Réductions fiscales et sociales premiers employés

Depuis quelques années, le gouvernement belge permet aux entrepreneurs d’engager leurs premiers salariés de manière avantageuse en leur accordant des réductions de charge sociales et fiscales. Ce régime venait à échéance ce 31.02.2020.

Suite à un accord gouvernemental signé fin 2020 et publié au Moniteur belge le 14 janvier 2021, il est prévu la prolongation de la mesure permettant aux entrepreneurs d’engager leur premier salarié de façon avantageuse et ce sans limite dans le temps. Une bonne nouvelle pour tous les indépendants en pleine croissance qui pensent sérieusement à agrandir leur affaire.

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C’est la fin de l’année 2020, avant de la clôturer en beauté, n’oubliez pas quelques échéances importantes :

  • 20/12/2020 : versement anticipé d’impôts pour sociétés et personnes physiques
  • 31/12/2020 : versement de vos cotisations sociales du 4ème trimestre 2020.
  • 31/12/2020 : versement de votre EIP ( assurance groupe), PLCI.
  • 31/12/2020 : établissement de votre stock ( si vous êtes concernés).
  • 31/12/2020 : relevé de votre compteur kilométrique au 31/12/2020.

Et après…

Pensez à prendre du temps pour vous et vos proches.

Nous nous réjouissons de vous retrouver en 2021 avec pour ambition majeure de vous accompagner au mieux dans vos projets professionnels.

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La crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. Vous êtes nombreux à devoir encore y faire face soit parce que votre entreprise est obligée d’être à l’arrêt, soit parce qu’elle subit de plein fouet les effets de la crise.

De nouvelles mesures ont été décidées afin de soutenir les indépendants et les entreprises. Ces mesures ont été arrêtées par le gouvernement fédéral ce vendredi 6 novembre dernier.

Nous tentons ci-après de les résumer de la manière la plus complète possible.

Au niveau des entreprises qui occupent du personnel

  • Le chômage temporaire pour cas de force majeure est à nouveau permis pour toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 €). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 € par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
  • L’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires sera mis en œuvre. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • L’élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération. 
  • Le paiement de la cotisation société de 2020 est reporté au 31/12/2020 (en lieu et place du 31/10/2020 suite au premier report accordé).

Au niveau des travailleurs salariés

Pour les travailleurs le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

  • Le précompte professionnel pour le chômage temporaire sera diminué.
  • Le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine sera étendu à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine.
  • L’accès souple au chômage des artistes est gardé. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
  • Un budget supplémentaire de 13,07 millions € pour les chèques consommation dans le secteur des soins est prévu. Les chèques consommation devraient être valables jusqu’à la fin 2021.
  • L’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 € par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 €.
  • Une enveloppe unique de 200 millions € pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants) sera prévue.

Au niveau des indépendants

Pour les indépendants le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

1.   Le droit passerelle :

Le droit passerelle est pour rappel une indemnité versée à l’indépendant. Il s’agit d’un revenu de remplacement comme un chômage. Il n’est pas considéré comme un revenu professionnel et ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales. Il est versé sur le compte bancaire personnel de l’indépendant.

Celui qui perçoit le droit passerelle sera bien entendu imposé sur ce revenu lorsque nous calculerons les impôts relatifs à l’année 2020.

Le montant du droit passerelle varie en fonction du fait que l’indépendant a ou non des personnes à charge (Attention : on ne parle pas des enfants à charge fiscalement mais bien au niveau mutuelle !).

Le droit passerelle qui est maintenant bien connu des indépendants connait deux variantes :


A. Soit l’indépendant a dû totalement stopper son activité.

Pour les secteurs qui ont dû obligatoirement stopper leur activité suite à une décision gouvernementale intervenue depuis octobre, ou, pour les secteurs qui dépendent des secteurs à l’arrêt et qui arrêtent totalement leurs activités, le droit passerelle de crise est doublé et ce jusqu’en décembre 2020 inclus.

Ce droit passerelle s’élève à 2.583,4 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 3.228,2 € par mois.

Comme pour les mois précédents, le droit passerelle se demande auprès de la caisse d’assurances sociales où l’indépendant est affilié.


B. L’indépendant peut continuer à travailler car il n’est pas sous le coup d’une interdiction totale d’exercice

Il peut dans ces cas, s’il prouve une diminution de son chiffre d’affaires, demander le droit passerelle simple.

Ce droit passerelle  s’élève à  1.291,69 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 1.614,10 € par mois.

Comme pour le passé, le droit passerelle s’adresse à toutes les catégories d’indépendants. Le montant de la prestation peut cependant varier en fonction du statut de l’indépendant (à titre complémentaire, pensionné, etc…).

2.   Allocation complémentaire pour incapacité de travail

Le Gouvernement a prévu une allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitant qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle. Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 € par mois.

3.   Plan de paiement des cotisations sociales

Une des conditions pour bénéficier du remboursement des soins de santé est que l’indépendant ait bien payé des cotisations sociales. Le Gouvernement prévoit des plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé, et ceci jusqu’au 31 décembre 2021.


Telles sont les mesures actuellement connues. Il est possible que d’autres mesures régionales viennent s’ajouter aux mesures existantes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des modifications dès que nous en aurons connaissance.

Toute notre équipe se tient à vos côtés pour tenter de vous aider à franchir au mieux cette nouvelle période difficile que nous vivons toutes et tous.

prime région wallonne covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Wallonie et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire de 3.500€.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

  • Les indépendants personnes physiques ou les petites ou micro-entreprises telles que définies dans la réglementation ;
  • L’activité doit être exercée en Wallonie ;
  • L’indépendant ou la société doit avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 € ;
  • L’indépendant ou la société doit être actif dans un des secteurs définis comme éligibles ;

Quels sont les services éligibles ?

La Région wallonne a recensé 32 secteurs éligibles. Vous trouverez la liste de ces secteurs via le lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime doit être introduite pour le 15 octobre prochain au plus tard.

Comment introduire la demande de prime ?

Tout comme la prime de 5.000€, la prime doit être demandée via le site www.indemnitecovid.wallonie.be

prime région flamande covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Flandre et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

Les entrepreneurs et sociétés qui ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour les mois d’août et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent demander cette prime.

La prime s’élèvera à 7,5 % du chiffre d’affaires d’août et septembre 2019 et sera limitée à un maximum de 15.000€.

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime pourra être introduite à partir du 1er octobre prochain.

Entre le 18 août et le 30 septembre, les entreprises pourront toutefois déjà demander une avance de 2.000€. Cette avance peut uniquement être demandée par les entreprises qui sont toujours obligées de stopper leurs activités depuis le 29 juillet 2020 suivant les décisions du Conseil National de Sécurité ou par décisions d’autorités communales ou provinciales comme celles prises par la gouverneure de la Province d’Anvers.

Comment introduire la demande de prime ?

Actuellement les conditions de demande de prime ne sont pas encore définies par la Région flamande. Elles devraient suivre dans les prochains jours.

Certaines communes flamandes ont également débloqué des budgets pour des primes spécifiques. Il est impossible de reprendre l’ensemble des primes communes par communes.

Vous pouvez trouver le détail de ces primes sur ce site : https://www.vlaio.be/

Toute l’équipe BCGFI se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider au mieux dans cette période compliquée.

COVID-19 : Guide des aides et primes

La vie reprend petit à petit son cours. Mais si la crise sanitaire semble être maitrisée, la crise économique n’est, elle, malheureusement pas terminée.

Une série de loi ont été prises afin de tenter d’atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises mais également sur les particuliers.

Découvrez ici les mesures les plus importantes.

Réduction d’impôt pour les libéralités

Le taux de réduction fiscale octroyé pour les libéralités faites à des organismes reconnus passe de 45 % à 60 % pour les dépenses faites avant la fin de cette année.

Frais de garde d’enfants

Initialement le législateur avait décidé que les dépenses pour lesquelles le jour de garde a été annulé soient tout de même considérées comme un jour de garde à condition que le jour de garde concerné soit compris entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Par cette décision, le Gouvernement voulait remercier les parents qui n’avaient pas réclamé les jours de garde ou de stage qui avaient dû être annulés suite à la crise.

Cette mesure est étendue aux stages ou jours de garde annulés jusqu’au 31 décembre 2020.

Chèque consommation

Le législateur a mis en place la possibilité pour les employeurs d’octroyer un chèque consommation de 300€ à leurs employés.

Ce chèque exonéré d’impôt dans le chef du travailleur et déductible au titre de frais professionnel pour l’employeur peut être utilisé dans les secteurs de l’Horeca, de la culture et du sport. Il est prévu qu’il puisse également être utilisé dans les commerces de détail qui ont été obligés de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement.  Le chèque a une validité de 1 an à partir du 8 juin 2020 et doit être offert avant le 31 décembre 2020.

Le chèque peut être offert à des travailleurs. Les dirigeants d’entreprises ou encore les indépendants en personne physique ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ces chèques.

Frais de réception

Les frais de réception exposés dans le cadre professionnel sont déductibles à 100 % pour autant qu’ils soient exposés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Il s’agit bien de frais de réception et non pas des frais de restaurant qui eux restent déductibles à 69 % comme avant.

Acompte TVA de décembre

L’obligation de payer un acompte en novembre et décembre pour les déclarants trimestriels ou décembre pour les déclarants mensuels est supprimée cette année.

Par facilité nous vous proposerons toutefois toujours d’effectuer les acomptes de fin d’année. La proposition d’acompte sera reprise dans le mail reprenant la TVA à payer pour le 20 octobre 2020.

Déduction pour investissements

Les sociétés ou les indépendants qui effectuent des investissements entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficieront d’une déduction fiscale de 25 % du montant investi.

Pour que les investissements soient éligibles au principe de déduction fiscale il faut que ces investissements soient effectués dans des investissements neufs et affectés à en intégralité à l’activité professionnelle. Il est à noter que les investissements en voiture et camionnettes ne rentrent pas en compte dans le système.

Droit passerelle

Il existe deux droits passerelle encore en vigueur : le droit passerelle de crise et le droit passerelle de reprise.

Le Droit passerelle de crise « fermeture obligatoire »

Il s’adresse aux entreprises qui sont toujours concernées par les mesures de fermeture comme par exemple le secteur de l’évènementiel. Ce droit passerelle est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

Droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance)

Ce droit passerelle s’adresse aux indépendants qui ont redémarré leur activité mais qui rencontrent des difficultés.  Sous certaines conditions, ils peuvent faire appel au droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance), élaboré pour soutenir les indépendants lors de leur redémarrage. L’une des conditions est une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 10 %. Cette mesure a été prolongée jusqu’en octobre.

Il est à noter que le droit passerelle de crise « interruption volontaire » qui s’adresse aux indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais qui ont  stoppé leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. Il est à noter également que fermer pour cause de vacances n’est pas une fermeture qui rentre en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle de crise. Cette mesure a pris fin au 31 août 2020.

registre ubo

Depuis quelques temps déjà le registre UBO fait partie des obligations connues de tout administrateur de société ou d’ASBL.

En tant que responsable de Société ou d’A(I)SBL vous devez tenir à jour les informations reprises dans ce registre. Dès qu’une modification au sein de la structure du capital intervient, les responsables des entités ont un mois pour communiquer ces modifications au sein du registre UBO.

Si rien ne change au cours d’une année, il faut également aller confirmer les données de manière annuelle. Par défaut, une confirmation a été faite de manière automatique dans tous les dossiers par l’administration à la date du 30 avril 2020.

L’administration a prévu d’envoyer un rappel automatique à toute personne qui est responsable d’entité et ce un mois avant l’expiration de l’échéance.

Il vous faudra alors vous connecter sur le site afin d’aller confirmer les informations. Selon un code de couleur (vert, jaune ou rouge), vous pourrez alors voir si les données ont bien été confirmées.

Nous ne manquerons pas de vous rappeler cette confirmation annuelle.

prolongation droit passerelleprolongation droit passerelle

Vous êtes nombreux à avoir eu recours au droit passerelle durant cette période de confinement (voir conditions d’octroi).

L’activité économique étant désormais amenée à reprendre,  la question se pose de savoir si vous avez encore droit à cette aide pour les mois de mai et juin 2020.

Le Gouvernement a décidé de prolonger l’octroi du droit passerelle pour les mois de mai et juin 2020.

Pour le mois de mai rien ne doit être fait comme démarche auprès de votre caisse d’assurances sociales si vous répondez toujours aux conditions pour en bénéficier. Par contre, pour le mois de juin, une nouvelle demande devra être introduite pour bénéficier de ce droit.

L’élément le plus important sera de prouver que vous avez bien interrompu votre activité professionnelle durant 7 jours d’activité consécutifs au cours de
chaque mois pour lesquels vous demandez à bénéficier du droit passerelle.

 Il nous revient de plusieurs sources que des contrôles seront faits afin de vérifier si cette condition est bien respectée. Nous ne savons toutefois pas quelle forme prendra ce contrôle ni quand il sera effectué.

Enfin, nous vous rappelons que ce droit passerelle est un revenu de remplacement et sera donc taxé avec vos revenus de l’année 2020.  

L’ensemble de ne notre équipe se tient  à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur ce système.

prime region wallonne

La Région wallonne a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie ;
  • pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril. La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020 ;
  • pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 4.000 € en Wallonie. 

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront introduire leurs demandes via ce lien.

prime région bruxelloise covid-19

La Région bruxelloise a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

La Région bruxelloise a dévoilé récemment les conditions d’accès à cette prime :

  • l’entreprise ou l’indépendant doit avoir un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise ;
  • l’entreprise peut avoir maximum 5 équivalents temps pleins au sein de son entreprise ;
  • une seule prime peut être demandée par entreprise (donc, ceux qui ont eu la prime de 4.000 € ne peuvent pas en avoir une seconde) ;
  • la prime peut être accordée pour un indépendant ou une entreprise dont l’administrateur est indépendant et a reçu un droit passerelle complet pour mars ou avril ;
  • pour les entreprises dont le gérant n’est pas indépendant ainsi que pour les associations dont l’objet social a un caractère économique ou commercial et qui n’ont pas un financement d’origine publique dépassant 50%, il faut qu’une majorité des employés de l’entreprise soient en chômage temporaire. Il n’y a actuellement pas de précision encore quant à la notion de majorité (sans doute 50 %  ou plus) et si il faut qu’ils aient été en chômage en mars et avril ou en mars ou en avril.

La demande pour la prime peut être introduite début juin via ce lien.