Prolongation du droit passerelle et de l’allocation parentale en juillet et août

Le déconfinement est désormais amorcé pour beaucoup d’entre nous. Mais certains indépendants sont encore touchés par une interdiction d’ouverture.

Le Gouvernement a donc décidé de prolonger le droit passerelle en l’autorisant pour certaines catégories.

Qui peut prétendre à ce droit passerelle durant les mois de juillet et août ?

  • Les indépendants qui restent concernés par les mesures de fermeture obligatoires imposées par le Gouvernement au 01/07/2020 ;
  • Les indépendants qui dépendent des secteurs concernés par les mesures de fermeture obligatoire et qui restent de ce fait contraints d’interrompre leur activité indépendante ;
  • Les indépendants qui ne sont pas concernés par les mesures de fermeture obligatoire mais qui sont tout de même obligés d’interrompre totalement leur activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs (les interruptions dites «  volontaires »). Pour cette catégorie, il faudra prouver un lien de causalité évident entre l’interruption et la crise sanitaire et ce au moyen d’éléments objectifs. L’Inasti informe que des contrôles rigoureux auront lieu afin de vérifier la véracité de ces éléments. La fermeture pour congé ne constitue pas un élément objectif.

Droit passerelle de soutien à la reprise

Le Gouvernement a également mis en place un droit passerelle de soutien à la reprise pour les mois de juin, juillet et août.

Cette mesure est destinée aux indépendants qui ont dû fermer durant la crise et qui ont pu reprendre leur activité indépendante mais qui n’ont pas retrouvé leur rythme pré-crise.

Ce droit passerelle de soutien concerne notamment l’Horeca et toute activité indépendante exerçant dans un secteur pour lequel l’interdiction d’activité aura été levée durant le courant du mois de juin, juillet ou août.

Pour pouvoir prétendre à ce droit passerelle de soutien, l’indépendant devra prouver que son activité connait, pour le trimestre qui précède le mois de la demande du droit, une baisse d’au moins 10 % du chiffre d’affaires ou des commandes comparativement au même trimestre en 2019.

Pour le droit passerelle du mois de juin la période de référence sera le deuxième trimestre de 2019.

L’indépendant devra joindre à sa demande des éléments objectifs qui permettent de justifier la perte du chiffre d’affaires/ commandes invoquées. Des contrôles seront effectués par la caisse d’assurances sociales avant de remettre son avis.

Si l’indépendant qui demande le droit passerelle de soutien n’a pas d’activité pour le deuxième trimestre de 2019, on prendra le premier trimestre civil complet qui suit comme période de référence.

Ce droit passerelle de soutien s’adresse essentiellement aux indépendants qui reprennent leur activité. Les professions libérales qui ont interrompu leurs activités durant 7 jours civils consécutifs au cours des mois précédents ne sont pas éligibles à ce droit passerelle de soutien.

Prolongement de l’allocation parentale

Enfin, le prolongement de l’allocation parentale pour les mois de juillet et août a été décidé par le Gouvernement.

Cette mesure est destinée à procurer un complément de revenus aux indépendants qui ont poursuivi ou repris leur activité indépendante en juillet et août mais qui ont dû réduire leurs activités pour s’occuper d’un ou plusieurs de leurs enfants âgés de moins de 12 ans.

Attention : cette mesure n’est pas compatible avec le droit passerelle !