droit passerelle

En cette période difficile l’indépendant se trouve confronté à la question de la perte de ses revenus.

Le droit passerelle a été mis en place pour tenter d’aider les indépendants.  Vous pouvez lire notre article qui détaille la procédure. Toutefois des changements sont intervenus le jeudi 19 mars derniers, changements qu’il nous a paru important de vous communiquer.

Pour rappel, le droit passerelle est une aide financière pendant 12 mois maximum qui permet la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) et pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Un indépendant peut également devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus.

Quelques exemples de situations possibles :

  • l’indépendant est obligé par le Gouvernement d’interrompre son activité ;
  • l’indépendant est mis en quarantaine ;
  • l’indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ou que les livraisons de matières premières sont interrompues ;
  • lorsque l’activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation des annulations, …) et que la poursuite de l’activité devient déficitaire.

Ce droit passerelle est activé que l’activité soit partiellement ou totalement arrêtée.

Cette mesure vise tout le secteur de l’Horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes et de toutes autres activités impactées par les mesures sanitaires prises actuellement. Les coiffeurs pourront bénéficier de la mesure.

La réduction permet également aux indépendants non visés par les situations citées ci-dessus, mais néanmoins contraints d’interrompre leur activité pendant sept jours consécutifs sur le mois en raison du coronavirus, de bénéficier du revenu de remplacement.

Les professions médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les opticiens ou encore les prothésistes qui décident de fermer leur cabinet mais continuent à traiter les cas urgents et indispensables pourront également bénéficier de la mesure.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut peut demander le droit passerelle. Les indépendants sous régime starters entreront temporairement en ligne de compte.

Il n’y a pas d’accès au droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (ex. : incapacité de travail). Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi en faire la demande.  Il semblerait que le système soit accessible même si on continue à se verser une rémunération mais le système étant qualifié de revenu de remplacement, et surtout au vu du nombre de demandes qui vont être envoyées aux caisses en cette période, nous craignons qu’on n’impose que cette mesure soit réservée aux indépendants sans revenus. 

Le principe du régime est que l’indemnité versée constitue un revenu de remplacement pour les indépendants qui n’en ont plus. C’est la raison pour laquelle les pensionnés, les indépendants à titre complémentaire ou les personnes bénéficiant d’un revenu de la mutuelle sont exclus du système.

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir d’un délai de 7 jours calendrier.

Dans le cas de la crise, le montant sera attribué pour les deux mois et la mesure pourra être prolongée si besoin.

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Vous trouverez ici le formulaire à compléter et à renvoyer à votre caisse d’assurances sociales. En général, le document peut être envoyé par mail.

L’ensemble de ne notre équipe se tient, bien entendu, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

chomage économique

Vous êtes nombreux à avoir tenté cette semaine de mettre en place la procédure de chômage économique pour vos employés et ouvriers. Certains secrétariats sociaux se chargent de cette procédure, d’autres s’en chargent partiellement.

La procédure, complexe en temps normal, a connu une simplification liée à la situation et à l’afflux massif de demandes.

Nous tentons de vous la résumer.

Il n’y aura plus qu’une seule procédure uniforme et simplifiée pour introduire une demande de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus. Bientôt plus d’informations à ce sujet sur le site web de l’ONEM.

Dans ce cas, il faut faire une distinction entre le système des ouvriers et celui des employés.

1. Ouvriers

Cette demande doit être adressée à l’ONEM.

L’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne «CORONAVIRUS» comme raisons économiques. Toutes les informations à ce sujet sur le site www.onem.be.

2. Employés

En tant qu’entreprise, vous êtes touché par les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire coronavirus et vous ne pouvez pas invoquer directement le « chômage temporaire pour cause de force majeure » .

Où s’adresser et quels documents fournir ?

Dans certains cas, l’entreprise doit présenter une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté à notre administration. Dans d’autres cas, il suffit de s’adresser à l’ONEM.

Le Conseil National du Travail a conclu ce 18 mars 2020 une CCT permettant la mise en œuvre du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit.

L’employeur peut notifier la mise en application du régime auprès de l’ONEM en démontrant :

  • soit la diminution de 10 % du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande ;
  • soit en fournissant une reconnaissance par le Ministre (voir point 2.2). Un plan d’entreprise n’est plus nécessaire dans ce cas.

La même procédure s’applique aux entreprises qui font partie d’un secteur ayant conclu une convention collective sectorielle  insérer formulaire  ou ayant conclu une convention collective d’entreprise sur ce thème.

Comment faire cette demande de reconnaissance par le Ministre d’Emploi ?

Sous certaines conditions (voir point précédent), la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté doit être demandée au Ministre de l’Emploi.

La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par courrier électronique (à cee@emploi.belgique.be) aux conditions ci-après :

Vous devez convertir la demande et les pièces jointes en un seul document pdf et signer numériquement ce document PDF avec votre eID (c’est uniquement de cette manière que nous pouvons vérifier l’authenticité de votre signature électronique).

Si vous n’avez pas reçu un accusé de réception par e-mail dans les cinq jours, veuillez envoyer un nouvel e-mail pour vérifier la bonne réception par notre service.

La reconnaissance s’effectue alors dans le cadre du quatrième critère prévu par la loi : sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

L’entreprise doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes.  L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes.

La semaine du 23 mars, une boîte aux lettres numérique sera installée sur www.onem.be afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique.

Il est aussi possible de faire la demande par lettre postal recommandée. La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est dans ce cas adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Reconnaissance, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

L’idéal est de contacter votre secrétariat social afin qu’il vous aide au mieux. Nous savons que les secrétariats sociaux sont submergés de question en cette période  mais c’est vraiment eux qui pourront vous aider au mieux pour mettre en place cette procédure.

chomage coronavirus

Le confinement ayant été décidé, vous êtes nombreux à devoir vous organiser concernant la fermeture temporaire de votre entreprise et la mise au chômage de vos employés et/ou ouvriers.

Votre secrétariat social peut vous aider à réaliser certaines démarches liées à cette situation de chômage.

Le chômage temporaire recouvre deux types de cas :

  1. La force majeure
  2. La cause économique

1. La force majeure

Elle est invoquée en fonction du secteur d’occupation concerné. Elle se produit lorsqu’un secteur est mis à l’arrêt.

On pense par exemple aux cafés, restaurants, aux activités culturelles comme les musées, les compétitions sportives…. et aujourd’hui à tout type de commerces et d’entreprises.

Ce type de chômage concerne bien entendu les travailleurs qui sont déjà en service. Des personnes qui ont conclu un contrat pour un évènement à venir ne peuvent pas bénéficier de ce système. Dans ce cas, le contrat de travail peut être simplement rompu.

Vu la situation actuelle ce type de chômage s’appliquera à une grande partie des entreprises.

Comment introduire une demande pour un chômage de force majeure ?

Vous devez en principe le faire via une application électronique sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (rubrique “entreprises” >> services en ligne >> chômage temporaire).

Si vous n’avez jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale), vous devez au préalable vous inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application.

Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).

Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez compter un délai de traitement de 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès à cette application électronique, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Vous trouverez ici un petit tutoriel vous aidant à effectuer cette formalité :

Lorsque vous utilisez l’application électronique, vous y indiquez que vous demandez la force majeure en raison du coronavirus. En principe vous devez, en outre, également envoyer une lettre ou un e-mail au bureau du chômage ONEM compétent, en y indiquant les raisons de la force majeure.

Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours suivant la réception du dossier complet. Vous pouvez toutefois déjà immédiatement mettre vos travailleurs en chômage temporaire, si, en raison de la fermeture, vous ne pouvez plus continuer à les occuper.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme cause pour force majeure. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

En pratique …

  • Utilisez l’application sur le site www.socialsecurity.be
  • Envoyez un courrier à l’ONEM ( ajouter lien vers courrier )

2. La cause économique

La cause économique est invoquée lorsqu’il y a diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

La différence avec la force majeure est que dans le cadre de la cause économique l’emploi n’est pas totalement impossible.

Le chômage économique ainsi que le chômage pour force majeure permettront à vos employés et ouvriers de conserver 70 % de leur rémunération mensuelle

Comment introduire une demande pour un chômage économique ?

Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers.

Pour les employés, vous devez prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers.

Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour raisons économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des raisons économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas).

Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas).

Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ?

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés

Pour les ouvriers

Trois régimes distincts peuvent être demandés :

  • Vous pouvez demander un régime de suspension totale. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de «  grande suspension ». Cela signifie qu’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite vous introduisez une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de petite suspension. Cela signifie qu’il y a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.  Vous pouvez introduire ce régime pour maximum 12 mois.

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe,cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

  • l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
  • le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
  • la date de début et de fin du régime.

Pour les employés

Deux régimes distincts peuvent être demandés.

  • Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 16 semaines calendrier par année calendrier.
  • Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit travailler au moins 2 jours par semaine ( c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
  • Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Ce régime doit être demandé en théorie 15 jours avant le début du chômage économique.

Au vu des circonstances actuelles, il n’est pas possible de respecter cette condition.

Pour l’heure, ce chômage éventuel bien que lié à des raisons économiques, doit être encodé comme chômage pour force majeure puisque les déclarations préalables n’ont pas été réalisées.

L’employeur est tenu de suivre la procédure prévue en matière de chômage économique pour employés. Il doit donc introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté selon la procédure habituelle.

Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, les employeurs concernés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM, à condition de pouvoir prouver qu’ils ont engagé la procédure de reconnaissance « Ets en difficulté » (par exemple par l’introduction formulaire C106) ou qu’ils s’engagent à le faire le plus vite possible.

En pratique …

Certains secrétariats sociaux vous mettent à disposition un lien en ligne afin d’effectuer ces formalités. Si votre secrétariat social ne vous répond pas, dès à présent, vous devez réaliser les démarches suivantes :

1. La qualité d’entreprise en difficulté :

  • Plan d’entreprise à envoyer au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, par recommandé. Télécharger le plan d’entreprise.
  • Adresser à l’ONEm le formulaire C106A. Télécharger le formulaire.
  • Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté (c’est le cas de figure qu’il convient de sélectionner – circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaire) – à envoyer à la Direction générale Relations collectives. Télécharger le formulaire.

2. Demande de dérogation auprès du directeur du bureau de chômage pour non-respect du délai de notification de 7 jours suite à la diminution soudaine du volume de travail en raison du coronavirus.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

Report des délais d'échances fiscales

« Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA 

DÉCLARATIONS PERIODIQUES 

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES 

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020.
  • Si l’assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne : 

TVA  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020.

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »

Source : ITAA

Droit passerelle

Au vu des évènements, en tant qu’indépendant, vous allez connaître des moments difficiles d’un point de vue financier.

Outre les mesures de report des cotisations sociales qui ont déjà été détaillées dans notre article, il existe une mesure appelée « droit passerelle ».

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant à titre principal qui doit cesser son activité suite à une faillite, à des difficultés financières, à un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes. 

Concrètement, le droit passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum qui  permet  la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Le montant de l’aide financière est de :

  • 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille ;
  • 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière. Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants.

Quelles conditions pour bénéficier du droit passerelle en cette période ?

  • Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent ;
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’évènement ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation ;
  • Avoir sa résidence principale en Belgique ;
  • Avoir introduit une demande de droit passerelle sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’évènement.

En ces temps de crise, certaines conditions ont été assouplies :

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

Lorsqu’un indépendant doit interrompre son activité pour raison de force majeure et qu’il ne répond pas aux conditions des mesures temporaires exceptionnelles, les interruptions portant sur une partie d’un mois civil sans couvrir ce mois civil de manière complète, donnent droit à une prestation financière (partielle) variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours pendant lesquelles il est forcé d’interrompre.

Un dirigeant d’entreprise qui continue à se verser un salaire mensuel, et ce même si son entreprise est à l’arrêt, ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Plusieurs cas permettent l’application du droit passerelle dont le droit pour interruption forcée. Nous sommes manifestement dans ce cas au vu de la situation qui nous occupe actuellement.

La demande doit être introduite par écrit auprès de votre caisse d’assurances sociales pour indépendants. Un formulaire doit être complété.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

coronavirus covid-19

Suite aux diverses mesures annoncées hier par le Conseil national de Sécurité, la vie économique de
notre pays va connaitre de gros bouleversements dans les semaines à venir.

Pour l’instant, quelques mesures à visée économique ont été prises par le Gouvernement en date du
6 mars. Il s’agit de mesures destinées non pas à supprimer des dettes mais à permettre un report de
leur paiement.

Vous les trouverez ci-dessous :

Au niveau fiscal

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ? 

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

  •  Peu importe leur secteur d’activité;
  •  Qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  •  Précompte professionnel;
  •  TVA;
  •  Impôt des personnes physiques;
  •  Impôt des sociétés;
  •  Impôt des personnes morales.

Quel délai ?

La demande est à introduire au plus tard pour le 30 juin 2020.

Quelles mesures ?

  •  Plan de paiement;
  •  Exonération des intérêts de retard;
  •  Remise des amendes pour non-paiement.

Quelles conditions ?

  •  Respect des conditions de dépôt des déclarations;
  •  Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  •  Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration;
  •  Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).

Quelles démarches ?

  •  Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement;
  •  Via un formulaire particulier;
  •  Par e-mail ou par courrier;
  •  Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher ?

1.Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux;

2.Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune;

3.Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : SPF Finances – 06.03.2020  

Au niveau social

Des mesures ont également été prises concernant le report du paiement des cotisations sociales.

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du 1er et 2ème trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:

  • Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • Le nom et prénom, domicile de l’intéressé;
  • Le nom et le siège de son exploitation;
  • Le numéro d’entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

Source : site de l’INASTI

Au niveau de votre personnel

L’ONSS a mis en place un plan de paiement à l’amiable des cotisations patronales .

Difficultés de paiement en raison du coronavirus

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les 1er et 2ème trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?

Parcourez notre page Plan de paiement amiable et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Source www.socialsecurity.be

L’ONEM a également  mis en place des mesures concernant un chômage économique des ouvriers et/ou des employés.

L’ONEM confirme que les entreprises confrontées à une baisse de clientèle en raison de la crainte d’une contamination par le coronavirus (par exemple, les magasins d’alimentation chinois, les restaurants chinois, les compagnies aériennes, les agences de voyages, etc.) peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs ouvriers.

Pour plus d’informations sur le concept de « raisons économiques » et sur les formalités à remplir pour placer vos ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques, consultez le site de l’ONEM. En plus, l’Onem mentionne dans ses instructions que le directeur du bureau de chômage du siège d’exploitation peut accorder une dérogation pour le délai d’introduction (= la communication prévisionnelle par voie électronique doit être faite au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu) si le coronavirus a entraîné une diminution soudaine du travail.

… pour vos employés ?

Seules les entreprises qui remplissent les conditions d’entreprises en difficulté peuvent placer leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, l’entreprise sera reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre compétent si elle peut prouver une diminution importante de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de commandes à court terme.

Entretemps l’Onem a annoncé que, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté, l’employeur peut invoquer le chômage temporaire pour force majeure, à condition qu’il puisse prouver qu’il a engagé la procédure (par exemple par l’introduction formulaire C106A) ou s’il s’engage à le faire le plus vite possible.

Pour plus d’informations sur le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, consultez le site de l’ONEM ici et ici.

Source : GROUPE S

Nous ne manquerons pas de tenter de vous informer au mieux de l’évolution de ces mesures et ce,
dès qu’elles se présenteront.

Notre équipe est bien entendu à votre disposition pour répondre à vos diverses questions pratiques.