Rappel : de nouvelles règles pour le mécanisme d’autoliquidation (cocontractant immobilier) sont d’application depuis le 1er janvier !
Si un entrepreneur (ou entrepreneur de jardins) effectue des travaux immobiliers pour un client assujetti à la TVA (qui est tenu de déposer une déclaration périodique de TVA), ce dernier est en principe tenu de payer lui-même la TVA sur cette opération.
C’est ce qu’on appelle le mécanisme du cocontractant immobilier.
Dans ce cas (et uniquement dans ce cas) l’entrepreneur n’applique pas de TVA sur sa facture et indique « autoliquidation ».
Depuis le 1er janvier 2023, le maître d’ouvrage est réputé reconnaître qu’il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques et de remplir toutes les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation, sauf opposition écrite dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture.
En d’autres termes, la responsabilité est transférée au maître d’ouvrage par le biais d’une obligation d’informer son contractant qu’il ne respecte pas les conditions d’application du mécanisme d’autoliquidation prévu par cet article (par exemple parce que le maître d’ouvrage ne fait pas de déclarations de TVA en raison d’un régime particulier alors qu’il dispose d’un numéro de TVA belge).
Si ces conditions ne sont pas remplies et qu’il ne le signale pas à son contractant à temps ou correctement, le maître d’ouvrage sera responsable du paiement de la TVA due et des intérêts et amendes éventuels.
Mention en matière de facturation
Il sera rappelé au maître d’ouvrage, au moyen d’une mention sur la facture, de reconnaître (implicitement) qu’il respecte le mécanisme d’autoliquidation ou d’informer son contractant qu’il ne respecte pas ces conditions.
Depuis le 1er janvier 2023, le contractant doit apposer la mention suivante sur ses factures :
« Autoliquidation : En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu’il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Lorsque le client n’a pas contesté la facture (correctement et à temps), l’entrepreneur est libéré de la responsabilité du paiement de la TVA et de tout intérêt et amende (sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la disposition concernée).
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2023
Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
Photo de couverture : Josh Olalde sur Unsplash
