La Région wallonne a mis en ligne son site permettant de demander le bénéfice de la prime.
Qui a droit à la prime ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
- Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir : occuper moins de 50 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions € ;
- Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
- Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
- Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
- Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace) à savoir :
– La restauration (code NACE 56)
– L’hébergement (code NACE 55)
– Les agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
– Le commerce de détail (code NACE 47; hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf press shops)
– Les services personnels (code NACE 96)
Autres secteurs :
– autocaristes (code NACE 49390)
– attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
– forains (code NACE 93211)
– car-wash (code NACE 45206)
– auto-écoles (code NACE 85531)
– secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)
Quel est le processus à suivre ?
La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société sur le site indemnitecovid.wallonie.be
Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.
En pratique, comment introduire un dossier ?
Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants
- votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci. Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
- le numéro de compte bancaire ( bic et iban) professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
- une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise ne se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.
Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique. Il n’est pas possible de mandater quelqu’un pour rentrer le dossier.
Nous ne pouvons, à ce jour, dès lors pas introduire cette prime en votre nom.
Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.
ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.
L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.
