26 Novembre 2014 : la circulaire TVA sur le système de caisse enregistreuse

caisse enregistreuse

Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.

Qui ?

Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.

Quoi ?

Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».

Sont donc visés :

  • La fourniture de plats préparés qui s’accompagne d’un service à table ;
  • La fourniture de plats préparés avec mise à disposition d’une infrastructure suffisante pour permettre la consommation sur place ;
  • La fourniture de plats préparés avec l’une ou l’autre intervention matérielle chez le client.

A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :

  • Consommation uniquement en plein air ;
  • Produits et préparations « standard » ;
  • Utilisation d’emballages à usage unique ;
  • Pas de service à table.

Comment ?

Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :

  • Une caisse certifiée (n° unique établi par le fabriquant) ;
  • Un module de données fiscales qui est assimilé à une boîte noire ;
  • Une smartcard qui est une carte personnalisée pourvue d’un numéro d’identification unique et d’un certificat de signature unique installé sur la carte à puce.

Quand ?

Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).

L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).

Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :

  • Réduction trimestrielle de charges sociales de 500,00 € à 800,00 € pour un maximum de 5 membres de personnel fixes à temps plein ;
  • Déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4% de la valeur du SCE ;
  • En cas de SCE activé : dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires à hauteur 180 heures par an.
Retrouvez plus d’informations sur : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/

Petits véhicules utilitaires : disparition de la contribution CO2

véhicule utilitaire

L’ONSS a revu sa position sur les petits véhicules utilitaires. Ainsi, les voitures de société qualifiées de « camionnettes » seront dispensées de la cotisation de solidarité, également appelée « cotisation CO2 ». Une dispense qui s’applique même si le véhicule est utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail, même si ce déplacement est toujours considéré comme privé. Signalons d’ailleurs, à ce propos, que les autres déplacements privés ne sont pas admis. Pour les employeurs souhaitant profiter de la dispense, il y a donc lieu de prévoir une interdiction en ce sens dans le contrat qui fixe les règles d’utilisation du véhicule.

Trajet domicile-travail : assouplissement des règles

Pour les autres véhicules, la cotisation de solidarité reste due, en tous cas si le travailleur a le droit d’utiliser ledit véhicule pour ses déplacements privés, y compris ses trajets domicile-travail. L’ONSS a, par ailleurs, légèrement adapté sa définition du trajet domicile-travail puisque celui-ci englobe désormais des trajets effectués à d’autres endroits que l’entreprise. L’ONSS entend par « lieu de travail » un endroit où le travailleur effectue une prestation d’une certaine ampleur. Il doit cependant s’agir de prestations plus importantes que le simple chargement/déchargement de marchandises au siège de la société, chez un client, sur un chantier ou chez un fournisseur.

Règle des 40 jours

Enfin, la règle des 40 jours, déjà utilisée depuis longtemps sur le plan fiscal, est désormais officielle. La contribution CO2 n’est, en effet, applicable que si le trajet domicile-travail est pratiqué au moins 40 fois par an. Ces 40 jours ne doivent pas être consécutifs. Dans le cas où le véhicule n’est mis à disposition que durant une partie de l’année la contribution est payable au prorata.

2015 : année de la dématérialisation des chèques-repas

repas

En projet depuis bien longtemps, la dématérialisation des chèques-repas va enfin devenir une réalité. L’Arrêté Royal précisant les modalités de sa mise en œuvre est paru au Moniteur Belge. C’est le 1er octobre 2015 que les titres-repas deviendront électroniques !

Une période de transition permettra d’écouler la plupart des titres papier émis en 2015 : ils seront utilisables jusqu’au 31 décembre 2015. Avant cela, une mise en place progressive aura lieu : le nombre de titres papier diminuera de mois en mois. Ainsi, les Chèques-repas papier émis en janvier seront valables durant 12 mois. Ceux émis en 2015 n’auront, eux, qu’une durée de validité limitée à 3 mois.

Loi sur le harcèlement : adaptez votre règlement de travail !

harcèlement

La nouvelle législation concernant le harcèlement au travail est entrée en vigueur le 1er septembre dernier. Tout employeur se doit de mettre son règlement de travail en conformité avec celle-ci. Les nouvelles règles mettent l’accent sur la prévention de tous les risques psychosociaux (harcèlement, violence, comportements inopportuns à connotation sexuelle).

Vous trouverez dans nos fichiers utiles une proposition de texte rédigée par le Secrétariat Social ACERTA. Pour vous mettre en conformité, il vous suffit de :

–        Procurer un extrait de cette annexe à vos travailleurs

–        Le faire signer à chaque travailleur pour bonne réception

–        Envoyer l’extrait modifié de votre règlement de travail au Contrôle des Lois Sociales