adressée par le SPF Finances faisant état d’une absence de déclaration introduite pour l’exercice d’imposition 2014, ce en date du 1er septembre 2014.
Deux solutions sont alors proposées par SPF Finances, pour autant qu’elles interviennent dans un délai de 14 jours à dater de la lettre : une déclaration version électronique via TOW ou sur papier déposée au centre de scanning concerné.
De toute évidence, cette lettre est à considérer comme inexistante pour les clients qui ont mandaté, entre autres, des experts-comptables et des conseils fiscaux pour remplir cette obligation, puisque dans ce cas ils bénéficient pour cet exercice d’imposition d’un délai qui n’expire que fin octobre, sans qu’il soit question d’appliquer des pénalités pour retard. Pareille lettre ne peut concerner que les contribuables qui n’ont pas désigné de mandataire.
Ce courrier n’empêche pas un mandataire conseil fiscal ou expert-comptable d’introduire pour ses clients une déclaration via tax-on-web jusqu’au 31 octobre de cette année et même si ce mandat n’a pas encore été validé voire même pas encore été demandé.
Ce courrier ne visait donc, apparemment, qu’à inviter les contribuables qui n’ont ou ne vont pas désigner de mandataire à régulariser leur situation. Toutes les personnes en règles de déclaration n’ont donc pas à s’en inquiéter.
Plusieurs changements interviennent au niveau des allocations familiales pour indépendants depuis le 1er juillet 2014.
Depuis le 1er juillet 2014, les enfants d’indépendants ont droit au même montant d’allocations familiales que les enfants de salariés. Il s’agit d’une conséquence directe de la 6e réforme de l’état. D’autres nouveautés en découlent.
Paiement via une caisse d’allocations familiales
Jusqu’à présent, les caisses d’assurances sociales avaient en charge le paiement des allocations familiales des indépendants. Désormais, c’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule les allocations. Une décision définie légalement et qui ne demande aucune intervention.
Modification de la date de paiement
Jadis perçues dans le courant de la 1ère semaine du mois, les allocations familiales des indépendants seront désormais versées aux alentours du 1ème jour calendaire.
Montant variable
Il se peut que le calul des allocations via la nouvelle formule soit différent de celui qui régissait l’ancien régime. Cela est dû à l’alignement avec le système des travailleurs salariés. Le montant versé en août est exceptionnellement plus élevé puisqu’il comprend la prime de rentrée scolaire.
Versement à la maman
Alors que les allocations familiales des indépendants étaient jusqu’ici versées au père de famille, c’est désormais la maman qui percevra les allocations. Elle peut demander à faire effectuer le virement sur son compte bancaire personnel.
Quel que soit son âge, un enfant doit remplir une déclaration fiscale dès le moment où il perçoit des revenus.
Qu’il soit âgé de 6 mois, 10 ans ou 17 ans, l’enfant doit remplir une déclaration fiscale distincte dès qu’il perçoit un revenu. Si les parents décident de reprendre les revenus du mineur dans leur propre déclaration, ceux-ci s’ajoutent à leurs propres revenus et augmentent dès lors leur base imposable.
«L’enfant devra donc remplir une déclaration s’il perçoit une rente alimentaire, s’il touche des revenus mobiliers à l’étranger, s’il reçoit des revenus professionnels, par exemple parce qu’il pose pour des publicités, est acteur dans des films ou a un job étudiant et ce, même si la rémunération est bloquée sur un compte jusqu’à sa majorité. Le fait que le compte soit bloqué n’a en effet pas d’incidence sur l’obligation de déclaration», explique Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste.
Il est cependant important de noter qu’une déclaration n’entraîne pas nécessairement une taxation. Ainsi, les 6.990 premiers euros de revenus sont exonérés d’impôts. Si les revenus proviennent d’une pension alimentaire, seuls 80% des montants perçus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt.
Autre détail important: si l’enfant gagne plus de 3.070€, il n’est plus considéré comme à charge des parents. L’avantage fiscal lié à ce statut disparaît donc automatiquement.
Enfin, jusqu’à la majorité de leur enfant, les parents sont considérés comme responsables du paiement de l’impôt éventuel et ont toute compétence pour remplir la déclaration au nom du mineur.
Nouvelle adaptation du montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire en matière de frais de parcours. Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, elle est fixée à 0,3468 €/km.
Ce montant a été fixé par la circulaire du 27/06/2014 et a été publié au Moniteur, modifiant ainsi la réglementation générale en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18 janvier 1965.
Pour l’exercice d’imposition 2014, voici les dates limites fixées par l’Administration pour le dépôt des déclarations via un mandataire :
Tax-on-Web
CLIENTS BCGFi : pour plus d’informations sur votre déclaration Tax-on-Web, référez-vous à notre Lettre de rappel docs IPP revenus 2013
N’oubliez pas, le cas échéant, de remplir votre Déclaration des revenus mobiliers étrangers perçus, des assurances-vie et comptes détenus à l’étranger en 2013
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Date limite de rentrée des déclarations |
Déclaration papier TOW fonctionnaire |
TOW citoyen |
TOW mandataire |
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IPP |
26/06/2014 |
16/07/2014 |
31/10/2014 |
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INR/PP |
01/10/2014 |
15/10/2014 |
31/10/2014 |
BIZTAX
Déclaration électronique obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013
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Date limite de rentrée des déclarations |
Déclaration papier |
Biztax |
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ISOC |
Non |
30/09/2014 |
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IPM |
30/09/2014 |
30/09/2014 |
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INR-SOC/PM |
30/09/2014 |
30/09/2014 |
Impôt des sociétés : dépôt électronique
L’utilisation de l’application BIZTAX et donc le dépôt de déclaration d’impôts par voie électronique est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les entreprises soumises à l’impôt de sociétés ne recevront donc plus de déclaration papier. Elles recevront néanmoins un courrier leur signifiant la date limite d’enregistrement de la déclaration ainsi que d’autres informations utiles.
Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Une dispense peut être accordée pour les entreprises ne disposant pas des moyens informatiques nécessaires pour pouvoir introduire leur déclaration par voie électronique. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette dispense doivent, chaque année, envoyer une demande écrite et signée à leur bureau de contrôle, qui leur enverra une déclaration papier. Attention : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.