Dans notre newsletter du mois de mars dernier, nous vous informions d’un changement au niveau de la manière de déclarer les biens immobiliers à l’étranger. Nous vous informions à ce moment du fait que l’administration fiscale contacterait courant 2021 les propriétaires de biens à l’étranger afin de leur demander de leur communiquer un certain nombre d’informations sur ces biens.
Les premiers courriers ont été envoyés cette semaine par l’administration. Vous trouverez ici un exemplaire de ce questionnaire type.
Que devez-vous déclarer ?
Vous devez déclarer soit la valeur vénale actuelle de votre bien (si vous la connaissez), soit la valeur d’acquisition de votre bien (hors frais de notaire) ainsi que l’année d’acquisition de celui-ci.
Par valeur d’acquisition on entend le prix d’achat au moment de son acquisition dans des circonstances normales (c’est-à-dire sans aucune influence due à un lien personnel ou familial avec le vendeur).
Si vous avez acquis ce bien suite à une donation ou à une succession, le prix mentionné dans la déclaration de succession ou de donation peut être utilisé.
Si vous avez construit une maison vous devez communiquer le prix d’acquisition du terrain, le coût de la construction ainsi que la date de fin des travaux.
Dans le questionnaire, il vous sera également demandé si depuis l’acquisition du bien immobilier des travaux ont été réalisés. Par travaux on entend toute rénovation, agrandissement ou transformation considérées comme notables par la loi. Mais la loi ne précise pas plus ce qu’elle entend par le terme notable.
Vous disposez d’un délai au 31/12/2021 pour communiquer ces informations à l’administration fiscale. La communication peut se faire soit en renvoyant le formulaire complété à l’administration, soit en complétant les données directement par le biais de myminfin.
Que se passe t’il si vous vendez ou héritez d’un bien situé à l’étranger ?
Vous devez dans ce cas informer spontanément l’administration fiscale belge du changement intervenu. Vous disposez d’un délai de quatre mois à dater de l’acquisition / vente pour faire cette déclaration à l’état.
Une fois les informations notifiées à l’administration, celle-ci vous fera connaitre par courrier recommandé le revenu cadastral qui aura été établi.
Comment l’administration va-t-elle établir le revenu cadastral ?
L’administration va établir votre revenu cadastral d’un bien immobilier bâti selon la formule suivante :
Valeur vénale normale actuelle X 5,3 %
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Facteur de correction
Le facteur de correction varie en fonction de la date d’acquisition du bien.
Que se passe t’il si vous n’êtes pas d’accord avec la valeur déterminée par l’administration ?
Une fois que le revenu cadastral vous aura été notifié, vous disposerez de deux mois pour contester ce revenu.
