prime région wallonne covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Wallonie et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire de 3.500€.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

  • Les indépendants personnes physiques ou les petites ou micro-entreprises telles que définies dans la réglementation ;
  • L’activité doit être exercée en Wallonie ;
  • L’indépendant ou la société doit avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 € ;
  • L’indépendant ou la société doit être actif dans un des secteurs définis comme éligibles ;

Quels sont les services éligibles ?

La Région wallonne a recensé 32 secteurs éligibles. Vous trouverez la liste de ces secteurs via le lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime doit être introduite pour le 15 octobre prochain au plus tard.

Comment introduire la demande de prime ?

Tout comme la prime de 5.000€, la prime doit être demandée via le site www.indemnitecovid.wallonie.be

prime région flamande covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Flandre et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

Les entrepreneurs et sociétés qui ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour les mois d’août et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent demander cette prime.

La prime s’élèvera à 7,5 % du chiffre d’affaires d’août et septembre 2019 et sera limitée à un maximum de 15.000€.

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime pourra être introduite à partir du 1er octobre prochain.

Entre le 18 août et le 30 septembre, les entreprises pourront toutefois déjà demander une avance de 2.000€. Cette avance peut uniquement être demandée par les entreprises qui sont toujours obligées de stopper leurs activités depuis le 29 juillet 2020 suivant les décisions du Conseil National de Sécurité ou par décisions d’autorités communales ou provinciales comme celles prises par la gouverneure de la Province d’Anvers.

Comment introduire la demande de prime ?

Actuellement les conditions de demande de prime ne sont pas encore définies par la Région flamande. Elles devraient suivre dans les prochains jours.

Certaines communes flamandes ont également débloqué des budgets pour des primes spécifiques. Il est impossible de reprendre l’ensemble des primes communes par communes.

Vous pouvez trouver le détail de ces primes sur ce site : https://www.vlaio.be/

Toute l’équipe BCGFI se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider au mieux dans cette période compliquée.

COVID-19 : Guide des aides et primes

La vie reprend petit à petit son cours. Mais si la crise sanitaire semble être maitrisée, la crise économique n’est, elle, malheureusement pas terminée.

Une série de loi ont été prises afin de tenter d’atténuer l’impact de la crise du coronavirus sur les entreprises mais également sur les particuliers.

Découvrez ici les mesures les plus importantes.

Réduction d’impôt pour les libéralités

Le taux de réduction fiscale octroyé pour les libéralités faites à des organismes reconnus passe de 45 % à 60 % pour les dépenses faites avant la fin de cette année.

Frais de garde d’enfants

Initialement le législateur avait décidé que les dépenses pour lesquelles le jour de garde a été annulé soient tout de même considérées comme un jour de garde à condition que le jour de garde concerné soit compris entre le 14 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Par cette décision, le Gouvernement voulait remercier les parents qui n’avaient pas réclamé les jours de garde ou de stage qui avaient dû être annulés suite à la crise.

Cette mesure est étendue aux stages ou jours de garde annulés jusqu’au 31 décembre 2020.

Chèque consommation

Le législateur a mis en place la possibilité pour les employeurs d’octroyer un chèque consommation de 300€ à leurs employés.

Ce chèque exonéré d’impôt dans le chef du travailleur et déductible au titre de frais professionnel pour l’employeur peut être utilisé dans les secteurs de l’Horeca, de la culture et du sport. Il est prévu qu’il puisse également être utilisé dans les commerces de détail qui ont été obligés de rester fermés pendant plus d’un mois durant le confinement.  Le chèque a une validité de 1 an à partir du 8 juin 2020 et doit être offert avant le 31 décembre 2020.

Le chèque peut être offert à des travailleurs. Les dirigeants d’entreprises ou encore les indépendants en personne physique ne peuvent malheureusement pas bénéficier de ces chèques.

Frais de réception

Les frais de réception exposés dans le cadre professionnel sont déductibles à 100 % pour autant qu’ils soient exposés entre le 8 juin 2020 et le 31 décembre 2020.

Il s’agit bien de frais de réception et non pas des frais de restaurant qui eux restent déductibles à 69 % comme avant.

Acompte TVA de décembre

L’obligation de payer un acompte en novembre et décembre pour les déclarants trimestriels ou décembre pour les déclarants mensuels est supprimée cette année.

Par facilité nous vous proposerons toutefois toujours d’effectuer les acomptes de fin d’année. La proposition d’acompte sera reprise dans le mail reprenant la TVA à payer pour le 20 octobre 2020.

Déduction pour investissements

Les sociétés ou les indépendants qui effectuent des investissements entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 bénéficieront d’une déduction fiscale de 25 % du montant investi.

Pour que les investissements soient éligibles au principe de déduction fiscale il faut que ces investissements soient effectués dans des investissements neufs et affectés à en intégralité à l’activité professionnelle. Il est à noter que les investissements en voiture et camionnettes ne rentrent pas en compte dans le système.

Droit passerelle

Il existe deux droits passerelle encore en vigueur : le droit passerelle de crise et le droit passerelle de reprise.

Le Droit passerelle de crise « fermeture obligatoire »

Il s’adresse aux entreprises qui sont toujours concernées par les mesures de fermeture comme par exemple le secteur de l’évènementiel. Ce droit passerelle est accessible jusqu’au 31 décembre 2020.

Droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance)

Ce droit passerelle s’adresse aux indépendants qui ont redémarré leur activité mais qui rencontrent des difficultés.  Sous certaines conditions, ils peuvent faire appel au droit passerelle de redémarrage (indemnité de relance), élaboré pour soutenir les indépendants lors de leur redémarrage. L’une des conditions est une diminution du chiffre d’affaires ou des commandes d’au moins 10 %. Cette mesure a été prolongée jusqu’en octobre.

Il est à noter que le droit passerelle de crise « interruption volontaire » qui s’adresse aux indépendants qui ne sont pas soumis aux mesures de fermeture obligatoire, mais qui ont  stoppé leur activité pendant au moins 7 jours consécutifs par mois. Il est à noter également que fermer pour cause de vacances n’est pas une fermeture qui rentre en ligne de compte pour bénéficier du droit passerelle de crise. Cette mesure a pris fin au 31 août 2020.

registre ubo

Depuis quelques temps déjà le registre UBO fait partie des obligations connues de tout administrateur de société ou d’ASBL.

En tant que responsable de Société ou d’A(I)SBL vous devez tenir à jour les informations reprises dans ce registre. Dès qu’une modification au sein de la structure du capital intervient, les responsables des entités ont un mois pour communiquer ces modifications au sein du registre UBO.

Si rien ne change au cours d’une année, il faut également aller confirmer les données de manière annuelle. Par défaut, une confirmation a été faite de manière automatique dans tous les dossiers par l’administration à la date du 30 avril 2020.

L’administration a prévu d’envoyer un rappel automatique à toute personne qui est responsable d’entité et ce un mois avant l’expiration de l’échéance.

Il vous faudra alors vous connecter sur le site afin d’aller confirmer les informations. Selon un code de couleur (vert, jaune ou rouge), vous pourrez alors voir si les données ont bien été confirmées.

Nous ne manquerons pas de vous rappeler cette confirmation annuelle.

prolongation droit passerelleprolongation droit passerelle

Vous êtes nombreux à avoir eu recours au droit passerelle durant cette période de confinement (voir conditions d’octroi).

L’activité économique étant désormais amenée à reprendre,  la question se pose de savoir si vous avez encore droit à cette aide pour les mois de mai et juin 2020.

Le Gouvernement a décidé de prolonger l’octroi du droit passerelle pour les mois de mai et juin 2020.

Pour le mois de mai rien ne doit être fait comme démarche auprès de votre caisse d’assurances sociales si vous répondez toujours aux conditions pour en bénéficier. Par contre, pour le mois de juin, une nouvelle demande devra être introduite pour bénéficier de ce droit.

L’élément le plus important sera de prouver que vous avez bien interrompu votre activité professionnelle durant 7 jours d’activité consécutifs au cours de
chaque mois pour lesquels vous demandez à bénéficier du droit passerelle.

 Il nous revient de plusieurs sources que des contrôles seront faits afin de vérifier si cette condition est bien respectée. Nous ne savons toutefois pas quelle forme prendra ce contrôle ni quand il sera effectué.

Enfin, nous vous rappelons que ce droit passerelle est un revenu de remplacement et sera donc taxé avec vos revenus de l’année 2020.  

L’ensemble de ne notre équipe se tient  à votre disposition pour vous conseiller au mieux sur ce système.

prime region wallonne

La Région wallonne a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • être une entreprise dont le siège d’exploitation est en Wallonie ;
  • pour un indépendant : avoir bénéficié du droit passerelle complet en mars et avril. La demande pour le droit passerelle d’avril doit avoir été introduite avant le 5 mai 2020 ;
  • pour une entreprise : avoir mis la majorité de son personnel au chômage temporaire pour cas de force majeure. Une vérification ultérieure par l’administration sera exercée ;
  • ne pas avoir bénéficié de l’indemnité de 4.000 € en Wallonie. 

Dès le 1er juin prochain, les indépendants et les entreprises pourront introduire leurs demandes via ce lien.

prime région bruxelloise covid-19

La Région bruxelloise a décidé d’octroyer une prime aux indépendants qui n’ont pas eu droit à la prime de 4.000 € mais qui ont été fortement impactés par la crise sanitaire que nous connaissons actuellement.

La Région bruxelloise a dévoilé récemment les conditions d’accès à cette prime :

  • l’entreprise ou l’indépendant doit avoir un siège d’exploitation sur le territoire de la région bruxelloise ;
  • l’entreprise peut avoir maximum 5 équivalents temps pleins au sein de son entreprise ;
  • une seule prime peut être demandée par entreprise (donc, ceux qui ont eu la prime de 4.000 € ne peuvent pas en avoir une seconde) ;
  • la prime peut être accordée pour un indépendant ou une entreprise dont l’administrateur est indépendant et a reçu un droit passerelle complet pour mars ou avril ;
  • pour les entreprises dont le gérant n’est pas indépendant ainsi que pour les associations dont l’objet social a un caractère économique ou commercial et qui n’ont pas un financement d’origine publique dépassant 50%, il faut qu’une majorité des employés de l’entreprise soient en chômage temporaire. Il n’y a actuellement pas de précision encore quant à la notion de majorité (sans doute 50 %  ou plus) et si il faut qu’ils aient été en chômage en mars et avril ou en mars ou en avril.

La demande pour la prime peut être introduite début juin via ce lien.

mesures covid-19 région bruxelloise

Le gouvernement bruxellois a pris ce 16 avril dernier diverses mesures concernant les indépendants.

Prime de 4.000 € étendue à certains secteurs

La prime de 4.000 € est étendue à certains secteurs :

La « prime de fermeture » bruxelloise, une prime unique de 4.000 €, est ainsi élargie à quelques secteurs supplémentaires qui se trouvaient jusqu’à présent dans le flou. Sont désormais éligibles les secteurs suivants :

  • les « loueurs de vidéocassettes et de disques vidéos » ;
  • les car wash ;
  • les librairies-papeteries ;
  • les agences immobilières.

Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :

Qui a droit à la prime ?

Toute entreprise (indépendant ou société) de moins de 50 équivalents temps plein (ETP) qui dispose d’au moins un siège d’exploitation en Région de Bruxelles-Capitale et qui est active dans un secteur d’activités admis (commerçants, établissements horeca,…). Vérifiez sur le site de la Banque Carrefour des Entreprises que vos codes NACE TVA correspondent à votre activité effective.

Si votre siège social est situé dans une autre Région que la Région bruxelloise mais que votre entreprise dispose d’un siège d’exploitation en Région bruxelloise, elle peut introduire une demande.

Rappel : Une entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis »  au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013.

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Les demandes de prime doivent être introduites au plus tard le 1er juin 2020.

Quel est le processus à suivre ?

Rendez-vous sur le site  http://werk-economie-emploi.brussels/fr/prime-covid-19

Il faut compléter un formulaire en ligne et l’envoyer obligatoirement accompagné des annexes suivantes : 

  • Une attestation bancaire relative au compte de votre entreprise (un extrait de compte bancaire reprenant votre numéro de compte et le nom de votre société suffit) ;
  • Votre dernière déclaration TVA mensuelle ou trimestrielle.

ATTENTION : En cas d’octroi de la prime : l’entreprise s’engage à avertir immédiatement Bruxelles Economie et Emploi si elle est par la suite cédée, si elle cesse ses activités ou si elle quitte la Région.

Nouvelle prime de 2.000 €

Pour l’instant peu d’information sont communiqués sur cette nouvelle prime. Le texte du Gouvernement bruxellois indique que cette prime est destinée aux indépendants et entreprises qui n’ont pas été obligés de fermer suite à la décision du Conseil National de Sécurite mais qui ont vu leurs revenus fortement impactés par la crise.

A l’heure actuelle, les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine. Aucune date n’est annoncée sur le site de la Région bruxelloise.

Aide de 3.000 € pour les taxis

Le Gouvernement bruxellois annonce jeudi qu’il va lancer une aide unique de 3.000 € par exploitant. Les exploitants de taxis et de voitures louées avec chauffeurs sont concernés, pour peu qu’ils aient une autorisation d’exercer en Région bruxelloise.

Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine. Aucune date n’est annoncée sur le site de la Région bruxelloise.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que des informations plus précises seront publiées par les autorités bruxelloises.

droit passerelle partiel

À la suite de la crise du Corona, l’octroi du droit passerelle a été assoupli dans le cadre de la force majeure (3e pilier du droit passerelle).

En qualité d’indépendant, vous pouvez entrer en considération pour le droit passerelle Corona temporaire dans les situations suivantes :

  1. En raison des mesures sanitaires, les autorités vous ont obligé à interrompre votre activité de manière totale ou partielle. Vous entrez directement en considération pour l’octroi du droit passerelle. Aucune durée minimale d’interruption n’est donc imposée. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui doivent obligatoirement fermer leur commerce (tel que restaurants, cafés et commerces non-alimentaires). Les restaurants qui préparent ou livrent des plats à emporter relèvent également de cette catégorie.
  2. Les autorités ne vous ont pas obligé à interrompre votre activité de manière partielle ou totale, mais vous vous voyez contraints d’interrompre votre activité à la suite de la crise du Corona pendant une période de 7 jours calendrier successifs au moins. Il s’agit ici par exemple d’indépendants qui interrompent leur activité à cause d’une quarantaine, un manque de ressources ou de motifs divers de nature économique ou organisationnelle (liés au COVID-19). Les indépendants actifs dans un métier de la santé comme les kinésithérapeutes, les dentistes et les médecins spécialistes relèvent de cette catégorie.

Qui peut bénéficier de ce droit passerelle partiel ?

Vous devez être travailleur indépendant redevable de cotisations sociales en Belgique :

  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires au moins égales à la cotisation minimale des travailleurs indépendants à titre principal.
  • Le travailleur indépendant à titre complémentaire, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant à titre principal, assimilé à un travailleur indépendant à titre complémentaire (art. 37 RGS) et redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 7.330,52 €;
  • L’étudiant-indépendant, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence entre 6.996,89 € et 13.993,77 €;
  • Le travailleur indépendant pensionné actif, redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu de référence supérieur à 6.996,89 €.

Quel est le montant du droit passerelle partiel ?

Le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet pour mars et avril :

  • 1.291,69 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 1.614,10 € par mois si vous avez une charge de famille.

Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, la prestation pour mars et avril s’élève à :

  • 645,85 € par mois si vous n’avez pas de charge de famille;
  • 807,05 € par mois si vous avez une charge de famille.

Sous certaines conditions, la prestation financière peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement (pension, chômage (temporaire), incapacité de travail). La notion de charge de famille s’apprécie sur base de la mutuelle et non pas en fonction de votre statut fiscal.

Attention! Pour les travailleurs indépendants qui peuvent bénéficier de la prestation financière partielle, l’addition de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » et l’autre revenu de remplacement ne peut pas dépasser un maximum de 1.614,10 € par mois. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière partielle du « droit passerelle Corona » va être diminué.

Vous restez redevable de vos cotisations sociales durant la période pendant laquelle vous bénéficiez de ce droit passerelle, ce qui permet de maintenir vos droits à la sécurité sociale. Si vous avez des difficultés pour payer ces cotisations, vous pouvez demander la réduction des cotisations sociales provisoires, le report de paiement.

Serais-je taxé sur ce droit passerelle partiel ?

Oui, le droit passerelle est un revenu de remplacement et est considéré comme un chômage. Il sera donc taxé dans vos revenus de l’année 2020.  Vous recevrez en 2021 une fiche fiscale de la part de votre caisse d’assurances sociales, fiche qui reprendra le montant octroyé. Une taxation entre 25 et 30 % est à prévoir.

mesures covid-19 région wallonne

Le gouvernement wallon a pris ce 22 avril les décisions suivantes :

Prime de 5.000 € étendue à certains secteurs

La prime de 5.000 € est étendue à certains secteurs.

Sont désormais éligibles les secteurs suivants :

  • Commerce et réparation d’automobiles et de motos ;
  • Arts, spectacles et activités récréatives (salles de sport, activités sportives et de loisirs…) ;
  • Intermédiaire en achat, vente et location de biens immobiliers ;
  • Salles de cinéma.

Pour rappel, voici la procédure à suivre pour demander cette prime :

Qui a droit à la prime ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir :
      – occuper moins de 50 personnes ;
    – avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions €.
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles.

Quel est le processus à suivre ?

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société ici.  

Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants :

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise en se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique.

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise.

Prime de 2.500 € complémentaire

L’indemnité sera accordée aux indépendants et entreprises ayant dû interrompre de manière substantielle leur activité en mars et avril 2020 et qui ont bénéficié du droit passerelle complet pour les mois de mars ou avril.

Pour l’instant les modalités d’octroi de cette prime ne sont pas encore précisées. Cela devrait se faire durant le courant de la semaine prochaine.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès que le Gouvernement wallon aura donné plus de précision concernant cette prime.

Prêt « ricochet » de 45.000 € maximum

Le prêt sera accordé pour les entreprises ayant un souci de trésorerie. Le prêt sera assorti d’une franchise en capital de 6 mois maximum. Le prêt ne sera pas cumulé avec les deux primes décrites ci-dessus. La Wallonie pourra accorder jusqu’à 5.000 crédits.

Maintien des subventions pour le secteur associatif

Le Gouvernement immunisera les subventions des associations pour autant qu’elles prouvent que la suppression de leurs activités est liée à la crise actuelle.