Compléter registre UBO Belgique

Si vous vous êtes occupés de compléter le registre UBO pour votre société, vous avez sûrement reçu un mail de notre service administratif vous indiquant que désormais il fallait joindre, aux informations renseignées, un document probant permettant de confirmer les éléments repris au registre UBO.

De plus, nous avons également communiqué sur le fait que les données reprises dans le registre UBO devaient faire l’objet d’une confirmation annuelle, et ce, même si aucun changement n’était intervenu dans le registre au cours de l’année écoulée.

Initialement la date butoir pour effectuer ces changements était fixée au 30/04/2021.

Récemment, le Ministre de la Justice a annoncé qu’un délai au 31/08/2021 était accordé pour effectuer ces modifications.

Ne perdez pas de vue cette date, car malheureusement on annonce des sanctions pour toute société qui n’aurait pas satisfait à ces obligations.

Notre équipe se tient bien entendu à votre disposition pour vous assister dans le cadre de ces formalités.

Aides Covid Région par Région

La crise que nous connaissons se prolonge malheureusement et vous êtes nombreux à en subir les conséquences.  Les Régions offrent des aides et il est parfois difficile de s’y retrouver. Certaines sont déjà disponibles, d’autres pas encore.

Nous tentons de faire le point ci-dessous, Région par Région :

Primes en Région wallonne

→ Pas encore disponible.

→ Demande possible à partir du 22 avril 2021.

  • Une indemnité pour les indépendants et les entreprises actifs en B2B et qui sont fournisseurs directs des entreprises qui ont dû obligatoirement fermer (ex. brasseurs, blanchisseries liées à l’événementiel, prestataires de services, etc.). Cette aide financière s’élève à 15 % du chiffre d’affaires des trois derniers trimestres 2019, et est plafonnée en fonction de l’importance de la perte du chiffre d’affaires et du nombre d’ETP dans l’entreprise.

→ Pas encore disponible.

  • Une indemnité pour certains secteurs spécifiques (agences de voyages, photographes, secteurs de location de tentes/vaisselle/…, etc.). Les entreprises concernées doivent démontrer une perte du chiffre d’affaires de minimum 50 % au 1er trimestre de l’année 2021 par rapport au même trimestre en 2019. Il s’agit d’une intervention à raison de 15 % du chiffre d’affaires du 1er trimestre 2019 (plafonnée selon l’importance de la perte du chiffre d’affaires et de la taille de l’entreprise).

→ Pas encore disponible.

  • Une indemnité pour le secteur des autocars dont les véhicules sont à l’arrêt à la suite des mesures restrictives visant les voyages, et les activités récréatives. L’intervention  correspond à 5 % de la valeur d’achat (hors TVA) des autocars immobilisés (max. 25 cars par entreprise), à condition de démontrer une perte du chiffre d’affaires d’au moins 50 %.

→ Pas encore disponible.

→ Pas encore disponible.

Primes en Région de Bruxelles-Capitale

  • Une prime ‘Tetra’ pour les restaurants et cafés (y compris leurs fournisseurs principaux), les hébergements touristiques (dont les hôtels et les chambres d’hôtes), les entreprises actives dans l’événementiel/la culture/le tourisme, les discothèques, et le secteur du sport. Le montant de l’intervention varie en fonction du nombre d’équivalents temps plein (ETP) de l’entreprise et de l’importance de la baisse du chiffre d’affaires (au moins 40 %).

→Demande à partir du 19 avril 2021 jusqu’au 19 mai 2021 inclus (sauf pour les hébergements touristiques, en attente).

Primes en Région flamande

  • Le nouveau mécanisme de protection flamand (Nieuw Vlaams beschermingsmechanisme).Il prévoit une intervention financière (10 % du chiffre d’affaires) pour les entreprises visées par une fermeture obligatoire ou justifiant d’une importante baisse du chiffre d’affaires. Le mécanisme comprend deux parties portant sur des périodes différentes :
  • Une prime de globalisation aux entreprises qui ont subi une perte d’au moins 60 % de leur chiffre d’affaires au cours des trois derniers trimestres de 2020. Cette aide s’élève à 10 % du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois derniers trimestres de 2019. Les primes (par exemple le mécanisme de protection flamand) le déjà payées sont déduites du montant total.

→ Demande à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

Source : LIANTIS

Aide en Région bruxelloise dans le cadre du COVID-19

La région bruxelloise a décidé d’octroyer une prime pour les professions qui ont été fermées depuis le 2 novembre dernier.

La prime peut être demandée ici.  

Cette prime qui peut atteindre 5.000 € peut être demandée pour le 25 mars au plus tard.

Qui peut bénéficier de cette prime ?

Les entreprises qui :

  1. comptent au moins une unité d’établissement en Région de Bruxelles-Capitale active enregistrée en date du 2 novembre 2020 ;
  2. exercent une ou plusieurs des activités listées. Ces activités sont enregistrées sous les activités TVA auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en date du 2 novembre 2020 ;
  3. ont été contraintes de fermer une ou plusieurs unités d’établissement situées en Région de Bruxelles-Capitale le 2 novembre 2020 (conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020) ;
  4. ne bénéficient pas du régime de la franchise de la TVA ;
  5. ont réalisé un chiffre d’affaires de plus de 25.000 € en 2019 ; Des spécificités existent pour les sociétés qui ont été constituées après le 01/01/2019.
  6. ont subi une perte de chiffre d’affaires pour le 4è trimestre 2020 par rapport au 4è trimestre 2019. Cette perte de chiffres d’affaires est déterminée sur base des accusés de réception des déclarations TVA.

Cette prime ne concerne visiblement pas l’Horeca, secteur pour lequel une prime spécifique devrait être débloquée prochainement.

Aide en région wallonne dans le cadre du COVID-19

Le Gouvernement de la Région wallonne vient d’accorder une aide complémentaire en faveur des entreprises obligées de fermer en raison de la crise sanitaire.

Cette aide varie entre 3.250 € et 12.000 € en fonction des secteurs concernés, de l’effectif d’emploi et du moment de la fermeture.

Bénéficiaires fermés depuis le 19 octobre 2020

Pour pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 3 de l’arrêté du 19 février 2021 du Gouvernement wallon, l’entreprise doit être enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants :

• 56.101 – Restauration à service complet ;

• 56.102 – Restauration à service restreint ;

• 56.301 – Cafés et bars ;

• 56.302 – Discothèques, dancings et similaires ;

• 56.309 – Autres débits de boissons ;

• 93.110 – Gestion d’installations sportives ;

• 93.121 à 129 – Activités des clubs de sports ;

• 93.130 – Activités des centres de culture physique ;

• 93.199 – Autres activités sportives ;

• 93.211 – Activités foraines ;

• 93.212 – Activités des parcs d’attractions et des parcs à thèmes ;

• 93.291 – Exploitation de salles de billard et de snooker.

En plus, ces entreprises doivent avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 19 octobre 2020.

Bénéficiaires fermés depuis le 2 novembre 2020

Pour pouvoir bénéficier de l’aide prévue à l’article 4 de l’arrêté du 19 février 2021 du Gouvernement wallon, l’entreprise doit être enregistrée à la BCE et exercer une activité parmi les codes NACE-BEL suivants :

• 47.990 – Commerces de détails hors magasins et marchés

• 55.202 – Centres et villages de vacances ;

• 55.300 – Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs ;

• 56.210 – Services des traiteurs ;

• 59.140 – Projection de films cinématographiques ;

• 82.300 – Organisation de salons professionnels et de congrès ;

• 85.510 – Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs ;

• 85.520 – Enseignement culturel ;

• 85.532 – Enseignement de la conduite d’aéronefs et de bateaux ;

• 90.021 – Promotion et organisation de spectacles vivants ;

• 90.041 – Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires ;

• 90.042 – Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle ;

• 91.030 – Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires ;

• 91.041 – Gestion des jardins botaniques et zoologiques ;

• 92 – Casions, salles de jeux automatiques et bureaux de paris ;

• 93.292 – Exploitation de domaines récréatifs ;

• 93.299 – Autres activités récréatives et de loisirs ;

• 96.021 – Coiffure ;

• 96.022 – Soins de beauté ;

• 96.040 – Entretien corporel ;

• 96.092 – Services de tatouage et de piercing.

En plus, ces entreprises doivent avoir au moins une unité d’établissement en Wallonie en activité avant le 2 novembre 2020.

Conditions communes

Pour toutes les entreprises, l’intervention complémentaire ne peut être attribuée qu’une seule fois.

L’entreprise qui a bénéficié d’une prime d’une autre entité fédérée dans le cadre de la crise Covid-19 ne peut pas recevoir l’intervention complémentaire.

L’entreprise qui reçoit l’intervention complémentaire s’engage sur l’honneur :

• à ne pas verser de dividende durant l’année 2021 ;

• à ne pas avoir dépassé le plafond de 200.000 € sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Montant de l’aide

L’aide octroyée varie en fonction de l’effectif emploi des entreprises.

 Effectif emploi de l’entreprise
 01-45-910+
Entreprise fermée le 19/10/20204000 EUR6.500 EUR9.500 EUR12.000 EUR
Entreprise fermée le 02/11/20203.250 EUR5.500 EUR7.500 EUR9.750 EUR

Formalités à accomplir

La demande doit être introduite via un formulaire électronique.

Les délais pour introduire la demande doivent encore être fixés par le Ministre qui a l’économie dans ses attributions.

La demande d’intervention complémentaire doit comporter :

• le numéro de BCE de l’entreprise ;

• le code NACE-BEL de l’entreprise ;

• une déclaration sur l’honneur ;

• le numéro de compte bancaire de l’entreprise.

L’arrêté entre en vigueur le 24 février 2021.

Impôts anticipés pour éviter les majorations

Afin d’anticiper votre impôt nous vous conseillons souvent d’effectuer un versement anticipé avant la fin de l’année.

Ceci afin d’éviter, d’une part, de devoir débourser votre impôt en une fois et, d’autre part, afin d’éviter que le montant d’impôt ne soit augmenté par des majorations si vous n’effectuez pas de versements anticipés.

Pour les sociétés, la sanction en cas d’absence de versements anticipés est de 6,75 % de majoration. Pour les personnes physiques, la majoration est fixée à 2,25 %.

Anticiper votre impôt et le verser à l’état au cours de l’exercice est donc important.

A titre d’exemple pour une société sur un impôt de 10.000 €, la sanction en cas d’absence de versements anticipés est de  675 €.

Il est à noter que les personnes venant de démarrer leur activité depuis moins de trois ans ne subissent pas la sanction si elles n’effectuent pas de versements anticipés (sous conditions).

Enfin, aucune majoration ne sera due quand son montant une fois calculé est inférieur à 0,5 % de l’impôt ou à 80 €.

Des bonifications sont également accordées. Ces bonifications sont d’autant plus importantes si vous effectuez le versement tôt dans l’année (la première date officielle est le 10/04/2021).

Les versements anticipés peuvent bien entendu être répartis tout au long de l’année et ce en fonction de l’évolution de votre résultat. Si vous passez par votre banquier afin qu’il vous finance le montant, les intérêts seront déductibles fiscalement.

Réductions fiscales et sociales premiers employés

Depuis quelques années, le gouvernement belge permet aux entrepreneurs d’engager leurs premiers salariés de manière avantageuse en leur accordant des réductions de charge sociales et fiscales. Ce régime venait à échéance ce 31.12.2020.

Suite à un accord gouvernemental signé fin 2020 et publié au Moniteur belge le 14 janvier 2021, il est prévu la prolongation de la mesure permettant aux entrepreneurs d’engager leur premier salarié de façon avantageuse et ce sans limite dans le temps. Une bonne nouvelle pour tous les indépendants en pleine croissance qui pensent sérieusement à agrandir leur affaire.

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C’est la fin de l’année 2020, avant de la clôturer en beauté, n’oubliez pas quelques échéances importantes :

  • 20/12/2020 : versement anticipé d’impôts pour sociétés et personnes physiques
  • 31/12/2020 : versement de vos cotisations sociales du 4ème trimestre 2020.
  • 31/12/2020 : versement de votre EIP ( assurance groupe), PLCI.
  • 31/12/2020 : établissement de votre stock ( si vous êtes concernés).
  • 31/12/2020 : relevé de votre compteur kilométrique au 31/12/2020.

Et après…

Pensez à prendre du temps pour vous et vos proches.

Nous nous réjouissons de vous retrouver en 2021 avec pour ambition majeure de vous accompagner au mieux dans vos projets professionnels.

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La crise sanitaire n’est malheureusement pas terminée. Vous êtes nombreux à devoir encore y faire face soit parce que votre entreprise est obligée d’être à l’arrêt, soit parce qu’elle subit de plein fouet les effets de la crise.

De nouvelles mesures ont été décidées afin de soutenir les indépendants et les entreprises. Ces mesures ont été arrêtées par le gouvernement fédéral ce vendredi 6 novembre dernier.

Nous tentons ci-après de les résumer de la manière la plus complète possible.

Au niveau des entreprises qui occupent du personnel

  • Le chômage temporaire pour cas de force majeure est à nouveau permis pour toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 €). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 € par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.
  • L’accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires sera mis en œuvre. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.
  • L’élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération. 
  • Le paiement de la cotisation société de 2020 est reporté au 31/12/2020 (en lieu et place du 31/10/2020 suite au premier report accordé).

Au niveau des travailleurs salariés

Pour les travailleurs le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

  • Le précompte professionnel pour le chômage temporaire sera diminué.
  • Le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine sera étendu à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine.
  • L’accès souple au chômage des artistes est gardé. Les artistes qui peuvent fournir la preuve d’au moins 10 prestations artistiques ou de 20 jours de travail au cours de la période allant du 13 mars 2019 au 13 mars 2020, se voient ouvrir l’accès au chômage des artistes.
  • Un budget supplémentaire de 13,07 millions € pour les chèques consommation dans le secteur des soins est prévu. Les chèques consommation devraient être valables jusqu’à la fin 2021.
  • L’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 € par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 €.
  • Une enveloppe unique de 200 millions € pour le personnel hospitalier (travailleurs salariés et indépendants) sera prévue.

Au niveau des indépendants

Pour les indépendants le Gouvernement prévoit les mesures suivantes :

1.   Le droit passerelle :

Le droit passerelle est pour rappel une indemnité versée à l’indépendant. Il s’agit d’un revenu de remplacement comme un chômage. Il n’est pas considéré comme un revenu professionnel et ne rentre pas en ligne de compte pour le calcul des cotisations sociales. Il est versé sur le compte bancaire personnel de l’indépendant.

Celui qui perçoit le droit passerelle sera bien entendu imposé sur ce revenu lorsque nous calculerons les impôts relatifs à l’année 2020.

Le montant du droit passerelle varie en fonction du fait que l’indépendant a ou non des personnes à charge (Attention : on ne parle pas des enfants à charge fiscalement mais bien au niveau mutuelle !).

Le droit passerelle qui est maintenant bien connu des indépendants connait deux variantes :


A. Soit l’indépendant a dû totalement stopper son activité.

Pour les secteurs qui ont dû obligatoirement stopper leur activité suite à une décision gouvernementale intervenue depuis octobre, ou, pour les secteurs qui dépendent des secteurs à l’arrêt et qui arrêtent totalement leurs activités, le droit passerelle de crise est doublé et ce jusqu’en décembre 2020 inclus.

Ce droit passerelle s’élève à 2.583,4 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 3.228,2 € par mois.

Comme pour les mois précédents, le droit passerelle se demande auprès de la caisse d’assurances sociales où l’indépendant est affilié.


B. L’indépendant peut continuer à travailler car il n’est pas sous le coup d’une interdiction totale d’exercice

Il peut dans ces cas, s’il prouve une diminution de son chiffre d’affaires, demander le droit passerelle simple.

Ce droit passerelle  s’élève à  1.291,69 € par mois pour un travailleur indépendant sans famille à charge.

Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 1.614,10 € par mois.

Comme pour le passé, le droit passerelle s’adresse à toutes les catégories d’indépendants. Le montant de la prestation peut cependant varier en fonction du statut de l’indépendant (à titre complémentaire, pensionné, etc…).

2.   Allocation complémentaire pour incapacité de travail

Le Gouvernement a prévu une allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitant qui sont malades bénéficient également d’une indemnité aussi élevée que le droit passerelle. Concrètement, il s’agit d’une prime de plus de 300 € par mois.

3.   Plan de paiement des cotisations sociales

Une des conditions pour bénéficier du remboursement des soins de santé est que l’indépendant ait bien payé des cotisations sociales. Le Gouvernement prévoit des plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé, et ceci jusqu’au 31 décembre 2021.


Telles sont les mesures actuellement connues. Il est possible que d’autres mesures régionales viennent s’ajouter aux mesures existantes. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des modifications dès que nous en aurons connaissance.

Toute notre équipe se tient à vos côtés pour tenter de vous aider à franchir au mieux cette nouvelle période difficile que nous vivons toutes et tous.

prime région wallonne covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Wallonie et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire de 3.500€.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

  • Les indépendants personnes physiques ou les petites ou micro-entreprises telles que définies dans la réglementation ;
  • L’activité doit être exercée en Wallonie ;
  • L’indépendant ou la société doit avoir bénéficié de l’indemnité compensatoire de 5.000 € ;
  • L’indépendant ou la société doit être actif dans un des secteurs définis comme éligibles ;

Quels sont les services éligibles ?

La Région wallonne a recensé 32 secteurs éligibles. Vous trouverez la liste de ces secteurs via le lien suivant : https://indemnitecovid.atlassian.net

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime doit être introduite pour le 15 octobre prochain au plus tard.

Comment introduire la demande de prime ?

Tout comme la prime de 5.000€, la prime doit être demandée via le site www.indemnitecovid.wallonie.be

prime région flamande covid-19

Pour toute société ou indépendant qui réside en Flandre et dont l’activité est encore fortement impactée par la crise du coronavirus peut, dans certaines conditions, se voir attribuer une prime complémentaire.

Tous les entrepreneurs ne sont malheureusement pas éligibles à cette prime.

Qui a droit à cette prime ?

Les entrepreneurs et sociétés qui ont connu une diminution de leur chiffre d’affaires d’au moins 60 % pour les mois d’août et septembre 2020 par rapport à la même période en 2019 peuvent demander cette prime.

La prime s’élèvera à 7,5 % du chiffre d’affaires d’août et septembre 2019 et sera limitée à un maximum de 15.000€.

Quelle est la date limite pour demander cette prime ?

La demande de prime pourra être introduite à partir du 1er octobre prochain.

Entre le 18 août et le 30 septembre, les entreprises pourront toutefois déjà demander une avance de 2.000€. Cette avance peut uniquement être demandée par les entreprises qui sont toujours obligées de stopper leurs activités depuis le 29 juillet 2020 suivant les décisions du Conseil National de Sécurité ou par décisions d’autorités communales ou provinciales comme celles prises par la gouverneure de la Province d’Anvers.

Comment introduire la demande de prime ?

Actuellement les conditions de demande de prime ne sont pas encore définies par la Région flamande. Elles devraient suivre dans les prochains jours.

Certaines communes flamandes ont également débloqué des budgets pour des primes spécifiques. Il est impossible de reprendre l’ensemble des primes communes par communes.

Vous pouvez trouver le détail de ces primes sur ce site : https://www.vlaio.be/

Toute l’équipe BCGFI se tient bien entendu à votre disposition pour vous aider au mieux dans cette période compliquée.