La loi du 12 mars 2024, qui vise à moderniser la TVA et les procédures de recouvrement au sein du SPF Finances, introduit de nombreux changements pour les entreprises et les indépendants.
À partir de janvier 2025, des nouveautés impactant la déclaration et la restitution de la TVA entreront en vigueur.
On vous présente les points essentiels de cette réforme.
Déclaration TVA : ce qui change
Le mode de déclaration ne subit pas de transformation majeure : la distinction entre déclaration mensuelle et trimestrielle est maintenue.
Cependant, pour les déclarants trimestriels, le délai de dépôt est prolongé au 25 du mois suivant la période de déclaration, offrant ainsi cinq jours supplémentaires.
Néanmoins, cette prolongation s’accompagne d’une suppression de la tolérance administrative pour les retards. Jusqu’ici, les déclarants bénéficiaient d’une certaine flexibilité avant d’encourir des pénalités.
Avec la nouvelle loi, chaque retard sera désormais sanctionné sans délai de grâce.
Nouvelle mesure pour les retardataires : la déclaration substitutive
Une des nouveautés majeures de la réforme est l’introduction de la « proposition de déclaration substitutive » pour les déclarants en retard.
Si un assujetti n’a pas soumis sa déclaration dans les trois mois suivant la date limite, l’administration proposera automatiquement une déclaration avec un montant de TVA calculé d’office. Ce montant sera basé sur le chiffre le plus élevé des douze derniers mois, avec un minimum de 2100 €.
L’assujetti aura ensuite un mois pour soumettre sa déclaration, sous peine de voir la proposition devenir définitive. En cas de contestation, il pourra engager un recours administratif ou judiciaire.
Suppression du compte courant et création d’un compte de provision
Avec la suppression du compte courant, chaque assujetti disposera désormais d’un compte de provision accessible via MyMinfin. Ce compte centralise les crédits de TVA non restitués et disponibles pour remboursement ou pour régler des dettes administratives.
Par ailleurs, pour les déclarants mensuels, la licence de remboursement est abolie. La restitution des crédits sera automatiquement effectuée dès que le montant atteint au moins 50 €, à condition que les six dernières déclarations aient été déposées dans les délais.
Restez en règle !
Avec cette réforme, il est plus que jamais important de veiller à déposer vos déclarations et effectuer vos paiements dans les délais.
Pour un suivi optimal et éviter toute erreur, l’équipe de BCGFi se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous accompagner dans la gestion de votre TVA.
Photos générées pour BCGFi via Canva.
