Catégorie : Autre

Déductibilité : choisir une voiture hybride ou une voiture électrique ?

Actuellement, la déductibilité d’une voiture plug-in hybride ou d’une voiture électrique est la même et est de 100% pour autant que le véhicule hybride respecte les conditions suivantes :

• La capacité de la batterie doit être supérieure à 0,50kW/h par 100 kg ;
• L’émission de CO² doit être inférieure à 50 gr ;
• Il doit s’agir d’une plug-in rechargeable.

Pour les autres véhicules, la déductibilité oscillera en fonction de l’émission de CO² entre 50% et 100%, à l’exception des véhicules dont le taux d’émission est supérieur à 200 grammes de CO² pour lesquelles la déductibilité sera de 40%.

Quelle norme CO² prendre en compte ?

Le taux de CO² à prendre en considération est celui qui se trouve sur le certificat de conformité (donc à la sortie de l’usine).

Pour l’instant, deux normes coexistent : la norme NEDC et la norme WLTP. Si les deux taux sont indiqués sur le certificat, vous avez le choix de prendre le plus avantageux des deux. Si un seul y figure, vous devez vous conformer à celui-là.

!!! Attention !!! L’administration fiscale devrait changer les règles du jeu à l’avenir et obliger la référence au WLTP qui est d’environ 20% supérieur au résultat donné par le NEDC.

Quel montant pour les taxes de circulation ?

La taxe de circulation et la taxe de mise en circulation seront différentes en fonction des Régions et sont calculées sur base de la puissance du véhicule (CV / KW). Un éco-malus peut être ajouté en Wallonie.

Cliquez ici pour obtenir le montant de votre taxe. 

La voiture comme avantage en nature 

La formule de calcul de l’avantage imposable voiture de société, pour 2021, est :

Bien souvent, lorsque deux contribuables se séparent en bons termes et qu’ils ont des enfants, ils décident de commun accord que, bien que les enfants soient domiciliés chez un des parents, l’autre parent puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal résultant d’un enfant à charge.

Ils conviennent de cet état de fait ensemble et chaque parent tient compte de cet élément dans sa déclaration fiscale.

Depuis quelques temps, l’administration vérifie de manière stricte la réalité de cette prise en charge égalitaire.

Elle s’appuie pour cela sur le code des impôts sur les revenus qui a déterminé trois conditions pour pouvoir admettre qu’une personne puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour un enfant, et ce malgré que l’enfant ne soit pas domicilié chez lui.

Les 3 conditions sont les suivantes :

1. Les parents qui demandent l’application de cet article ne peuvent être domiciliés à la même adresse.
   L’administration s’appuie sur un acte du registre de la population pour voir si cette condition est bien rempli.
   
2. Les personnes qui demandent l’application de l’article sont bien les parents de l’enfant.
   Le code civil prévoit en effet que les parents sont tenus d’assurer l’hébergement, l’entretien et l’éducation de leur enfant.
   
3. L’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire.
   Pour cela l’administration s’appuie sur un document important, à savoir une convention a établie entre les parents, convention qui a été homologuée par un juge ou par une décision judiciaire.  
   
   Pour être appliquée à une année de revenus il faut que la convention ait été enregistrée au plus tard le 1^er janvier qui suit l’année de revenus pour laquelle les parents veulent l’application de la garde alternée au niveau fiscal.
   
   Cette convention doit reprendre le fait que l’hébergement de l’enfant est bien réparti de manière égalitaire entre les parents et que les deux parents sont disposés à répartir entre eux le bénéfice fiscal résultant de l’existence de l’enfant.

Ces trois conditions sont cumulatives. 

Posséder un bien immobilier à l’étranger ou être titulaire d’un compte bancaire ou d’une assurance vie dans un autre pays n’est pas interdit et ne l’a jamais été.

Cependant, ne pas déclarer l’existence de ces comptes bancaires ou de ce bien immobilier dans sa déclaration fiscale peut entrainer des ennuis pour le contribuable. Des amendes importantes sont en effet prévues afin d’éviter que le contribuable n’oublie de déclarer l’existence de ces biens.

De plus, depuis plusieurs années les différents États – hors et dans l’Union Européenne – ont conclu des accords afin de s’échanger des informations au niveau fiscal. Le but de ces conventions est, bien évidemment, de lutter contre la fraude fiscale et l’évasion de capitaux non déclarés.

Les États ayant signé des conventions se communiquent ainsi la liste des personnes possédant un bien immobilier, les numéros de comptes bancaires, les soldes des comptes à la fin de l’année, ou encore les intérêts générés par ces comptes.

Depuis quelques temps, ces échanges d’information se sont intensifiés. Il est donc possible que vous ayez reçu récemment un courrier de l’administration fiscale vous signalant que, selon les informations en leur possession, vous étiez titulaire d’un compte bancaire, d’une assurance vie ou d’un bien immobilier à l’étranger. N’oubliez donc pas de les déclarer !

Pour bien gérer vos notes de frais, nous vous conseillons d’utiliser ce document-type.

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