Skip to content

Demande de dispense de cotisations: nouvelle procédure

cotisations-socialesDepuis le 1er juin 2014, la procédure régissant les demandes de dispenses auprès de la Commission des Dispenses de Cotisations a changé:

  • La demande de dispense n’est plus possible durant les quatre premiers trimestres sauf en cas de cessation d’activité.
  • A partir du 5ème trimestre d’affiliation, l’indépendant dispose de 12 mois pour introduire une demande de dispense relative aux quatre premiers mois d’assujettissement.

Rappelons que la Commission accorde la dispense de cotisations aux indépendants qui sont dans le besoin ou dans un état proche du besoin. Les indépendants exerçant une activité à titre complémentaire ne peuvent pas introduire de demande de dispense.

Partagez

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Articles recommandés

impot société

Moins d’impôt pour les sociétés

Comme vous le savez sûrement, 2018 sera une année importante au niveau de l’impôt des sociétés. En effet, fin décembre 2017, une loi a été

X