réserve de liquidation

Conditions 

  • Entrée en vigueur à l’EI 2015
  • Etre une PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
  • Avoir un bénéfice comptable après impôt
  • Si perte reportée au bilan mais bénéfice de l’exercice en cours, la constitution de la réserve est autorisée
  • Réserve comptabilisée dans un compte distinct du passif durant un certain nombre d’années
  • Cotisation distincte (10%) : est un impôt non déductible à reprendre en DNA (art.198 § 1er 1° CIR)
  • Si réserve distribuée lors de la liquidation, possibilité de ne pas payer de précompte mobilier supplémentaire
  • Si distribution avant liquidation, les réserves les plus anciennes sont distribuées en premier (FIFO)

Taux 

Réserves distribuées dans un délai de 5 ans et constituées à partir de l’exercice d’imposition 2018 20 %
Réserves constituées avant l’exercice d’imposition 2018 distribuées dans un délai de 5 ans 17 %
Réserves distribuées après 5 ans 5 %
Réserves distribuées au moment de la liquidation Exonération

Calcul

Bénéfice avant constitution de la réserve = 100.000 €

Montant maximal de la réserve de liquidation = 100.000 € X 100/110= 90.909,09 €

Calcul cotisation distincte : 90.909,09 € X 10 % = 9.090,91€

Ecritures Comptables

Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation

D            6702X    Charges fiscales estimées           9.090,91 €

C             450         à Dettes fiscales estimées          9.090,91 €

Comptabilisation de la réserve de liquidation

D             6702X    Dotation aux autres réserves    90.909,09 €

C         133014            Réserves disponibles-article 184quater CIR 1992      90.909,09 €