mesures covid-19 région wallonne

Le gouvernement wallon a pris ce 22 avril les décisions suivantes :

Prime de 5.000 € étendue à certains secteurs

La prime de 5.000 € est étendue à certains secteurs.

Sont désormais éligibles les secteurs suivants :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motos ;
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) ;
  • Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers ;
  • Salles de cinéma.

Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :

Qui a droit à la prime ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
      – occuper moins de 50 personnes ;
    – avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions €.
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.

Quel est le processus à suivre ?

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société ici.  

Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants :

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise en se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique.

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise.

Prime de 2.500 € complémentaire

L’indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre de manière substantielle leur activité en mars et avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le Gouvernement wallon aura donné plus de précision concernant cette prime.

Prêt « ricochet » de 45.000 € maximum

Le prêt sera accordé pour les entreprises ayant un souci de trésorerie. Le prêt sera assorti d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Le prêt ne sera pas cumulé avec les deux primes décrites ci-dessus. La Wallonie pourra accorder jusqu’à 5.000 crédits.

Maintien des subventions pour le secteur associatif

Le Gouvernement immunisera les subventions des associations pour autant qu’elles prouvent que la suppression de leurs activités est liée à la crise actuelle.

prime 4000€ coronavirus bruxelles

A partir du mercredi 8 avril 2020, les entrepreneurs bruxellois peuvent introduire une demande pour pouvoir bénéficier d’une prime d’un montant maximum de 4.000 €. Cette prime est accordée par unité d’établissement présente sur le territoire de la Région de Bruxelles.

Vous trouverez ci-dessous les informations pratiques concernant cette prime.

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, établissements horeca,…).

Vérifiez sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises que vos codes NACE TVA correspondent à votre activité effective.

Si votre siège social est situé dans une autre région que la Région bruxelloise mais que votre entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Région bruxelloise, elle peut introduire une demande.

Rappel : une entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n°1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Les entreprises publiques, ou considérées comme telles, ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les demandes de prime doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2020.

Quels sont les secteurs concernés ?

Cette liste est consultable en ligne sur le site   http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19-secteurs

De quelle intervention pouvez-vous bénéficier ?

Montant de la prime 4000 € par siège d’exploitation situé en Région de Bruxelles-Capitale, avec un maximum de 20.000 € par entreprise
Nombre maximum de demandes Une seule demande par entreprise

Cette prime est octroyée dans la limite des crédits budgétaires disponibles.

Comment demander la prime ?

Rendez-vous sur le site  http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Il faut compléter un formulaire en ligne et l’envoyer obligatoirement accompagné des annexes suivantes : 

  • Une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (nom de l’entreprise et n° de compte) ;
  • Votre dernière déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

ATTENTION
En cas d’octroi de la prime : l’entreprise s’engage à avertir immédiatement Bruxelles Economie et Emploi si elle est par la suite cédée, si elle cesse ses activités ou si elle quitte la Région.

mesures région flamande coronavirus

Le Gouvernement flamand a décidé d’une nouvelle prime pour les entreprises qui connaissent une baisse de chiffre d’affaires de plus de 60 %.

Pour qui ?

Cette prime concerne les entreprises qui n’ont pas été obligées de fermer mais qui subissent des conséquences indirectes de la crise.

Par exemple : secteur évènementiel, professions paramédicales, pensions pour animaux, secteurs de l’agriculture, prestataires de services, commerces spécialisés pour boissons ou pralines, ou vins…

Les plombiers et peintres en bâtiment sont aussi concernés.

Quel est le montant de la prime ?

Le montant de la prime est de 3.000 €.

Les indépendants à titre complémentaire qui ont un revenu entre 6.996,89 € et 13.993,78 € pourront avoir une compensation de 1.500 €.

Quelles sont les conditions ?

  • La prime est accordée aux indépendants à titre principal ;
  • Un indépendant à titre complémentaire qui paye des cotisations sociales au moins égales à celles d’un indépendant à titre principal peut aussi bénéficier de la prime ;
  •  Une ASBL pourrait demander la prime à la condition qu’elle ait au moins 1 équivalent temps plein ;
  • La prime n’est pas accordée aux indépendants à titre complémentaire qui ont un emploi de salarié à plus de 80 % de leur temps ;
  • Une société peut bénéficier de la prime.

Il faut prouver une diminution du CA de 60 % entre le 15/03/2020 et le 30/04/2020. La diminution de 60 % sera comparée avec le CA réalisé par l’indépendant entre le 15/03/2019 et le 30/04/2019.

Il n’est pas encore possible de demander la prime.

La prime pourra se demander via ce lien.

coronavirus mesures région wallonne

Vous êtes nombreux à avoir essayé d’introduire une demande de prime auprès de la Région wallonne mais beaucoup ont été déçus de voir que leur entreprise ne pouvait en bénéficier.

Lorsque la Région wallonne a fixé les règles d’attribution de la prime, elle l’a fait sur base de la situation économique connue au tout début du confinement.

Or le confinement a eu des conséquences importantes pour de nombreuses professions qui n’étaient pas obligées de fermer.

La Région wallonne a dès lors décidé d’élargir l’accessibilité de la prime à de nombreux bénéficiaires.

Qui est concerné ?

Comme auparavant, le fait d’être ou non un potentiel bénéficiaire de la prime dépend de la présence ou non de certains codes NACE dans les données reprises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Toutefois ce n’est pas parce qu’un code NACE est présent dans votre dossier que la prime sera nécessairement attribuée.

Quelles sont les activités concernées ?

Vous trouverez la liste des codes concernés via ce lien.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime ?

  • Être une petite ou micro-entreprise à savoir : occuper moins de 50 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions € ;
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Pour ceux qui exercent en tant que personne physique, il faut avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales peut permettre l’admission au système (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer son activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de son entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de son entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer.

Comment demander la prime ?

Rendez-vous sur le site  https://indemnitecovid.wallonie.be, munissez-vous de votre carte d’identité ainsi que du code pin de celle-ci.

Il se peut, sur base de ce qui précède, que votre entreprise ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime il y a une dizaine de jours. N’hésitez pas à réessayer suite aux modifications détaillées ci-dessus.

report paiement crédit bancaire

Parmi les nombreuses dépenses courantes auxquelles vous devez faire face chaque mois figure le remboursement de vos crédits hypothécaires ou d’investissements.

L’association des banques a conclu un accord avec le Gouvernement concernant le report du paiement de vos échéances mensuelles et ce pour une durée de six mois.

Quelles sont les conditions ?

Le report de paiement pour les particuliers :

Le report de paiement du crédit hypothécaire implique qu’un emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts courus pendant ce report seront réglés par la suite.

Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

Le secteur financier accorde une attention particulière à ceux qui sont le plus lourdement touchés par la crise actuelle. C’est pourquoi, les emprunteurs dont les revenus nets mensuels sont inférieurs à 1.700 € peuvent bénéficier d’un report de paiement sans que les intérêts sur le report de paiement soient dus. La banque assume la situation.

Le report de paiement pour les entreprises :

Le report de paiement du crédit professionnel implique que l’entreprise/l’organisation n’a pas à rembourser le capital pendant une période maximale de 6 mois. Les intérêts restent dus.

Les banques s’engagent à ne pas imputer les frais de dossier ou les frais administratifs habituels.

Pour les nouveaux crédits et lignes de crédit d’une durée maximale de 12 mois, un système de garantie a été élaboré en collaboration avec les pouvoirs publics.

Quelle est la date limite pour introduire une demande de report ?

Pour les demandes introduites jusqu’au 30 avril 2020 inclus, un report de paiement de 6 mois au maximum peut être obtenu, ce jusqu’au 31 octobre 2020 au plus tard.

Pour les demandes soumises après le 30 avril 2020, la date butoir est la même, soit le 31 octobre 2020.

Cela signifie, par exemple, que la personne, introduisant en juin une demande de report de paiement de son crédit, peut encore bénéficier du report en question pour 4 mois (juillet – août – septembre – octobre).

Comment procéder pour demander un report de paiement ?

Toute personne qui pense remplir les conditions pour pouvoir demander un report de paiement est invitée à prendre contact avec sa banque.

Source : FEBELFIN

aides région wallonne coronavirus

La Région wallonne a mis en ligne son site permettant de demander le bénéfice de la prime.

Qui a droit à la prime ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir : occuper moins de 50 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions € ;
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace) à savoir :

                              –            La restauration (code NACE 56)
                            –            L’hébergement (code NACE 55)
                              –             Les agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
                              –             Le commerce de détail (code NACE 47; hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf press shops)
                              –             Les services personnels (code NACE 96)

               Autres secteurs :

                              –             autocaristes (code NACE 49390)
                              –            attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
                              –            forains (code NACE 93211)
                              –             car-wash (code NACE 45206)
                              –             auto-écoles (code NACE 85531)
                              –             secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

Quel est le processus à suivre ?

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société sur le site indemnitecovid.wallonie.be

Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise ne se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique. Il n’est pas possible de mandater quelqu’un pour rentrer le dossier. 

Nous ne pouvons, à ce jour, dès lors pas introduire cette prime en votre nom.

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

mesures gouvernement flamand coronavirus

Afin de compenser partiellement l’impact d’une fermeture, le Gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et indépendants.

  • Fermeture complète : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Fermeture le week-end : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 2.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Restaurants et friteries qui passent aux repas à emporter : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.

La liste des entreprises concernées se trouve sur le site www.vlaio.be. Cliquez sur l’onglet vert « coronavirus ».

La liste des entreprises fermées est publiée et mise à jour régulièrement sur le site.

La prime vaut uniquement si la société a été obligée de fermer.

Certaines professions peuvent continuer partiellement ou totalement leur activité. Elles ne peuvent bénéficier de la prime.

La demande de prime doit être introduite entre le 27/03/2020 et le 05/05/2020.

Quel est le processus à suivre ?

  1. Un formulaire est envoyé par l’indépendant via le site internet à l’administration fiscale VLAIO.
  2. La demande est réceptionnée par les services qui l’examinent.
  3. La décision est envoyée à l’indépendant par mail. Cette décision contient le montant de la prime accordée.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via des token ou itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;

Il y a une possibilité d’obtenir un identifiant par SMS.

Une fois connecté, le site reconnaitra directement si vous agissez au nom d’une société ou en tant qu’indépendant  personne physique.

  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • la forme sous laquelle vous exercez votre activité ( société ou indépendant) ;
  • les jours durant lesquels votre entreprise est ouverte durant cette crise ;
  • Exercez-vous votre activité en tant qu’indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ? Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, payez-vous des cotisations sociales trimestrielles au moins équivalentes à celle d’un indépendant à titre principal ( à savoir minimum 750,00 € par trimestre) ? ;
  • éventuellement l’adresse du site internet de votre entreprise.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique. Il n’est pas possible de mandater quelqu’un pour rentrer le dossier. 

Nous ne pouvons, à ce jour, dès lors pas introduire cette prime en votre nom.

Rendez-vous ensuite sur le site www.aanvraagcoronapremie.be                             

Le temps d’attente peut être plus ou moins long et il a fort à parier que le site sera pris d’assaut au cours des prochaines heures.

Aide région bruxelles-capitale coronavirus

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris le 19 mars dernier plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus.

L’une de ces mesures consiste en l’octroi d’une prime unique de 4.000 €.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
  • qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;
  • et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Quels sont les critères d’exclusion ?

Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :

  • sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
  • qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Quelle est la procédure pour introduire une demande ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 – auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet.

Vous devez joindre 2 documents à la demande :

  • la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle) ;
  • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE).

Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Quand recevrez-vous une réponse ?

Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

Source : Ministère de la Région Bruxelloise.

délais administratifs

Notre équipe est plus que jamais à vos côtés en cette période difficile. 

Notre manière de travailler et de communiquer est profondément impactée par le confinement.

Comme indiqué mercredi dernier, nos collaborateurs continuent à travailler et sont accessibles par téléphone ou par mail. L’ensemble des réunions sont suspendues mais un système de vidéoconférence a été mis en place afin que nous puissions garder le contact.

N’hésitez pas à contacter notre secrétariat si vous souhaitez qu’un rendez-vous de ce type soit mis en place.

Nous sommes conscients que cette crise va profondément modifier votre quotidien et que votre activité économique va en souffrir.

Délais de dépôt de documents

Des mesures d’aides ont été prises par les divers Gouvernements que ce soit au niveau fédéral ou régional. Parmi ces mesures figurent des délais accordés en matière de dépôt de déclaration comme par exemple les déclarations TVA. 

Afin de ne pas retarder le travail de nos équipes qui continuent à gérer les échéances courantes, nous vous demandons instamment de ne pas vous baser sur les délais accordés pour nous déposer vos documents.

En effet, nous savons que nous devrons être encore plus à vos côtés lorsque l’activité économique recommencera, ce qui entrainera un surcroit de travail. Nous comptons dès lors sur votre entière collaboration afin de nous permettre de gérer l’afflux de travail au mieux.

La reprise économique sera difficile mais nous mettrons tout en œuvre pour vous assister au mieux.

En attendant que cette période difficile se termine, nous vous souhaitons de prendre soins de vous et de vos proches.

aides financières coronavirus

Les caisses d’assurances sociales ainsi que le Gouvernement fédéral ont pris différentes mesures pour tenter d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les Gouvernements régionaux ont également annoncé une série d’aides.

Nous vous les développons ci-dessous.

Gouvernement flamand

Afin de compenser partiellement l’impact d’une fermeture, le Gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et indépendants.

  • Fermeture complète : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Fermeture le week-end : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 2.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Restaurants et friteries qui passent aux repas à emporter : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.

A ce jour, les modalités pratiques d’application sont toujours en attente. Nous espérons avoir plus d’informations au cours de la semaine.

Gouvernement bruxellois

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé ce 19 mars de prendre des mesures économiques et sociales pour soutenir les secteurs les plus touchés et ce, pour un budget de plus de 150 millions € :

  • Une prime unique de 4.000 € par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
  • La restauration (code NACE 56) ;
  • L’hébergement (code NACE 55) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
  • Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93)

Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées dès que possible.
 

  • Une prime unique de 2.000 € pour les salons de coiffure  (code NACE 96.021) ; 

Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées dès que possible.
 

  • La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
  • Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions €;
  • La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment: 
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes  
  • Un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;  
  • Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000 €.
  • Pour le secteur des taxis : le renoncement à la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
  • En économie sociale et pour les titres-services : normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19. 
  • Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 € par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenue. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions € sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le Fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. 

Gouvernement wallon

Un fonds extraordinaire de crise de 100 millions € sera constitué afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil National de Sécurité et répondant à la définition de la microentreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :

  • 5.000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration
    • L’hébergement
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes          
    • Le commerce de détail ainsi que les entreprises de prestations de services

(ex. : les esthéticiennes)

  • 2.500 € par entreprise qui doit modifier ses jours de fermeture sans être fermée toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité.

               On retrouve dans cette catégorie les coiffeurs.

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plateforme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

A côté de cela, le Gouvernement wallon interviendra sous forme de garanties, de co-garanties avec les banques ou sous forme de prêts jusqu’à 200.000 €.