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TVA et voiture de société… fin de la saga ???

Quatre décisions administratives entre le 20 octobre 2011 et le 9 septembre 2013 dont voici le résumé.

4 méthodes de déduction :

Remarque importante :

C’est l’assujetti qui revendique le droit à déduction (sur base d’un % d’utilisation professionnelle de son véhicule) qui doit apporter la preuve de ce droit et non l’Administration !!!

Méthode 1 : Approche réelle des kms professionnels

  • Tenue obligatoire d’un registre des déplacements professionnels par véhicule pris individuellementvoiture_societe
  • Données obligatoires à reprendre dans le registre :
    • Date du trajet
    • Lieu de départ
    • Lieu d’arrivée
    • Kms parcourus
  • Kilométrage du début et de fin d’année
  • Formule :
    % prof. = Total kms professionnels / Total km parcourus du véhicule

Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé

  • Evite de tenir un registre de déplacement par véhicule
    Par mesure de simplification, l’usage privé est déterminé forfaitairement de la manière suivante :

    • % privé = Distance domicile-lieu de travail X 2×200 (nombre de jours forfaitaires par an) +  6000  X 100 / Distance totale parcourue par le véhicule au cours de l’année
    • % Professionnel = 100 % – % privé
  • Situation où le domicile coïncide avec le lieu de travail, le lieu où est exercée l’activité économique ou à partir duquel elle est exercée  Distance domicile-lieu de travail = 0
  • Kilométrage du début et de fin d’année

Méthode 3 : approche forfaitaire de l’usage professionnel

  • Mesure de simplification
  • Forfait général de déduction de maximum 35% à tous les véhicules de l’entreprise qui ont un usage mixte
  • Application du forfait pendant au moins 4 années civiles !!!
  • Impossibilité de combiner avec les méthodes 1 et 2

Méthode 4 : approche forfaitaire de l’usage professionnel (« camionnettes fiscales »)

  • Conditions d’application :
    • Pour des camionnettes utilisées de façon prépondérante pour transporter des biens dans le cadre de l’activité économique
    • Circonstances de fait :
      • Le transport de choses doit être un élément caractéristique de la nature de l’activité économique
      • Le type de camionnette utilisé doit être lié à la nature de l’activité économique
      • L’identité de l’utilisateur
  • Si les conditions d’application ne sont pas satisfaites, alors application du forfait général de 35% pour toutes les camionnettes concernées
  • Application du forfait pendant au moins 4 années civiles (sauf si conditions du forfait de 85% plus satisfaites) !!!
  • Impossibilité de combiner avec la méthode 1

Exclusions des 4 méthodes :

L’application des méthodes est subordonnée à la condition que le véhicule soit réellement utilisé comme outil de travail ou moyen d’exploitation dans le cadre de son activité économique. Il y a donc exclusion de l’application des méthodes, si le véhicule n’est pas utilisé aux fins économiques de l’assujetti ou seulement de manière négligeable.
Cette exclusion vise notamment les activités économiques sédentaires telles que : « pharmacien, libraire, coiffeur, boulanger, boucher, cafetier, restaurateur, épicier,… » ; et en principe, également les utilisateurs (employés) sédentaires !!! Dans ces cas, l’utilisation professionnelle doit être déterminée sur base des circonstances de fait sous le contrôle de l’Administration.

 

Méthodes applicables :

Pour voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes :

  • Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
  • Méthode 2 : approche semi-forfaitaire de l’usage privé
  • Méthode 3 : approche forfaitaire (déduction plafonnée)
  • Circonstances de fait : si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule

Pour camionnettes considérées comme telles fiscalement:

  • Méthode 1 : approche réelle des kms professionnels
  • Méthode 4 : approche forfaitaire (déduction plafonnée) fondée sur deux forfaits généraux
  • Circonstances de fait :
    • si usage professionnel négligeable ou occasionnel du véhicule
    • si usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Pour camions, autocars, corbillards, véhicules sportifs non-immatriculés à la DIV et mobil-homes:

  • Véhicules exclus du champ d’application des 4 méthodes
  • Circonstances de fait : usage exclusivement professionnel, à déterminer en fonction de la nature du véhicule, de l’activité économique de l’assujetti et des circonstances d’utilisation (avec usage privé insignifiant)

Remarques :
Les taxis seraient exclus de facto du champ d’application des 4 méthodes.

 

Divers :

  • Pour une flotte de camionnettes, l’assujetti peut combiner les forfaits de 85% et 35%
  • L’assujetti peut combiner les méthodes 1 et 2
  • Avec les méthodes 1 et 2, un pourcentage provisoire sera appliqué durant l’année et régularisé sur le trimestre de l’année suivante. Ce pourcentage, alors définitif, servira de pourcentage provisoire pour l’année suivante.
  • Définition TVA des « trajets domicile-lieu de travail » : lieu de travail = siège social ou établissement (succursale, siège administratif,…) dans lequel l’activité économique est exercée ou à partir duquel elle est exercée.
  • Exemple : Un informaticien qui travaille toute la semaine chez son client et dont le siège social est situé à son domicile  le trajet entre son domicile (siège social) et son client sera considéré comme privé.

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