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Dates limites de rentrée des déclarations d’impôts

Pour l’exercice d’imposition 2014, voici les dates limites fixées par l’Administration pour le dépôt des déclarations via un mandataire :

Tax-on-Web
CLIENTS BCGFi : pour plus d’informations sur votre déclaration Tax-on-Web, référez-vous à notre Lettre de rappel docs IPP revenus 2013

N’oubliez pas, le cas échéant, de remplir votre Déclaration des revenus mobiliers étrangers perçus, des assurances-vie et comptes détenus à l’étranger en 2013

Date limite de rentrée des déclarations

Déclaration papier

TOW fonctionnaire

TOW citoyen

TOW mandataire

IPP

26/06/2014

16/07/2014

31/10/2014

INR/PP

01/10/2014

15/10/2014

31/10/2014

BIZTAX
Déclaration électronique obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013

Date limite de rentrée des déclarations

Déclaration papier

Biztax

ISOC

Non

30/09/2014

IPM

30/09/2014

30/09/2014

INR-SOC/PM

30/09/2014

30/09/2014

Impôt des sociétés : dépôt électronique

tax-on-webL’utilisation de l’application BIZTAX et donc le dépôt de déclaration d’impôts par voie électronique est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les entreprises soumises à l’impôt de sociétés ne recevront donc plus de déclaration papier. Elles recevront néanmoins un courrier leur signifiant la date limite d’enregistrement de la déclaration ainsi que d’autres informations utiles.

Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Une dispense peut être accordée pour les entreprises ne disposant pas des moyens informatiques nécessaires pour pouvoir introduire leur déclaration par voie électronique. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette dispense doivent, chaque année, envoyer une demande écrite et signée à leur bureau de contrôle, qui leur enverra une déclaration papier. Attention : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.

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