aides région wallonne coronavirus

La Région wallonne a mis en ligne son site permettant de demander le bénéfice de la prime.

Qui a droit à la prime ?

Pour pouvoir bénéficier de l’indemnité forfaitaire compensatoire, vous devez :

  • Être une petite ou micro-entreprise telle que le décrit la législation, à savoir : occuper moins de 50 personnes et avoir un chiffre d’affaires annuel ou un total du bilan qui n’excède pas 10 millions € ;
  • Pouvoir prouver une activité avant le 12 mars 2020 ;
  • Avoir payé des cotisations sociales en 2018. Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4ème trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers) ;
  • Exercer votre activité en Wallonie soit à l’adresse du siège de votre entreprise soit à l’adresse d’un autre siège d’exploitation de votre entreprise ;
  • Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles parce qu’ayant dû fermer (Code Nace) à savoir :

                              –            La restauration (code NACE 56)
                            –            L’hébergement (code NACE 55)
                              –             Les agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
                              –             Le commerce de détail (code NACE 47; hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf press shops)
                              –             Les services personnels (code NACE 96)

               Autres secteurs :

                              –             autocaristes (code NACE 49390)
                              –            attractions touristiques (article 110 d du code wallon du tourisme)
                              –            forains (code NACE 93211)
                              –             car-wash (code NACE 45206)
                              –             auto-écoles (code NACE 85531)
                              –             secteur événementiel (partiellement) (code NACE 8230, 74.109, 90.023, 77392, 77293)

Quel est le processus à suivre ?

La première étape consiste à vérifier si l’entreprise a droit à la prime. Pour cela il faut introduire le numéro d’entreprise de la société sur le site indemnitecovid.wallonie.be

Une vérification se fait sur base des codes renseignés auprès de la banque carrefour des entreprises.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;
  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • une justification du fait que votre entreprise a cessé ses activités dans les cas où l’entreprise ne se trouverait pas dans la liste des secteurs obligés de fermés par décision du Conseil National de Sécurité.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique. Il n’est pas possible de mandater quelqu’un pour rentrer le dossier. 

Nous ne pouvons, à ce jour, dès lors pas introduire cette prime en votre nom.

Votre dossier est attribué à un agent traitant qui analysera l’ensemble de vos données. Si votre dossier est complet et qu’il remplit toutes les conditions, il sera validé et l’argent versé sur votre compte. Si votre dossier est incomplet, l’agent reviendra vers vous avec une demande de renseignement complémentaire.

ATTENTION : Vous n’aurez droit qu’à un seul complément d’information. Trop de documents risque de ralentir le traitement de votre dossier. Limitez-vous donc aux documents utiles et les plus probants.

L’indemnité compensatoire forfaitaire et unique s’élève à 5.000 €. Elle sera octroyée une seule fois par numéro d’entreprise. Les paiements effectifs pourront avoir lieu dès la mi-avril.

mesures gouvernement flamand coronavirus

Afin de compenser partiellement l’impact d’une fermeture, le Gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et indépendants.

  • Fermeture complète : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Fermeture le week-end : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 2.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Restaurants et friteries qui passent aux repas à emporter : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.

La liste des entreprises concernées se trouve sur le site www.vlaio.be. Cliquez sur l’onglet vert « coronavirus ».

La liste des entreprises fermées est publiée et mise à jour régulièrement sur le site.

La prime vaut uniquement si la société a été obligée de fermer.

Certaines professions peuvent continuer partiellement ou totalement leur activité. Elles ne peuvent bénéficier de la prime.

La demande de prime doit être introduite entre le 27/03/2020 et le 05/05/2020.

Quel est le processus à suivre ?

  1. Un formulaire est envoyé par l’indépendant via le site internet à l’administration fiscale VLAIO.
  2. La demande est réceptionnée par les services qui l’examinent.
  3. La décision est envoyée à l’indépendant par mail. Cette décision contient le montant de la prime accordée.

En pratique, comment introduire un dossier ?

Avant de commencer l’introduction de votre dossier, préparez les documents suivants

  • votre carte d’identité ainsi que le code pin de celle-ci.  Si vous avez l’habitude de vous connecter aux sites de l’administration via des token ou itsme, cela fonctionne également. Si vous utilisez votre carte d’identité, vous devrez être en possession d’un lecteur de carte d’identité ;

Il y a une possibilité d’obtenir un identifiant par SMS.

Une fois connecté, le site reconnaitra directement si vous agissez au nom d’une société ou en tant qu’indépendant  personne physique.

  • le numéro de compte bancaire ( bic et iban)  professionnel sur lequel l’administration pourra verser la prime ;
  • la forme sous laquelle vous exercez votre activité ( société ou indépendant) ;
  • les jours durant lesquels votre entreprise est ouverte durant cette crise ;
  • Exercez-vous votre activité en tant qu’indépendant à titre principal ou à titre complémentaire ? Si vous êtes indépendant à titre complémentaire, payez-vous des cotisations sociales trimestrielles au moins équivalentes à celle d’un indépendant à titre principal ( à savoir minimum 750,00 € par trimestre) ? ;
  • éventuellement l’adresse du site internet de votre entreprise.

Il apparait que la prime doit être demandée par l’indépendant ou le dirigeant d’entreprise via sa carte d’identité électronique. Il n’est pas possible de mandater quelqu’un pour rentrer le dossier. 

Nous ne pouvons, à ce jour, dès lors pas introduire cette prime en votre nom.

Rendez-vous ensuite sur le site www.aanvraagcoronapremie.be                             

Le temps d’attente peut être plus ou moins long et il a fort à parier que le site sera pris d’assaut au cours des prochaines heures.

Aide région bruxelles-capitale coronavirus

Dans le cadre de la crise du coronavirus, le Gouvernement bruxellois a pris le 19 mars dernier plusieurs décisions en vue de soutenir les entreprises affectées par les mesures d’urgence pour limiter la propagation du virus.

L’une de ces mesures consiste en l’octroi d’une prime unique de 4.000 €.

Qui peut en bénéficier ?

  • Les commerces, magasins et établissements qui sont fermés sur base de l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, les restaurants offrant des repas à emporter et les hôtels inclus ;
  • qui comptent moins de 50 travailleurs en équivalents temps plein ;
  • et qui sont actifs dans un des secteurs figurant dans l’annexe de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 mars 2020, sur base des codes NACE TVA inscrits à la Banque-Carrefour des Entreprises au 18 mars 2020 (le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale peut modifier l’annexe en fonction des évolutions des mesures pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19).

Ces entreprises peuvent bénéficier d’une prime par unité d’établissement active dans la Région de Bruxelles-Capitale, telle qu’inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises, avec un maximum de cinq unités d’établissement.

Les entreprises publiques ou considérées comme telles ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

Quels sont les critères d’exclusion ?

Sont exclus de l’aide ou, le cas échéant, tenus de la rembourser, les bénéficiaires :

  • sanctionnés pour avoir contrevenu à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020, ou tout autre réglementation qu’il remplace ou par lequel il est remplacé (ex. : les commerces ayant été sanctionnés pour avoir poursuivi leur activité alors qu’ils auraient dû être fermés) ;
  • qui ne respectent pas l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique.

Quelle est la procédure pour introduire une demande ?

Vous devez introduire votre demande d’aide en ligne – au plus tard le 18 mai 2020 – auprès de Bruxelles Economie et Emploi (BEE), via le formulaire que BEE rendra bientôt disponible sur son site internet.

Vous devez joindre 2 documents à la demande :

  • la dernière déclaration TVA trimestrielle (ou mensuelle) ;
  • une attestation bancaire relative au compte de l’entreprise.

Vous ne pouvez introduire qu’une seule demande par entreprise pour maximum 5 sièges d’exploitation bruxellois (unités d’établissement inscrites à la BCE).

Votre entreprise ne peut recevoir qu’un maximum de 200.000 € d’aides « de minimis » au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices fiscaux précédents, en vertu du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013.

Quand recevrez-vous une réponse ?

Bruxelles Economie et Emploi (BEE) vous notifiera la décision d’octroi dans les trois mois de la réception de la demande d’aide. Le Ministre peut prolonger le délai de décision si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés.

Si les crédits budgétaires disponibles sont épuisés, les demandes seront classées sur base du moment de la réception de la demande d’aide.

Source : Ministère de la Région Bruxelloise.

délais administratifs

Notre équipe est plus que jamais à vos côtés en cette période difficile. 

Notre manière de travailler et de communiquer est profondément impactée par le confinement.

Comme indiqué mercredi dernier, nos collaborateurs continuent à travailler et sont accessibles par téléphone ou par mail. L’ensemble des réunions sont suspendues mais un système de vidéoconférence a été mis en place afin que nous puissions garder le contact.

N’hésitez pas à contacter notre secrétariat si vous souhaitez qu’un rendez-vous de ce type soit mis en place.

Nous sommes conscients que cette crise va profondément modifier votre quotidien et que votre activité économique va en souffrir.

Délais de dépôt de documents

Des mesures d’aides ont été prises par les divers Gouvernements que ce soit au niveau fédéral ou régional. Parmi ces mesures figurent des délais accordés en matière de dépôt de déclaration comme par exemple les déclarations TVA. 

Afin de ne pas retarder le travail de nos équipes qui continuent à gérer les échéances courantes, nous vous demandons instamment de ne pas vous baser sur les délais accordés pour nous déposer vos documents.

En effet, nous savons que nous devrons être encore plus à vos côtés lorsque l’activité économique recommencera, ce qui entrainera un surcroit de travail. Nous comptons dès lors sur votre entière collaboration afin de nous permettre de gérer l’afflux de travail au mieux.

La reprise économique sera difficile mais nous mettrons tout en œuvre pour vous assister au mieux.

En attendant que cette période difficile se termine, nous vous souhaitons de prendre soins de vous et de vos proches.

aides financières coronavirus

Les caisses d’assurances sociales ainsi que le Gouvernement fédéral ont pris différentes mesures pour tenter d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté ainsi qu’à leurs dirigeants.

Les Gouvernements régionaux ont également annoncé une série d’aides.

Nous vous les développons ci-dessous.

Gouvernement flamand

Afin de compenser partiellement l’impact d’une fermeture, le Gouvernement flamand prévoit une prime pour les entrepreneurs et indépendants.

  • Fermeture complète : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Fermeture le week-end : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 2.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.
  • Restaurants et friteries qui passent aux repas à emporter : les entrepreneurs touchés reçoivent une prime unique de 4.000 €, complétée par une indemnité de 160 €/jour à partir du 21ème jour de fermeture.

A ce jour, les modalités pratiques d’application sont toujours en attente. Nous espérons avoir plus d’informations au cours de la semaine.

Gouvernement bruxellois

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé ce 19 mars de prendre des mesures économiques et sociales pour soutenir les secteurs les plus touchés et ce, pour un budget de plus de 150 millions € :

  • Une prime unique de 4.000 € par entreprise dont la fermeture est rendue obligatoire suite aux décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
  • La restauration (code NACE 56) ;
  • L’hébergement (code NACE 55) ;
  • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79) ;
  • Le commerce de détail à l’exception des magasins d’alimentation (y compris les magasins de nuit), des magasins d’alimentation pour animaux, des pharmacies, des points « presse », des stations-services et fournisseurs de carburants ;
  • Les activités récréatives et sportives (code NACE 92 & 93)

Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées dès que possible.
 

  • Une prime unique de 2.000 € pour les salons de coiffure  (code NACE 96.021) ; 

Les modalités pratiques pour l’obtention de cette prime seront communiquées dès que possible.
 

  • La suspension de paiement de la City Tax par la Région bruxelloise pour le premier semestre 2020 ;
  • Un soutien fort à la trésorerie des entreprises touchées via l’octroi de garanties publiques (via le Fonds bruxellois de garantie) sur des prêts bancaires, pour un total de 20 millions €;
  • La création d’une mission déléguée chez Finance&Invest.brussels qui comprend notamment: 
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit aux fournisseurs clés du secteur HORECA leur permettant d’offrir un délai de paiement aux établissements du secteur HORECA;
    • la possibilité d’un prêt à taux réduit pour des établissements HORECA qui emploient plus de 50 personnes  
  • Un moratoire, au cas par cas, sur le remboursement en capital des prêts octroyés par Finance&invest.brussels aux entreprises impactées des secteurs touchés ;  
  • Le traitement, l’engagement et la liquidation accélérées voire anticipées des aides à l’expansion économique (dossiers de primes en cours d’analyse auprès de Bruxelles Economie et Emploi) pour les secteurs de l’HORECA, du tourisme, de l’événementiel et de la culture ;
  • Le renforcement de l’accompagnement des entreprises en difficulté par hub.brussels en collaboration avec le Centre pour entreprises en difficultés (CED) dont la dotation est augmentée de 200.000 €.
  • Pour le secteur des taxis : le renoncement à la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur pour l’année 2020.
  • En économie sociale et pour les titres-services : normalement exclues des aides économiques, les entreprises d’économie sociale d’insertion pourront bénéficier de tous les dispositifs mis en place pour soutenir le tissu économique bruxellois face à la crise du Covid-19. 
  • Dans un cadre fédéral harmonisé, le versement de l’intervention régionale, soit 14,60 € par heure qu’elle soit prestée ou non, aux entreprises titres-services est maintenue. Cela permettra de payer le salaire des aide-ménagères, pour autant que les entreprises ne pratiquent pas le chômage économique, et de soutenir le secteur. 20 millions € sont consacrés à cette mesure. Celle-ci n’est réalisable que si le Fédéral accepte de supprimer les cotisations sociales pour ce secteur. 

Gouvernement wallon

Un fonds extraordinaire de crise de 100 millions € sera constitué afin de soutenir les secteurs qui subissent un préjudice économique à cause du coronavirus

Le Gouvernement de Wallonie a décidé de constituer un fonds extraordinaire de 233 millions € d’indemnités afin de mettre en place l’octroi d’une indemnité compensatoire pour les entreprises touchées directement et indirectement par les décisions du Conseil National de Sécurité et répondant à la définition de la microentreprise et de la petite entreprise ;

Le Gouvernement a donc décidé d’accorder :

  • 5.000 € par entreprise totalement fermée ou à l’arrêt en conséquence des décisions adoptées par le Conseil national de sécurité et faisant partie des secteurs suivants :
    • La restauration
    • L’hébergement
    • Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes          
    • Le commerce de détail ainsi que les entreprises de prestations de services

(ex. : les esthéticiennes)

  • 2.500 € par entreprise qui doit modifier ses jours de fermeture sans être fermée toute la semaine en application des décisions adoptées par le Conseil National de Sécurité.

               On retrouve dans cette catégorie les coiffeurs.

La méthodologie mise en place sera communiquée très prochainement de façon détaillée mais se fera via une plateforme qui sera accessible le 27 mars 2020. Les paiements interviendront à partir d’avril.

A côté de cela, le Gouvernement wallon interviendra sous forme de garanties, de co-garanties avec les banques ou sous forme de prêts jusqu’à 200.000 €.

droit passerelle

En cette période difficile l’indépendant se trouve confronté à la question de la perte de ses revenus.

Le droit passerelle a été mis en place pour tenter d’aider les indépendants.  Vous pouvez lire notre article qui détaille la procédure. Toutefois des changements sont intervenus le jeudi 19 mars derniers, changements qu’il nous a paru important de vous communiquer.

Pour rappel, le droit passerelle est une aide financière pendant 12 mois maximum qui permet la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) et pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à l’aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Un indépendant peut également devoir interrompre ou arrêter son activité à cause du coronavirus.

Quelques exemples de situations possibles :

  • l’indépendant est obligé par le Gouvernement d’interrompre son activité ;
  • l’indépendant est mis en quarantaine ;
  • l’indépendant doit interrompre son activité (directement ou indirectement) en raison du coronavirus, par exemple parce que les employés qui ont été mis en quarantaine ne se présentent pas ou que les livraisons de matières premières sont interrompues ;
  • lorsque l’activité diminue (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation des annulations, …) et que la poursuite de l’activité devient déficitaire.

Ce droit passerelle est activé que l’activité soit partiellement ou totalement arrêtée.

Cette mesure vise tout le secteur de l’Horeca, ainsi que les restaurateurs qui continuent de travailler (take away, livraison à domicile, traiteur) mais qui ne peuvent plus assurer de service en salle. Il en va de même des gérants d’hôtels qui cessent leurs activités de bar et de restaurant ainsi que des commerçants qui ferment leurs portes et de toutes autres activités impactées par les mesures sanitaires prises actuellement. Les coiffeurs pourront bénéficier de la mesure.

La réduction permet également aux indépendants non visés par les situations citées ci-dessus, mais néanmoins contraints d’interrompre leur activité pendant sept jours consécutifs sur le mois en raison du coronavirus, de bénéficier du revenu de remplacement.

Les professions médicales telles que les kinésithérapeutes, les dentistes, les opticiens ou encore les prothésistes qui décident de fermer leur cabinet mais continuent à traiter les cas urgents et indispensables pourront également bénéficier de la mesure.

Chaque indépendant ou aidant en activité principale ou conjoint aidant maxi-statut peut demander le droit passerelle. Les indépendants sous régime starters entreront temporairement en ligne de compte.

Il n’y a pas d’accès au droit passerelle si vous avez droit à un revenu de remplacement (ex. : incapacité de travail). Les dirigeants d’entreprise peuvent aussi en faire la demande.  Il semblerait que le système soit accessible même si on continue à se verser une rémunération mais le système étant qualifié de revenu de remplacement, et surtout au vu du nombre de demandes qui vont être envoyées aux caisses en cette période, nous craignons qu’on n’impose que cette mesure soit réservée aux indépendants sans revenus. 

Le principe du régime est que l’indemnité versée constitue un revenu de remplacement pour les indépendants qui n’en ont plus. C’est la raison pour laquelle les pensionnés, les indépendants à titre complémentaire ou les personnes bénéficiant d’un revenu de la mutuelle sont exclus du système.

Le nouveau régime s’appliquera à toutes les interruptions forcées à partir d’un délai de 7 jours calendrier.

Dans le cas de la crise, le montant sera attribué pour les deux mois et la mesure pourra être prolongée si besoin.

Pour pouvoir bénéficier du droit passerelle, vous devez introduire une demande auprès de votre caisse d’assurances sociales.

Vous trouverez ici le formulaire à compléter et à renvoyer à votre caisse d’assurances sociales. En général, le document peut être envoyé par mail.

L’ensemble de ne notre équipe se tient, bien entendu, à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

chomage économique

Vous êtes nombreux à avoir tenté cette semaine de mettre en place la procédure de chômage économique pour vos employés et ouvriers. Certains secrétariats sociaux se chargent de cette procédure, d’autres s’en chargent partiellement.

La procédure, complexe en temps normal, a connu une simplification liée à la situation et à l’afflux massif de demandes.

Nous tentons de vous la résumer.

Il n’y aura plus qu’une seule procédure uniforme et simplifiée pour introduire une demande de chômage temporaire suite à la crise du coronavirus. Bientôt plus d’informations à ce sujet sur le site web de l’ONEM.

Dans ce cas, il faut faire une distinction entre le système des ouvriers et celui des employés.

1. Ouvriers

Cette demande doit être adressée à l’ONEM.

L’employeur doit faire une déclaration électronique auprès du bureau du chômage du siège d’exploitation. Il mentionne «CORONAVIRUS» comme raisons économiques. Toutes les informations à ce sujet sur le site www.onem.be.

2. Employés

En tant qu’entreprise, vous êtes touché par les conséquences socio-économiques de la crise sanitaire coronavirus et vous ne pouvez pas invoquer directement le « chômage temporaire pour cause de force majeure » .

Où s’adresser et quels documents fournir ?

Dans certains cas, l’entreprise doit présenter une demande de reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté à notre administration. Dans d’autres cas, il suffit de s’adresser à l’ONEM.

Le Conseil National du Travail a conclu ce 18 mars 2020 une CCT permettant la mise en œuvre du régime de suspension totale de l’exécution du contrat et/ou un régime de travail à temps réduit.

L’employeur peut notifier la mise en application du régime auprès de l’ONEM en démontrant :

  • soit la diminution de 10 % du chiffre d’affaire, de la production ou des commandes dans le trimestre qui précède la demande ;
  • soit en fournissant une reconnaissance par le Ministre (voir point 2.2). Un plan d’entreprise n’est plus nécessaire dans ce cas.

La même procédure s’applique aux entreprises qui font partie d’un secteur ayant conclu une convention collective sectorielle  insérer formulaire  ou ayant conclu une convention collective d’entreprise sur ce thème.

Comment faire cette demande de reconnaissance par le Ministre d’Emploi ?

Sous certaines conditions (voir point précédent), la reconnaissance en tant qu’entreprise en difficulté doit être demandée au Ministre de l’Emploi.

La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est adressée par courrier électronique (à cee@emploi.belgique.be) aux conditions ci-après :

Vous devez convertir la demande et les pièces jointes en un seul document pdf et signer numériquement ce document PDF avec votre eID (c’est uniquement de cette manière que nous pouvons vérifier l’authenticité de votre signature électronique).

Si vous n’avez pas reçu un accusé de réception par e-mail dans les cinq jours, veuillez envoyer un nouvel e-mail pour vérifier la bonne réception par notre service.

La reconnaissance s’effectue alors dans le cadre du quatrième critère prévu par la loi : sur base de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaires, de la production ou du nombre de ses commandes.

L’entreprise doit justifier de circonstances imprévisibles qui ont entraîné sur une courte période une diminution substantielle de son chiffre d’affaire, de sa production ou du nombre de ses commandes.  L’entreprise doit apporter la preuve du lien causal entre les circonstances imprévisibles et la diminution substantielle du chiffre d’affaire, de la production ou du nombre de commandes.

La semaine du 23 mars, une boîte aux lettres numérique sera installée sur www.onem.be afin que ces envois puissent être effectués via une application spécifique.

Il est aussi possible de faire la demande par lettre postal recommandée. La demande de reconnaissance d’entreprise en difficulté est dans ce cas adressée par lettre motivée et recommandée au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale – Reconnaissance, SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

L’idéal est de contacter votre secrétariat social afin qu’il vous aide au mieux. Nous savons que les secrétariats sociaux sont submergés de question en cette période  mais c’est vraiment eux qui pourront vous aider au mieux pour mettre en place cette procédure.

chomage coronavirus

Le confinement ayant été décidé, vous êtes nombreux à devoir vous organiser concernant la fermeture temporaire de votre entreprise et la mise au chômage de vos employés et/ou ouvriers.

Votre secrétariat social peut vous aider à réaliser certaines démarches liées à cette situation de chômage.

Le chômage temporaire recouvre deux types de cas :

  1. La force majeure
  2. La cause économique

1. La force majeure

Elle est invoquée en fonction du secteur d’occupation concerné. Elle se produit lorsqu’un secteur est mis à l’arrêt.

On pense par exemple aux cafés, restaurants, aux activités culturelles comme les musées, les compétitions sportives…. et aujourd’hui à tout type de commerces et d’entreprises.

Ce type de chômage concerne bien entendu les travailleurs qui sont déjà en service. Des personnes qui ont conclu un contrat pour un évènement à venir ne peuvent pas bénéficier de ce système. Dans ce cas, le contrat de travail peut être simplement rompu.

Vu la situation actuelle ce type de chômage s’appliquera à une grande partie des entreprises.

Comment introduire une demande pour un chômage de force majeure ?

Vous devez en principe le faire via une application électronique sur le portail de la sécurité sociale www.socialsecurity.be (rubrique “entreprises” >> services en ligne >> chômage temporaire).

Si vous n’avez jamais utilisé l’application chômage temporaire (ou une autre application du portail de la sécurité sociale), vous devez au préalable vous inscrire comme utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application.

Pour ce faire, il est préférable que vous preniez d’abord contact avec le service Eranova au numéro 02/511 51 51 (disponible du lundi au vendredi, de 7 à 20 heures).

Si vous disposez d’un lecteur de carte eID et connaissez le code pin de votre carte eID, ou si vous utilisez l’application Itsme, l’accès peut alors être octroyé rapidement (10 minutes).

Si ce n’est pas le cas et si vous voulez travailler avec un user-id et un mot de passe, vous devez compter un délai de traitement de 10 jours.

Si vous ne disposez pas encore d’un accès à cette application électronique, vous pouvez exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage de l’ONEM du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Vous trouverez ici un petit tutoriel vous aidant à effectuer cette formalité :

Lorsque vous utilisez l’application électronique, vous y indiquez que vous demandez la force majeure en raison du coronavirus. En principe vous devez, en outre, également envoyer une lettre ou un e-mail au bureau du chômage ONEM compétent, en y indiquant les raisons de la force majeure.

Vous recevrez une réponse dans les meilleurs délais, au plus tard 3 jours suivant la réception du dossier complet. Vous pouvez toutefois déjà immédiatement mettre vos travailleurs en chômage temporaire, si, en raison de la fermeture, vous ne pouvez plus continuer à les occuper.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme cause pour force majeure. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

En pratique …

  • Utilisez l’application sur le site www.socialsecurity.be
  • Envoyez un courrier à l’ONEM ( ajouter lien vers courrier )

2. La cause économique

La cause économique est invoquée lorsqu’il y a diminution de la clientèle, des commandes, du chiffre d’affaires ou de la production de telle manière qu’il n’est pas possible de maintenir un niveau d’emploi normal.

La différence avec la force majeure est que dans le cadre de la cause économique l’emploi n’est pas totalement impossible.

Le chômage économique ainsi que le chômage pour force majeure permettront à vos employés et ouvriers de conserver 70 % de leur rémunération mensuelle

Comment introduire une demande pour un chômage économique ?

Le régime diffère selon qu’il s’agit d’employés ou d’ouvriers.

Pour les employés, vous devez prouver certaines “conditions préliminaires”, mais pas pour les ouvriers.

Pour tous les autres aspects du chômage temporaire pour raisons économiques, les règles sont les mêmes, notamment en ce qui concerne la communication préalable des raisons économiques, la notification du premier jour de chômage effectif, la délivrance de la carte de contrôle C3.2A et la délivrance des DRS 2 et 5 (voir plus bas).

Le régime de suspension invoqué diffère également pour les employés et les ouvriers. Pour les employés, il existe un crédit annuel ; pour les ouvriers, il n’existe pas de crédit (voir plus bas).

Quels sont les régimes de chômage temporaire pour causes économiques ?

Il faut faire la distinction entre les ouvriers et les employés

Pour les ouvriers

Trois régimes distincts peuvent être demandés :

  • Vous pouvez demander un régime de suspension totale. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour max 4 semaines. Ensuite, vous devez introduire une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de «  grande suspension ». Cela signifie qu’il y a moins de trois jours de travail par semaine ou moins d’une semaine de travail par 2 semaines. Vous pouvez introduire ce régime pour une durée maximale de 3 mois. Ensuite vous introduisez une semaine de travail obligatoire.
  • Vous pouvez introduire un régime de petite suspension. Cela signifie qu’il y a au moins 3 jours de travail ou au moins 1 semaine de travail par 2 semaines.  Vous pouvez introduire ce régime pour maximum 12 mois.

La notification s’effectue par affichage à un endroit bien visible dans les locaux de l’entreprise ou par notification individuelle adressée aux ouvriers absents mis en chômage temporaire.

En principe,cette notification doit se faire au moins sept jours calendrier avant le 1er jour de chômage prévu, le jour de la notification et le premier jour de chômage prévu non compris. Une dérogation à ce délai est toutefois possible en cas de baisse soudaine du volume d’activité.

La notification doit contenir :

  • l’identité des travailleurs que vous mettez en chômage (nom, prénom, numéro NISS) ou la section dans laquelle le régime de chômage temporaire est instauré;
  • le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles chaque travailleur sera en chômage;
  • la date de début et de fin du régime.

Pour les employés

Deux régimes distincts peuvent être demandés.

  • Vous pouvez suspendre totalement le contrat de travail. Cela signifie qu’il ne travaille plus du tout. Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 16 semaines calendrier par année calendrier.
  • Vous pouvez suspendre partiellement le contrat de travail, ce qui signifie qu’il doit travailler au moins 2 jours par semaine ( c’est encodé électroniquement comme une grande suspension).
  • Vous pouvez introduire ce régime pour un maximum de 26 semaines calendrier par année calendrier.

Ce régime doit être demandé en théorie 15 jours avant le début du chômage économique.

Au vu des circonstances actuelles, il n’est pas possible de respecter cette condition.

Pour l’heure, ce chômage éventuel bien que lié à des raisons économiques, doit être encodé comme chômage pour force majeure puisque les déclarations préalables n’ont pas été réalisées.

L’employeur est tenu de suivre la procédure prévue en matière de chômage économique pour employés. Il doit donc introduire une demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté selon la procédure habituelle.

Dans l’attente de l’achèvement de cette procédure de reconnaissance, les employeurs concernés peuvent introduire une demande de chômage temporaire pour force majeure à l’ONEM, à condition de pouvoir prouver qu’ils ont engagé la procédure de reconnaissance « Ets en difficulté » (par exemple par l’introduction formulaire C106) ou qu’ils s’engagent à le faire le plus vite possible.

En pratique …

Certains secrétariats sociaux vous mettent à disposition un lien en ligne afin d’effectuer ces formalités. Si votre secrétariat social ne vous répond pas, dès à présent, vous devez réaliser les démarches suivantes :

1. La qualité d’entreprise en difficulté :

  • Plan d’entreprise à envoyer au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et concertation sociale, rue Ernest Blérot, 1, 1070 Bruxelles, par recommandé. Télécharger le plan d’entreprise.
  • Adresser à l’ONEm le formulaire C106A. Télécharger le formulaire.
  • Demande de reconnaissance comme entreprise en difficulté (c’est le cas de figure qu’il convient de sélectionner – circonstances imprévisibles qui entraînent, sur une courte période, une diminution substantielle du chiffre d’affaire) – à envoyer à la Direction générale Relations collectives. Télécharger le formulaire.

2. Demande de dérogation auprès du directeur du bureau de chômage pour non-respect du délai de notification de 7 jours suite à la diminution soudaine du volume de travail en raison du coronavirus.

L’employeur qui ne dispose pas encore d’un accès au site portail de la sécurité sociale, peut exceptionnellement envoyer la communication par courrier postal (éventuellement recommandé) ou de préférence par mail au bureau du chômage du lieu où le siège d’exploitation de l’entreprise est établi.

Il mentionne “CORONAVIRUS” comme causes économiques. Le directeur du bureau du chômage peut éventuellement accorder une dérogation au délai d’introduction si le coronavirus a entraîné une baisse soudaine de travail.

Report des délais d'échances fiscales

« Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite à la propagation du coronavirus (COVID-19) ont déjà pu demander des mesures de soutien auprès du SPF Finances.

Afin de créer une marge de manœuvre financière pour ces entreprises et entrepreneurs, le gouvernement fédéral a maintenant pris des mesures supplémentaires pour atténuer autant que possible l’impact financier du virus.

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc avec date limite du 16 mars au 30 avril 2020 inclus

Les contribuables ont un délai supplémentaire jusqu’au jeudi 30 avril 2020 minuit pour rentrer les déclarations à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales et à l’impôt des non-résidents – sociétés.

Ce délai supplémentaire vaut uniquement pour les déclarations avec une date limite d’introduction du 16 mars au 30 avril 2020 inclus.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA 

DÉCLARATIONS PERIODIQUES 

  • Déclaration relative à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Déclaration relative à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Déclaration relative au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

Les starters ou les assujettis titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle qui souhaitent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA obtiennent également un report jusqu’au 24 du mois suivant la période de déclaration.

RELEVÉS INTRACOMMUNAUTAIRES 

  • Relevé relatif à février 2020, délai reporté au 6 avril 2020 ;
  • Relevé relatif à mars 2020, délai reporté au 7 mai 2020 ;
  • Relevé relatif au 1er trimestre 2020, délai reporté au 7 mai 2020.

LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS

  • Délai reporté au 30 avril 2020.
  • Si l’assujetti a cessé son activité : au plus tard à la fin du 4e mois après l’arrêt des activités soumises à la TVA.

Paiement de la TVA et du précompte professionnel

Les contribuables et les assujettis obtiennent un report automatique de deux mois pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard. 

Ce report concerne : 

TVA  

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 20 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 20 juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 20 juin 2020.

PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL

  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – févier 2020, délai reporté au 13 mai 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration mensuelle – mars 2020, délai reporté au 15juin 2020 ;
  • Paiement relatif à la déclaration trimestrielle, délai reporté au 15 juin 2020.

Outre ce report automatique de paiement, il est possible également de demander l’application des mesures précédemment annoncées pour le paiement des dettes relatives à la TVA et au précompte professionnel. Via cette demande, des délais de paiement supplémentaires, une exemption d’intérêts de retard et/ou une remise d’amende pour retard de paiement peuvent être accordés.

Paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l’impôt des personnes morales, de l’impôt des non-résidents.

Cette mesure s’applique au décompte des impôts, exercice d’imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est également soumis aux mesures d’aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l’exemption d’intérêts de retard et/ou à la remise d’amendes pour retard de paiement, sur demande. »

Source : ITAA

Droit passerelle

Au vu des évènements, en tant qu’indépendant, vous allez connaître des moments difficiles d’un point de vue financier.

Outre les mesures de report des cotisations sociales qui ont déjà été détaillées dans notre article, il existe une mesure appelée « droit passerelle ».

Le droit passerelle est une aide pour l’indépendant à titre principal qui doit cesser son activité suite à une faillite, à des difficultés financières, à un évènement (incendie, allergie,…) ou un règlement collectif de dettes. 

Concrètement, le droit passerelle c’est une aide financière pendant 12 mois maximum qui  permet  la sauvegarde des droits en matière d’assurance maladie-invalidité (sans paiement de cotisations) pendant maximum 4 trimestres. Il peut être octroyé à un indépendant, au conjoint aidant ou à aidant indépendant qui exerce son activité à titre principal.

Le montant de l’aide financière est de :

  • 1.291,69 € par mois en cas de non-charge de famille ;
  • 1.614,10 € par mois en cas de charge de famille.

L’indépendant peut bénéficier de cette aide plusieurs fois au cours de sa carrière professionnelle. Il ne peut cependant l’obtenir pendant plus de 12 mois sur l’ensemble de sa carrière. Le montant est payé par la caisse d’assurances sociales pour indépendants.

Quelles conditions pour bénéficier du droit passerelle en cette période ?

  • Etre assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant le trimestre où survient l’évènement ainsi que pendant les trois trimestres qui précèdent ;
  • Avoir effectivement payé les cotisations d’au moins quatre trimestres pendant une période de référence de 16 trimestres précédant le trimestre qui suit celui de l’évènement ;
  • Ne pas exercer d’activité professionnelle ou ne faire valoir des droits à un revenu de remplacement pendant la période d’indemnisation ;
  • Avoir sa résidence principale en Belgique ;
  • Avoir introduit une demande de droit passerelle sous pli recommandé avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui de l’évènement.

En ces temps de crise, certaines conditions ont été assouplies :

  • Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles ;
  • Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelle (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.

Lorsqu’un indépendant doit interrompre son activité pour raison de force majeure et qu’il ne répond pas aux conditions des mesures temporaires exceptionnelles, les interruptions portant sur une partie d’un mois civil sans couvrir ce mois civil de manière complète, donnent droit à une prestation financière (partielle) variant entre 25 % et 100 % du montant de la prestation financière mensuelle, en fonction du nombre de périodes de 7 jours pendant lesquelles il est forcé d’interrompre.

Un dirigeant d’entreprise qui continue à se verser un salaire mensuel, et ce même si son entreprise est à l’arrêt, ne peut pas bénéficier de cette mesure.

Plusieurs cas permettent l’application du droit passerelle dont le droit pour interruption forcée. Nous sommes manifestement dans ce cas au vu de la situation qui nous occupe actuellement.

La demande doit être introduite par écrit auprès de votre caisse d’assurances sociales pour indépendants. Un formulaire doit être complété.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.