cumuls de mandats

Nous en avons déjà parlé dans une newsletter précédente, un nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 1er mai dernier.

Ce nouveau code applicable à toutes les sociétés, ASBL et  Fondations présente de nombreuses nouveautés.

Parmi celles-ci il nous a semblé important d’attirer votre attention sur un nouvel article qui impose la fin des cumuls de mandats au sein d’un même conseil d’administration.

Jusqu’ici, lorsqu’une personne morale était nommée administrateur au sein d’une autre société, le code imposait que lors de la nomination, la société désigne une personne physique chargée de la représenter et d’agir en son nom dans l’exercice du mandat. La personne physique qui était ainsi nommée pour représenter une personne morale était alors appelée représentant permanent.

Souvent on avait ainsi recours à une sorte de cascade de mandats et une même personne physique pouvait agir au sein d’un même conseil d’administration à la fois en son nom et à la fois en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale.

A partir du 1er janvier 2020, une personne physique ne pourra plus agir à la fois en son nom propre et en tant que représentant permanent au sein d’un même organe d’administration.

En outre, seule une personne physique pourra encore être désignée en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale. La technique qui consistait à nommer une personne morale représentant permanent d’une autre société devient donc interdite.

Les compositions des conseils d’administration connaitront dès lors une vraie réforme.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller au mieux pour ce point.

Concernant les modifications de statuts qui devront être effectuées pour le 31 décembre 2023, nous sommes actuellement en pleine préparation pour vous aider au mieux dans cette transition.