Prolongation du droit passerelle et de l’allocation parentale en juillet et août

Le déconfinement est désormais amorcé pour beaucoup d’entre nous. Mais certains indépendants sont encore touchés par une interdiction d’ouverture.

Le Gouvernement a donc décidé de prolonger le droit passerelle en l’autorisant pour certaines catégories.

Qui peut prétendre à ce droit passerelle durant les mois de juillet et août ?

  • Les indépendants qui restent concernés par les mesures de fermeture obligatoires imposées par le Gouvernement au 01/07/2020 ;
  • Les indépendants qui dépendent des secteurs concernés par les mesures de fermeture obligatoire et qui restent de ce fait contraints d’interrompre leur activité indépendante ;
  • Les indépendants qui ne sont pas concernés par les mesures de fermeture obligatoire mais qui sont tout de même obligés d’interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (les interruptions dites «  volontaires »). Pour cette catégorie, il faudra prouver un lien de causalité évident entre l’interruption et la crise sanitaire et ce au moyen d’éléments objectifs. L’Inasti informe que des contrôles rigoureux auront lieu afin de vérifier la véracité de ces éléments. La fermeture pour congé ne constitue pas un élément objectif.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Le Gouvernement a également mis en place un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août.

Cette mesure est destinée aux indépendants qui ont dû fermer durant la crise et qui ont pu reprendre leur activité indépendante mais qui n’ont pas retrouvé leur rythme pré-crise.

Ce droit passerelle de soutien concerne notamment l’Horeca et toute activité indépendante exerçant dans un secteur pour lequel l’interdiction d’activité aura été levée durant le courant du mois de juin, juillet ou août.

Pour pouvoir prétendre à ce droit passerelle de soutien, l’indépendant devra prouver que son activité connait, pour le trimestre qui précède le mois de la demande du droit, une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes comparativement au même trimestre en 2019.

Pour le droit passerelle du mois de juin la période de référence sera le deuxième trimestre de 2019.

L’indépendant devra joindre à sa demande des éléments objectifs qui permettent de justifier la perte du chiffre d’affaires/ commandes invoquées. Des contrôles seront effectués par la caisse d’assurances sociales avant de remettre son avis.

Si l’indépendant qui demande le droit passerelle de soutien n’a pas d’activité pour le deuxième trimestre de 2019, on prendra le premier trimestre civil complet qui suit comme période de référence.

Ce droit passerelle de soutien s’adresse essentiellement aux indépendants qui reprennent leur activité. Les professions libérales qui ont interrompu leurs activités durant 7 jours civils consécutifs au cours des mois précédents ne sont pas éligibles à ce droit passerelle de soutien.

Prolongement de l’allocation parentale

Enfin, le prolongement de l’allocation parentale pour les mois de juillet et août a été décidé par le Gouvernement.

Cette mesure est destinée à procurer un complément de revenus aux indépendants qui ont poursuivi ou repris leur activité indépendante en juillet et août mais qui ont dû réduire leurs activités pour s’occuper d’un ou plusieurs de leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Attention : cette mesure n’est pas compatible avec le droit passerelle !

prolongation droit passerelleprolongation droit passerelle

Vous êtes nombreux à avoir eu recours au droit passerelle durant cette période de confinement (voir conditions d’octroi).

L’activité économique étant désormais amenée à reprendre,  la question se pose de savoir si vous avez encore droit à cette aide pour les mois de mai et juin 2020.

Le Gouvernement a décidé de prolonger l’octroi du droit passerelle pour les mois de mai et juin 2020.

Pour le mois de mai rien ne doit être fait comme démarche auprès de votre caisse d’assurances sociales si vous répondez toujours aux conditions pour en bénéficier. Par contre, pour le mois de juin, une nouvelle demande devra être introduite pour bénéficier de ce droit.

L’élément le plus important sera de prouver que vous avez bien interrompu votre activité professionnelle durant 7 jours d’activité consécutifs au cours de
chaque mois pour lesquels vous demandez à bénéficier du droit passerelle.

 Il nous revient de plusieurs sources que des contrôles seront faits afin de vérifier si cette condition est bien respectée. Nous ne savons toutefois pas quelle forme prendra ce contrôle ni quand il sera effectué.

Enfin, nous vous rappelons que ce droit passerelle est un revenu de remplacement et sera donc taxé avec vos revenus de l’année 2020.  

L’ensemble de ne notre équipe se tient  à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur ce système.

prime region wallonne

La Région wallonne a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie ;
  • pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril. La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020 ;
  • pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 4.000 € en Wallonie. 

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront introduire leurs demandes via ce lien.

prime région bruxelloise covid-19

La Région bruxelloise a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

La Région bruxelloise a dévoilé récemment les conditions d’accès à cette prime :

  • l’entreprise ou l’indépendant doit avoir un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise ;
  • l’entreprise peut avoir maximum 5 équivalents temps pleins au sein de son entreprise ;
  • une seule prime peut être demandée par entreprise (donc, ceux qui ont eu la prime de 4.000 € ne peuvent pas en avoir une seconde) ;
  • la prime peut être accordée pour un indépendant ou une entreprise dont l’administrateur est indépendant et a reçu un droit passerelle complet pour mars ou avril ;
  • pour les entreprises dont le gérant n’est pas indépendant ainsi que pour les associations dont l’objet social a un caractère économique ou commercial et qui n’ont pas un financement d’origine publique dépassant 50%, il faut qu’une majorité des employés de l’entreprise soient en chômage temporaire. Il n’y a actuellement pas de précision encore quant à la notion de majorité (sans doute 50 %  ou plus) et si il faut qu’ils aient été en chômage en mars et avril ou en mars ou en avril.

La demande pour la prime peut être introduite début juin via ce lien.

Réduction fiscale pour stages annulés

Les stages pour enfants se réservant parfois longtemps à l’avance vous êtes nombreux à avoir réservé des stages pour les vacances de Pâques 2020.

Au vu du contexte, ces stages n’ont pu se tenir et il est possible que vous n’ayez pas récupéré l’argent avancé. L’administration fiscale a décidé de faire preuve de souplesse en accordant une réduction fiscale pour ces stages annulés. Elle a émis une circulaire en ce sens qui reprend les conditions de déductibilité des frais avancés.

Les conditions à respecter sont les suivantes :

  • le stage a été annulée en raison des mesures prises dans le cadre de la crise du COVID -19 ;
  • le stage devait se tenir entre le 14/03/2020 et jusqu’à la fin de la période fixée par les pouvoirs publics soit le 30/06/2020 ;
  • les parents ont effectivement supportés des dépenses pour ces stages annulés ;
  • si le stage avait eu lieu, il aurait donné droit à une réduction fiscale ;
  • les parents ont eu le droit de réclamer le remboursement des frais de stage mais ont décidé de ne pas le faire. Si une partie des dépenses a été récupérée, la part non remboursée ne donnera pas droit à une réduction fiscale ;
  • une attestation fiscale est émise par l’organisateur du stage.

Ces mesures permettront, d’une part, de soutenir le domaine associatif et , d’autre part, d’offrir aux parents une petite réduction fiscale.

Par ailleurs, les stages pour les enfants pourront à nouveau se tenir à partir du 1er juillet 2020. Un vrai soulagement pour beaucoup d’entre vous.

mesures covid-19 région bruxelloise

Le gouvernement bruxellois a pris ce 16 avril dernier diverses mesures concernant les indépendants.

Prime de 4.000 € étendue à certains secteurs

La prime de 4.000 € est étendue à certains secteurs :

La « prime de fermeture » bruxelloise, une prime unique de 4.000 €, est ainsi élargie à quelques secteurs supplémentaires qui se trouvaient jusqu’à présent dans le flou. Sont désormais éligibles les secteurs suivants :

  • les « loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos » ;
  • les car wash ;
  • les librairies-papeteries ;
  • les agences immobilières.

Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :

Qui a droit à la prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, établissements horeca,…). Vérifiez sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises que vos codes NACE TVA correspondent à votre activité effective.

Si votre siège social est situé dans une autre Région que la Région bruxelloise mais que votre entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Région bruxelloise, elle peut introduire une demande.

Rappel : Une entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis »  au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les demandes de prime doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2020.

Quel est le processus à suivre ?

Rendez-vous sur le site  http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Il faut compléter un formulaire en ligne et l’envoyer obligatoirement accompagné des annexes suivantes : 

  • Une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (un extrait de compte bancaire reprenant votre numéro de compte et le nom de votre société suffit) ;
  • Votre dernière déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

ATTENTION : En cas d’octroi de la prime : l’entreprise s’engage à avertir immédiatement Bruxelles Economie et Emploi si elle est par la suite cédée, si elle cesse ses activités ou si elle quitte la Région.

Nouvelle prime de 2.000 €

Pour l’instant peu d’information sont communiqués sur cette nouvelle prime. Le texte du Gouvernement bruxellois indique que cette prime est destinée aux indépendants et entreprises qui n’ont pas été obligés de fermer suite à la décision du Conseil National de Sécurite mais qui ont vu leurs revenus fortement impactés par la crise.

A l’heure actuelle, les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine. Aucune date n’est annoncée sur le site de la Région bruxelloise.

Aide de 3.000 € pour les taxis

Le Gouvernement bruxellois annonce jeudi qu’il va lancer une aide unique de 3.000 € par exploitant. Les exploitants de taxis et de voitures louées avec chauffeurs sont concernés, pour peu qu’ils aient une autorisation d’exercer en Région bruxelloise.

Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine. Aucune date n’est annoncée sur le site de la Région bruxelloise.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que des informations plus précises seront publiées par les autorités bruxelloises.

droit passerelle partiel

À la suite de la crise du Corona, l’octroi du droit passerelle a été assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d’indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes :

  1. En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  2. Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise du Corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Qui peut bénéficier de ce droit passerelle partiel ?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique :

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 7.330,52 €;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 €.

Quel est le montant du droit passerelle partiel ?

Le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril :

  • 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars et avril s’élève à :

  • 645,85 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 807,05 € par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). La notion de charge de famille s’apprécie sur base de la mutuelle et non pas en fonction de votre statut fiscal.

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 € par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » va être diminué.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales durant la période pendant laquelle vous bénéficiez de ce droit passerelle, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement.

Serais-je taxé sur ce droit passerelle partiel ?

Oui, le droit passerelle est un revenu de remplacement et est considéré comme un chômage. Il sera donc taxé dans vos revenus de l’année 2020.  Vous recevrez en 2021 une fiche fiscale de la part de votre caisse d’assurances sociales, fiche qui reprendra le montant octroyé. Une taxation entre 25 et 30 % est à prévoir.

mesures covid-19 région wallonne

Le gouvernement wallon a pris ce 22 avril les décisions suivantes :

Prime de 5.000 € étendue à certains secteurs

La prime de 5.000 € est étendue à certains secteurs.

Sont désormais éligibles les secteurs suivants :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motos ;
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) ;
  • Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers ;
  • Salles de cinéma.

Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :

Qui a droit à la prime ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
      – occuper moins de 50 personnes ;
    – avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions €.
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.

Quel est le processus à suivre ?

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société ici.  

Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants :

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise en se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique.

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise.

Prime de 2.500 € complémentaire

L’indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre de manière substantielle leur activité en mars et avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le Gouvernement wallon aura donné plus de précision concernant cette prime.

Prêt « ricochet » de 45.000 € maximum

Le prêt sera accordé pour les entreprises ayant un souci de trésorerie. Le prêt sera assorti d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Le prêt ne sera pas cumulé avec les deux primes décrites ci-dessus. La Wallonie pourra accorder jusqu’à 5.000 crédits.

Maintien des subventions pour le secteur associatif

Le Gouvernement immunisera les subventions des associations pour autant qu’elles prouvent que la suppression de leurs activités est liée à la crise actuelle.

prime 4000€ coronavirus bruxelles

A partir du mercredi 8 avril 2020, les entrepreneurs bruxellois peuvent introduire une demande pour pouvoir bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 4.000 €. Cette prime est accordée par unité d’établissement présente sur le territoire de la Région de Bruxelles.

Vous trouverez ci-dessous les informations pratiques concernant cette prime.

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, établissements horeca,…).

Vérifiez sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises que vos codes NACE TVA correspondent à votre activité effective.

Si votre siège social est situé dans une autre région que la Région bruxelloise mais que votre entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Région bruxelloise, elle peut introduire une demande.

Rappel : une entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Les entreprises publiques, ou considérées comme telles, ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les demandes de prime doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2020.

Quels sont les secteurs concernés ?

Cette liste est consultable en ligne sur le site   http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-secteurs

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Montant de la prime 4000 € par siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, avec un maximum de 20.000 € par entreprise
Nombre maximum de demandes Une seule demande par entreprise

Cette prime est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Comment demander la prime ?

Rendez-vous sur le site  http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Il faut compléter un formulaire en ligne et l’envoyer obligatoirement accompagné des annexes suivantes : 

  • Une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (nom de l’entreprise et n° de compte) ;
  • Votre dernière déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

ATTENTION
En cas d’octroi de la prime : l’entreprise s’engage à avertir immédiatement Bruxelles Economie et Emploi si elle est par la suite cédée, si elle cesse ses activités ou si elle quitte la Région.

mesures région flamande coronavirus

Le Gouvernement flamand a décidé d’une nouvelle prime pour les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires de plus de 60 %.

Pour qui ?

Cette prime concerne les entreprises qui n’ont pas été obligées de fermer mais qui subissent des conséquences indirectes de la crise.

Par exemple : secteur évènementiel, professions paramédicales, pensions pour animaux, secteurs de l’agriculture, prestataires de services, commerces spécialisés pour boissons ou pralines, ou vins…

Les plombiers et peintres en bâtiment sont aussi concernés.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est de 3.000 €.

Les indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu entre 6.996,89 € et 13.993,78 € pourront avoir une compensation de 1.500 €.

Quelles sont les conditions ?

  • La prime est accordée aux indépendants à titre principal ;
  • Un indépendant à titre complémentaire qui paye des cotisations sociales au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal peut aussi bénéficier de la prime ;
  •  Une ASBL pourrait demander la prime à la condition qu’elle ait au moins 1 équivalent temps plein ;
  • La prime n’est pas accordée aux indépendants à titre complémentaire qui ont un emploi de salarié à plus de 80 % de leur temps ;
  • Une société peut bénéficier de la prime.

Il faut prouver une diminution du CA de 60 % entre le 15/03/2020 et le 30/04/2020. La diminution de 60 % sera comparée avec le CA réalisé par l’indépendant entre le 15/03/2019 et le 30/04/2019.

Il n’est pas encore possible de demander la prime.

La prime pourra se demander via ce lien.