Dividendes V.V.P.R.
Conditions :
- Le dividende est relatif à de nouvelles actions suite à une constitution ou suite à une augmentation de capital
- Les actions ont été créées à partir du 01/07/2013
- Les actions sont libérées en numéraire
- Les actions sont nominatives
- La société est une PME ou une micro société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
- L’action est détenue en Pleine Propriété
- Les sociétés sans capital minimum légal ne peuvent appliquer le taux de 15 % que si leur capital est de minimum 18.550,00 €.
Taux :
| Distribution à partir du 2ème exercice suivant apport en espèce | 20 % |
| Distribution à partir du 3ème exercice suivant apport en espèce | 15 % |
Pour une société créée ou dont le capital a été augmenté en 2017, le taux de 15 % sera applicable aux dividendes distribués à partir de 2020.
Dividendes
Taux :
| Taux normal du précompte | 30 % |
| Précompte mobilier sur boni liquidation | 30 % |
