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En tant qu’indépendant vous êtes nombreux à avoir bénéficié du droit passerelle au cours de cette année 2020. Ce droit passerelle continuera à être disponible en 2021 mais le système connaîtra quelques adaptations.

Ce qui ne change pas

Le montant de l’indemnité reste à 1.291,69 € par mois pour un indépendant sans charge de famille et de 1.614,10 € pour un indépendant ayant charge de famille.

La notion de charge de famille reste toujours celle liée à la mutuelle. Si vous avez des personnes à charge sur votre mutuelle, vous pourrez prétendre à l’indemnité majorée.

Ce qui change

Le droit passerelle pourra être demandé dans deux cas

  1. L’indépendant doit totalement interrompre son activité en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques. Ce droit passerelle rentrera en vigueur le 1er février 2021.
  2. L’indépendant ne doit pas arrêter son activité mais il peut prouver que son chiffre d’affaires du mois pour lequel il demande le droit passerelle a baissé d’au moins 40 % par rapport au même mois deux ans auparavant. Ainsi si l’indépendant demande le droit passerelle pour le mois de mars 2021, il devra prouver que son chiffre d’affaires de mars 2021 a baissé d’au moins 40 % par rapport à celui de mars 2019. On ne fera plus une comparaison par trimestre comme on le fait actuellement. Ce droit passerelle entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

L’indépendant qui débute pourra demander le droit passerelle pour autant qu’il ait déjà cotisé auprès de la caisse d’assurances sociales depuis au moins deux trimestres. Dans son cas, le calcul de diminution de chiffre d’affaires se fera sur base d’un chiffre estimé.

Contrôles de l’attribution du droit passerelle

L’administration des lois sociales annonce que les contrôles destinés à vérifier la véracité de la demande se dérouleront en trois phases.

La première phase consistera en un contrôle effectué par la caisse d’assurances sociales qui recevra la demande.

Le deuxième contrôle sera opéré par l’INASTI.

Enfin, le troisième contrôle sera opéré par ce même institut qui développera une liste d’indicateurs destiné à détecter les dossiers abusifs ou frauduleux.

Les textes légaux n’ont à ce jour pas encore été publiés. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous serons en possession de plus d’informations à ce sujet.

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La crise économique liée au Coronavirus ne semble pas se terminer et nombreux sont ceux qui se retrouvent face à des difficultés financières.

Au cours du mois de mars, les autorités et Febelfin avaient conclu un accord afin de permettre aux particuliers de reporter le paiement de leur crédit hypothécaire.

Ce report se terminait au 31 octobre 2020.

Le ministre des Finances et Febelfin ont annoncé ce 9 décembre 2020 qu’un nouveau report de paiement des crédits hypothécaires pourrait encore être accordé aux personnes exposées à des problèmes résultant de la crise du Coronavirus. Un nouveau report du crédit hypothécaire peut ainsi être accordé pour un maximum de trois mois à partir du 1er janvier 2021. La date limite pour une demande de report de paiement est fixée au 21 mars 2021.

Il est toutefois précisé que si des personnes ont déjà bénéficié d’un report de paiement lors de la première période, le total du nombre de mois faisant l’objet d’un report ne peut excéder neuf mois sur les deux périodes cumulées.

En outre, un report de paiement ne peut être accordé que pour les crédits hypothécaires accordés avant le 1er avril 2020. 

Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d’un report de crédit ?

Le report doit concerner des crédits hypothécaires souscrits par des particuliers.

4 conditions suivantes doivent être remplies :

  1. La crise du Coronavirus a entraîné la baisse ou la disparition des revenus du fait : d’un chômage temporaire ou complet, d’une maladie liée à la Covid-19, d’une fermeture d’un commerce, de mesures transitoires. Pour les couples, il peut s’agir de la diminution ou la disparition du revenu de l’un des partenaires du fait de la crise du Coronavirus.
  2. Au 1er septembre 2020, il n’existait aucun retard de remboursement du crédit hypothécaire pour lequel un report est demandé. Le crédit en question ne peut en outre pas être enregistré à la date de la demande du report de paiement dans la Centrale des Crédits aux Particuliers de la Banque Nationale de Belgique pour une défaillance non régularisée.
  3. Le crédit hypothécaire a été contracté pour l’habitation unique et la résidence principale en Belgique du/des emprunteur(s) (au moment de la demande de report de paiement). Un report de paiement pour votre seconde résidence n’est donc pas autorisé.
  4. Au moment de la demande de report de paiement, le total des actifs mobiliers sur les comptes courants et d’épargne et dans un portefeuille d’investissement auprès de la banque propre ou d’une autre banque est inférieur à 25.000€. L’épargne-pension n’est pas prise en compte dans ce calcul.

Quels sont les plafonds de revenus qui permettent de bénéficier d’un report ?

  1. Pour les emprunteurs dont les revenus nets mensuels du ménage sont inférieurs ou égaux à 1.700€ : l’emprunteur peut reporter le paiement de son prêt hypothécaire sans intérêt supplémentaire pendant la période de report. Une fois cette période écoulée, les paiements reprendront avec les mêmes échéances mensuelles qu’auparavant.
  2. Pour tous les autres emprunteurs : l’emprunteur peut reporter le paiement de son crédit hypothécaire. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements reprendront avec des échéances mensuelles adaptées puisque les intérêts reportés seront comptabilisés.

Qu’entend-t-on par revenus nets mensuels du ménage ?

Pour les salariés : il s’agit des revenus mensuels de février 2020, y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et les loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation et au crédit hypothécaire de la résidence principale.

Pour les travailleurs indépendants : il s’agit des revenus mensuels avant la crise du Coronavirus (à calculer comme suit : revenus de 2019 divisés par 12 mois), y compris les revenus récurrents tels que les pensions alimentaires et loyers, à l’exclusion des allocations familiales, et après déduction des charges liées aux crédits à la consommation, au crédit hypothécaire de la résidence principale et aux crédits d’entreprise en leur nom propre.

Les personnes qui remplissent toutes les conditions peuvent demander un report de paiement au moyen d’une Déclaration sur l’honneur.

Ce report de paiement s’applique à la partie capital et aux intérêts. Lorsque la période de report sera terminée, les paiements ordinaires reprendront.

Quand introduire la demande et quand prend-t-elle cours ?

La demande de report de paiement doit être introduite à temps et pour une période de 3 mois.

Par exemple, une demande introduite en décembre court pour les mois de janvier, février et mars. Une demande en janvier court pour les mois de février, mars et avril, ….
Attention : la période de report accordée peut éventuellement être inférieure car les reports accordés dans le cadre des deux périodes de report ne peuvent, pris conjointement, jamais dépasser 9 mois.  

Il convient en moyenne de tabler sur un délai de traitement de 10 jours calendrier. Par exemple : la demande de report de paiement débutant le 01.01.2021 doit être introduite au plus tard le 21.12.2020.

La date limite pour l’octroi d’un report de paiement étant fixée au 31.03.2021, la demande doit par conséquent être introduite au plus tard le 21.03.2021. Aucun report accordé ne pourra donc jamais dépasser la date limite de fin juin.

Le report de paiement ne peut être obtenu que pour les échéances mensuelles futures.

Le report de paiement débute à partir de l’échéance de janvier 2021.

Comment demander ce report ?

C’est au niveau de votre banque que la demande pourra être introduite. Nous vous conseillons donc de contacter votre banquier afin qu’il puisse vous aider à introduire votre dossier.

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La crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. Vous êtes nombreux à devoir encore y faire face soit parce que votre entreprise est obligée d’être à l’arrêt, soit parce qu’elle subit de plein fouet les effets de la crise.

De nouvelles mesures ont été décidées afin de soutenir les indépendants et les entreprises. Ces mesures ont été arrêtées par le gouvernement fédéral ce vendredi 6 novembre dernier.

Nous tentons ci-après de les résumer de la manière la plus complète possible.

Au niveau des entreprises qui occupent du personnel

  • Le chômage temporaire pour cas de force majeure est à nouveau permis pour toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 €). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 € par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
  • L’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires sera mis en œuvre. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • L’élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération. 
  • Le paiement de la cotisation société de 2020 est reporté au 31/12/2020 (en lieu et place du 31/10/2020 suite au premier report accordé).

Au niveau des travailleurs salariés

Pour les travailleurs le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

  • Le précompte professionnel pour le chômage temporaire sera diminué.
  • Le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine sera étendu à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine.
  • L’accès souple au chômage des artistes est gardé. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
  • Un budget supplémentaire de 13,07 millions € pour les chèques consommation dans le secteur des soins est prévu. Les chèques consommation devraient être valables jusqu’à la fin 2021.
  • L’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 € par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 €.
  • Une enveloppe unique de 200 millions € pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants) sera prévue.

Au niveau des indépendants

Pour les indépendants le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

1.   Le droit passerelle :

Le droit passerelle est pour rappel une indemnité versée à l’indépendant. Il s’agit d’un revenu de remplacement comme un chômage. Il n’est pas considéré comme un revenu professionnel et ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales. Il est versé sur le compte bancaire personnel de l’indépendant.

Celui qui perçoit le droit passerelle sera bien entendu imposé sur ce revenu lorsque nous calculerons les impôts relatifs à l’année 2020.

Le montant du droit passerelle varie en fonction du fait que l’indépendant a ou non des personnes à charge (Attention : on ne parle pas des enfants à charge fiscalement mais bien au niveau mutuelle !).

Le droit passerelle qui est maintenant bien connu des indépendants connait deux variantes :


A. Soit l’indépendant a dû totalement stopper son activité.

Pour les secteurs qui ont dû obligatoirement stopper leur activité suite à une décision gouvernementale intervenue depuis octobre, ou, pour les secteurs qui dépendent des secteurs à l’arrêt et qui arrêtent totalement leurs activités, le droit passerelle de crise est doublé et ce jusqu’en décembre 2020 inclus.

Ce droit passerelle s’élève à 2.583,4 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 3.228,2 € par mois.

Comme pour les mois précédents, le droit passerelle se demande auprès de la caisse d’assurances sociales où l’indépendant est affilié.


B. L’indépendant peut continuer à travailler car il n’est pas sous le coup d’une interdiction totale d’exercice

Il peut dans ces cas, s’il prouve une diminution de son chiffre d’affaires, demander le droit passerelle simple.

Ce droit passerelle  s’élève à  1.291,69 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 1.614,10 € par mois.

Comme pour le passé, le droit passerelle s’adresse à toutes les catégories d’indépendants. Le montant de la prestation peut cependant varier en fonction du statut de l’indépendant (à titre complémentaire, pensionné, etc…).

2.   Allocation complémentaire pour incapacité de travail

Le Gouvernement a prévu une allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitant qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle. Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 € par mois.

3.   Plan de paiement des cotisations sociales

Une des conditions pour bénéficier du remboursement des soins de santé est que l’indépendant ait bien payé des cotisations sociales. Le Gouvernement prévoit des plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé, et ceci jusqu’au 31 décembre 2021.


Telles sont les mesures actuellement connues. Il est possible que d’autres mesures régionales viennent s’ajouter aux mesures existantes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des modifications dès que nous en aurons connaissance.

Toute notre équipe se tient à vos côtés pour tenter de vous aider à franchir au mieux cette nouvelle période difficile que nous vivons toutes et tous.

prime région wallonne covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Wallonie et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire de 3.500€.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

  • Les indépendants personnes physiques ou les petites ou micro-entreprises telles que définies dans la réglementation ;
  • L’activité doit être exercée en Wallonie ;
  • L’indépendant ou la société doit avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 € ;
  • L’indépendant ou la société doit être actif dans un des secteurs définis comme éligibles ;

Quels sont les services éligibles ?

La Région wallonne a recensé 32 secteurs éligibles. Vous trouverez la liste de ces secteurs via le lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime doit être introduite pour le 15 octobre prochain au plus tard.

Comment introduire la demande de prime ?

Tout comme la prime de 5.000€, la prime doit être demandée via le site www.indemnitecovid.wallonie.be

prime région flamande covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Flandre et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

Les entrepreneurs et sociétés qui ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour les mois d’août et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent demander cette prime.

La prime s’élèvera à 7,5 % du chiffre d’affaires d’août et septembre 2019 et sera limitée à un maximum de 15.000€.

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime pourra être introduite à partir du 1er octobre prochain.

Entre le 18 août et le 30 septembre, les entreprises pourront toutefois déjà demander une avance de 2.000€. Cette avance peut uniquement être demandée par les entreprises qui sont toujours obligées de stopper leurs activités depuis le 29 juillet 2020 suivant les décisions du Conseil National de Sécurité ou par décisions d’autorités communales ou provinciales comme celles prises par la gouverneure de la Province d’Anvers.

Comment introduire la demande de prime ?

Actuellement les conditions de demande de prime ne sont pas encore définies par la Région flamande. Elles devraient suivre dans les prochains jours.

Certaines communes flamandes ont également débloqué des budgets pour des primes spécifiques. Il est impossible de reprendre l’ensemble des primes communes par communes.

Vous pouvez trouver le détail de ces primes sur ce site : https://www.vlaio.be/

Toute l’équipe BCGFI se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider au mieux dans cette période compliquée.

COVID-19 : Guide des aides et primes

La vie reprend petit à petit son cours. Mais si la crise sanitaire semble être maitrisée, la crise économique n’est, elle, malheureusement pas terminée.

Une série de loi ont été prises afin de tenter d’atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises mais également sur les particuliers.

Découvrez ici les mesures les plus importantes.

Réduction d’impôt pour les libéralités

Le taux de réduction fiscale octroyé pour les libéralités faites à des organismes reconnus passe de 45 % à 60 % pour les dépenses faites avant la fin de cette année.

Frais de garde d’enfants

Initialement le législateur avait décidé que les dépenses pour lesquelles le jour de garde a été annulé soient tout de même considérées comme un jour de garde à condition que le jour de garde concerné soit compris entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Par cette décision, le Gouvernement voulait remercier les parents qui n’avaient pas réclamé les jours de garde ou de stage qui avaient dû être annulés suite à la crise.

Cette mesure est étendue aux stages ou jours de garde annulés jusqu’au 31 décembre 2020.

Chèque consommation

Le législateur a mis en place la possibilité pour les employeurs d’octroyer un chèque consommation de 300€ à leurs employés.

Ce chèque exonéré d’impôt dans le chef du travailleur et déductible au titre de frais professionnel pour l’employeur peut être utilisé dans les secteurs de l’Horeca, de la culture et du sport. Il est prévu qu’il puisse également être utilisé dans les commerces de détail qui ont été obligés de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement.  Le chèque a une validité de 1 an à partir du 8 juin 2020 et doit être offert avant le 31 décembre 2020.

Le chèque peut être offert à des travailleurs. Les dirigeants d’entreprises ou encore les indépendants en personne physique ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ces chèques.

Frais de réception

Les frais de réception exposés dans le cadre professionnel sont déductibles à 100 % pour autant qu’ils soient exposés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Il s’agit bien de frais de réception et non pas des frais de restaurant qui eux restent déductibles à 69 % comme avant.

Acompte TVA de décembre

L’obligation de payer un acompte en novembre et décembre pour les déclarants trimestriels ou décembre pour les déclarants mensuels est supprimée cette année.

Par facilité nous vous proposerons toutefois toujours d’effectuer les acomptes de fin d’année. La proposition d’acompte sera reprise dans le mail reprenant la TVA à payer pour le 20 octobre 2020.

Déduction pour investissements

Les sociétés ou les indépendants qui effectuent des investissements entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficieront d’une déduction fiscale de 25 % du montant investi.

Pour que les investissements soient éligibles au principe de déduction fiscale il faut que ces investissements soient effectués dans des investissements neufs et affectés à en intégralité à l’activité professionnelle. Il est à noter que les investissements en voiture et camionnettes ne rentrent pas en compte dans le système.

Droit passerelle

Il existe deux droits passerelle encore en vigueur : le droit passerelle de crise et le droit passerelle de reprise.

Le Droit passerelle de crise « fermeture obligatoire »

Il s’adresse aux entreprises qui sont toujours concernées par les mesures de fermeture comme par exemple le secteur de l’évènementiel. Ce droit passerelle est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

Droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance)

Ce droit passerelle s’adresse aux indépendants qui ont redémarré leur activité mais qui rencontrent des difficultés.  Sous certaines conditions, ils peuvent faire appel au droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance), élaboré pour soutenir les indépendants lors de leur redémarrage. L’une des conditions est une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 10 %. Cette mesure a été prolongée jusqu’en octobre.

Il est à noter que le droit passerelle de crise « interruption volontaire » qui s’adresse aux indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais qui ont  stoppé leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. Il est à noter également que fermer pour cause de vacances n’est pas une fermeture qui rentre en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle de crise. Cette mesure a pris fin au 31 août 2020.

Prolongation du droit passerelle et de l’allocation parentale en juillet et août

Le déconfinement est désormais amorcé pour beaucoup d’entre nous. Mais certains indépendants sont encore touchés par une interdiction d’ouverture.

Le Gouvernement a donc décidé de prolonger le droit passerelle en l’autorisant pour certaines catégories.

Qui peut prétendre à ce droit passerelle durant les mois de juillet et août ?

  • Les indépendants qui restent concernés par les mesures de fermeture obligatoires imposées par le Gouvernement au 01/07/2020 ;
  • Les indépendants qui dépendent des secteurs concernés par les mesures de fermeture obligatoire et qui restent de ce fait contraints d’interrompre leur activité indépendante ;
  • Les indépendants qui ne sont pas concernés par les mesures de fermeture obligatoire mais qui sont tout de même obligés d’interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (les interruptions dites «  volontaires »). Pour cette catégorie, il faudra prouver un lien de causalité évident entre l’interruption et la crise sanitaire et ce au moyen d’éléments objectifs. L’Inasti informe que des contrôles rigoureux auront lieu afin de vérifier la véracité de ces éléments. La fermeture pour congé ne constitue pas un élément objectif.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Le Gouvernement a également mis en place un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août.

Cette mesure est destinée aux indépendants qui ont dû fermer durant la crise et qui ont pu reprendre leur activité indépendante mais qui n’ont pas retrouvé leur rythme pré-crise.

Ce droit passerelle de soutien concerne notamment l’Horeca et toute activité indépendante exerçant dans un secteur pour lequel l’interdiction d’activité aura été levée durant le courant du mois de juin, juillet ou août.

Pour pouvoir prétendre à ce droit passerelle de soutien, l’indépendant devra prouver que son activité connait, pour le trimestre qui précède le mois de la demande du droit, une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes comparativement au même trimestre en 2019.

Pour le droit passerelle du mois de juin la période de référence sera le deuxième trimestre de 2019.

L’indépendant devra joindre à sa demande des éléments objectifs qui permettent de justifier la perte du chiffre d’affaires/ commandes invoquées. Des contrôles seront effectués par la caisse d’assurances sociales avant de remettre son avis.

Si l’indépendant qui demande le droit passerelle de soutien n’a pas d’activité pour le deuxième trimestre de 2019, on prendra le premier trimestre civil complet qui suit comme période de référence.

Ce droit passerelle de soutien s’adresse essentiellement aux indépendants qui reprennent leur activité. Les professions libérales qui ont interrompu leurs activités durant 7 jours civils consécutifs au cours des mois précédents ne sont pas éligibles à ce droit passerelle de soutien.

Prolongement de l’allocation parentale

Enfin, le prolongement de l’allocation parentale pour les mois de juillet et août a été décidé par le Gouvernement.

Cette mesure est destinée à procurer un complément de revenus aux indépendants qui ont poursuivi ou repris leur activité indépendante en juillet et août mais qui ont dû réduire leurs activités pour s’occuper d’un ou plusieurs de leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Attention : cette mesure n’est pas compatible avec le droit passerelle !

prolongation droit passerelleprolongation droit passerelle

Vous êtes nombreux à avoir eu recours au droit passerelle durant cette période de confinement (voir conditions d’octroi).

L’activité économique étant désormais amenée à reprendre,  la question se pose de savoir si vous avez encore droit à cette aide pour les mois de mai et juin 2020.

Le Gouvernement a décidé de prolonger l’octroi du droit passerelle pour les mois de mai et juin 2020.

Pour le mois de mai rien ne doit être fait comme démarche auprès de votre caisse d’assurances sociales si vous répondez toujours aux conditions pour en bénéficier. Par contre, pour le mois de juin, une nouvelle demande devra être introduite pour bénéficier de ce droit.

L’élément le plus important sera de prouver que vous avez bien interrompu votre activité professionnelle durant 7 jours d’activité consécutifs au cours de
chaque mois pour lesquels vous demandez à bénéficier du droit passerelle.

 Il nous revient de plusieurs sources que des contrôles seront faits afin de vérifier si cette condition est bien respectée. Nous ne savons toutefois pas quelle forme prendra ce contrôle ni quand il sera effectué.

Enfin, nous vous rappelons que ce droit passerelle est un revenu de remplacement et sera donc taxé avec vos revenus de l’année 2020.  

L’ensemble de ne notre équipe se tient  à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur ce système.

prime region wallonne

La Région wallonne a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie ;
  • pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril. La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020 ;
  • pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 4.000 € en Wallonie. 

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront introduire leurs demandes via ce lien.

prime région bruxelloise covid-19

La Région bruxelloise a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

La Région bruxelloise a dévoilé récemment les conditions d’accès à cette prime :

  • l’entreprise ou l’indépendant doit avoir un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise ;
  • l’entreprise peut avoir maximum 5 équivalents temps pleins au sein de son entreprise ;
  • une seule prime peut être demandée par entreprise (donc, ceux qui ont eu la prime de 4.000 € ne peuvent pas en avoir une seconde) ;
  • la prime peut être accordée pour un indépendant ou une entreprise dont l’administrateur est indépendant et a reçu un droit passerelle complet pour mars ou avril ;
  • pour les entreprises dont le gérant n’est pas indépendant ainsi que pour les associations dont l’objet social a un caractère économique ou commercial et qui n’ont pas un financement d’origine publique dépassant 50%, il faut qu’une majorité des employés de l’entreprise soient en chômage temporaire. Il n’y a actuellement pas de précision encore quant à la notion de majorité (sans doute 50 %  ou plus) et si il faut qu’ils aient été en chômage en mars et avril ou en mars ou en avril.

La demande pour la prime peut être introduite début juin via ce lien.