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Plusieurs changements interviennent au niveau des allocations familiales pour indépendants depuis le 1er juillet 2014.

Depuis le 1er juillet 2014, les enfants d’indépendants ont droit au même montant d’allocations familiales que les enfants de salariés. Il s’agit d’une conséquence directe de la 6e réforme de l’état. D’autres nouveautés en découlent.

Paiement via une caisse d’allocations familiales

Jusqu’à présent, les caisses d’assurances sociales avaient en charge le paiement des allocations familiales des indépendants. Désormais, c’est la Caisse d’allocations familiales qui calcule les allocations. Une décision définie légalement et qui ne demande aucune intervention.

Modification de la date de paiement

Jadis perçues dans le courant de la 1ère semaine du mois, les allocations familiales des indépendants seront désormais versées aux alentours du 1ème jour calendaire.

Montant variable

Il se peut que le calul des allocations via la nouvelle formule soit différent de celui qui régissait l’ancien régime. Cela est dû à l’alignement avec le système des travailleurs salariés. Le montant versé en août est exceptionnellement plus élevé puisqu’il comprend la prime de rentrée scolaire.

Versement à la maman

Alors que les allocations familiales des indépendants étaient jusqu’ici versées au père de famille, c’est désormais la maman qui percevra les allocations. Elle peut demander à faire effectuer le virement sur son compte bancaire personnel.

Quel que soit son âge, un enfant doit remplir une déclaration fiscale dès le moment où il perçoit des revenus.

Qu’il soit âgé de 6 mois, 10 ans ou 17 ans, l’enfant doit remplir une déclaration fiscale distincte dès qu’il perçoit un revenu. Si les parents décident de reprendre les revenus du mineur dans leur propre déclaration, ceux-ci s’ajoutent à leurs propres revenus et augmentent dès lors leur base imposable.

«L’enfant devra donc remplir une déclaration s’il perçoit une rente alimentaire, s’il touche des revenus mobiliers à l’étranger, s’il reçoit des revenus professionnels, par exemple parce qu’il pose pour des publicités, est acteur dans des films ou a un job étudiant et ce, même si la rémunération est bloquée sur un compte jusqu’à sa majorité. Le fait que le compte soit bloqué n’a en effet pas d’incidence sur l’obligation de déclaration», explique Stéphane Mercier, comptable-fiscaliste.

Il est cependant important de noter qu’une déclaration n’entraîne pas nécessairement une taxation. Ainsi, les 6.990 premiers euros de revenus sont exonérés d’impôts. Si les revenus proviennent d’une pension alimentaire, seuls 80% des montants perçus sont pris en compte pour le calcul de l’impôt.

Autre détail important: si l’enfant gagne plus de 3.070€, il n’est plus considéré comme à charge des parents. L’avantage fiscal lié à ce statut disparaît donc automatiquement.

Enfin, jusqu’à la majorité de leur enfant, les parents sont considérés comme responsables du paiement de l’impôt éventuel et ont toute compétence pour remplir la déclaration au nom du mineur.

Nouvelle adaptation du montant de l’indemnité kilométrique forfaitaire en matière de frais de parcours. Pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015, elle est fixée à 0,3468 €/km.
Ce montant a été fixé par la circulaire du 27/06/2014 et a été publié au Moniteur, modifiant ainsi la réglementation générale en application de l’article 13 de l’arrêté royal du 18 janvier 1965.

Pour l’exercice d’imposition 2014, voici les dates limites fixées par l’Administration pour le dépôt des déclarations via un mandataire :

Tax-on-Web
CLIENTS BCGFi : pour plus d’informations sur votre déclaration Tax-on-Web, référez-vous à notre Lettre de rappel docs IPP revenus 2013

N’oubliez pas, le cas échéant, de remplir votre Déclaration des revenus mobiliers étrangers perçus, des assurances-vie et comptes détenus à l’étranger en 2013

BIZTAX
Déclaration électronique obligatoire pour les entreprises soumises à l’impôt des sociétés qui clôturent leurs comptes au 31/12/2013

Impôt des sociétés : dépôt électronique

L’utilisation de l’application BIZTAX et donc le dépôt de déclaration d’impôts par voie électronique est obligatoire à partir de l’exercice d’imposition 2014. Les entreprises soumises à l’impôt de sociétés ne recevront donc plus de déclaration papier. Elles recevront néanmoins un courrier leur signifiant la date limite d’enregistrement de la déclaration ainsi que d’autres informations utiles.

Pour les déclarations à l’impôt des non-résidents/sociétés et à l’impôt des personnes morales, cette obligation entre en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015.

Une dispense peut être accordée pour les entreprises ne disposant pas des moyens informatiques nécessaires pour pouvoir introduire leur déclaration par voie électronique. Les entreprises souhaitant bénéficier de cette dispense doivent, chaque année, envoyer une demande écrite et signée à leur bureau de contrôle, qui leur enverra une déclaration papier. Attention : le délai d’introduction de la déclaration n’en est pas pour autant prolongé.

Les représentants et fonctionnaires dépendant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement qui se rendent à l’étranger ou qui siègent dans des commissions internationales ont droit à des indemnités forfaitaires journalières. Le montant de celles-ci a été mis à jour et publié au Moniteur.

L’arrêté précisant ces nouveaux barèmes contient un tableau par pays qui sert de norme pour les indemnités forfaitaires journalières en cas de déplacement à l’étranger.

Le tableau en format PDF

A partir du 1^er juillet 2014, les réductions ONSS pour les groupes cibles relèveront de la compétence des régions. Pour que la réduction régionale puisse être appliquée correctement, chaque employé doit être inscrit sur une unité d’établissement. L’enregistrement des établissements à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) est donc primordial. Les entreprises dont les établissements ne sont pas (ou pas tous) enregistrés à la BCE pourraient se voir refuser la réduction ONSS pour les groupes cibles. Il y a donc lieu, le cas échéant, de se mettre en règle au plus vite.

En outre, l’enregistrement à la BCE permet d’autres avantages :

• un calcul de l’imposition plus juste (pas de double imposition taxe provinciale/taxe régionale)
• optimisation des déductions fiscales selon l’activité de l’entreprise
• protection accrue pour les questions relatives aux assurances
• aucune amende et pas de radiation d’office si les données sont incorrectes.

Vous pouvez consulter les données de vos établissements sur l’application web BCE Public Search