Bien souvent, lorsque deux contribuables se séparent en bons termes et qu’ils ont des enfants, ils décident de commun accord que, bien que les enfants soient domiciliés chez un des parents, l’autre parent puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal résultant d’un enfant à charge.
Ils conviennent de cet état de fait ensemble et chaque parent tient compte de cet élément dans sa déclaration fiscale.
Depuis quelques temps, l’administration vérifie de manière stricte la réalité de cette prise en charge égalitaire.
Elle s’appuie pour cela sur le code des impôts sur les revenus qui a déterminé trois conditions pour pouvoir admettre qu’une personne puisse bénéficier de la moitié de l’avantage fiscal pour un enfant, et ce malgré que l’enfant ne soit pas domicilié chez lui.
Les 3 conditions sont les suivantes :
- Les parents qui demandent l’application de cet article ne peuvent être domiciliés à la même adresse.
L’administration s’appuie sur un acte du registre de la population pour voir si cette condition est bien rempli. - Les personnes qui demandent l’application de l’article sont bien les parents de l’enfant.
Le code civil prévoit en effet que les parents sont tenus d’assurer l’hébergement, l’entretien et l’éducation de leur enfant. - L’hébergement de l’enfant est réparti de manière égalitaire.
Pour cela l’administration s’appuie sur un document important, à savoir une convention a établie entre les parents, convention qui a été homologuée par un juge ou par une décision judiciaire.
Pour être appliquée à une année de revenus il faut que la convention ait été enregistrée au plus tard le 1er janvier qui suit l’année de revenus pour laquelle les parents veulent l’application de la garde alternée au niveau fiscal.
Cette convention doit reprendre le fait que l’hébergement de l’enfant est bien réparti de manière égalitaire entre les parents et que les deux parents sont disposés à répartir entre eux le bénéfice fiscal résultant de l’existence de l’enfant.
Ces trois conditions sont cumulatives.
