Pour l’exercice d’imposition 2014, voici les dates limites fixées par l’Administration pour le dépôt des déclarations via un mandataire :
Tax-on-Web
CLIENTS BCGFi : pour plus d’informations sur votre déclaration Tax-on-Web, référez-vous à notre Lettre de rappel docs IPP revenus 2013
N’oubliez pas, le cas échéant, de remplir votre Déclaration des revenus mobiliers étrangers perçus, des assurances-vie et comptes détenus à l’étranger en 2013
Date limite de rentrée des déclarations |
Déclaration papier TOW fonctionnaire |
TOW citoyen |
TOW mandataire |
IPP |
26/06/2014 |
16/07/2014 |
31/10/2014 |
INR/PP |
01/10/2014 |
15/10/2014 |
31/10/2014 |
BIZTAX
Déclaration électronique obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013
Date limite de rentrée des déclarations |
Déclaration papier |
Biztax |
ISOC |
Non |
30/09/2014 |
IPM |
30/09/2014 |
30/09/2014 |
INR-SOC/PM |
30/09/2014 |
30/09/2014 |
Impôt des sociétés : dépôt électronique
L’utilisation de l’application BIZTAX et donc le dépôt de déclaration d’impôts par voie électronique est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les entreprises soumises à l’impôt de sociétés ne recevront donc plus de déclaration papier. Elles recevront néanmoins un courrier leur signifiant la date limite d’enregistrement de la déclaration ainsi que d’autres informations utiles.
Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.
Une dispense peut être accordée pour les entreprises ne disposant pas des moyens informatiques nécessaires pour pouvoir introduire leur déclaration par voie électronique. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette dispense doivent, chaque année, envoyer une demande écrite et signée à leur bureau de contrôle, qui leur enverra une déclaration papier. Attention : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.