droit passerelle partiel

À la suite de la crise du Corona, l’octroi du droit passerelle a été assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d’indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes :

  1. En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  2. Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise du Corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Qui peut bénéficier de ce droit passerelle partiel ?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique :

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 7.330,52 €;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 €.

Quel est le montant du droit passerelle partiel ?

Le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril :

  • 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars et avril s’élève à :

  • 645,85 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 807,05 € par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). La notion de charge de famille s’apprécie sur base de la mutuelle et non pas en fonction de votre statut fiscal.

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 € par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » va être diminué.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales durant la période pendant laquelle vous bénéficiez de ce droit passerelle, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement.

Serais-je taxé sur ce droit passerelle partiel ?

Oui, le droit passerelle est un revenu de remplacement et est considéré comme un chômage. Il sera donc taxé dans vos revenus de l’année 2020.  Vous recevrez en 2021 une fiche fiscale de la part de votre caisse d’assurances sociales, fiche qui reprendra le montant octroyé. Une taxation entre 25 et 30 % est à prévoir.