Réforme IPP – Saga 1er épisode : la fin des réductions

La réforme fiscale liée à l’IPP 2026 (revenus 2025) modifie sensiblement plusieurs mécanismes qui, jusqu’ici, allégeaient l’impôt via des déductions (qui réduisent la base imposable) ou des réductions d’impôt (qui diminuent directement l’impôt dû). Pour de nombreux ménages, l’effet sera concret : à situation identique, l’avantage fiscal diminue, parfois dès 2025, parfois de façon progressive jusqu’en 2029.Voici un tour d’horizon clair des principales mesures, avec des exemples chiffrés.

Pension alimentaire : une déduction de moins en moins favorable

Jusqu’à présent, la pension alimentaire versée ouvrait droit à une déduction importante. La réforme prévoit une réduction progressive du pourcentage déductible.

Année de revenus % déductible
2024 (IPP 2025) 80%
2025 (IPP 2026) 70%
2026 (IPP 2027) 60%
2027+ (IPP 2028) 50%

Exemple concret

Pour une pension alimentaire de 12.000 € par an :

Année de revenus Montant déductible
2024 9.600 €
2025 8.400 €
2026 7.200 €
2027+ 6.000 €

Perte fiscale approximative (tranche d’imposition à 50%)

À titre indicatif, la perte d’avantage fiscal (par rapport à l’ancien système) peut se chiffrer comme suit :

Année de revenus Perte vs ancien système
2025 ± 600 €
2026 ± 1.200 €
2027+ ± 1.800 €

En pratique, plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus l’impact peut être sensible.

Dons : baisse immédiate de la réduction d’impôt

Autre changement marquant : la réduction d’impôt sur les dons baisse fortement dès l’IPP 2026.

Année de revenus Réduction d’impôt
2024 (IPP 2025) 45%
2025 (IPP 2026) 30%

Exemple concret

Don Avant réforme Après réforme
1.000 € Réduction de 450 € Réduction de 300 €

Cela représente une perte immédiate de 150 € d’avantage fiscal par tranche de 1.000 € donnés.

Quotient conjugal : un avantage qui se réduit progressivement

Le quotient conjugal permettait, dans certains cas, de transférer une partie des revenus professionnels vers le conjoint (ou la conjointe) ayant peu ou pas de revenus, afin de lisser l’imposition du ménage.

Avant réforme (2024-2025)

  • Transfert possible : jusqu’à 30% des revenus professionnels
  • Plafond transférable : ± 13.000 € (indexés)
Situation Gain annuel approximatif
Couple avec un seul revenu moyen 1.500 à 2.500 €
Revenu élevé Jusqu’à 3.500 €

Après réforme

La mesure ne disparaît pas du jour au lendemain, mais une réduction progressive est annoncée jusqu’en 2029.

Période Tendance
2025-2026 Maintien partiel
2027-2029 Réduction progressive importante
Après 2029 Avantage fortement limité

Le message est clair : les ménages à un seul revenu risquent, progressivement, d’être davantage taxés.

Allocations de chômage : réduction d’impôt en voie de disparition

Jusqu’ici, les allocations de chômage bénéficiaient d’une réduction d’impôt qui limitait la taxation effective.

Après réforme, la trajectoire annoncée est une diminution graduelle, avec une suppression largement envisagée à terme :

Période Évolution
2025 Début de réduction
2026-2029 Diminution progressive
Après 2029 Suppression largement envisagée

Impact estimé : une hausse d’impôt annuelle entre 200 € et 1.000 €, selon le niveau d’allocations.

Pensions élevées : une réduction d’impôt moins généreuse

Les pensions (notamment les plus élevées) bénéficiaient d’un régime de réduction jugé favorable. La réforme durcit progressivement ce mécanisme.

Période Évolution
2025 Réduction diminuée
2026-2029 Durcissement progressif

L’impact avancé se situerait entre 300 € et 1.500 € par an pour les pensions les plus élevées.

IPP 2026 : suppression de plusieurs réductions d’impôt fédérales

Dernier bloc de changements : certaines réductions d’impôt fédérales sont purement et simplement supprimées à partir de l’IPP 2026.

Employé·e de maison : réduction supprimée

Avant réforme (IPP 2025 – revenus 2024) :

  • réduction d’impôt de 30%
  • sur un maximum de 5.000 € de dépenses admises
  • gain maximal : 1.500 €

Après réforme (IPP 2026 – revenus 2025) : suppression complète.

Impact Avant Après
Gain maximal Jusqu’à 1.500 € 0 €

Protection juridique : avantage supprimé

Avant :

  • réduction d’impôt de 40%
  • plafond de prime : ± 330 €
  • gain maximal : 132 €

Après (IPP 2026) : suppression.

Prime annuelle Avant Après
330 € Réduction de 132 € 0 €

Borne de recharge à domicile : suppression complète

Avant réforme, la réduction dépendait de l’année de paiement :

Année du paiement Réduction
2022 45%
2023 30%
2024 15%

Plafonds évoqués :

  • 1.750 € par borne
  • jusqu’à 8.000 € pour une borne bidirectionnelle

Après réforme (IPP 2026) : suppression complète.

Exemple : installation à 1.500 €

Avant : réduction jusque 675 € (au taux 45%)

Après : 0 €

Habitations basse énergie / passives / zéro énergie : fin des codes IPP concernés

L’avantage fédéral pour certains logements très performants (souvent étalé sur plusieurs années) serait supprimé via la suppression des codes IPP correspondants. Concrètement, les nouveaux dossiers ne bénéficieraient plus de cet avantage fiscal fédéral.

Adoption : suppression complète

Avant :

  • réduction de 20% des dépenses admises
  • plafond : 4.000 € par procédure
  • gain maximal : 800 €

Après réforme (IPP 2026) : suppression complète.

Dépenses d’adoption Avant Après
4.000 € Réduction de 800 € 0 €

Anticiper l’impact pour éviter les mauvaises surprises

Entre la baisse de certaines réductions (dons), la diminution de déductions (pension alimentaire) et la suppression pure et simple de plusieurs avantages (employé·e de maison, protection juridique, bornes, adoption…), la réforme peut modifier l’équilibre fiscal de nombreux ménages dès l’IPP 2026.

En synthèse

Cette réforme combine des effets immédiats (comme les dons) et des ajustements progressifs (quotient conjugal, chômage, pensions), mais avec une logique constante : plusieurs avantages fiscaux deviennent moins généreux ou disparaissent. Pour les contribuables concernés, l’enjeu est de mesurer l’impact réel sur la déclaration et d’adapter, si nécessaire, certains choix (dons, dépenses ouvrant droit à réduction, planification familiale et patrimoniale) en fonction des nouvelles règles.

Pour faire le point sur votre situation et vérifier les conséquences concrètes de ces changements, vous pouvez vous appuyer sur les services de BCGFi.

Mettre en place une “charte IA” : pourquoi et comment ?

L’intelligence artificielle (IA) entre progressivement dans les entreprises, quelles que soient leur activité, leur taille, leurs pratiques…

Le recours à l’intelligence artificielle n’est pas nécessairement mauvais ni à proscrire. Il peut faciliter l’exercice d’un métier, permettre au professionnel de gagner du temps de qualité qu’il peut consacrer à autre chose.

Il est cependant nécessaire, au sein de l’entreprise, d’encadrer le recours à l’IA. La mise en place d’une charte, en attendant une législation plus précise, peut s’avérer constructive.

Une charte IA : pourquoi ?

L’intelligence artificielle est présente dans la vie en général et dans les entreprises spécifiquement.  Elle le sera de plus en plus.

L’Union européenne balbutie encore dans l’encadrement légal. Certes, un « AI Act » a été conclu, reprenant des grands principes en la matière.

Il n’est ainsi pas possible de faire tout et n’importe quoi… mais l’AI Act n’est pas suffisant.

La législation actuelle est quasiment inexistante. Il faut aller chercher les informations dans d’autres législations comme celles relatives à la vie privée, à la responsabilité, aux bonnes pratiques commerciales ou encore aux droits d’auteur.

Rien de simple donc…

Une charte IA : qu’est-ce que c’est ?

La charte IA mise en place au sein d’une entreprise permet de cadrer l’usage de l’IA.

Elle impose des principes et des limites internes, elle donne des lignes directrices et de conduite dans l’usage qui est fait de l’IA au sein de l’entreprise. Mais elle permet également d’informer les personnes externes à l’entreprise de l’utilisation qui est faite de l’IA, de ses objectifs et des balises mises en place.

Un signe de bonne gouvernance et de transparence, donc, à une époque où le questionnement à ce sujet est fondamental.

Une charte IA : comment ?

La mise en place d’une charte IA ne se fait pas sur un coin de table, au terme d’une journée de travail bien chargée.

La charte IA doit être établie au regard des valeurs et des principes fondamentaux pour l’entreprise tant dans le service rendu ou le produit réalisé, qu’en tenant compte des relations humaines et de la place de l’humain au sein de l’entreprise.

La charte IA doit également être réfléchie sur base des législations existantes et potentiellement à venir. Il s’agit d’une réflexion globale qui permettra à cette charte IA de répondre à l’évolution de l’entreprise, de la société et de la place du professionnel dans l’exercice de son métier.

En conclusion

La charte IA est un élément fondamental de l’entreprise qui recourt à l’intelligence artificielle.
Elle sera établie avec l’aide de juristes 3.0 qui aideront l’entreprise à envisager tous les impacts de l’usage de l’IA.

Location meublée à l’étranger : faut-il déclarer ces revenus en Belgique ?

Louer une maison de vacances en France, un appartement en Espagne ou un logement au Portugal via Airbnb, Booking ou une autre plateforme peut générer des revenus réguliers. Longtemps perçue comme une activité “secondaire”, la location meublée à l’étranger est aujourd’hui davantage dans le radar de l’administration fiscale belge. La question n’est donc plus seulement “où suis-je taxé ?”, mais aussi “qu’est-ce que je dois déclarer en Belgique, et comment le justifier correctement ?”.

 

DAC7 : pourquoi les contrôles deviennent plus fréquents

 

Depuis l’entrée en vigueur de la directive DAC7, les plateformes numériques transmettent aux administrations fiscales des informations sur les revenus perçus par les utilisateurs. Dans les faits, cela augmente la traçabilité des loyers encaissés par des résidents belges, y compris lorsque le bien est situé à l’étranger. Résultat : les contrôles deviennent plus ciblés, et les situations qui étaient “invisibles” auparavant sont désormais plus facilement identifiables.

 

Où est-on imposé… et pourquoi la location meublée mérite une attention particulière

 

En principe, les revenus provenant d’un immeuble sont imposés dans le pays où se situe le bien. C’est la logique la plus courante des conventions fiscales : l’État de situation du bien a un droit d’imposition prioritaire.

La nuance importante, lorsqu’il s’agit d’une location meublée, est que le loyer peut être considéré comme composé de deux éléments. D’une part, la mise à disposition de l’immeuble. D’autre part, la mise à disposition du mobilier. L’administration belge peut considérer que la partie liée au mobilier relève d’un revenu mobilier, susceptible d’être imposable en Belgique selon les règles applicables à cette catégorie de revenus.

Dans la pratique, le point sensible est souvent l’absence de ventilation claire. Quand le contrat, les conditions de location ou la documentation ne distinguent pas explicitement la part “immeuble” et la part “mobilier”, l’administration peut appliquer une approche forfaitaire pour reconstituer une fraction du loyer correspondant au mobilier. Cela peut conduire à une taxation en Belgique sur une partie des montants perçus, même si le bien est situé à l’étranger.

 

Les bons réflexes pour éviter les mauvaises surprises

 

Avec l’échange automatique d’informations, le sujet n’est plus théorique. Pour sécuriser votre situation, il est essentiel de vérifier la structure des loyers, de s’assurer que la déclaration belge correspond bien à la réalité économique, et d’anticiper l’impact des conventions fiscales. Chaque cas dépend du type de location, de la nature des revenus, du contrat, et de la manière dont les montants sont documentés.

 

Le conseil BCGFi

 

La fiscalité des locations meublées à l’étranger peut vite devenir technique, surtout quand plusieurs pays, plusieurs plateformes et plusieurs périodes de location se cumulent. Un accompagnement permet souvent de sécuriser la déclaration, de documenter correctement la ventilation, et d’éviter des ajustements coûteux lors d’un contrôle. Notre équipe peut analyser votre situation et vous guider dans vos obligations fiscales.

 

En synthèse

 

La location meublée à l’étranger n’exonère pas automatiquement de toute obligation en Belgique. Avec DAC7, les revenus sont plus facilement repérables. Et lorsque le logement est meublé, une partie du loyer peut être requalifiée en revenu mobilier imposable en Belgique, surtout en l’absence de ventilation précise. La meilleure approche consiste à clarifier la structure des loyers, vérifier la déclaration, et s’appuyer sur les règles de convention fiscale applicables à votre cas.