dividendes

Dividendes V.V.P.R.
Conditions :

  • Le dividende est relatif à de nouvelles actions suite à une constitution ou suite à une augmentation de capital
  • Les actions ont été créées à partir du 01/07/2013
  • Les actions sont libérées en numéraire
  • Les actions sont nominatives
  • La société est une PME ou une micro société au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • L’action est détenue en Pleine Propriété
  • Les sociétés sans capital minimum légal ne peuvent appliquer le taux de 15 % que si leur capital est de minimum 18.550,00 €.

Taux :

Distribution à partir du  2ème exercice suivant apport en espèce 20 %
Distribution à partir du  3ème exercice suivant apport en espèce 15 %

Pour une société créée ou dont le capital a été augmenté en 2017, le taux de 15 % sera applicable aux dividendes distribués à partir de 2020.

Dividendes

Taux :

Taux normal du précompte 30 %
Précompte mobilier sur boni liquidation 30 %