Les droits d’auteur visent tout auteur, héritier, bénéficiaire légal ou cessionnaire de droits détenus sur une œuvre. Les droits d’auteur sont considérés comme des revenus divers jusqu’à concurrence de 59.970,00 EUR (revenus de 2018).
Au-delà de ce montant, les revenus sont taxés comme des revenus professionnels.
Conditions
On cède les droits sur une œuvre originale et matérialisée/exprimée.
Le régime fiscal avantageux des droits d’auteur ne s’applique qu’aux rémunérations d’œuvres.
Une œuvre est considérée comme étant originale lorsqu’elle est emprunte de la personnalité de son créateur (Cass., 31 octobre 2013, RG C.12.0263 N/1) c’est-à-dire lorsqu’elle est « l’expression de l’effort intellectuel de son auteur » (Cass., 11mars 2005, A. & M., 2005, p. 396).
Une œuvre est ensuite considérée comme étant matérialisée/exprimée dès lors qu’elle est coulée dans une certaine forme qui lui permettra d’être communiquée au public. C’est donc la mise en forme de l’idée qui est protégée et non l’idée elle-même (Bruxelles, 4 mai 2001, J.L.M.B., 2001, p. 1444).
Il convient de ne pas transformer une rémunération de dirigeant en indemnité de droits d’auteur. L’administration y verrait là un abus fiscal. Idéalement, il convient de conserver la rémunération de dirigeant actuelle et d’y ajouter des indemnités de droits d’auteur.
Régime fiscal
Les droits d’auteur sont, en tant que revenus, considérés comme des revenus mobiliers dans la mesure où ils ne dépassent pas, pour l’exercice fiscal 2019 (revenus 2018), 59.970 EUR (soit le montant de base de 37.500 EUR indexé). Ils échappent ainsi à la qualification de « revenus professionnels » et donc à la progressivité de l’impôt des personnes physiques.
En tant que résident fiscal belge, l’auteur peut en outre déduire des droits reçus un montant forfaitaire de frais (article 3 et 4 AR/CIR92).
Ce forfait de frais est égal à :
- 50 % de la première tranche de 0 à 10.000 EUR (indexé à 15.990 EUR pour l’exercice fiscal 2019 ; revenus 2018) ;
- 25 % de la tranche de 10.000 EUR à 20.000 EUR (indexé à 31.990 EUR pour l’exercice fiscal 2019 ; revenus 2018);
- 15% au-delà (remarque : actuellement contesté par l’administration).
En clair, le taux d’imposition effectif applicable à 10.000 EUR de droits d’auteur (reçus par un résident fiscal belge) est de 7,5 %.
Pour 10.000 EUR reçus, l’impôt dû n’est donc que de 750 EUR, soit [10.000 – (10.000*50%)] * 15%.
1. Perception de l’impôt par voie de précompte
- L’impôt dû sur les droits d’auteur devra être payé par voie de précompte mobilier (art. 261,4° CIR92).
- C’est la société (débitrice des droits d’auteur) qui devra, dans les 15 jours qui suivent l’attribution ou la mise en paiement des droits, introduire une déclaration au précompte mobilier et verser l’impôt dû au Trésor.
- Dès lors que la société a bien retenu le précompte, l’auteur perçoit des droits nets.
- Bien que les indemnités d’auteur ne subissent pas d’autre imposition, elles devront tout de même être déclarées à l’IPP (Impôt des personnes physiques) (313 CIR92) et une fiche fiscale 281.45 devra être établie par la société. Cette fiche doit être envoyée à l’administration fiscale.
2. Perception de l’impôt par voie de précompte
- C’est l’auteur qui doit facturer les cessions de droits d’auteur à la société.
- Il s’agit d’une opération qui, en principe, est soumise à la TVA. Aussi, l’auteur doit pouvoir bénéficier du régime TVA de la franchise sur la cession de ses droits d’auteur puisque l’auteur facturera des opérations, en principe soumises à la TVA, pour un montant annuel total inférieur à 25.000,00 EUR HTVA.
- Pour bénéficier dudit régime de la franchise, l’auteur devra toutefois s’identifier à la TVA (déclaration de commencement d’activité, formulaire 604A) et déclarer à l’administration son intention de bénéficier dudit régime avant de réaliser la cession de ses droits.
3. Cotisations sociales
- La position actuelle de l’INASTI est de considérer que les droits d’auteur perçus ne constituent pas des revenus professionnels. En conséquence, aucune cotisation sociale ne sera due sur les droits d’auteur perçus.
- Remarque : la position de l’ONSS (caisse d’assurance sociale des travailleurs salariés) a changé en 2014. Depuis 2014, l’ONSS considère que les droits d’auteur perçus par les salariés dans le cadre de leur contrat de travail doivent être soumis aux cotisations sociales. Dès lors, la position actuelle de l’INASTI (caisse d’assurance sociale des indépendants) pourrait également évoluer.
Taux du précompte mobilier
| Précompte mobilier libératoire | 15% |
