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Contrôle fiscal : annonce des actions prévues

controle fiscalL’Administration nous informe, comme chaque année, des actions de contrôles prévues ou en cours visant à inciter le remplissage correct des déclarations.

Ainsi, en 2014, les particuliers les plus probablement visés par un contrôles fiscal sont ceux qui :

  • revendiquent à tort une exonération à l’impôt des personnes physiques belge pour des traitements ou salaires d’origine étrangère
  • n’ont plus été contrôlés depuis un certain temps

Du côté professionnels, les risques de contrôle sont accrus pour les entreprises qui :

  • présentent un ratio chiffre d’affaires – frais ayant évolué anormalement, ou ne correspondant pas à celui de contribuables de situation similaire
  • présentent marge bénéficiaire trop faible en comparaison de la marge bénéficiaire habituelle de contribuables de situation similaire, ou dont la marge a subi une baisse inexplicable
  • ont présenté des achats comme achats privés alors qu’il s’agit en réalité d’achats professionnels, afin de développer un circuit parallèle
  • ont utilisé à tort en tant qu’employeur le système d’exonération de versement du précompte professionnel
  • ont revendiqué ou acquitté à tort un crédit TVA
  • n’ont plus été contrôlés depuis un certain temps

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