Conditions
Article 145/26 CIR
Uniquement accessible aux personnes physiques
Acquisition via le biais ou non d’une plateforme de crowfunding agréée par l’état ou par la FSMA.
Personnes exclues de la mesure :
Dirigeants de la société concernée (!! la famille du dirigeant n’est pas visée)
(Directeurs indépendants)
Personnes qui interviennent en tant que représentant permanent dans la société
Personne dirigeant d’une entreprise qui serait actionnaire de la société visée par la mesure
Quelle société peut bénéficier de la mesure ?
1) Société constituée maintenant.
2) Société qui a été constituée au plus tôt le 01/01/2013 et qui augmente son capital au cours des 4 années suivant sa constitution.
Possibilité de prendre en compte la continuation ou la reprise d’une activité existante.
!!! dans ce cas, délai de 4 ans commence à partir :
- De la première inscription à la Banque Carrefour des Entreprises par une personne physique
- Du dépôt de l’acte de constitution ou formalité similaire à l’étranger pour une personne morale
3) Société doit être résidente et être une PME ou une microsociété au sens de l’article 15
| PME | Microsociétés | |
| CA | Max 9 millions euros | Max 700.000 euros |
| Total bilan | De 4,5 millions euros | De 350.000,00 € |
| Travailleurs | De 50 ETP | De 10 ETP |
Types de sociétés exclues de l’investissement
- Société d’investissement de trésorerie ou de financement
- Société de management
- Société cotée en bourse
- Société ne peut être en réorganisation judiciaire
- Société immobilière
- Société possédant un immeuble dont le dirigeant ou son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés ont l’usage
- Société qui dans le passé a opté pour une diminution de capital ou a distribué des dividendes
Les conditions sont à respecter pendant 48 mois à partir de la libération des actions ou des parts.
Les parts sont nominatives et doivent représenter une fraction du capital. Les parts sont payées en argent et doivent être payées entièrement. (!! les actions libérées à 100% peuvent coexister avec celles libérées en partie, ces dernières ne bénéficiant pas de la mesure fiscale).
Si investissement via intermédiaire, conditions à respecter pour bénéficier de la mesure :
- 80 % au moins sont directement investis en nouvelles actions ou parts nominatives représentant une fraction du capital social des sociétés visées au § 3, alinéa 1er, émises à l’occasion de la constitution d’une telle société ou d’une augmentation de capital dans les quatre ans suivant sa constitution et qui sont entièrement libérées.
- 20 % au plus sont détenus en liquidité sur un compte en euro ou dans une monnaie d’un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, auprès d’un établissement de crédit agréé et contrôlé par une autorité de contrôle d’un Etat membre de l’Espace Economique Européen.
Réduction fiscale
Base de calcul de la réduction = montant investit dont on déduit les frais payés à une plateforme
Réduction fiscale fédérale de 30 % ou 45 % (si investissement dans une microsociété) du montant investi.
Si pas de solde à l’impôt des personnes physiques, la réduction ne peut être remboursée ni reportée sur le conjoint ou sur une période imposable ultérieure.
Réduction si et seulement si un document particulier est joint à la déclaration (article 63/12-1 CIR) ; document établi par les sociétés bénéficiant de l’investissement.
Quid en cas de liquidation de la société dans les 48 mois de l’investissement ?
Si la liquidation est la conséquence d’une faillite = pas de sanction
Si la condition des 48 mois n’est pas respectée :
L’impôt total, relatif aux revenus de la période imposable au cours de laquelle il est constaté que le fonds starter public ou la pricaf privée starter n’a pas respecté ces obligations, est majoré d’un montant égal à autant de fois un quarante huitième de la réduction d’impôt effectivement obtenue pour ces parts qu’il reste de mois entiers à compter du début du délai de six mois précité jusqu’à la fin du délai de 48 mois.
Si décès de l’investisseur dans les 48 mois = aucune sanction pour la succession
Prise de participation de maximum 30 % dans le capital. Si versements excèdent les 30%, l’excédent ne donne pas droit à la réduction d’impôt.
Investissement maximum par contribuable = (un couple = 1 contribuable) 100.000 €
Investissement permis dans
- Actions sans droit de vote
- Primes d’émission
- Actions ou parts nominatives
