Conditions
- Entrée en vigueur à l’EI 2015
- Etre une PME au sens de l’article 15 du Code des Sociétés
- Avoir un bénéfice comptable après impôt
- Si perte reportée au bilan mais bénéfice de l’exercice en cours, la constitution de la réserve est autorisée
- Réserve comptabilisée dans un compte distinct du passif durant un certain nombre d’années
- Cotisation distincte (10%) : est un impôt non déductible à reprendre en DNA (art.198 § 1er 1° CIR)
- Si réserve distribuée lors de la liquidation, possibilité de ne pas payer de précompte mobilier supplémentaire
- Si distribution avant liquidation, les réserves les plus anciennes sont distribuées en premier (FIFO)
Taux
| Réserves distribuées dans un délai de 5 ans et constituées à partir de l’exercice d’imposition 2018 | 20 % |
| Réserves constituées avant l’exercice d’imposition 2018 distribuées dans un délai de 5 ans | 17 % |
| Réserves distribuées après 5 ans | 5 % |
| Réserves distribuées au moment de la liquidation | Exonération |
Calcul
Bénéfice avant constitution de la réserve = 100.000 €
Montant maximal de la réserve de liquidation = 100.000 € X 100/110= 90.909,09 €
Calcul cotisation distincte : 90.909,09 € X 10 % = 9.090,91€
Ecritures Comptables
Comptabilisation de la cotisation distincte sur la réserve de liquidation
D 6702X Charges fiscales estimées 9.090,91 €
C 450 à Dettes fiscales estimées 9.090,91 €
Comptabilisation de la réserve de liquidation
D 6702X Dotation aux autres réserves 90.909,09 €
C 133014 Réserves disponibles-article 184quater CIR 1992 90.909,09 €
