chomage économique

Vous êtes nombreux à avoir tenté cette semaine de mettre en place la procédure de chômage économique pour vos employés et ouvriers. Certains secrétariats sociaux se chargent de cette procédure, d’autres s’en chargent partiellement.

La procédure, complexe en temps normal, a connu une simplification liée à la situation et à l’afflux massif de demandes.

Nous tentons de vous la résumer.

Il n’y aura plus qu’une seule procédure uniforme et simplifiée pour introduire une demande de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus. Bientôt plus d’informations à ce sujet sur le site web de l’ONEM.

Dans ce cas, il faut faire une distinction entre le système des ouvriers et celui des employés.

1. Ouvriers

Cette demande doit être adressée à l’ONEM.

L’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne «CORONAVIRUS» comme raisons économiques. Toutes les informations à ce sujet sur le site www.onem.be.

2. Employés

En tant qu’entreprise, vous êtes touché par les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire coronavirus et vous ne pouvez pas invoquer directement le « chômage temporaire pour cause de force majeure » .

Où s’adresser et quels documents fournir ?

Dans certains cas, l’entreprise doit présenter une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté à notre administration. Dans d’autres cas, il suffit de s’adresser à l’ONEM.

Le Conseil National du Travail a conclu ce 18 mars 2020 une CCT permettant la mise en œuvre du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit.

L’employeur peut notifier la mise en application du régime auprès de l’ONEM en démontrant :

  • soit la diminution de 10 % du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande ;
  • soit en fournissant une reconnaissance par le Ministre (voir point 2.2). Un plan d’entreprise n’est plus nécessaire dans ce cas.

La même procédure s’applique aux entreprises qui font partie d’un secteur ayant conclu une convention collective sectorielle  insérer formulaire  ou ayant conclu une convention collective d’entreprise sur ce thème.

Comment faire cette demande de reconnaissance par le Ministre d’Emploi ?

Sous certaines conditions (voir point précédent), la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté doit être demandée au Ministre de l’Emploi.

La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par courrier électronique (à cee@emploi.belgique.be) aux conditions ci-après :

Vous devez convertir la demande et les pièces jointes en un seul document pdf et signer numériquement ce document PDF avec votre eID (c’est uniquement de cette manière que nous pouvons vérifier l’authenticité de votre signature électronique).

Si vous n’avez pas reçu un accusé de réception par e-mail dans les cinq jours, veuillez envoyer un nouvel e-mail pour vérifier la bonne réception par notre service.

La reconnaissance s’effectue alors dans le cadre du quatrième critère prévu par la loi : sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

L’entreprise doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes.  L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes.

La semaine du 23 mars, une boîte aux lettres numérique sera installée sur www.onem.be afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique.

Il est aussi possible de faire la demande par lettre postal recommandée. La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est dans ce cas adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Reconnaissance, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

L’idéal est de contacter votre secrétariat social afin qu’il vous aide au mieux. Nous savons que les secrétariats sociaux sont submergés de question en cette période  mais c’est vraiment eux qui pourront vous aider au mieux pour mettre en place cette procédure.

chomage coronavirus

Le confinement ayant été décidé, vous êtes nombreux à devoir vous organiser concernant la fermeture temporaire de votre entreprise et la mise au chômage de vos employés et/ou ouvriers.

Votre secrétariat social peut vous aider à réaliser certaines démarches liées à cette situation de chômage.

Le chômage temporaire recouvre deux types de cas :

  1. La force majeure
  2. La cause économique

1. La force majeure

Elle est invoquée en fonction du secteur d’occupation concerné. Elle se produit lorsqu’un secteur est mis à l’arrêt.

On pense par exemple aux cafés, restaurants, aux activités culturelles comme les musées, les compétitions sportives…. et aujourd’hui à tout type de commerces et d’entreprises.

Ce type de chômage concerne bien entendu les travailleurs qui sont déjà en service. Des personnes qui ont conclu un contrat pour un évènement à venir ne peuvent pas bénéficier de ce système. Dans ce cas, le contrat de travail peut être simplement rompu.

Vu la situation actuelle ce type de chômage s’appliquera à une grande partie des entreprises.

Comment introduire une demande pour un chômage de force majeure ?

Vous devez en principe le faire via une application électronique sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (rubrique “entreprises” >> services en ligne >> chômage temporaire).

Si vous n’avez jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale), vous devez au préalable vous inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application.

Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).

Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez compter un délai de traitement de 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès à cette application électronique, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Vous trouverez ici un petit tutoriel vous aidant à effectuer cette formalité :

Lorsque vous utilisez l’application électronique, vous y indiquez que vous demandez la force majeure en raison du coronavirus. En principe vous devez, en outre, également envoyer une lettre ou un e-mail au bureau du chômage ONEM compétent, en y indiquant les raisons de la force majeure.

Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours suivant la réception du dossier complet. Vous pouvez toutefois déjà immédiatement mettre vos travailleurs en chômage temporaire, si, en raison de la fermeture, vous ne pouvez plus continuer à les occuper.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme cause pour force majeure. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

En pratique …

  • Utilisez l’application sur le site www.socialsecurity.be
  • Envoyez un courrier à l’ONEM ( ajouter lien vers courrier )

2. La cause économique

La cause économique est invoquée lorsqu’il y a diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

La différence avec la force majeure est que dans le cadre de la cause économique l’emploi n’est pas totalement impossible.

Le chômage économique ainsi que le chômage pour force majeure permettront à vos employés et ouvriers de conserver 70 % de leur rémunération mensuelle

Comment introduire une demande pour un chômage économique ?

Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers.

Pour les employés, vous devez prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers.

Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour raisons économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des raisons économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas).

Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas).

Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ?

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés

Pour les ouvriers

Trois régimes distincts peuvent être demandés :

  • Vous pouvez demander un régime de suspension totale. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de «  grande suspension ». Cela signifie qu’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite vous introduisez une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de petite suspension. Cela signifie qu’il y a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.  Vous pouvez introduire ce régime pour maximum 12 mois.

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe,cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

  • l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
  • le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
  • la date de début et de fin du régime.

Pour les employés

Deux régimes distincts peuvent être demandés.

  • Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 16 semaines calendrier par année calendrier.
  • Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit travailler au moins 2 jours par semaine ( c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
  • Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Ce régime doit être demandé en théorie 15 jours avant le début du chômage économique.

Au vu des circonstances actuelles, il n’est pas possible de respecter cette condition.

Pour l’heure, ce chômage éventuel bien que lié à des raisons économiques, doit être encodé comme chômage pour force majeure puisque les déclarations préalables n’ont pas été réalisées.

L’employeur est tenu de suivre la procédure prévue en matière de chômage économique pour employés. Il doit donc introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté selon la procédure habituelle.

Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, les employeurs concernés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM, à condition de pouvoir prouver qu’ils ont engagé la procédure de reconnaissance « Ets en difficulté » (par exemple par l’introduction formulaire C106) ou qu’ils s’engagent à le faire le plus vite possible.

En pratique …

Certains secrétariats sociaux vous mettent à disposition un lien en ligne afin d’effectuer ces formalités. Si votre secrétariat social ne vous répond pas, dès à présent, vous devez réaliser les démarches suivantes :

1. La qualité d’entreprise en difficulté :

  • Plan d’entreprise à envoyer au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, par recommandé. Télécharger le plan d’entreprise.
  • Adresser à l’ONEm le formulaire C106A. Télécharger le formulaire.
  • Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté (c’est le cas de figure qu’il convient de sélectionner – circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaire) – à envoyer à la Direction générale Relations collectives. Télécharger le formulaire.

2. Demande de dérogation auprès du directeur du bureau de chômage pour non-respect du délai de notification de 7 jours suite à la diminution soudaine du volume de travail en raison du coronavirus.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

Report des délais d'échances fiscales

« Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA 

DÉCLARATIONS PERIODIQUES 

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES 

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020.
  • Si l’assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne : 

TVA  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020.

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »

Source : ITAA

Droit passerelle

Au vu des évènements, en tant qu’indépendant, vous allez connaître des moments difficiles d’un point de vue financier.

Outre les mesures de report des cotisations sociales qui ont déjà été détaillées dans notre article, il existe une mesure appelée « droit passerelle ».

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant à titre principal qui doit cesser son activité suite à une faillite, à des difficultés financières, à un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes. 

Concrètement, le droit passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum qui  permet  la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Le montant de l’aide financière est de :

  • 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille ;
  • 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière. Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants.

Quelles conditions pour bénéficier du droit passerelle en cette période ?

  • Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent ;
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’évènement ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation ;
  • Avoir sa résidence principale en Belgique ;
  • Avoir introduit une demande de droit passerelle sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’évènement.

En ces temps de crise, certaines conditions ont été assouplies :

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

Lorsqu’un indépendant doit interrompre son activité pour raison de force majeure et qu’il ne répond pas aux conditions des mesures temporaires exceptionnelles, les interruptions portant sur une partie d’un mois civil sans couvrir ce mois civil de manière complète, donnent droit à une prestation financière (partielle) variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours pendant lesquelles il est forcé d’interrompre.

Un dirigeant d’entreprise qui continue à se verser un salaire mensuel, et ce même si son entreprise est à l’arrêt, ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Plusieurs cas permettent l’application du droit passerelle dont le droit pour interruption forcée. Nous sommes manifestement dans ce cas au vu de la situation qui nous occupe actuellement.

La demande doit être introduite par écrit auprès de votre caisse d’assurances sociales pour indépendants. Un formulaire doit être complété.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

coronavirus covid-19

Suite aux diverses mesures annoncées hier par le Conseil national de Sécurité, la vie économique de
notre pays va connaitre de gros bouleversements dans les semaines à venir.

Pour l’instant, quelques mesures à visée économique ont été prises par le Gouvernement en date du
6 mars. Il s’agit de mesures destinées non pas à supprimer des dettes mais à permettre un report de
leur paiement.

Vous les trouverez ci-dessous :

Au niveau fiscal

Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus peuvent demander des mesures de soutien au SPF Finances.

Ces mesures de soutien doivent donner de la marge de manœuvre financière afin de permettre aux redevables de surmonter leurs difficultés financières passagères.

Quelles entreprises ? 

Les personnes physiques ou morales disposant d’un n° d’entreprise (BCE) :

  •  Peu importe leur secteur d’activité;
  •  Qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus et peuvent le démontrer (p. ex., une baisse du chiffre d’affaires, une baisse significative des commandes et/ou des réservations, des effets de « réaction en chaîne » avec des entreprises partenaires, …).

Les mesures de soutien ne peuvent pas être octroyées aux entreprises qui, indépendamment du coronavirus, connaissent des problèmes de paiement structurels.

Quelles dettes ?

  •  Précompte professionnel;
  •  TVA;
  •  Impôt des personnes physiques;
  •  Impôt des sociétés;
  •  Impôt des personnes morales.

Quel délai ?

La demande est à introduire au plus tard pour le 30 juin 2020.

Quelles mesures ?

  •  Plan de paiement;
  •  Exonération des intérêts de retard;
  •  Remise des amendes pour non-paiement.

Quelles conditions ?

  •  Respect des conditions de dépôt des déclarations;
  •  Les dettes ne doivent pas résulter de fraude.

Les mesures de soutien seront retirées en cas de :

  •  Non-respect du plan de paiement accordé, sauf si le redevable prend contact à temps avec l’administration;
  •  Survenance d’une procédure collective d’insolvabilité (faillite, réorganisation judiciaire, …).

Quelles démarches ?

  •  Une demande par dette, valant pour toutes les mesures, formulée dès la réception d’un avertissement-extrait de rôle ou d’un avis de paiement;
  •  Via un formulaire particulier;
  •  Par e-mail ou par courrier;
  •  Un seul point de contact pour l’ensemble des mesures : le Centre régional de Recouvrement (CRR) déterminé en fonction du code postal de votre domicile (personne physique) ou siège social (personne morale).

Comment le rechercher ?

1.Cliquez ici pour ouvrir notre guide des bureaux;

2.Indiquez, dans « Filtre Commune », votre code postal ou votre commune;

3.Cliquez sur « Chercher ». Vous obtiendrez alors les coordonnées CRR compétent pour traiter votre demande (dont l’adresse et l’e-mail).

Vous recevrez une réponse dans un délai de 30 jours à compter de l’introduction de la demande.

Source : SPF Finances – 06.03.2020  

Au niveau social

Des mesures ont également été prises concernant le report du paiement des cotisations sociales.

Report de paiement de cotisations sociales et renonciation aux majorations

Les travailleurs indépendants à titre principale et les conjoints aidants qui sont touchés par les conséquences du coronavirus peuvent introduire une demande écrite à leur caisse d’assurances sociales pour solliciter un report d’un an de paiement des cotisations sociales provisoires, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

La mesure vaut pour les cotisations provisoires du 1er et 2ème trimestre de 2020.

Cette demande doit être introduite:

  • Avant le 31/3/2020 pour solliciter un report de paiement des cotisations des premier et deuxième trimestres de 2020;
  • Avant le 15/6/2020 pour solliciter un report de paiement de la cotisation du deuxième trimestre de 2020.

La demande devra préciser au minimum les renseignements suivants :

  • Le nom et prénom, domicile de l’intéressé;
  • Le nom et le siège de son exploitation;
  • Le numéro d’entreprise.

Attention! Si la cotisation concernée n’est pas payée totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour les trimestres concernés et les prestations perçues indûment sont récupérées.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Réduction des cotisations sociales provisoires

Les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus pourront solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l’année 2020 si leurs revenus professionnels se situent en dessous de l’un des seuils légaux.

Plus d’infos? Contactez votre caisse d’assurances sociales.

Dispenses des cotisations sociales

Les travailleurs indépendants à titre principal et les conjoints aidants qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations sociales, peuvent demander une dispense de cotisations.

La dispense de cotisations peut être totale ou partielle.

Vous pouvez demander une dispense pour les cotisations provisoires ou pour le supplément de cotisations dû, à la suite d’une régularisation du revenu professionnel.

Source : site de l’INASTI

Au niveau de votre personnel

L’ONSS a mis en place un plan de paiement à l’amiable des cotisations patronales .

Difficultés de paiement en raison du coronavirus

Votre entreprise subit les conséquences économiques du virus COVID-19 et vous éprouvez des difficultés pour payer vos cotisations sociales ? Pour les 1er et 2ème trimestres de 2020, vous pouvez demander un plan de paiement amiable à l’ONSS sur la base de la problématique du COVID-19.

Avec le plan de paiement amiable de l’ONSS, vous effectuez des paiements mensuels pendant une période maximale de 24 mois. Si vous avez payé correctement toutes vos cotisations de sécurité sociale, l’ONSS peut vous exonérer de majorations, d’indemnités forfaitaires et/ou d’intérêts.

Comment demander un plan de paiement amiable ?

Parcourez notre page Plan de paiement amiable et remplissez le formulaire. Dans la case « Votre motivation », décrivez l’impact financier du coronavirus sur votre entreprise.

Source www.socialsecurity.be

L’ONEM a également  mis en place des mesures concernant un chômage économique des ouvriers et/ou des employés.

L’ONEM confirme que les entreprises confrontées à une baisse de clientèle en raison de la crainte d’une contamination par le coronavirus (par exemple, les magasins d’alimentation chinois, les restaurants chinois, les compagnies aériennes, les agences de voyages, etc.) peuvent recourir au chômage temporaire pour raisons économiques pour leurs ouvriers.

Pour plus d’informations sur le concept de « raisons économiques » et sur les formalités à remplir pour placer vos ouvriers en chômage temporaire pour raisons économiques, consultez le site de l’ONEM. En plus, l’Onem mentionne dans ses instructions que le directeur du bureau de chômage du siège d’exploitation peut accorder une dérogation pour le délai d’introduction (= la communication prévisionnelle par voie électronique doit être faite au moins 7 jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu) si le coronavirus a entraîné une diminution soudaine du travail.

… pour vos employés ?

Seules les entreprises qui remplissent les conditions d’entreprises en difficulté peuvent placer leurs employés en chômage temporaire pour raisons économiques. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous connaissons, l’entreprise sera reconnue comme entreprise en difficulté par le ministre compétent si elle peut prouver une diminution importante de son chiffre d’affaires, de sa production ou du nombre de commandes à court terme.

Entretemps l’Onem a annoncé que, dans l’attente de l’achèvement de la procédure de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté, l’employeur peut invoquer le chômage temporaire pour force majeure, à condition qu’il puisse prouver qu’il a engagé la procédure (par exemple par l’introduction formulaire C106A) ou s’il s’engage à le faire le plus vite possible.

Pour plus d’informations sur le chômage temporaire pour raisons économiques pour les employés, consultez le site de l’ONEM ici et ici.

Source : GROUPE S

Nous ne manquerons pas de tenter de vous informer au mieux de l’évolution de ces mesures et ce,
dès qu’elles se présenteront.

Notre équipe est bien entendu à votre disposition pour répondre à vos diverses questions pratiques.

Le code des sociétés que nous connaissons depuis des années a été complètement modifié.

Désormais c’est le code des sociétés et des associations (en abrégé CSA) qui est le code de référence en la matière.

Ce nouveau code n’est pas une simple adaptation de l’ancien mais bien une refonte complète des règles applicables aux sociétés.

Dans ce sens, toutes les sociétés – ASBL, AISBL, Fondation – vont impérativement devoir passer chez le notaire avant le 31/12/2023 afin de mettre leurs statuts en ordre avec le nouveau code.

En tant que partenaire de votre entreprise, en collaboration avec un notaire, nous vous reviendrons prochainement avec une proposition de collaboration vous permettant de vous mettre à jour par rapport à ces nouvelles obligations.

Les mesures 2020

Si un délai est accordé au 31/12/2023, certaines dispositions sont toutefois entrées en vigueur ce 01/01/2020 :

  • le terme SPRL ne peut plus être utilisé et ce même si vous n’avez pas encore adapté les statuts de votre société. Depuis le 01/01/2020 une SPRL est automatiquement devenue une SRL (pour société à responsabilité limitée).  C’est désormais cette abréviation que vous devez utiliser sur vos papiers à entête, site internet, et tout autre document officiel ;
  • le terme gérant qui était utilisé pour désigner le responsable de la SPRL est supprimé et remplacé par celui d’administrateur. Désormais les responsables des SRL seront désignés par le même terme que celui qui s’applique aux dirigeants des sociétés anonymes ;
  • on ne parle plus de parts sociales mais d’actions. Il n’y a donc plus de détenteurs de parts sociales mais bien uniquement des actionnaires ;
  • toute société, quelle que soit sa forme juridique, qui décidera de transférer son siège social devra impérativement en profiter pour adapter ses statuts au nouveau code et devra donc passer par le notaire pour effectuer cette formalité. Une fois les statuts adaptés, le transfert de siège social pourra à nouveau se faire par la simple voie d’une publication au Moniteur belge ;
  • un administrateur ne peut plus être lié à la société par un contrat de travail. Le statut d’indépendant est obligatoire pour cette catégorie.

Toute l’équipe BCGFi sera bien entendu à vos côtés pour effectuer au mieux cette transition.

L’impact du carburant et du CO2 sur la déductibilité fiscale des frais de voiture

C’est la période du salon de l’Auto – Brussels Motor Show – et pour certains d’entre vous se pose la question du changement de véhicule.

Jusqu’ici les sociétés et les indépendants personnes physiques disposaient d’un régime propre concernant la déductibilité fiscale de leurs frais de voiture. Les sociétés se basaient sur le taux d’émission de CO2 de la voiture, les indépendants prenaient, eux, leur utilisation professionnelle réelle, celle-ci étant ensuite limitée à 75 %. Le carburant était pour sa part déductible à 75 %.

Depuis le 1/01/2020, le système est le même pour les sociétés et pour les indépendants qui ont acquis un véhicule après le 01/01/2018. Ce système s’applique à tous les frais de voiture en ce compris les frais de carburant.

Une nouvelle formule a dès lors été établie, formule qui dépend du type de carburant utilisé par la voiture ainsi que du taux d’émission de CO2. Cette nouvelle formule a pour effet que le taux de déductibilité diminue pour tout le monde.

Pour les indépendants personnes physiques qui ont acquis un véhicule avant le 01/01/2018, le taux de déductibilité reste à un minimum de 75 % (après application de leur utilisation professionnelle réelle). Cela signifie que si le taux de CO2 indiqué sur la carte grise correspond à un taux de déductibilité supérieur à 75 %, c’est ce taux qui s’appliquera.

A partir du 01/01/2021, suite aux divers scandales liés à la détermination du taux de CO2, il faudra se référer à un autre taux de référence : celui indiqué sur le certificat de conformité des véhicules.

C’est la raison pour laquelle nous avons besoin à la fois de votre carte grise mais également de toutes les pages du certificat de conformité de votre véhicule. N’hésitez donc pas à nous les remettre lors de votre passage en nos bureaux ou en les envoyant par mail à votre gestionnaire de dossier.

Echéances 2020

L’année 2020 est à peine sur les rails qu’il faut déjà penser à planifier certaines échéances afin de ne pas être pris de court.
Nous vous proposons donc un petit mémo de choses à mettre en place dès le début de cette année :

Versements anticipés

Planifiez vos versements anticipés ! Vous pouvez le faire soit en faisant des versements spontanés tout au long de l’année, soit en vous rendant auprès de votre institution bancaire qui se chargera de verser pour vous un montant global pour ce 10 avril à charge pour vous de rembourser la banque selon un plan mensuel.

Le versement anticipé se fait uniquement via le compte BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.  Ce compte est valable tant pour les sociétés que pour les indépendants personnes physiques.

Stock

Établissez et communiquez votre stock au 31/12/2019 à votre gestionnaire de dossier (si vous êtes concernés).

Vérifier les cotisations sociales

Vérifiez dès réception du prochain avis de vos cotisations sociales si le montant sur lequel sont calculées vos cotisations correspond bien à ce que vous payez habituellement. Dans le doute, n’hésitez pas à transmettre votre avis à votre gestionnaire de dossier.

Kilométrage véhicule

Communiquez-nous le kilométrage de vos véhicules au 31/12/2019. Votre gestionnaire vous a fait parvenir un mail explicatif à ce sujet fin de l’année dernière.

Ce mail vous demandait également de nous faire parvenir votre certificat de conformité du véhicule. Ces éléments sont désormais essentiels au bon traitement de votre dossier que vous soyez en société ou indépendant personne physique

Mandats électroniques

Pensez, lors de votre passage en nos bureaux, à vous munir de votre carte d’identité ainsi que du code pin de celle-ci. Ceci nous permettra de prendre divers mandats électroniques afin que nous puissions avoir accès à certaines données fiscales vous concernant.

L’administration se montre en effet de plus en plus stricte quant à la communication de ces informations par mail ou par téléphone.

Registre UBO

Pensez à tenir à jour le registre UBO de votre société et à nous faire parvenir une copie de toute modification dès qu’elle est enregistrée

cumuls de mandats

Nous en avons déjà parlé dans une newsletter précédente, un nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 1er mai dernier.

Ce nouveau code applicable à toutes les sociétés, ASBL et  Fondations présente de nombreuses nouveautés.

Parmi celles-ci il nous a semblé important d’attirer votre attention sur un nouvel article qui impose la fin des cumuls de mandats au sein d’un même conseil d’administration.

Jusqu’ici, lorsqu’une personne morale était nommée administrateur au sein d’une autre société, le code imposait que lors de la nomination, la société désigne une personne physique chargée de la représenter et d’agir en son nom dans l’exercice du mandat. La personne physique qui était ainsi nommée pour représenter une personne morale était alors appelée représentant permanent.

Souvent on avait ainsi recours à une sorte de cascade de mandats et une même personne physique pouvait agir au sein d’un même conseil d’administration à la fois en son nom et à la fois en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale.

A partir du 1er janvier 2020, une personne physique ne pourra plus agir à la fois en son nom propre et en tant que représentant permanent au sein d’un même organe d’administration.

En outre, seule une personne physique pourra encore être désignée en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale. La technique qui consistait à nommer une personne morale représentant permanent d’une autre société devient donc interdite.

Les compositions des conseils d’administration connaitront dès lors une vraie réforme.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller au mieux pour ce point.

Concernant les modifications de statuts qui devront être effectuées pour le 31 décembre 2023, nous sommes actuellement en pleine préparation pour vous aider au mieux dans cette transition.

rémunération dirigeant

Dans notre newsletter de septembre 2017 nous vous parlions des nouveautés en matière d’impôts des sociétés. Une des mesures concernait une cotisation spéciale de 5 % appliquée à toute société qui n’octroyait pas un salaire suffisant à son dirigeant.

Cette mesure a dès le départ été fort décriée car elle pénalisait les sociétés qui n’octroyait pas ou peu de rémunération à leurs dirigeants.

Cette mesure est finalement en passe d’être abrogée pour les PME. L’abrogation de la mesure a été votée en commission de la chambre le 19 mars dernier et devrait être avalisée en séance plénière de la Chambre prochainement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce changement qui ne peut être que positif pour les PME belges.