Mettre en place une “charte IA” : pourquoi et comment ?

L’intelligence artificielle (IA) entre progressivement dans les entreprises, quelles que soient leur activité, leur taille, leurs pratiques…

Le recours à l’intelligence artificielle n’est pas nécessairement mauvais ni à proscrire. Il peut faciliter l’exercice d’un métier, permettre au professionnel de gagner du temps de qualité qu’il peut consacrer à autre chose.

Il est cependant nécessaire, au sein de l’entreprise, d’encadrer le recours à l’IA. La mise en place d’une charte, en attendant une législation plus précise, peut s’avérer constructive.

Une charte IA : pourquoi ?

L’intelligence artificielle est présente dans la vie en général et dans les entreprises spécifiquement.  Elle le sera de plus en plus.

L’Union européenne balbutie encore dans l’encadrement légal. Certes, un « AI Act » a été conclu, reprenant des grands principes en la matière.

Il n’est ainsi pas possible de faire tout et n’importe quoi… mais l’AI Act n’est pas suffisant.

La législation actuelle est quasiment inexistante. Il faut aller chercher les informations dans d’autres législations comme celles relatives à la vie privée, à la responsabilité, aux bonnes pratiques commerciales ou encore aux droits d’auteur.

Rien de simple donc…

Une charte IA : qu’est-ce que c’est ?

La charte IA mise en place au sein d’une entreprise permet de cadrer l’usage de l’IA.

Elle impose des principes et des limites internes, elle donne des lignes directrices et de conduite dans l’usage qui est fait de l’IA au sein de l’entreprise. Mais elle permet également d’informer les personnes externes à l’entreprise de l’utilisation qui est faite de l’IA, de ses objectifs et des balises mises en place.

Un signe de bonne gouvernance et de transparence, donc, à une époque où le questionnement à ce sujet est fondamental.

Une charte IA : comment ?

La mise en place d’une charte IA ne se fait pas sur un coin de table, au terme d’une journée de travail bien chargée.

La charte IA doit être établie au regard des valeurs et des principes fondamentaux pour l’entreprise tant dans le service rendu ou le produit réalisé, qu’en tenant compte des relations humaines et de la place de l’humain au sein de l’entreprise.

La charte IA doit également être réfléchie sur base des législations existantes et potentiellement à venir. Il s’agit d’une réflexion globale qui permettra à cette charte IA de répondre à l’évolution de l’entreprise, de la société et de la place du professionnel dans l’exercice de son métier.

En conclusion

La charte IA est un élément fondamental de l’entreprise qui recourt à l’intelligence artificielle.
Elle sera établie avec l’aide de juristes 3.0 qui aideront l’entreprise à envisager tous les impacts de l’usage de l’IA.

Location meublée à l’étranger : faut-il déclarer ces revenus en Belgique ?

Louer une maison de vacances en France, un appartement en Espagne ou un logement au Portugal via Airbnb, Booking ou une autre plateforme peut générer des revenus réguliers. Longtemps perçue comme une activité “secondaire”, la location meublée à l’étranger est aujourd’hui davantage dans le radar de l’administration fiscale belge. La question n’est donc plus seulement “où suis-je taxé ?”, mais aussi “qu’est-ce que je dois déclarer en Belgique, et comment le justifier correctement ?”.

 

DAC7 : pourquoi les contrôles deviennent plus fréquents

 

Depuis l’entrée en vigueur de la directive DAC7, les plateformes numériques transmettent aux administrations fiscales des informations sur les revenus perçus par les utilisateurs. Dans les faits, cela augmente la traçabilité des loyers encaissés par des résidents belges, y compris lorsque le bien est situé à l’étranger. Résultat : les contrôles deviennent plus ciblés, et les situations qui étaient “invisibles” auparavant sont désormais plus facilement identifiables.

 

Où est-on imposé… et pourquoi la location meublée mérite une attention particulière

 

En principe, les revenus provenant d’un immeuble sont imposés dans le pays où se situe le bien. C’est la logique la plus courante des conventions fiscales : l’État de situation du bien a un droit d’imposition prioritaire.

La nuance importante, lorsqu’il s’agit d’une location meublée, est que le loyer peut être considéré comme composé de deux éléments. D’une part, la mise à disposition de l’immeuble. D’autre part, la mise à disposition du mobilier. L’administration belge peut considérer que la partie liée au mobilier relève d’un revenu mobilier, susceptible d’être imposable en Belgique selon les règles applicables à cette catégorie de revenus.

Dans la pratique, le point sensible est souvent l’absence de ventilation claire. Quand le contrat, les conditions de location ou la documentation ne distinguent pas explicitement la part “immeuble” et la part “mobilier”, l’administration peut appliquer une approche forfaitaire pour reconstituer une fraction du loyer correspondant au mobilier. Cela peut conduire à une taxation en Belgique sur une partie des montants perçus, même si le bien est situé à l’étranger.

 

Les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises

 

Avec l’échange automatique d’informations, le sujet n’est plus théorique. Pour sécuriser votre situation, il est essentiel de vérifier la structure des loyers, de s’assurer que la déclaration belge correspond bien à la réalité économique, et d’anticiper l’impact des conventions fiscales. Chaque cas dépend du type de location, de la nature des revenus, du contrat, et de la manière dont les montants sont documentés.

 

Le conseil BCGFi

 

La fiscalité des locations meublées à l’étranger peut vite devenir technique, surtout quand plusieurs pays, plusieurs plateformes et plusieurs périodes de location se cumulent. Un accompagnement permet souvent de sécuriser la déclaration, de documenter correctement la ventilation, et d’éviter des ajustements coûteux lors d’un contrôle. Notre équipe peut analyser votre situation et vous guider dans vos obligations fiscales.

 

En synthèse

 

La location meublée à l’étranger n’exonère pas automatiquement de toute obligation en Belgique. Avec DAC7, les revenus sont plus facilement repérables. Et lorsque le logement est meublé, une partie du loyer peut être requalifiée en revenu mobilier imposable en Belgique, surtout en l’absence de ventilation précise. La meilleure approche consiste à clarifier la structure des loyers, vérifier la déclaration, et s’appuyer sur les règles de convention fiscale applicables à votre cas.