En cette période difficile l’indépendant se trouve confronté à la question de la perte de ses revenus.

Le droit passerelle a été mis en place pour tenter d’aider les indépendants.  Vous pouvez lire notre article qui détaille la procédure. Toutefois des changements sont intervenus le jeudi 19 mars derniers, changements qu’il nous a paru important de vous communiquer.

Pour rappel, le droit passerelle est une aide financière pendant 12 mois maximum qui permet la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) et pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Un indépendant peut également devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus.

Quelques exemples de situations possibles :

• l’indépendant est obligé par le Gouvernement d’interrompre son activité ;
• l’indépendant est mis en quarantaine ;
• l’indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ou que les livraisons de matières premières sont interrompues ;
• lorsque l’activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation des annulations, …) et que la poursuite de l’activité devient déficitaire.

Ce droit passerelle est activé que l’activité soit partiellement ou totalement arrêtée.

Cette mesure vise tout le secteur de l’Horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes et de toutes autres activités impactées par les mesures sanitaires prises actuellement. Les coiffeurs pourront bénéficier de la mesure.

La réduction permet également aux indépendants non visés par les situations citées ci-dessus, mais néanmoins contraints d’interrompre leur activité pendant sept jours consécutifs sur le mois en raison du coronavirus, de bénéficier du revenu de remplacement.

Les professions médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les opticiens ou encore les prothésistes qui décident de fermer leur cabinet mais continuent à traiter les cas urgents et indispensables pourront également bénéficier de la mesure.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut peut demander le droit passerelle. Les indépendants sous régime starters entreront temporairement en ligne de compte.

Il n’y a pas d’accès au droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (ex. : incapacité de travail). Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi en faire la demande.  Il semblerait que le système soit accessible même si on continue à se verser une rémunération mais le système étant qualifié de revenu de remplacement, et surtout au vu du nombre de demandes qui vont être envoyées aux caisses en cette période, nous craignons qu’on n’impose que cette mesure soit réservée aux indépendants sans revenus. 

Le principe du régime est que l’indemnité versée constitue un revenu de remplacement pour les indépendants qui n’en ont plus. C’est la raison pour laquelle les pensionnés, les indépendants à titre complémentaire ou les personnes bénéficiant d’un revenu de la mutuelle sont exclus du système.

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir d’un délai de 7 jours calendrier.

Dans le cas de la crise, le montant sera attribué pour les deux mois et la mesure pourra être prolongée si besoin.

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Vous trouverez ici le formulaire à compléter et à renvoyer à votre caisse d’assurances sociales. En général, le document peut être envoyé par mail.

L’ensemble de ne notre équipe se tient, bien entendu, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Le confinement ayant été décidé, vous êtes nombreux à devoir vous organiser concernant la fermeture temporaire de votre entreprise et la mise au chômage de vos employés et/ou ouvriers.

Votre secrétariat social peut vous aider à réaliser certaines démarches liées à cette situation de chômage.

Le chômage temporaire recouvre deux types de cas :

1. La force majeure
2. La cause économique

1. La force majeure

Elle est invoquée en fonction du secteur d’occupation concerné. Elle se produit lorsqu’un secteur est mis à l’arrêt.

On pense par exemple aux cafés, restaurants, aux activités culturelles comme les musées, les compétitions sportives…. et aujourd’hui à tout type de commerces et d’entreprises.

Ce type de chômage concerne bien entendu les travailleurs qui sont déjà en service. Des personnes qui ont conclu un contrat pour un évènement à venir ne peuvent pas bénéficier de ce système. Dans ce cas, le contrat de travail peut être simplement rompu.

Vu la situation actuelle ce type de chômage s’appliquera à une grande partie des entreprises.

Comment introduire une demande pour un chômage de force majeure ?

Vous devez en principe le faire via une application électronique sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (rubrique “entreprises” >> services en ligne >> chômage temporaire).

Si vous n’avez jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale), vous devez au préalable vous inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application.

Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).

Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez compter un délai de traitement de 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès à cette application électronique, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Vous trouverez ici un petit tutoriel vous aidant à effectuer cette formalité :

Lorsque vous utilisez l’application électronique, vous y indiquez que vous demandez la force majeure en raison du coronavirus. En principe vous devez, en outre, également envoyer une lettre ou un e-mail au bureau du chômage ONEM compétent, en y indiquant les raisons de la force majeure.

Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours suivant la réception du dossier complet. Vous pouvez toutefois déjà immédiatement mettre vos travailleurs en chômage temporaire, si, en raison de la fermeture, vous ne pouvez plus continuer à les occuper.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme cause pour force majeure. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

En pratique …

• Utilisez l’application sur le site www.socialsecurity.be
• Envoyez un courrier à l’ONEM ( ajouter lien vers courrier )

2. La cause économique

La cause économique est invoquée lorsqu’il y a diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

La différence avec la force majeure est que dans le cadre de la cause économique l’emploi n’est pas totalement impossible.

Le chômage économique ainsi que le chômage pour force majeure permettront à vos employés et ouvriers de conserver 70 % de leur rémunération mensuelle

Comment introduire une demande pour un chômage économique ?

Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers.

Pour les employés, vous devez prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers.

Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour raisons économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des raisons économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas).

Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas).

Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ?

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés

Pour les ouvriers

Trois régimes distincts peuvent être demandés :

• Vous pouvez demander un régime de suspension totale. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire.
• Vous pouvez introduire un régime de «  grande suspension ». Cela signifie qu’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite vous introduisez une semaine de travail obligatoire.
• Vous pouvez introduire un régime de petite suspension. Cela signifie qu’il y a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.  Vous pouvez introduire ce régime pour maximum 12 mois.

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe,cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1^er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

• l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
• le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
• la date de début et de fin du régime.

Pour les employés

Deux régimes distincts peuvent être demandés.

• Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 16 semaines calendrier par année calendrier.
• Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit travailler au moins 2 jours par semaine ( c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
• Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Ce régime doit être demandé en théorie 15 jours avant le début du chômage économique.

Au vu des circonstances actuelles, il n’est pas possible de respecter cette condition.

Pour l’heure, ce chômage éventuel bien que lié à des raisons économiques, doit être encodé comme chômage pour force majeure puisque les déclarations préalables n’ont pas été réalisées.

L’employeur est tenu de suivre la procédure prévue en matière de chômage économique pour employés. Il doit donc introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté selon la procédure habituelle.

Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, les employeurs concernés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM, à condition de pouvoir prouver qu’ils ont engagé la procédure de reconnaissance « Ets en difficulté » (par exemple par l’introduction formulaire C106) ou qu’ils s’engagent à le faire le plus vite possible.

En pratique …

Certains secrétariats sociaux vous mettent à disposition un lien en ligne afin d’effectuer ces formalités. Si votre secrétariat social ne vous répond pas, dès à présent, vous devez réaliser les démarches suivantes :

1. La qualité d’entreprise en difficulté :

• Plan d’entreprise à envoyer au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, par recommandé. Télécharger le plan d’entreprise.
• Adresser à l’ONEm le formulaire C106A. Télécharger le formulaire.
• Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté (c’est le cas de figure qu’il convient de sélectionner – circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaire) – à envoyer à la Direction générale Relations collectives. Télécharger le formulaire.

2. Demande de dérogation auprès du directeur du bureau de chômage pour non-respect du délai de notification de 7 jours suite à la diminution soudaine du volume de travail en raison du coronavirus.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.