cumuls de mandats

Nous en avons déjà parlé dans une newsletter précédente, un nouveau code des sociétés est entré en vigueur le 1er mai dernier.

Ce nouveau code applicable à toutes les sociétés, ASBL et  Fondations présente de nombreuses nouveautés.

Parmi celles-ci il nous a semblé important d’attirer votre attention sur un nouvel article qui impose la fin des cumuls de mandats au sein d’un même conseil d’administration.

Jusqu’ici, lorsqu’une personne morale était nommée administrateur au sein d’une autre société, le code imposait que lors de la nomination, la société désigne une personne physique chargée de la représenter et d’agir en son nom dans l’exercice du mandat. La personne physique qui était ainsi nommée pour représenter une personne morale était alors appelée représentant permanent.

Souvent on avait ainsi recours à une sorte de cascade de mandats et une même personne physique pouvait agir au sein d’un même conseil d’administration à la fois en son nom et à la fois en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale.

A partir du 1er janvier 2020, une personne physique ne pourra plus agir à la fois en son nom propre et en tant que représentant permanent au sein d’un même organe d’administration.

En outre, seule une personne physique pourra encore être désignée en tant que représentant permanent d’un administrateur personne morale. La technique qui consistait à nommer une personne morale représentant permanent d’une autre société devient donc interdite.

Les compositions des conseils d’administration connaitront dès lors une vraie réforme.

N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions vous conseiller au mieux pour ce point.

Concernant les modifications de statuts qui devront être effectuées pour le 31 décembre 2023, nous sommes actuellement en pleine préparation pour vous aider au mieux dans cette transition.

rémunération dirigeant

Dans notre newsletter de septembre 2017 nous vous parlions des nouveautés en matière d’impôts des sociétés. Une des mesures concernait une cotisation spéciale de 5 % appliquée à toute société qui n’octroyait pas un salaire suffisant à son dirigeant.

Cette mesure a dès le départ été fort décriée car elle pénalisait les sociétés qui n’octroyait pas ou peu de rémunération à leurs dirigeants.

Cette mesure est finalement en passe d’être abrogée pour les PME. L’abrogation de la mesure a été votée en commission de la chambre le 19 mars dernier et devrait être avalisée en séance plénière de la Chambre prochainement.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé des suites de ce changement qui ne peut être que positif pour les PME belges.

GDPR

Un nouveau règlement a fait son apparition dans notre paysage privé et professionnel : le Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Ce règlement européen veille à ce que les données à caractère personnel soient protégées et ne soient donc pas visibles par tout le monde.

Afin de vous offrir les meilleurs produits et des services optimisés, BCGFi traite des données à caractère personnel qui vous concernent.

Notre équipe garantit que vos données personnelles sont traitées dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données).

Dans ce sens, vous recevrez prochainement un document à compléter et à nous renvoyer. Ce document vous expose en détails les mesures que BCGFi prend afin de garantir le traitement confidentiel de vos données.

code des sociétés

Le nouveau code des sociétés et des associations (CSA) a été adopté fin février 2019. Il entrera en vigueur dès le 01/05/2019 et va modifier de manière fondamentale la vie de toutes les sociétés de droit belge, mais également des ASBL et des Fondations.

La réforme présente trois lignes directrices importantes : une simplification du droit ; une flexibilité du droit ; un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés.

Une simplification du droit

Le nouveau code simplifie beaucoup de choses, à commencer par le nombre de formes juridiques qui existeront après la réforme.

Le nouveau code prévoit désormais 7 formes de sociétés à savoir :

– La société simple ;

– La société en commandite simple (SNC) ;

– La société en commandite (S. Comm.) ;

– La société à responsabilité limitée (SRL) ;

– La société Coopérative (SC) ;

– La société anonyme (SA) ;

– Les formes juridiques européennes (SE, GEIE, SCE).

D’autres formes juridiques seront purement et simplement supprimées. Parmi ces formes on retrouve :

  • La société momentanée ou interne ;
  • La société coopérative à responsabilité illimitée ( SCRI) ;
  • Le Groupement d’intérêts économiques ( GIE) ;
  • La société agricole( S. Agr) ;
  • La société privée à responsabilité limité ( SPRL) ;
  • La SPRL starter.

Un droit plus flexible

La SRL sera amenée à remplacer la SPRL classique. Cette forme sera la forme juridique la plus couramment utilisée.

La notion de capital social sera supprimée et une plus grande souplesse  sera autorisée dans la gestion de l’entreprise.

Un droit plus adapté aux évolutions européennes et à la mobilité des sociétés

Auparavant le droit applicable à une société était déterminé en fonction de la localisation de son siège réel. Avec l’arrivée de la réforme du CSA c’est le siège statutaire qui prime désormais. Ainsi, une société dont le siège statutaire est en Belgique pourra continuer au regard du droit belge, à être une société de droit belge même si elle transfère son siège réel à l’étranger.

Entrée en vigueur le 01/05/2019

Le nouveau code entrera en vigueur le 01/05/2019 et à dater de ce moment toute société constituée le sera en fonction des règles du nouveau code.

Mais cette réforme va concerner toutes les sociétés belges et toutes devront passer chez le notaire pour faire modifier leurs statuts, soit en les adaptant aux nouvelles dispositions, soit en transformant la forme juridique pour les formes de société concernées par une disparition.

Une période transitoire jusqu’au 31/12/2023 sera octroyée à celles-ci pour se mettre en conformité avec le nouveau code.

 

 

 

 

 

Echéances

L’année 2019 vient à peine de commencer qu’il faut déjà penser à planifier certaines échéances afin de ne pas être pris de court.

Nous vous proposons donc un petit mémo de choses à mettre en place dès le début de cette année :

  • Penser à planifier vos versements anticipés. Vous pouvez le faire soit en faisant des versements spontanés tout au long de l’année, soit en vous rendant auprès de votre institution bancaire qui se chargera de verser pour vous un montant global pour ce 10 avril à charge pour vous de rembourser la banque selon un plan mensuel.

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!!! A partir des revenus de l’année 2019, il n’y a plus qu’un seul et unique numéro de compte bancaire à utiliser pour effectuer des versements anticipés :  BE61 6792 0022 9117 du Centre de Perception – Service des Versements anticipés.

La communication structurée à utiliser demeure inchangée. Attention, dans un premier temps, cela ne concerne que les indépendants personnes physiques et les sociétés qui clôturent leur exercice au plus tôt le 31/12/2019.

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice comptable avant le 31/12/2019 le numéro de compte reste temporairement inchangé.

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  • Établir et communiquer votre stock au 31/12/2018 à votre gestionnaire de dossier (si vous êtes concernés).
  • Vérifier dès réception du prochain avis de vos cotisations sociales si le montant sur lequel sont calculées vos cotisations correspond bien à ce que vous payez habituellement. Dans le doute, n’hésitez pas à transmettre votre avis à votre gestionnaire de dossier.
  • Nous communiquer le kilométrage de vos véhicules au 31/12/2018. Votre gestionnaire vous a fait parvenir un mail explicatif à ce sujet fin de l’année dernière.
  • Penser lors de votre passage en nos bureaux à vous munir de votre carte d’identité ainsi que du code pin de celle-ci. Ceci nous permettra de prendre divers mandants électroniques afin que nous puissions avoir accès à certaines données fiscales vous concernant. L’administration se montre en effet de plus en plus stricte quant à la communication de ces informations par mail ou par téléphone.
registre ubo

Dans le cadre de la loi relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, une nouvelle obligation s’applique aux sociétés mais également aux ASBL, fondations, trust et fiducies : compléter le dossier UBO.

Le registre UBO tire son nom du terme anglais « Ultimate Beneficial Owner ». Il peut être défini comme le registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés, ASBL, Fondation, Trust et fiducies.

Qu’entend-on par bénéficiaire effectif ? Toute personne qui possède 25 % des droits de vote dans une société est ce qu’on appelle un bénéficiaire effectif. Si personne ne possède 25 % des droits de vote, c’est l’administrateur délégué ou le gérant qui doit être renseigné.

C’est aux dirigeants d’entreprises (soit les gérants ou les administrateurs délégués des entreprises) qu’il appartient pour le 31 mars 2019 d’identifier et de conserver les informations actualisées sur les bénéficiaires effectifs des entreprises au sein de laquelle ils ont une mission.  Dès qu’un changement interviendra au sein de la société, le changement devra être enregistré dans le mois. Il conviendra également d’aller confirmer une fois par an ces données sur le site internet.

Pour les a(i)sbl et fondations, sont considérés comme bénéficiaire effectifs :

  1. Les administrateurs ;
  2. Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;
  3. Les personnes chargées de la gestion journalière de l’a(i)sbl ou de la fondation ;
  4. Les fondateurs d’une fondation ;
  5. Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’a(i)sbl ou la fondation a été constituée ou opère ;
  6. Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’a(i)sbl ou la fondation.

Comment compléter ce registre ? Le dirigeant doit se rendre au moyen de sa carte d’identité sur le site www.myminfinpro.be et sélectionner  dans  les applications l’onglet  e-service- registre UBO.

Un manuel d’utilisation de l’application UBO se trouve à votre disposition ici.

 

Sanctions

Comme toujours de sanctions sont prévues en cas de manquement au respect de cette nouvelle procédure.

Si les administrateurs, trustees ou fiduciaires manquent de communiquer (à temps) toutes les informations sur les bénéficiaires effectifs au registre, ou s’ils communiquent des informations incomplètes ou incorrectes, ils peuvent être sanctionnés d’une amende administrative allant de 50 à 5.000 euros.

Nous ne pouvons donc que vous conseiller de récolter et de compléter au plus vite ces informations ceci afin d’éviter de vous retrouver face à des sanctions désagréables.

cadeau entreprise

La période de fin d’année est maintenant là. Et avec elle son cortège de cadeaux offerts à vos employés ou collaborateurs. Comme à chaque fois l’administration fiscale a pris soin de fixer quelques règles en la matière, ceci afin de garantir une certaine déductibilité de ces cadeaux.

Au niveau de l’impôt, sont considérés comme déductibles à 100 % tous cadeaux en nature, en espèce ou sous forme de payement à l’occasion d’une ou plusieurs fêtes ou évènements annuels comme la Noël, le Nouvel an, la fête de la Saint-Nicolas … pour autant que le montant ne dépasse pas 40,00 € par an et par travailleur.

Lors de la mise à la pension d’un collaborateur, l’administration admet un cadeau de 40,00 € par année complète de service auprès de l’employeur avec un minimum de 120,00 €.

Lors d’un mariage ou d’une déclaration de cohabitation légale, un montant de 245,00 € est autorisé.

Tout cadeau offert dans d’autres circonstances subira un rejet de 50 % à l’impôt des sociétés ou des personnes physiques et ce selon la qualité de celui qui l’offre.

Il est à noter également que pour tout cadeau offert dans d’autres circonstances que celles décrites ci-dessus et qui aurait une valeur de plus de 125,00 €, l’administration est en droit de demander l’identité exacte du bénéficiaire du cadeau ceci afin de lui imposer le cadeau dans son chef. Le cadeau offert devient en quelque sorte un cadeau empoisonné pour qui le reçoit …

Au  niveau de la TVA un cadeau est considéré comme cadeau d’affaire lorsqu’il répond aux conditions suivantes :

  • Le cadeau est distribué dans le cadre de relations professionnelles ;
  • Le cadeau n’est pas un tabac ou un spiritueux ;
  • Le montant d’achat du cadeau n’atteint pas 50,00 € TVAC ;
  • Le cadeau n’est pas un cadeau publicitaire comme un stylo, un agenda, un calendrier.

Le seuil de 50,00 € est un seuil qui englobe tous les cadeaux offerts à une même personne au cours d’une année. Le fait qu’il soit indiqué sur le cadeau le nom et l’adresse de l’entreprise est sans influence.

Si le cadeau annuel dépasse 50,00 € par an pour une personne, la TVA ne sera pas déductible.

Certains s’offusqueront de cette manière de faire de la part de l’administration et estimeront que l’état ne respecte pas le droit européen. Toutefois, l’Europe interrogée sur ce sujet n’y a rien vu de mal.

indemnités journalières

Vous êtes nombreux à vous octroyer des indemnités journalières de frais de repas ou à en octroyer à vos employés.

Pour cela vous vous basez sur les critères définis par l’administration fiscale. Ces critères datant de 1964, l’administration fiscale a jugé bon en juillet 2017 de les modifier. Ces nouveaux critères sont entrés en application ce 1er septembre 2017 et l’administration en a précisé les contours en janvier 2018.

Désormais l’indemnité journalière qui est admissible par l’administration est de 16,73 € par jour.

Pour que cette indemnité ne soit pas imposée dans le chef du contribuable trois conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Le bénéficiaire de l’indemnité doit  effectuer en Belgique un déplacement de service d’une durée minimale de 6 heures;
  • Le bénéficiaire doit se déplacer pour des raisons de service dans un rayon supérieur à  25 km par rapport au lieu de travail habituel;
  • Le bénéficiaire ne peut, à l’occasion du déplacement recevoir aucun autre avantage ou indemnité à titre de compensation de frais de repas. Sont spécifiquement visés par l’arrêté royal les tickets restaurants et les frais de restaurant. Concrètement si une indemnité de repas est accordée, il ne pourra en aucun cas pour ce jour, avoir une prise en charge de frais de restaurant dans la comptabilité ni octroi d’un chèque repas.

Cela signifie que si vous octroyez actuellement une indemnité journalière de 20 €, celle-ci ne sera plus acceptée et devra être diminuée à 16,73 € par jour.

Lorsqu’il est prouvé que le bénéficiaire de l’indemnité preste régulièrement à l’extérieur du siège social,  l’arrêté royal précise qu’il peut être dérogé à la condition de déplacement de minimum 6 heures et de plus de 25 kilomètres, dans ce cas on peut octroyer une indemnité forfaitaire mensuelle de 16 ,73 €  par jour multipliée par maximum 16 jours par mois. Ce montant doit bien entendu être adapté  si le bénéficiaire n’exerce pas un temps plein.

 

[alertbox color= »blue »] D’autres indemnités sont également fixées par l’arrêté royal

Indemnité pour la nuitée

Une indemnité de 125,51 € par nuit est acceptée par l’administration. Toutefois il faut que le lieu où le bénéficiaire dorme soit éloignée d’au moins 75 km par rapport à son domicile.

Indemnité de séjour à l’étranger.

Une liste d’indemnité par pays est disponible ici. La dernière liste émise par l’administration date du 03/10/2017.

Indemnité pour frais de voyage via les transports publics.

Pas de changement, le remboursement des frais de transport en commun reste admis. L’employeur a le choix de décider s’il offre un voyage en première ou en seconde classe.

Indemnités de voyage au moyen du véhicule personnel

Le tarif est fixé depuis le 01/07/2017 à 0,3460 € du kilomètre

Indemnités de voyage au moyen d’une bicyclette

L’indemnité est fixée à 0,23 € du km. Cette indemnité est applicable pour les vélos de ville, les vélos de courses, les VTT ainsi que pour les bicyclettes électriques avec pédalage assisté limité à 25 km/h.

Si le vélo électrique est muni d’un pédalage assisté non  limité à 25 km /h l’indemnité octroyée est celle fixée pour les véhicules personnels.

Indemnité pour télétravail

Une indemnité de 20 € par mois peut être octroyée pour faire face aux coûts de connexions et de communication. Cette indemnité ne peut être couplée à une indemnité de frais propres à l’employeur qui couvrirait déjà ce type de travail. [/alertbox]

lunch & learn

ALTIUS a le plaisir de vous convier à ses Lunch & Learn, un ensemble de séminaires « à la carte » dont l’objectif est de vous permettre, autour d’un lunch et dans une atmosphère conviviale, de mieux comprendre le cadre juridique relatif à divers sujets d’actualité.

Des séminaires pour mieux comprendre le cadre juridique

9 mars 2017

Passation – contestation – exécution : aperçu succinct du triptyque des marchés publics – Me Julien Gaul, Associate, ALTIUS

15 juin 2017

Le nouveau règlement général sur la protection des données : quel impact pratique pour votre entreprise ? – Me Geoffroy Regout, Senior Associate, ALTIUS

14 septembre 2017

Protection des secrets d’affaires et des créations réalisées en exécution d’un contrat de travail ou sur commande – Me Sophie Lens, Managing Associate, ALTIUS

25 octobre 2017

Points d’attention en droit de la concurrence – Me Quentin Silvestre, Associate, ALTIUS

16 novembre 2017

Droit social: temps forts de 2017 et perspectives pour 2018 – Me Philippe De Wulf, Partner et Me Astrid Caporali, Associate, ALTIUS

 

Détails pratiques

Où ?

Cercle du Lac
23 Boulevard Baudouin Ier
1348 Louvain-La-Neuve

Informations

Les séminaires sont gratuits et seront dispensés en français de 12h00 à 14h00.
Pour plus d’informations, veuillez contacter justin.gellezak@altius.com.
Si vous êtes dans l’impossibilité de venir ou que les sujets n’ont pas d’intérêt pour vous, n’hésitez pas à transmettre cette invitation à une personne qui serait susceptible d’être intéressée.
Inscription

Veuillez vous inscrire au(x) séminaire(s) de votre choix sur la page www.altius.com/events
Le nombre de places étant limité, les inscriptions seront enregistrées sur la base du « premier arrivé, premier servi ».