droit passerelle

En cette période difficile l’indépendant se trouve confronté à la question de la perte de ses revenus.

Le droit passerelle a été mis en place pour tenter d’aider les indépendants.  Vous pouvez lire notre article qui détaille la procédure. Toutefois des changements sont intervenus le jeudi 19 mars derniers, changements qu’il nous a paru important de vous communiquer.

Pour rappel, le droit passerelle est une aide financière pendant 12 mois maximum qui permet la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) et pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Un indépendant peut également devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus.

Quelques exemples de situations possibles :

  • l’indépendant est obligé par le Gouvernement d’interrompre son activité ;
  • l’indépendant est mis en quarantaine ;
  • l’indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ou que les livraisons de matières premières sont interrompues ;
  • lorsque l’activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation des annulations, …) et que la poursuite de l’activité devient déficitaire.

Ce droit passerelle est activé que l’activité soit partiellement ou totalement arrêtée.

Cette mesure vise tout le secteur de l’Horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes et de toutes autres activités impactées par les mesures sanitaires prises actuellement. Les coiffeurs pourront bénéficier de la mesure.

La réduction permet également aux indépendants non visés par les situations citées ci-dessus, mais néanmoins contraints d’interrompre leur activité pendant sept jours consécutifs sur le mois en raison du coronavirus, de bénéficier du revenu de remplacement.

Les professions médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les opticiens ou encore les prothésistes qui décident de fermer leur cabinet mais continuent à traiter les cas urgents et indispensables pourront également bénéficier de la mesure.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut peut demander le droit passerelle. Les indépendants sous régime starters entreront temporairement en ligne de compte.

Il n’y a pas d’accès au droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (ex. : incapacité de travail). Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi en faire la demande.  Il semblerait que le système soit accessible même si on continue à se verser une rémunération mais le système étant qualifié de revenu de remplacement, et surtout au vu du nombre de demandes qui vont être envoyées aux caisses en cette période, nous craignons qu’on n’impose que cette mesure soit réservée aux indépendants sans revenus. 

Le principe du régime est que l’indemnité versée constitue un revenu de remplacement pour les indépendants qui n’en ont plus. C’est la raison pour laquelle les pensionnés, les indépendants à titre complémentaire ou les personnes bénéficiant d’un revenu de la mutuelle sont exclus du système.

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir d’un délai de 7 jours calendrier.

Dans le cas de la crise, le montant sera attribué pour les deux mois et la mesure pourra être prolongée si besoin.

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Vous trouverez ici le formulaire à compléter et à renvoyer à votre caisse d’assurances sociales. En général, le document peut être envoyé par mail.

L’ensemble de ne notre équipe se tient, bien entendu, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

chomage économique

Vous êtes nombreux à avoir tenté cette semaine de mettre en place la procédure de chômage économique pour vos employés et ouvriers. Certains secrétariats sociaux se chargent de cette procédure, d’autres s’en chargent partiellement.

La procédure, complexe en temps normal, a connu une simplification liée à la situation et à l’afflux massif de demandes.

Nous tentons de vous la résumer.

Il n’y aura plus qu’une seule procédure uniforme et simplifiée pour introduire une demande de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus. Bientôt plus d’informations à ce sujet sur le site web de l’ONEM.

Dans ce cas, il faut faire une distinction entre le système des ouvriers et celui des employés.

1. Ouvriers

Cette demande doit être adressée à l’ONEM.

L’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne «CORONAVIRUS» comme raisons économiques. Toutes les informations à ce sujet sur le site www.onem.be.

2. Employés

En tant qu’entreprise, vous êtes touché par les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire coronavirus et vous ne pouvez pas invoquer directement le « chômage temporaire pour cause de force majeure » .

Où s’adresser et quels documents fournir ?

Dans certains cas, l’entreprise doit présenter une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté à notre administration. Dans d’autres cas, il suffit de s’adresser à l’ONEM.

Le Conseil National du Travail a conclu ce 18 mars 2020 une CCT permettant la mise en œuvre du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit.

L’employeur peut notifier la mise en application du régime auprès de l’ONEM en démontrant :

  • soit la diminution de 10 % du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande ;
  • soit en fournissant une reconnaissance par le Ministre (voir point 2.2). Un plan d’entreprise n’est plus nécessaire dans ce cas.

La même procédure s’applique aux entreprises qui font partie d’un secteur ayant conclu une convention collective sectorielle  insérer formulaire  ou ayant conclu une convention collective d’entreprise sur ce thème.

Comment faire cette demande de reconnaissance par le Ministre d’Emploi ?

Sous certaines conditions (voir point précédent), la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté doit être demandée au Ministre de l’Emploi.

La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par courrier électronique (à cee@emploi.belgique.be) aux conditions ci-après :

Vous devez convertir la demande et les pièces jointes en un seul document pdf et signer numériquement ce document PDF avec votre eID (c’est uniquement de cette manière que nous pouvons vérifier l’authenticité de votre signature électronique).

Si vous n’avez pas reçu un accusé de réception par e-mail dans les cinq jours, veuillez envoyer un nouvel e-mail pour vérifier la bonne réception par notre service.

La reconnaissance s’effectue alors dans le cadre du quatrième critère prévu par la loi : sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

L’entreprise doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes.  L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes.

La semaine du 23 mars, une boîte aux lettres numérique sera installée sur www.onem.be afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique.

Il est aussi possible de faire la demande par lettre postal recommandée. La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est dans ce cas adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Reconnaissance, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

L’idéal est de contacter votre secrétariat social afin qu’il vous aide au mieux. Nous savons que les secrétariats sociaux sont submergés de question en cette période  mais c’est vraiment eux qui pourront vous aider au mieux pour mettre en place cette procédure.

chomage coronavirus

Le confinement ayant été décidé, vous êtes nombreux à devoir vous organiser concernant la fermeture temporaire de votre entreprise et la mise au chômage de vos employés et/ou ouvriers.

Votre secrétariat social peut vous aider à réaliser certaines démarches liées à cette situation de chômage.

Le chômage temporaire recouvre deux types de cas :

  1. La force majeure
  2. La cause économique

1. La force majeure

Elle est invoquée en fonction du secteur d’occupation concerné. Elle se produit lorsqu’un secteur est mis à l’arrêt.

On pense par exemple aux cafés, restaurants, aux activités culturelles comme les musées, les compétitions sportives…. et aujourd’hui à tout type de commerces et d’entreprises.

Ce type de chômage concerne bien entendu les travailleurs qui sont déjà en service. Des personnes qui ont conclu un contrat pour un évènement à venir ne peuvent pas bénéficier de ce système. Dans ce cas, le contrat de travail peut être simplement rompu.

Vu la situation actuelle ce type de chômage s’appliquera à une grande partie des entreprises.

Comment introduire une demande pour un chômage de force majeure ?

Vous devez en principe le faire via une application électronique sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (rubrique “entreprises” >> services en ligne >> chômage temporaire).

Si vous n’avez jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale), vous devez au préalable vous inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application.

Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).

Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez compter un délai de traitement de 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès à cette application électronique, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Vous trouverez ici un petit tutoriel vous aidant à effectuer cette formalité :

Lorsque vous utilisez l’application électronique, vous y indiquez que vous demandez la force majeure en raison du coronavirus. En principe vous devez, en outre, également envoyer une lettre ou un e-mail au bureau du chômage ONEM compétent, en y indiquant les raisons de la force majeure.

Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours suivant la réception du dossier complet. Vous pouvez toutefois déjà immédiatement mettre vos travailleurs en chômage temporaire, si, en raison de la fermeture, vous ne pouvez plus continuer à les occuper.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme cause pour force majeure. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

En pratique …

  • Utilisez l’application sur le site www.socialsecurity.be
  • Envoyez un courrier à l’ONEM ( ajouter lien vers courrier )

2. La cause économique

La cause économique est invoquée lorsqu’il y a diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

La différence avec la force majeure est que dans le cadre de la cause économique l’emploi n’est pas totalement impossible.

Le chômage économique ainsi que le chômage pour force majeure permettront à vos employés et ouvriers de conserver 70 % de leur rémunération mensuelle

Comment introduire une demande pour un chômage économique ?

Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers.

Pour les employés, vous devez prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers.

Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour raisons économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des raisons économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas).

Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas).

Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ?

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés

Pour les ouvriers

Trois régimes distincts peuvent être demandés :

  • Vous pouvez demander un régime de suspension totale. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de «  grande suspension ». Cela signifie qu’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite vous introduisez une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de petite suspension. Cela signifie qu’il y a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.  Vous pouvez introduire ce régime pour maximum 12 mois.

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe,cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

  • l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
  • le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
  • la date de début et de fin du régime.

Pour les employés

Deux régimes distincts peuvent être demandés.

  • Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 16 semaines calendrier par année calendrier.
  • Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit travailler au moins 2 jours par semaine ( c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
  • Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Ce régime doit être demandé en théorie 15 jours avant le début du chômage économique.

Au vu des circonstances actuelles, il n’est pas possible de respecter cette condition.

Pour l’heure, ce chômage éventuel bien que lié à des raisons économiques, doit être encodé comme chômage pour force majeure puisque les déclarations préalables n’ont pas été réalisées.

L’employeur est tenu de suivre la procédure prévue en matière de chômage économique pour employés. Il doit donc introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté selon la procédure habituelle.

Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, les employeurs concernés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM, à condition de pouvoir prouver qu’ils ont engagé la procédure de reconnaissance « Ets en difficulté » (par exemple par l’introduction formulaire C106) ou qu’ils s’engagent à le faire le plus vite possible.

En pratique …

Certains secrétariats sociaux vous mettent à disposition un lien en ligne afin d’effectuer ces formalités. Si votre secrétariat social ne vous répond pas, dès à présent, vous devez réaliser les démarches suivantes :

1. La qualité d’entreprise en difficulté :

  • Plan d’entreprise à envoyer au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, par recommandé. Télécharger le plan d’entreprise.
  • Adresser à l’ONEm le formulaire C106A. Télécharger le formulaire.
  • Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté (c’est le cas de figure qu’il convient de sélectionner – circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaire) – à envoyer à la Direction générale Relations collectives. Télécharger le formulaire.

2. Demande de dérogation auprès du directeur du bureau de chômage pour non-respect du délai de notification de 7 jours suite à la diminution soudaine du volume de travail en raison du coronavirus.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

code des sociétés

Le statut d’étudiant-entrepreneur comporte des conditions et statuts favorables pour que les étudiants osent franchir le pas de l’aventure entrepreneuriale. Lire la suite

travail étudiant

Le plafond pour les cotisations sociales réduites des étudiants passe de 50 jours à 475 heures. Ce système entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
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tax shift

PRISE EN COMPTE DES DERNIERS TRIMESTRES DANS LE CADRE DE LA PENSION DES INDÉPENDANTS

  • Adaptation de l’AR afin que chaque trimestre encore presté après le 31/12 de l’année qui précède l’année de prise de cours de la pension soit pris en compte pour le calcul de la pension de l’indépendant.

DISPOSITIF « AIDANTS PROCHES INDÉPENDANTS »

  • Indemnités financières, dispense de paiement des cotisations sociales et assimilation des droits sociaux pour tout indépendant devant suspendre ou limiter de moitié son activité pour prodiguer des soins à des proches (membre de la famille jusqu’au 2ème degré).

LIBÉRALISATION DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE DES PENSIONNÉS APRÈS 65 ANS

  • Activité professionnelle autorisée sans limitation pour les plus de 65 ans ou en cas de carrière complète et ce, aussi bien pour les indépendants que pour les salariés.

DIMINUTION DES COTISATIONS SOCIALES POUR INDÉPENDANTS

  • Diminution des cotisations sociales de 0.5%par an.

AUGMENTATION DU POUVOIR D’ACHAT DES TRAVAILLEURS

  • Augmentation du forfait frais professionnels pour les travailleurs salariés. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Adaptation des barèmes fiscaux. Ces modifications seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel.
  • Augmentation du montant imposable exonéré. Ces adaptations seront répercutées au niveau des barèmes de précompte professionnel..

RÉDUCTION PREMIERS ENGAGEMENTS

Engagements à partir du 01/01/2016

Engagements avant le 01/01/2016

  • Engagements jusqu’au 31/12/14 : pas de changement.
  • Engagements entre le 1/1/15 et le 31/12/15 : mesures transitoires.

ALIGNEMENT PENSION MINIMALE DES INDÉPENDANTS SUR CELLE DES SALARIÉS

  • Pour la 1ère fois en Belgique, mise sur un même minimales des salariés et des indépendants.

CRÉATION D’UNE COUVERTURE SOCIALE « DROIT PASSERELLE »

  • Etendre l’actuelle « assurance sociale en cas de faillite » en y ajoutant un 3ième volet : cessation pour causes économiques.

MISE EN PLACE D’UN VÉRITABLE STATUT D’ÉTUDIANT-ENTREPRENEUR

  • Mise en place d’un statut spécifique afin de permettre aux étudiants de disposer d’une couverture sociale spécifique pour démarrer un projet entrepreneurial (assouplir, renforcer et élargir le dispositif actuel).

DIMINUTION DES COTISATIONS DE BASE

  • Adaptation de la cotisation patronale de base pour les employeurs qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (en 2 étapes).
  • Diminution de la cotisation de modération salariale.

RÉDUCTION STRUCTURELLE

  • Adaptation des montants de la réduction structurelle.

OUVERTURE ACCÈS 2ÈME PILIER PENSION

  • Accès au 2ème pilier de pension aux indépendants actifs en personne physique comme c’est déjà le cas pour les indépendants en sociétés.

BONUS À L’EMPLOI

  • Augmentation du bonus à l’emploi fiscal.

AUGMENTATION COTISATIONS RCC (RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE)

  • Le système de préretraite (RCC et RCIC) deviendra plus cher pour les nouveaux ayants droit à partir de 2016.

DISPENSE VERSEMENT DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Augmentation accélérée de la dispense du PP pour le travail de nuit et/ou en équipes.
  • Augmentation de la dispense pour le travail de nuit et/ou en équipes en cas de production de produits de haute technologie.
  • Modifications pour la dispense structurelle de versement de PP.

 

D’autres informations doivent encore être confirmées concernant les mesure dans le secteur de la construction et le Maribel social.

tax shift

Pas moins de de 600.000 indépendants et PME travaillent aujourd’hui sans personnel en Belgique. Le Gouvernement veut les inciter à franchir le pas de l’embauche avec la mesure du tax shift « zéro cotisation à l’emploi ». Ou plus précisément : « zéro cotisation patronale ». Car les cotisations personnelles demeurent, elles, payées par le travailleur. Et les cotisations aux fonds de fermeture des entreprises ou au fonds de sécurité d’existence subsistent elles aussi.

Cette mesure s’applique tant aux PME qu’aux indépendants depuis le 1er janvier 2016 et est une exonération à vie. Et l’on parle bien ici de la vie de la société. Si le travailleur qui bénéficie de cette exonération et qu’il quitte l’entreprise ou qu’il est licencié, la mesure pourra être reportée sur un autre employé au choix, qui deviendra « premier travailleur » au regard de la législation sociale.

En outre, la mesure demeure effective même si la société quitte son statut de PME de par sa croissance.

L’exonération peut être accordée sans critère d’âge, de qualification, de rémunération ou de durée dans le chômage. La seule condition est qu’il doit s’agir d’un contrat de mi-temps (au moins) ou d’une occupation effective de minimum 27,5 %.

Sauf évidemment, changement de Gouvernement et modification de la législation.

volontariat

Vous êtes volontaires ou bénévoles ? Consultez l’évolution des barèmes des montants indexés de 2003 à 2015 en téléchargeant notre document Montants indexés du bénévolat.

caisse enregistreuse

Initialement prévu pour le 1er janvier 2013, le système de caisse enregistreuse en vigueur dans le domaine de l’horeca est reporté au 1er janvier 2015.

Qui ?

Sont visés les exploitants horeca où sont consommés régulièrement des repas ainsi que les traiteurs effectuant régulièrement des prestations de restauration. Le mot « régulièrement » définit la règle par laquelle le fournisseur de repas doit utiliser un système de caisse enregistreuse lorsque ces services atteignent 10% de son chiffre d’affaires total.

Quoi ?

Les services visés sont les fournitures de repas et de boissons consommées dans l’installation de l’exploitant ; pour autant que ceux-ci représentent au moins 10% du chiffre d’affaires total « horeca ».

Sont donc visés :

  • La fourniture de plats préparés qui s’accompagne d’un service à table ;
  • La fourniture de plats préparés avec mise à disposition d’une infrastructure suffisante pour permettre la consommation sur place ;
  • La fourniture de plats préparés avec l’une ou l’autre intervention matérielle chez le client.

A contrario, « l’opération qui consiste exclusivement en une livraison de nourriture et/ou boissons, avec ou sans préparation préalable, à domicile ou à « emporter », sans aucun service annexe à rendre la consommation immédiate plus agréable » n’est pas considéré comme une prestation de service entrant de le cadre de l’obligation d’utilisation du système de caisse enregistreuse ; sous certaines conditions :

  • Consommation uniquement en plein air ;
  • Produits et préparations « standard » ;
  • Utilisation d’emballages à usage unique ;
  • Pas de service à table.

Comment ?

Un système de caisse enregistreuse (SCE) se compose de 3 éléments et doit être certifié par le SPF Finances :

  • Une caisse certifiée (n° unique établi par le fabriquant) ;
  • Un module de données fiscales qui est assimilé à une boîte noire ;
  • Une smartcard qui est une carte personnalisée pourvue d’un numéro d’identification unique et d’un certificat de signature unique installé sur la carte à puce.

Quand ?

Pour 2015, le SCE est obligatoire pour ceux qui atteignent le seuil de 10% (le référence de calcul est l’année civile précédente).

L’enregistrement doit se faire entre le 1er janvier 2015 et le 28 février 2015. Suite à cet enregistrement, l’Administration communiquera la date de mise en service à l’exploitant (mise en service prévue au plus tard le 31 décembre 2015).

Un enregistrement sur base volontaire avant le 31 décembre 2014 permettra à l’exploitant d’obtenir les avantages suivants :

  • Réduction trimestrielle de charges sociales de 500,00 € à 800,00 € pour un maximum de 5 membres de personnel fixes à temps plein ;
  • Déduction pour investissement majorée unique pour les PME à hauteur de 4% de la valeur du SCE ;
  • En cas de SCE activé : dispense de versement de précompte professionnel sur les heures supplémentaires à hauteur 180 heures par an.
Retrouvez plus d’informations sur : http://minfin.fgov.be/gkssce/caisse-enregistreuse/
véhicule utilitaire

L’ONSS a revu sa position sur les petits véhicules utilitaires. Ainsi, les voitures de société qualifiées de « camionnettes » seront dispensées de la cotisation de solidarité, également appelée « cotisation CO2 ». Une dispense qui s’applique même si le véhicule est utilisé pour les trajets domicile – lieu de travail, même si ce déplacement est toujours considéré comme privé. Signalons d’ailleurs, à ce propos, que les autres déplacements privés ne sont pas admis. Pour les employeurs souhaitant profiter de la dispense, il y a donc lieu de prévoir une interdiction en ce sens dans le contrat qui fixe les règles d’utilisation du véhicule.

Trajet domicile-travail : assouplissement des règles

Pour les autres véhicules, la cotisation de solidarité reste due, en tous cas si le travailleur a le droit d’utiliser ledit véhicule pour ses déplacements privés, y compris ses trajets domicile-travail. L’ONSS a, par ailleurs, légèrement adapté sa définition du trajet domicile-travail puisque celui-ci englobe désormais des trajets effectués à d’autres endroits que l’entreprise. L’ONSS entend par « lieu de travail » un endroit où le travailleur effectue une prestation d’une certaine ampleur. Il doit cependant s’agir de prestations plus importantes que le simple chargement/déchargement de marchandises au siège de la société, chez un client, sur un chantier ou chez un fournisseur.

Règle des 40 jours

Enfin, la règle des 40 jours, déjà utilisée depuis longtemps sur le plan fiscal, est désormais officielle. La contribution CO2 n’est, en effet, applicable que si le trajet domicile-travail est pratiqué au moins 40 fois par an. Ces 40 jours ne doivent pas être consécutifs. Dans le cas où le véhicule n’est mis à disposition que durant une partie de l’année la contribution est payable au prorata.