Le gouvernement wallon a pris ce 22 avril les décisions suivantes :
Prime de 5.000 € étendue à certains secteurs
La prime de 5.000 € est étendue à certains secteurs.
Sont désormais éligibles les secteurs suivants :
- Commerce et réparation d’automobiles et de motos ;
- Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) ;
- Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers ;
- Salles de cinéma.
Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :
Qui a droit à la prime ?
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :
- Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
– occuper moins de 50 personnes ;
– avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions €. - Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
- Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
- Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
- Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.
Quel est le processus à suivre ?
La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société ici.
Une vérification se fait sur base des codes
renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.
En pratique, comment introduire un dossier ?
Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants :
- votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci. Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
- le numéro de compte bancaire ( bic et iban) professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
- une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise en se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.
Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique.
Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.
ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.
L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise.
Prime de 2.500 € complémentaire
L’indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre de manière substantielle leur activité en mars et avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.
Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le Gouvernement wallon aura donné plus de précision concernant cette prime.
Prêt « ricochet » de 45.000 € maximum
Le prêt sera accordé pour les entreprises ayant un souci de trésorerie. Le prêt sera assorti d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Le prêt ne sera pas cumulé avec les deux primes décrites ci-dessus. La Wallonie pourra accorder jusqu’à 5.000 crédits.
Maintien des subventions pour le secteur associatif
Le Gouvernement immunisera les subventions des associations pour autant qu’elles prouvent que la suppression de leurs activités est liée à la crise actuelle.
