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Caisses enregistreuses dans l’Horeca : mesure d’application provisoire

caisses-enregistreusesLa mise en œuvre des black box, les caisses enregistreuses intelligentes, dans le secteur de l’HORECA a été reportée à de nombreuses reprises. Ce n’est que fin 2013 que l’administration a publié les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les caisses enregistreuses agréées. Le délai était donc trop court pour que les fabricants puissent se mettre en conformité, obtenir les autorisations et agréments et mettre leurs appareils sur le marché avant le 1er janvier 2014.

L’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse agréée a donc été reportée d’un an. Pour les bons élèves enregistrés avant le 31/12/2013, un bonus a été accordé sous la forme d’une réduction des charges sociales.

L’Arrêté Royal publié au Moniteur du 20.12.2013 précise les modalités de fonctionnement des caisses enregistreuses agréées, des caisses enregistreuses existantes mais non agréées et des assujettis qui ne disposent d’aucune caisse enregistreuse.

Pour la caisse enregistreuse agréée :

L’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ainsi que le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, le ticket de caisse prévu à l’arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de leur activité économique. Ce ticket de caisse est délivré au moment de l’achèvement du service ou de la livraison de biens et reprend entre autres les mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’arrêté royal précité. Par dérogation à l’alinéa 1er, lorsque le chiffre d’affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée, relatif aux services de restaurant et de restauration à l’exclusion de la fourniture de boissons n’excède pas le montant que le Ministre des Finances ou son délégué détermine, l’exploitant ou le traiteur susvisé n’est pas tenu de délivrer le ticket de caisse. Dès la mise en service du système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, l’assujetti visé au paragraphe 1er, alinéa 1er, est tenu de détenir, à l’endroit où le système de caisse enregistreuse est installé, une provision de notes et reçus (ancienne mouture). En cas de dysfonctionnement, pour quelle que raison que ce soit, du système de caisse enregistreuse ou lorsque celui-ci n’est plus conforme aux règles en vigueur, l’assujetti précité est tenu de délivrer une note ou un reçu.

Pour la caisse enregistreuse non agréée :
Lorsque l’exploitant d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas ou le traiteur qui effectue régulièrement des prestations de restauration utilise une caisse enregistreuse autre que le système de caisse enregistreuse visé à l’arrêté royal du 30 décembre 2009, il est tenu, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, de continuer à délivrer des tickets de caisse au moyen de cette caisse enregistreuse.

Pour l’exploitant qui ne dispose pas de caisse enregistreuse :
L’assujetti doit délivrer la note ou le reçu mentionné plus haut.

A noter que les assujettis de catégories 2 et 3 qui mettent en place un système de caisse enregistreuse agréée de catégorie 1 doivent utiliser ce système dès sa mise en place et ne bénéficient plus des faveurs accordées aux catégories 2 et 3.

Dates de mise en œuvre :

La mise en œuvre de l’obligation d’utiliser une caisse enregistreuse est fixée au 1er janvier 2015. Les exploitants devront s’enregistrer dans l’application d’enregistrement SCE pour l’horeca (e-service du SPF Finances) au plus tard pour le 28 février 2015.

Les exploitants seront ensuite informés de la date ultime à laquelle le SCE devra être effectivement mis en place. A savoir une des dates suivantes :

  • 30 juin 2015
  • 30 septembre 2015
  • 31 décembre 2015

Il s’agit là d’une tolérance administrative par rapport à la date légale de mise en oeuvre obligatoire du 1er janvier 2015.

Pour éviter toute discrimination, des sanctions ne seront appliquées qu’à partir du 1 janvier 2016, après expiration de l’ultime période de mise en œuvre.

Les exploitants qui utilisent volontairement un système de caisse enregistreuse en 2014 et s’enregistrent dans les temps bénéficient de 2 avantages sociaux:

l’augmentation du nombre d’heures supplémentaires, pour lesquelles s’applique une diminution d’impôt, de 130 à 180 €

la baisse des charges pour 5 contrats fixes

Plus d’infos : www.systemedecaisseenregistreuse.be

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